Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 105 2016

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 105 2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 105 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal, ?l

pu L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-105-2016Sommaire

- 29 février 2016

Arrêté n° 20160229-01. Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

- 03 mars 2016

Arrêté du 03 mars 2016. Enquête publique, au titre des dispositions des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation concernant la mise en place d’une passerelle piétonne submersible, secteur de la « scène » sur le Cernon, commune de Lapanouse de Cernon.

N° de pageDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

EX 7

Liberté + Égalieé+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° PoAGOE£ 29 _OA du 29 février 2016

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 donnant délégation de signature à M. Yves COCHE directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, ingénieur divisionnaire l'agriculture et de l'environnement,

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :

- Mme Maryline COUDERC, adioint administratif,

- Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

- Mme Chantal SACRISPEYRE, secrétaire administrative.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus DT à : - Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

Article 5 : Les dispositions de l'arrêté N° 20151014-02 du 14 octobre 2015 sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 29 février 2016Liberté « Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

ARRETE

Objet : Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6

du code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la «scène » sur le Cernon, commune de Lapanouse de Cernon.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6,

R214-1, R214-8 et R214-12 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'enquête présenté par la commune de Lapanouse de Cernon

portant sur la demande d’autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la « scène », sur le Cernon.

VU l'avis du service police de l'eau de l'Aveyron en date du 22 février 2016 ;

VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 2016 portant désignation du commissaire enquêteur {n° E16000030/31) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.

ARRETE

Article 1°*

Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, sur la commune de Lapanouse de Cernon dans le département de l'Aveyron, portant sur la demande d'autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la « scène », sur le Cernon.

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Lapanouse de Cernon dans le département de l'Aveyron.

Article 2

Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse

n°E16000030/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Pierre ANSO, cadre

administratif retraité, en vue de procéder à l'enquête publique.En cas d'empêchement de M. Pierre ANSO, M. Denis ROUALDES, Ingénieur divisionnaire des

TPE retraité, est désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

Article 3

L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs du mardi 5 avril 2016 au vendredi 6

mai 2016 inclus.

3.1 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié aux frais du

pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera en outre publié à compter du lundi 21 mars 2016 au plus tard dans la mairie de Lapanouse de Cernon par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans cette commune, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage à retourner à la direction départementale des territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire fera afficher cet avis au voisinage du projet et visible de la voie publique. Ces affiches mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporteront le titre "Avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.

L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : http:/wwwavevron.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.

3.2 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans la mairie de Lapanouse de Cernon afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci.

3.3 : Les observations du public sur la demande d'autorisation seront consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête correspondant ouvert dans la mairie de Lapanouse de Cernon ou

adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Lapanouse de Cernon, pour être annexées au registre d'enquête. Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le vendredi 6 avril 2016 à 17h.

3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans la mairie de Lapanouse de Cernon :

+ le mardi 5 avril 2016 de 9h à 12h,

+ Le lundi 18 avril 2016 de 13h30 à 16h30,

* le vendredi 6 mai 2016 de 14h à 17h.

3.5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Madame le Maire de la commune de Lapanouse de Cernon, Le Bourg, 12 230 Lapanouse de Cernon, tél : 05 65 62 76 20.

3.6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête avec les pièces annexées est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

3.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.

2133.8 : Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du

pétitionnaire ou à l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier

d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport d'enquête et ses conclusions motivées à la D.D.T. de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Article 4

Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de

réception par la D.D.T. du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.

Article 5

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans la mairie de Lapanouse de Cernon, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l' Aveyron — service eau et biodiversité — 9 rue de Bruxelles — Bourran — B.P. 3370 - 12033 Rodez Cedex 9 ou le consulter sur le site internet de la préfecture : http://wwwavevyron.gouvfr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6

Le maire de Eapanouse de Cernon devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la

demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est

transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la D.D.T de l'Aveyron - Mission appui juridique et administratif.

Article 7

Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de l'arrondissement de Milllau, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de Lapanouse de Cernon et le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ;

- à la fédération pour la pèche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Rodez, le 3 mars 2016

Louis LAUGIER

313RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-105-2016

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 04 MARS 2016.

DATE D'AFFICHAGE EN PRÉFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

L’Adjoint au Chef de bureau