unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 1. Fds soutien initiatives transfrontalieres Reglmt 2023

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04.4

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04.1

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04.3

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 1. Fds soutien initiatives transfrontalieres Reglmt 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 1. Fds soutien initiatives transfrontalieres Reglmt 2023)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1. CONTEXTE

Au carrefour de l’axe Atlantique et Pyrénéen, la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie

d’une situation géographique stratégique au niveau européen. Cette localisation fait de ce territoire

un espace d’échanges entre les hommes, les biens et les pratiques, un lieu de rencontres et de partages

qui donnent corps à ce bassin de vie transfrontalier.

C’est la volonté d’accompagner et de renforcer ces relations transfrontalières qui a conduit la

Communauté d’Agglomération à se doter, le 15 décembre 2018, de la compétence « coopération

transfrontalière, européenne et internationale" afin de poser les bases de l’action publique

transfrontalière et européenne de la Communauté d’Agglomération.

En 2019, la Communauté d’Agglomération a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de

Coopération Transfrontalière à horizon 2030 (disponible ici ou sur le site internet de la Communauté

d’Agglomération - onglet Europe et Coopération Transfrontalière), en concertation avec les acteurs

publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine.

Adoptée en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la

cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet

communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre

grandes ambitions :

1. faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ;

2. développer des valeurs et des représentations communes – forger une appartenance

transfrontalière ;

3. relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des ressources et des

espaces partagés ;

4. promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner

ensemble au niveau euro-régional, national et international.

La Stratégie de Coopération Transfrontalière propose des orientations pour l’ensemble des acteurs du

Pays Basque. En ce sens, la Communauté d’Agglomération souhaite impulser la coopération

transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions

en matière de coopération transfrontalière.

REGLEMENT D’INTERVENTION

FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES

TRANSFRONTALIERESAfin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives

visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération

a créé ce fonds de soutien, véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de

leurs projets transfrontaliers.

2. OBJECTIFS

A travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a pour objectif de dynamiser le bassin de vie

transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du

territoire. Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles afin de conforter et

d’élargir la participation des acteurs du territoire.

Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien sont décrits dans ce règlement.

3. CRITERES D’ELIGIBILITE

3.1 BENEFICIAIRES CONCERNES :

Les porteurs de projets pourront être des opérateurs privés (associations, entreprises, …) et publics

(communes, établissements publics, groupements publics, européens, scientifiques…) :

- dont le siège social, ou une antenne, est localisé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque ;

Ou

- dont le projet est réalisé et a un impact avéré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération ne pourra financer des porteurs de projets situés en dehors de son

territoire que s’il s’agit d’entités publiques.

Pour chaque projet, la demande ne peut être faite que par une seule structure.

3.2 PROJETS ELIGIBLES

• Le projet doit justifier d’un caractère transfrontalier avéré

Le caractère transfrontalier peut se justifier par un ou plusieurs critères :

- soit par le partenariat du projet réunissant un ou plusieurs partenaires issus du territoire de la

Communauté Autonome d’Euskadi, de la Communauté Foral de Navarre et de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque ;

- soit le projet répond à un enjeu spécifique lié au bassin de vie transfrontalier et à la citoyenneté

transfrontalière tel que le plurilinguisme, l’interculturalité, la mobilité transfrontalière… (cf. Stratégie

de Coopération Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération) ;

- soit le projet intègre des actions se déroulant de part et d’autre de la frontière : évènements,

échanges d’expériences, études sur le territoire transfrontalier, création de réseaux, …• Le projet doit participer à la mise en œuvre de la Stratégie de Coopération Transfrontalière (SCT) de la Communauté d’Agglomération

Il doit viser au moins une des 4 ambitions définies par la SCT, être en concordance avec le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération et son action doit être intégrée dans l’une des compétences de la Communauté d’Agglomération (annexe : liste des compétences). En effet, la Communauté d’Agglomération ne peut intervenir que sur le champ de ses compétences, y compris dans le domaine transfrontalier.

• Le projet n’est pas achevé au moment de la demande de subvention

Les projets terminés ne sont pas éligibles à une subvention.

Cependant, les projets en cours peuvent être éligibles si la valeur ajoutée de la participation du fonds

de soutien est démontrée. Dans ce cas, seules les dépenses réalisées après l’accusé de réception de la

pré-demande d’aide seront prises en compte. Cette pré-demande peut avoir été effectuée avant

l’adoption du présent règlement d’intervention.

• Le projet ne doit pas porter sur un évènement récurrent

La subvention est accordée aux projets à caractère innovant.

Les projets déjà financés antérieurement ne pourront être éligibles à une nouvelle subvention.

Cependant, pourront être financés les projets à caractère récurrent, si et seulement, s’il est apporté

une modification substantielle au projet ou s’il est considéré comme une première édition (incluant

les projets pilotes).

3.3 DEPENSES ELIGIBLES

Seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles et doivent avoir été engagées à compter du

1er janvier 2023.

La subvention n’est pas accordée à titre général mais elle est affectée à un projet défini. Elle ne

s’applique pas aux frais de fonctionnement habituels des associations. Les dépenses éligibles sont donc

les frais de fonctionnement directement liés à la conduite du projet présenté. Par exemple : les

ressources humaines mobilisées (animateurs salariés, recours à des intervenants extérieurs, etc.), les

dépenses liées à des actions de communication (création de supports, impressions, publication, etc.),

du petit matériel.

4. MODALITES DE CANDIDATURE

4.1 Dépôt des candidatures

Les porteurs de projets pourront déposer leur dossier officiel à compter de l’adoption du présent

règlement d’intervention par le Conseil permanent et ce dans la limite des crédits disponibles au

budget. Néanmoins, si leur projet démarre avant l’adoption du règlement, ils peuvent réaliser une pré-

demande d’aide, dès le 1er janvier 2023, afin que toutes leurs dépenses réalisées en 2023 puissent être

comptabilisées dans l’assiette éligible.

Pour candidater, il convient de compléter le formulaire annexé.Le dossier de demande devra être déposé ou adressé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque

à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque – Direction Partenariats et financements

15 avenue Foch - 64 100 Bayonne

Ou envoyé par mail à : ctt@communaute-paysbasque.fr

Il sera délivré un courrier électronique accusant réception du dossier de candidature complet précisant

les pièces ou éléments manquants.

Dans ce cas, à réception du message, le porteur de projet aura 10 jours pour répondre et apporter les

précisions demandées faute de quoi sa candidature sera rejetée.

4.2 Composition du dossier

Il devra être envoyé un dossier de demande de subvention détaillant le partenariat, les objectifs et

actions composant le projet ainsi qu’un plan de financement (cf : dossier type annexé).

Les charges à couvrir par la subvention demandée doivent être clairement identifiées dans le budget

global et justifiées par des devis.

Des documents complémentaires pourront être joints ou demandés ultérieurement pour mieux

apprécier le projet.

5. PROCESSUS DE SELECTION

Les demandes seront préalablement examinées techniquement par les services de la Communauté

d’Agglomération avant validation politique. Les soutiens seront accordés par délibération du Conseil

permanent de la Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre d’un projet multi partenarial, seul le partenaire se situant sur le territoire de la

Communauté d’Agglomération pourra bénéficier du financement dans la limite de l’enveloppe

financière dédiée.

Critères d’évaluation

Les projets déposés seront évalués techniquement dans leur globalité en analysant la qualité du projet,

le rapport entre le budget présenté et le résultat attendu, ainsi que l’expérience des porteurs de

projets.

Outre la qualité générale du projet, le porteur de projet veillera à argumenter et valoriser les points

suivants :

- justification de la dimension transfrontalière du projet (cf §3.2) ;

- cohérence avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération et participation

à la mise en œuvre la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;- respect des principes du développement durable (économie, social et environnement) à

travers son action dans la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial de la

Communauté d’Agglomération ;

- valorisation du plurilinguisme.

Aussi, les projets qui prennent également en compte les principes transversaux et thématiques

suivants pourront bénéficier d’une notation bonifiée lors du processus de sélection des projets :

1. lutter contre le changement climatique ;

2. favoriser la citoyenneté transfrontalière ;

3. favoriser les projets en lien avec la jeunesse.

6. Modalités financières

6.1 Montant et durée de la subvention

Le bénéficiaire recevra une subvention à hauteur d’un maximum de 50 % du montant total des

dépenses retenues. La subvention accordée ne pourra être supérieure à 30 000 €.

Le projet aura une durée de réalisation maximum de 2 ans fixée par convention.

6.2 Versement de la subvention

Une convention sera établie entre l’entité bénéficiaire et la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

La subvention sera versée en deux fois après la notification de son attribution au bénéficiaire.

Un 1er versement de 50% sera réalisé à la signature de la convention.

Le solde sera débloqué sur présentation des justificatifs de dépenses et d’un bilan du projet qui

permettra d’évaluer la réalisation, les résultats et la pérennisation des actions, ainsi que d’un bilan

financier sur la base des justificatifs correspondants.

Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention sera annulée ou recalculée

au prorata, et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.

7. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

L’entité bénéficiaire s’engage à :

- informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public de la

participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ainsi, le

bénéficiaire devra apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports

de communication produits dans le cadre du projet ;

- utiliser la subvention uniquement pour les actions décrites dans le formulaire de candidature ;

- associer et inviter la Communauté d’Agglomération aux différents évènements en relation

avec le projet.