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Arrêté - AP PROTOXYDE DAZOTE
Arrêté - ap protoxyde dazote octobre 2026 vraa
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - ap protoxyde dazote octobre 2026 vraa)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de certains comportements liés à la détention et à l'usage de protoxyde d'azote sur
le territoire du département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ainsi que ses dispositions relatives à l'abandon et
au dépôt de déchets ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi RIPOST;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Considérant que le protoxyde d'azote, produit notamment utilisé à des fins alimentaires, médicales
ou industrielles, fait l'objet d'usages détournés afin d'obtenir des effets psychoactifs ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est susceptible de provoquer des risques
graves pour la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont relevé au total 30 infractions liées à l’usage de
protoxyde d’azote sur l’ensemble du département de l’Ardèche pour les années 2024, 2025 et
2026 ;
1/3 Considérant que deux accidents de la route survenus en 2025 et un accident de la route survenu en
2026 dans le département ont impliqué des conducteurs ayant consommé du protoxyde d’azote,
dont l’un ayant, le 7 novembre 2025, percuté le feu et la barrière du passage à niveau de la
Vinsonne sur la commune de Glun, entraînant la fermeture temporaire de la RD 222 et
l’interruption du trafic ferroviaire ;
Considérant que, sur la base de l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00006 en vigueur du 16
décembre 2025 jusqu’au 16 janvier 2026, les forces de sécurité intérieure ont procédé, durant la
période des fêtes de fin d’année, à la saisie de 13 bonbonnes de protoxyde d’azote qui visaient à
être utilisées à des fins détournées et récréatives ;
Considérant que les maires du Teil, Guilherand-Granges et Bourg-Saint-Andéol, après avoir constaté
à plusieurs reprises la présence de bonbonnes de protoxyde d’azote abandonnées dans des lieux
publics, ont pris un arrêté d’interdiction lié à l’usage du protoxyde d’azote sur le territoire de leur
commune ;
Considérant que les évènements liés au détournement du protoxyde d’azote, tels que les
infractions relevées et les accidents survenus, dépassent le simple cadre de ces trois communes et
touchent l’ensemble du département de l’Ardèche ;
Considérant que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a notamment créé une
infraction relative à l'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical et renforcé
les sanctions applicables à certaines infractions relatives à la détention et au transport de ce
produit ;
Considérant toutefois que, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime général d’interdiction prévu par la
loi précitée, certaines mesures de police administrative demeurent nécessaires afin de prévenir les
troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics résultant du port et du transport de
protoxyde d'azote à des fins d'usage détourné ainsi que de l'abandon des contenants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public et de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La détention et le transport, sans motif légitime, dans les espaces publics du département de
l'Ardèche, de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou autres récipients contenant du protoxyde
d'azote sont interdits.
ARTICLE 2
Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou dans tout espace public de cartouches, bonbonnes,
bouteilles ou autres récipients contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.
2/3 ARTICLE 3
Toute violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie des peines prévues pour les
contraventions de la deuxième classe, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des autres qualifications pénales susceptibles de s'appliquer.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 6 octobre 2026, et jusqu’au 31 janvier 2027 inclus.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
sis 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du
département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 05 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
3/3