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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 2 Compte rendu du conseil 18 juin 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 2 Compte rendu du conseil 18 juin 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 18 JUIN 2019
Le mardi dix-huit juin deux mil dix-neuf à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, COUVE Christophe, 3ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 5ème Vice-présidente, LERAT Michel, 6ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, ADRIEN Monique, BEAUVAIS Philippe, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BISSON Jean-Marie, BRIERE Alain, BUON Michel, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, CUGUEN Maria, DERRIEN Anne-Marie, DE VIGNERAL Guillaume, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DROUIN Jacques, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, FAVRIS Alain, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, JIDOUARD Philippe, LAMBERT Etienne, LASSEUR Josette, LE CHERBONNIER Louis, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MORIN Lucienne, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POTIRON Hubert, RIGOUIN Yves, SELLIER Alain, TABESSE Michel, TISSERANT Thierry, VAUQUELIN Jacques.
Excusés : VIEL Gérard, 4ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, qui a donné pouvoir à LASSEUR Josette, APPERT Catherine qui a donné pouvoir à COUANON Thierry, AUBERT Michel, BAUDOUX Aurélien, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BIGOT Xavier qui a donné pouvoir à DERRIEN Anne-Marie, BOURDELAS Karine, CHABROL Véronique qui a donné pouvoir à BRIERE Alain, COSNEFROY Anick, DUPONT Laure qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, FAMECHON Fernande, GASSEAU Brigitte, GAUTIER Marcel, GREARD Jacques, JOUADÉ Marylaure qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé qui a donné pouvoir à VAUQUELIN Jacques, LASNE Hervé qui a donné pouvoir à FRENEHARD Guy, LEDENTU Nathalie, MUSSAT Patrick, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à LERAT Michel, PILLON Marcel qui a donné pouvoir à DIVAY Christiane, POUSSIER Joël, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, RENAUDIN Laurent qui a donné pouvoir à COUVE Christophe, SÉJOURNÉ Hubert,
Etaient présents en tant que suppléants : GREE Christian, POTIER Danièle.
Absents : BALLOT Jean-Philippe, BARBOT Henri, DELABASLE Stanislas, FARIN Dominique, FONTAINE Jean-Pierre, FOURNIER Rénald, GODET Frédéric, GUILLAUME Lionel, HAMEL Louis, HONORE Hubert, LATRON Jean-Pierre, LECROSNIER Odile, LERENDU Serge, MANCEL Stéphane, POINSIGNON Claudine,
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
Monsieur le Président
Je souhaite commencer par des mots tristes, en pensant à ceux qui nous ont quittés récemment.
Je pense à Pascal Broussot, conseiller communautaire et municipal d’Argentan, à Jacques Leforestier, Maire de Rônai,
à l’épouse d’Hubert Séjourné,
et à François Doubin, dont je viens d’apprendre le décès il y a quelques minutes. François Doubin a été le créateur du District d’Argentan, préfiguration de ce qui est devenu la Communauté de Communes et Maire d’Argentan pendant deux mandats.
Il s’agit de personnes que nous avons connues. Je voulais que nous ayons une pensée pour eux ce soir. • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2019
• APPROBATION DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU BUREAU DU 2 AVRIL 2019
− PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES (SMBD) − PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE DE L’ORNE ET SES AFFLUENTS (SYMOA)
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
D2019-35 ADM : Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) D2019-36 ADM : Adhésion au service du « Règlement Général sur la Protection des Données» du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités et nomination d’un délégué à la protection des données D2019-37 ADM : Soutien à la candidature du Parc Naturel régional Normandie Maine au label GEOPARC mondial UNESCO en novembre 2019
FINANCES
D2019-38 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget principal D2019-39 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe interventions économiques D2019-40 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe restauration collective D2019-41 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Beaulieu D2019-42 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Nécy – Rônai D2019-43 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Actival d’Orne 2 D2019-44 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités économiques St Nicolas D2019-45 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe assainissement D2019-46 FIN : Compte Administratif 2018 Argentan Intercom - budget annexe SPANC D2019-47 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget principal D2019-48 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe interventions économiques D2019-49 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe restauration collective D2019-50 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Beaulieu D2019-51 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Nécy – Rônai D2019-52 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités Actival d’Orne 2 D2019-53 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe zone d’activités économiques St Nicolas D2019-54 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe assainissement D2019-55 FIN : Compte de Gestion 2018 Argentan Intercom - budget annexe SPANC D2019-56 FIN : Affectation des résultats – budget principal
D2019-57 FIN : Affectation des résultats – budget annexe assainissement collectif D2019-58 FIN : Budget principal - décision modificative 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2019-59 ECO : Commune d’Ecouché-les-Vallées – Cession de terrain situé sur la zone d’activités St Nicolas D2019-60 ECO : Contribution économique territoriale – exonération pour l’ensemble de la profession des librairies indépendantes
LOGEMENT
D2019-61 FIN : Orne Habitat - Réhabilitation de 14 logements rue des ponts de Fligny et rue de la Vallée d’Auge à Argentan - Garantie d’emprunt
D2019-62 FIN : Contrat de ville - attribution de subvention
ACTION CŒUR DE VILLE
D2019-63 CDV : Action Cœur de Ville – Signature de la convention opérationnelle Action cœur de Ville Action Logement / Argentan Intercom / Ville d’Argentan
EDUCATION
D2019-64 EDU : Ouverture d’accueils collectifs de mineurs au sein des écoles d’Ecouche les Vallées et du Bourg Saint Léonard D2019-65 EDU : Tarifs des accueils collectifs de mineurs
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2019-66 EQU : Réseau des Médiathèques - Tarifs 2019-2020
D2019-67 EQU : Conservatoire - Tarifs 2019-2020
OFFICE DE TOURISME
D2019-68 ODT : Office de Tourisme : création de nouveaux tarifs – location de vélos à assistance électrique
QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Président
J’ai pensé quelques mois après avoir pris la compétence GEMAPI de faire un tour d’horizon de ces deux syndicats dans lesquels nous sommes représentés.
Monsieur le Président donne la parole à Mme Stéphanie LETONNELIER pour la présentation, à l’aide d’un support Power Point, du :
− SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES (SMBD)
Bonjour à tous,
Nous allons donc vous présenter la compétence GEMAPI sur votre territoire et comment vous êtes impliqués dans cette compétence.
La compétence GEMAPI est obligatoire pour toutes les intercommunalités avec deux volets principaux :
- la gestion des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine - l’atteinte du bon état des masses d’eau DCE
A ce jour, comment la compétence est exercée par votre territoire :
2 bassins hydrographiques (Dive et Orne)
38 % BV
62 % BV Orne
Vous avez en rouge, le territoire d’Argentan Intercom, en vert le Bassin Versant de la Dives et en rose le Bassin Versant de l’Orne Au niveau de la compétence GEMAPI, la prévention des inondations est exercée par Argentan Intercom et la gestion des milieux aquatiques est exercée par nos deux syndicats avec une assistance sur la maîtrise d’ouvrage. Nous sommes à votre disposition, pour vous aider, vous conseiller.
Au niveau des problématiques, nous avons la présence d’ouvrages de protection contre les inondations (surtout le territoire du bassin de la Dives pour lequel il y a deux aménagements) et des masses d’eau en situation dérogatoire en matière d’atteinte du bon état (environ 77 % de ces masses d’aux sont en mauvais état)
M. Pierre LORIDON pour la présentation, à l’aide d’un support Power Point, du :
− SYNDICAT MIXTE DE L’ORNE ET SES AFFLUENTS (SYMOA)
Nos deux syndicats interviennent sur plusieurs thématiques notamment :
- la maîtrise d’ouvrage en termes de gestion en milieux aquatique. Tout d’abord l’entretien et la restauration dans la continuité écologique à savoir le fait d’aménager ou de supprimer les seuils des barrages présents sur les cours d’eau en vue de permettre la libre circulation des poissons et des sédiments,
- nous mettons également en place des actions liés au piétinement par le bétail des cours d’eau avec la mise en place de clôtures et d’abreuvoirs,
- en termes d’hydraulique douce seul le SMBD intervient, à savoir tout ce qui est lié au ruissellement et aux phénomènes d’érosion sur des parcelles agricoles, le but étant de maintenir les terres à l’échelle de la parcelle en installant des haies ou haies sur talus pour éviter lors de phénomènes pluvieux d’avoir des ruissellements et des érosions de la terre vers les cours d’eau.
Les objectifs communs à ces différentes actions c’est bien sûr, d’obtenir le bon état écologique des différents cours d’eau sur le territoire, d’avoir une bonne gestion au niveau de l’écoulement de l’eau tout en respectant les milieux aquatiques, de préserver les biens et les personnes et également un développement harmonieux des usages au niveau des cours d’eau. Nous intervenons également sur l’élagage des arbres qui se trouvent le long des cours d’eau car sur de nombreux secteurs la végétation n’est pas franchement entretenue. Nous faisons appel à des entreprises qui entretiennent de façon assez sélective les arbres pour avoir un milieu un peu plus dynamique.
Sans oublier, des actions de renaturation et de désertification des écoulements c'est-à-dire des remises en fonds de vallée des cours d’eau car les plans d’eau ont pu être, pour diverses raisons, déviés de leur écoulement principal par exemple pour des raisons d’activités agricoles.
Je repasse la parole à Stéphanie qui va faire un focus sur le territoire du SMBD.
Mme Stéphanie Letonnelier
Le SMBD en quelques chiffres c’est :
7 EPCI (1 CU, 1 CA et 5 CDC) représentant 176 communes
1 690 km² sur deux départements (dont environ 15 % sur Argentan Intercom) 4 techniciens à temps plein et 1 secrétaire/comptable à temps partiel Le budget 2019 : 1 800 000 €
La cotisation d’Argentan Intercom pour 2019 : 13 000 € (6 % des cotisations)
Au niveau des actions sur Argentan Intercom :
• Diagnostic de la Dives (2018)
• Diagnostic du Meillon (2018)
• Programme érosion/ruissellement (2019)
• Conseils aux collectivités
Sur votre territoire, il existe des retenues sèches ou barrages écrêteurs de crues. Le but d’un barrage écrêteur de crues c’est de poser, dans votre cas, une retenue en terre par-dessus le cours d’eau sans toucher à son lit (barrage transversal). Il en existe deux sur votre territoire : Omméel et Fel. Ces barrages font parties du volet « prévention des inondations de la GEMAPI» et normalement c’est vous en tant qu’intercommunalité qui en avait la charge au niveau de l’entretien. Il a été décidé cependant de laisser l’entretien courant de ces retenues au syndicat. Nous le gérons avec l’éco-pâturage : c'est-à-dire nous laissons des moutons une fois par an.
Vous allez certainement en entendre parler de ces barrages. En effet, un décret-digue sorti en 2015 concerne les ouvrages hydrauliques et ce type de barrage fait partie de ces ouvrages. Je vous conseille de les classer car une loi va certainement passer vous obligeant, le cas contraire, à les détruire. C’est dans votre intérêt de le faire, sachant que les classer, va engendrer des études de danger et donc des coûts.
Nous sommes là pour vous conseiller et vous aider, il ne faudra pas hésiter.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Alain SELLIER – maire délégué d’Omméel
Nous avons vu arriver des petits moutons noirs sans être prévenu ! N’était-il pas possible de consulter les éleveurs locaux pour qu’ils puissent mettre 10 moutons sur la retenue d’eau ?
Les éleveurs qui se trouvent autour n’ont pas été informés. Il faut savoir qu’il existe un droit de passage et que cela pose beaucoup de complications. Nous voyons revenir tous les quinze jours environ, dans une voiture deux personnes, pour vérifier que les moutons sont en bonne santé. Je pense que cela peut se faire localement.
Mme Stéphanie LETONNELIER
Je remplace aujourd’hui mon collègue qui lui a suivi le dossier. Les personnes qui s’occupent des moutons sont de Caen ?
Monsieur Alain SELLIER
Je ne sais pas, ils ne se sont jamais présentés.
Monsieur le Président
Il serait souhaitable effectivement, qu’un système d’information soit mis en place. C’est important. Si vous n’avez pas d’autres questions, nous allons passer maintenant au SyMOA.
M. Pierre LORIDON
Le syndicat en quelques chiffres : Avant 2019 A partir du 1er janvier 2019
Nombre de collectivités
adhérentes
14 communes
et 3 CDC 4 CDC
Surface du SyMOA 445 km² 750 km² (dont env. 60% sur Argentan Intercom)
Linéaires de cours d'eau env. 500 km env. 1000 km (dont env. 60% sur Argentan Intercom)
Moyens humains 2 techniciens à temps plein 1 agent administratif à temps partiel
Budget 2019 370 000 €
Cotisation Argentan Intercom
(2019) 45 000 €
Actions sur Argentan Intercom
en GEMA
Programme de restauration de l'Orne (2009-2014)
Programme d'entretien de l'Orne (2017-2021)
Programme de restauration des affluents (2015 - 2021)
restauration de la continuité écologique
(2013 et 2014 sur l'Orne)
(2019-2020 sur les affluents)
Depuis le programme de restauration des affluents de l’Orne sur le territoire d’Argentan Intercom :
- 45 abreuvoirs ont été mis en place, 15 points de franchissement ont été aménagés et 12 kms de clôtures ont été plantées.
Monsieur Michel MELOT
Je voudrais saluer le travail qui est accompli par ce syndicat et savoir si vous avez trouvé un remplaçant à Amélie.
M. Pierre LORIDON
Non pas encore. J’en profite pour lancer un appel à candidature concernant ce poste car nous rencontrons des difficultés à recruter.
Monsieur le Président
J’ai tenu à faire cette présentation afin que vous puissiez faire connaissance avec ces deux syndicats et avec les responsables administratifs. Les actions qui sont menées sont importantes.
J’ai eu l’occasion, pour ceux qui sont des pêcheurs actifs, de constater que la société de pêche comptait beaucoup sur vous dans votre activité pour développer ce loisirs qui est la pêche.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Je vous remercie. D2019-35 ADM
OBJET : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)
Monsieur le Président
Le règlement européen sur la protection des données 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Le SMICO est un syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités qui propose une prestation spécifique en matière de protection des données et de respect par les collectivités, des obligations relatives au RGPD. De même, il met à disposition son délégué à la protection des données.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont Argentan Intercom dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
Afin de solliciter le SMICO pour le déploiement de cette prestation pour le compte d’Argentan Intercom, il est nécessaire d’adhérer au SMICO.
Ce syndicat a pour objet :
- La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales - La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ; - L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatique ; - La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents ; - L’extension des interventions auprès de collectivités hors département ; - La passation de conventions avec des collectivités non adhérentes ou autres établissements.
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHANU. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Les recettes du Syndicat comprennent :
- La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget. - La rémunération des services rendus suivant tarif fixé par le Comité. - Les revenus des biens meubles et immeubles, les dons et legs ; - Les subventions de l’Etat, des collectivités, ou organismes divers, - Le produit des emprunts.
Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupement adhérent, quelle que soit son importance. Le Comité élit en son sein un bureau, composé de huit membres comprenant un Président, deux Vice- présidents, et un Trésorier.
Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.
Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du bureau.
Il est chargé de :
- conserver et administrer les biens du syndicat,
- gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale
- préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes, - passer les baux, souscrire tous contrats,
- représenter le syndicat en justice.
Avez-vous des questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
Si j’ai bien compris le coût est de 3 000 euros ?
Monsieur le Président
Oui il s’agit d’une convention pluriannuelle.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, et qui est composé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés. Article 2 :
De désigner Roger RUPPERT en tant que titulaire et Laurent BEAUVAIS suppléant d’Argentan Intercom afin de siéger au sein du comité syndical.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-36 ADM
OBJET : ADHESION AU SERVICE DU « REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES» (GP) DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Président
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont Argentan Intercom dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche en matière de mise en conformité au regard du RGPD.
Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, la convention d’adhésion à ce service détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Considérant la nécessité pour Argentan Intercom de se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données personnelles
APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De solliciter le SMICO, via une prestation spécifique, afin de répondre à nos obligations en matière de RGPD, Article 2 :
D’autoriser le président à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, Article 3 :
De désigner le SMICO comme étant le délégué à la protection des données d’Argentan Intercom Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DEPART DE MONSIEUR YVES RIGOUIN D2019-37 ADM
OBJET : SOUTIEN A LA CANDIDATURE DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE MAINE AU LABEL GEOPARC MONDIAL UNESCO EN NOVEMBRE 2019
Monsieur le Président
« Géoparc mondial UNESCO » est aujourd'hui un label territorial international attribué par l'UNESCO dans le cadre du Programme International des Géosciences.
Il désigne des territoires au patrimoine géologique remarquable qui portent un projet de développement durable en collaboration avec les habitants et au bénéfice de ces derniers.
Les Géoparcs développent des actions de recherche et de préservation sur la base des patrimoines géologiques en liaison avec les autres patrimoines du territoire (naturel, culturel, immatériel), d'éducation et de sensibilisation du grand public, de développement économique par la création de nouveaux produits et emplois en particulier dans le secteur du géotourisme.
On compte aujourd'hui plus de 140 Geoparcs mondiaux UNESCO, répartis dans 38 pays. En France, seule la partie Sud du pays compte des Géoparcs, au nombre de 7 actuellement.
Le Parc Naturel régional Normandie-Maine ambitionne aujourd’hui l’obtention du label géoparc mondial Unesco. Cette distinction, apporterait un autre regard et une reconnaissance internationale sur cette contrée trop souvent méconnue, qui abrite les hauteurs du nord-ouest de la France.
Tout d'abord, la labellisation UNESCO représente un gage de qualité et donc de retombées touristiques et économiques. C’est un levier de développement économique qui peut générer de nouvelles sources de revenus notamment par le géotourisme et les géoproduits.
Par ailleurs, si le programme Géoparc s'articule autour du patrimoine géologique, cette mise en lumière de la richesse des patrimoines naturels, culturels et immatériels contribuera à développer la notoriété de notre territoire et reconnaitre le travail engagé depuis 10 ans par le parc.
Aujourd’hui il est de dire que nous soutenons la candidature à la labellisation GEOPARC du Parc Normandie Maine
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Considérant que la commune nouvelle de Boischampré est une commune du Parc Régional Normandie-Maine, Considérant que les communes d’Argentan et Rânes, sont « Villes-portes » du Parc Considérant que le territoire du Parc Naturel Régional Normandie-Maine est riche de sites et paysages géologique remarquables et pourtant trop souvent méconnu,
Considérant que cette labellisation apporterait une reconnaissance internationale et donnerait un nouveau souffle, porteur d’une ambition forte de développement durable pour ce territoire,
Considérant la pertinence de cette candidature,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De soutenir la candidature à la labellisation Géoparc mondial Unesco portée par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
LE PRESIDENT QUITTE LA SEANCE
ET LA PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE EST ASSUREE PAR MONSIEUR DELAUNAY DANIEL, 1er VICE-PRESIDENT, POUR LE VOTE DE CHAQUE COMPTES ADMINISTRATIFS D2019-38 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget principal d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget principal d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 4 072 006.52 résultat 2017 reporté (002) 4 259 215.94
dépenses de personnel (ch.012) 7 613 367.65 recettes des services (ch.70) 2 033 964.66
atténuation de produits (ch.014) 2 811 223.00 impôts et taxes (ch.73) 16 633 171.15
autres charges de gestion courante (ch.65) 4 783 228.43 dotations, subventions et participations (ch.74) 3 929 926.37
charges financières (ch.66) 284 749.26 atténuation de charges (ch.013) 129 754.60
charges exceptionnelles (ch.67) 3 848.93 autres produits de gestion courante (ch.75) 401 920.78
produits financiers (ch.76) 5.49
produits exceptionnels (ch.77) 43 469.17
opérations d’ordre entre sections 1 353 217.35 opérations d’ordre entre sections 83 027.00
total dépenses de fonctionnement 20 921 641.14 total recettes de fonctionnement 27 514 455.16
solde 2018 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2018 de la section d’investissement (001) 1 909 283.55
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 6 321 678.22 subventions (ch.13) 586 798.44
remboursement en capital de la dette (ch.16) 851 238.47 recettes d’emprunt (ch.16) 26.13
opérations pour compte de tiers 138.00 autres recettes réelles d’investissement 706 482.23
opérations pour compte de tiers 58 584.96
opérations patrimoniales 2 764 720.29 opérations patrimoniales 2 764 720.29
opérations d’ordre 83 027.00 opérations d’ordre 1 353 217.35
total dépenses d’investissement 10 020 801.98 total recettes d’investissement 5 469 829.40
total compte administratif (dépenses) 30 942 443.18 total compte administratif (recettes) 32 984 284.56 D2019-39 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 48 669.37 résultat 2017 reporté (002) 5 541.16
dépenses de personnel (ch.012) 16 127.74 recettes des services (ch.70) 67 527.40
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
charges financières (ch.66) 20 566.45 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 193.50 autres produits de gestion courante (ch.75) 68 966.40
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 44 520.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 130 077.06 total recettes de fonctionnement 142 034.96
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 84 373.62
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 46 218.75 recettes d’emprunt (ch.16) 617.72
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 44 520.00
total dépenses d’investissement 46 218.75 total recettes d’investissement 129 511.34
total compte administratif (dépenses) 176 295.81 total compte administratif (recettes) 271 546.30 D2019-40 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
Résultat 2017 reporté (002) 0.00 résultat 2017 reporté (002) 79 902.26
dépenses à caractère général (ch.011) 327 085.32 recettes des services (ch.70) 577 656.81
dépenses de personnel (ch.012) 489 747.64 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 278 166.90
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 autres produits de gestion courante (ch.75) 0.00
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 21 527.04 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 838 360.00 total recettes de fonctionnement 935 725.97
solde 2017 de la section d’investissement (001) 19 216.08 solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 50 218.12 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 47 922.86
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 21 527.04
total dépenses d’investissement 69 434.20 total recettes d’investissement 69 449.90
total compte administratif (dépenses) 907 794.20 total compte administratif (recettes) 1 005 175.87 D2019-41 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE BEAULIEU D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités de beaulieu d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités de beaulieu d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
Résultat 2017 reporté (002) 0.00 résultat 2017 reporté (002) 225 007.29
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 produits financier (ch.76) 5.16
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 0.00 total recettes de fonctionnement 225 007.29
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 20 820.96
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 20 820.96
total compte administratif (dépenses) 0.00 total compte administratif (recettes) 245 828.25 D2019-42 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE NECY RONAI D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités de Nécy Ronai d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités de Nécy Ronai d’Argentan Intercom ; Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
Résultat 2017 reporté (002) 645.84 résultat 2017 reporté (002) 0.00
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 produits financier (ch.76) 5.16
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 645.84 total recettes de fonctionnement 0.00
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 0.00
total compte administratif (dépenses) 645.84 total compte administratif (recettes) 0.00 D2019-43 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES D’ACTIVAL D’ORNE 2 D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités d’Actival d’Orne 2 d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-36 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités d’Actival d’Orne 2 d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
Résultat 2017 reporté (002) 499.84 résultat 2017 reporté (002) 0.00
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 produits financier (ch.76) 5.16
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 499.84 total recettes de fonctionnement 0.00
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 5 179.18
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 5 179.18
total compte administratif (dépenses) 499.84 total compte administratif (recettes) 5 179.18 D2019-44 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES ST NICOLAS D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités économiques St Nicolas d’Argentan Intercom se présente par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe zone d’activités économiques St Nicolas d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
Résultat 2017 reporté (002) 0.00 résultat 2017 reporté (002) 8 673.01
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 recettes des services (ch.70) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 impôts et taxes (ch.73) 0.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 0.00
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 atténuation de charges (ch.013) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 produits financier (ch.76) 5.16
charges exceptionnelles (ch.67) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 0.00
dotations aux provisions (ch.68) reprises sur provisions (ch.78) 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses de fonctionnement 0.00 total recettes de fonctionnement 8 673.01
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 84 177.96
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 0.00
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 84 177.96
total compte administratif (dépenses) 0.00 total compte administratif (recettes) 92 850.97 D2019-45 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget annexe assainissement d’Argentan Intercom se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe assainissement collectif d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 150 030.44 résultat 2017 reporté (002) 1 395 885.50
dépenses de personnel (ch.012) 195 865.09 recettes des services (ch.70) 1 543 638.00
atténuation de produits (ch.014) 0.00 impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) 0.00 dotations, subventions et participations (ch.74) 134 700.07
charges financières (ch.66) 154 716.00 atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) 309 753.16 autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) 0.00 produits exceptionnels (ch.77) 46 243.58
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre 810 231.57 opérations d’ordre 400 050.67
total dépenses de fonctionnement 1 620 596.26 total recettes de fonctionnement 3 520 517.82
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 355 253.58
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 429 695.18 subventions (ch.13) 520 559.98
remboursement en capital de la dette (ch.16) 450 007.14 recettes d’emprunt (ch.16) 156 558.00
autres dépenses réelles d’investissement 201 782.86 autres recettes réelles d’investissement 212 764.00
opérations d’ordre 400 050.67 opérations d’ordre 810 231.57
total dépenses d’investissement 1 481 535.85 total recettes d’investissement 2 055 367.13
total compte administratif (dépenses) 3 102 132.11 total compte administratif (recettes) 5 575 884.95 D2019-46 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET SPANC D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger RUPPERT
Le compte administratif 2018 du budget SPANC d’Argentan Intercom se présente, par chapitres, conformément aux données comptables suivantes :
Monsieur Daniel DELAUNAY
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ;
Vu la maquette comptable consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2018 du budget SPANC d’Argentan Intercom Article 2 :
D’autoriser le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
RETOUR DE MONSIEUR LE PRESIDENT
MONSIEUR ROGER RUPPERT PRESENTE LES DIFFERENTS COMPTES DE GESTION ET AFFECTATION DE RESULTAT
D2019-47 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 28 287.76 résultat 2017 reporté (002) 35 307.34
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch.70) 39 318.70
atténuation de produits (ch.014) impôts et taxes (ch.73)
autres charges de gestion courante (ch.65) dotations, subventions et participations (ch.74)
charges financières (ch.66) atténuation de charges (ch.013)
charges exceptionnelles (ch.67) 123.70 autres produits de gestion courante (ch.75)
dotations aux provisions (ch.68) produits exceptionnels (ch.77)
reprises sur provisions (ch.78)
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses de fonctionnement 28 411.46 total recettes de fonctionnement 74 626.04
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 28 209.33
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
opérations d’ordre opérations d’ordre
total dépenses d’investissement 0.00 total recettes d’investissement 28 209.33
total compte administratif (dépenses) 28 411.46 total compte administratif (recettes) 102 835.37 Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget principal d’Argentan Intercom ; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-48 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-49 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe restauration collective d’Argentan Intercom; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-50 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE BEAULIEU D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe zone d’activités de Beaulieu d’Argentan Intercom Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-51 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE NECY RONAI D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe zone d’activités de Nécy Ronai d’Argentan Intercom Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-52 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES D’ACTIVAL D’ORNE 2 D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe zone d’activités d’Actival d’Orne 2 d’Argentan Intercom ; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-53 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES ST NICOLAS D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe zone d’activités économiques St Nicolas d’Argentan Intercom; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-54 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe assainissement collectif d’Argentan Intercom; Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 :
D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-55 FIN
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE SPANC D’ARGENTAN INTERCOM
L’ordonnateur s’est assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui s’imposaient.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31 et L 5211-6 ; Vu l’édition du compte de gestion consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe SPANC d’Argentan Intercom Article 2 :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Article 3 : D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer les pièces correspondantes. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-56 FIN
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL
A l’issue de l’examen du compte administratif, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat 2018. Le budget primitif voté par l’assemblée intégrait une reprise anticipée du résultat. Le compte administratif concordant avec le compte de gestion valide les termes ainsi anticipés. Aucune modification du budget n’est donc impliquée par cette affectation.
Les soldes se présentent comme suit :
Fonctionnement :
Solde d’exécution de la section : 2 333 598.08 € Report de l’exercice antérieur : 4 259 215.94 € Résultat à affecter : 6 592 814.02 €
Investissement :
Solde d’exécution de la section : 4 609 509.87 € Report de l’exercice antérieur : - 1 967 820.84 € Solde des restes à réaliser : 652 034.03 € Besoin de financement : 3 293 723.06 €
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
Je suis toujours étonné concernant les restes à réaliser.
Monsieur le Président
Nous avons eu, vous vous en souvenez à l’occasion de la fusion, ce phénomène des recettes à réaliser qui est encore important et qui traduit simplement le fait que les anciennes CDC étaient engagées elles-mêmes sur des projets divers et variés et que l’addition de ces projets a provoqué cet espèce de bourrelet qui va s’amenuiser chemin faisant. Ces restes à réaliser c’est la traduction d’un engagement juridique, physique et financier. Nous avons des programmes d’investissement très lourds. La décision modificative que nous prenons est destinée à réduire les futurs restes à réaliser. Les mesures que nous prenons visent à réduire les restes à réaliser. C’est l’objectif que nous devons atteindre.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu les articles L 2311-5 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’affecter la somme de 3 293 724 € issue du résultat de l’exercice 2018 à la section d’investissement du budget de l’exercice 2019, au compte 1068, afin d’en couvrir le besoin de financement.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. D2019-57 FIN
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A l’issue de l’examen du compte administratif, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat 2018. Le budget primitif voté par l’assemblée intégrait une reprise anticipée du résultat. Le compte administratif concordant avec le compte de gestion valide les termes ainsi anticipés. Aucune modification du budget n’est donc impliquée par cette affectation.
Les soldes se présentent comme suit :
Fonctionnement :
Solde d’exécution de la section : 504 036.06 € Report de l’exercice antérieur : 1 395 885.50 € Résultat à affecter : 1 899 921.56 €
Investissement :
Solde d’exécution de la section : 218 577.70 € Report de l’exercice antérieur : 355 253.58 € Solde des restes à réaliser : - 939 100.68 € Besoin de financement : 365 269.40 €
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu les articles L 2311-5 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’affecter la somme de 365 270 € issue du résultat de l’exercice 2018 à la section d’investissement du budget de l’exercice 2019, au compte 1068, afin d’en couvrir le besoin de financement.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-58 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Roger RUPPERT
Depuis l’adoption du budget primitif par le conseil communautaire le 26 février dernier, certains aspects des projets d’équipement ont évolué et nécessitent une adaptation du cadre budgétaire afin d’être menés à bien. Pour rappel, ce sont plus de 16,5 millions d’euros de crédits qui ont été votés comme dépenses d’équipement (9,9 millions d’euros de mesures nouvelles auxquelles s’ajoutaient 6,7 millions d’euros de crédits reportés). Le tableau ci-dessous retrace, pour chaque projet concerné, les différents paramètres devant être pris en considération dans le
projet de décision modificative.
n°
projet nom du projet dépenses recettes
2 CPA de Trun rachat des biens de reprise réduit par la perspective de cession du site historique de Heller : - 357 015 €
6 PSLA d’Argentan
prise en compte d’avenants, postes de dépense hors travaux
(mobilier, assurance, géomètre…) non budgétés, révision de
prix : + 300 000 €
réinscription à tort au budget primitif de la
subvention régionale inscrite en reste à
réaliser : - 300 000 €
29 regroupement Pagnol/Léger réexamen des besoins (adaptation du restaurant scolaire), intégration d’une enveloppe d’aléa : + 390 000 € adaptation des recettes au retour de la commission DETR du 7 juin 2019
34 accessibilité des bâtiments utilisation de cette ligne budgétaire pour financer une partie des travaux de l’opération 29 (ascenseur) : - 50 000 €
38
réhabilitation de l’axe
Koenig/Carnot
(Argentan)
prise en compte du découpage du projet en trois tranches,
recentrage des crédits sur la seule tranche envisagée en
2019 : - 1 440 000 €
adaptation des recettes au retour de la
commission DETR du 7 juin 2019
50 reconfiguration des abords du PSLA
ouverture des plis et négociation débouchant sur un montant
supérieur à l’estimation du maître d’œuvre, impact des
fouilles prescrites par l’État :
+ 240 000 €
adaptation des recettes au retour de la
commission DETR du 7 juin 2019
95
aménagement de la
rue Léon Labbé
(Écouché-les-Vallées)
adaptation du cadencement des crédits de paiement (étalés
sur trois ans dans le PPI) en fonction de la consistance
respective des trois tranches :
+ 110 000 €
inscription des recettes correspondant à la
demande de DETR et à la convention de
cofinancement conclue avec la commune
En outre, il convient de corriger les recettes de FCTVA attendues sur les projets ainsi modifiés (-72 000 €). Dans sa globalité ce projet de décision modificative a pour conséquence de réduire l’autofinancement requis d’un peu moins de 500 000 €.
Considérant que cette décision modificative a pour conséquence de reporter sur 2020 et 2021 un volume de dépenses qui devait, en première approche, être porté par le budget 2019, il est proposé d’équilibrer cette mesure sans abonder les crédits d’autres opérations en cours. Pour ce faire, il est proposé :
• de réduire à néant le recours à l’emprunt actuellement inscrit au budget 2019 (400 000 €) ; • d’accroître de 86 071 € les crédits du chapitre « dépenses imprévues d’investissement » considérant l’aléa non négligeable pesant sur les opérations en cours dans un contexte de carnets de commande chargés de la plupart des opérateurs candidats lors des consultations lancées par Argentan Intercom et de la pression à la hausse sur les prix que cela engendre.
Monsieur le Président
Vous voyez les évolutions sur des projets importants. Le coût sur les entreprises a beaucoup augmenté, le secteur des travaux publics se porte bien et du coup entre le moment où nous avons fait les estimations, c'est-à-dire à un ou deux ans, et le moment où nous ouvrons les plis, nous constatons des écarts et une partie de ces surcoûts sont liés, par rapport aux estimations initiales et aux chiffres que nous avons inscrits au budget, nous découvrons chemin faisant, des augmentations importantes. C’est une réalité qui est douloureuse pour nous et qui pourra nous servir pour l’avenir sur d’autres projets. C’est un point difficile à maitriser.
Deuxième explication la fameuse DETR. Là aussi nous préparons les projets. Nous la suivons aussi dans les recettes que nous espérons attendre sur ces projets. Le montant de ces subventions sont fixées par les uns et par les autres. Du côté de la Région tout a été calé mais c’est du côté de l’Etat que les choses sont un peu plus compliquées car nous sortons de l’exercice de la DETR. Ce que nous avions demandé en fonction de nos priorités, parce que l’Etat gère des dotations globales au niveau départemental qui a d’ailleurs baissé cette année par rapport à l’an dernier du coup nous avons un rabot et nous n’avons pas eu l’ensemble des subventions que nous avions prévu. C’est pour cette raison que nous avons eu des difficultés a bien ajuster et a présenter des décisions modificatives pour modifier les schémas.
Troisièmement, l’opération Heller nous a permis, à l’inverse, dans la fin de la convention publique d’aménagement, d’avoir une charge qui est allégée de la moitié, ce qui est considérable et une bonne nouvelle pour la commune de Trun. Le chiffre de - 357 015 € en est la traduction.
Une autre remarque, le projet du boulevard Koenig – Carnot : nous avons modifié notre inscription budgétaire car justement, et là je reprends la remarque d’Alain Favris tout à l’heure, nous avions inscrits pour ceux qui s’en souviennent une somme de 2 000 000 € d’aides dans le budget et si nous avions maintenu cette somme, nous aurions eu une sorte d’engagement juridique et nous aurions eu à « porter » cette somme pour fonctionner. C’était une inscription supérieure à la réalité des besoins financiers qui sont les nôtres donc nous l’avons dégonflé. Nous n’en sommes plus qu’à 1 4000 000 € et le projet reste le même. Il va s’étaler comme initialement prévu c'est-à-dire au moins sur 3 ans.
Aujourd’hui, comme Roger Ruppert l’a dit, nous n’avons plus besoin d’emprunter. L’emprunt initial qui a été présenté dans le budget était notamment prévu pour prendre en charge une partie du coût de cette réalisation globale.
Voilà quelques explications qui étaient nécessaires de donner. Nous reviendrons vers vous à l’automne pour actualiser ce que j’ai dit et pour réfléchir avec les vice-présidents sur l’ensemble des sujets qui sont les nôtres et sur la bonne façon d’inscrire dans les budgets les crédits qui sont nécessaires pour les régulariser. Avez-vous d’autres questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
Pourriez-vous nous faire un point sur le PSLA car c’est un sujet de discussion dans la population ?
Monsieur le Président
Je comprends bien. Nous en ferons un fin septembre.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la deuxième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
recettes d’investissement :
dépenses d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION D2019-59 ECO « COMMUNE D’ECOUCHE-LES-VALLEES – CESSION DE TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITE ST NICOLAS » SERA REPORTEE LORS UN PROCHAIN CONSEIL
DEPART DE MONSIEUR JACQUES DROUIN
chapitre article
op.2 21318 90 ECO convention publique d'aménagement de Trun -357 015,00
op.6 238 511 TEC PSLA d'Argentan 300 000,00
op.29 21731 212 TEC regroupement scolaire Pagnol/Léger 390 000,00
op.34 21731 020 TEC programme de travaux d'accessibilité -50 000,00
op.38 2317 824 URB réhabilitation de l'axe Bd Koenig / Bd Carnot (Argentan) -1 440 000,00
op.50 2317 824 TEC reconfiguration des abords du PSLA 240 000,00
op.95 21751 822 VOI aménagement de la rue Léon Labbé (Écouché-les-Vallées) 110 000,00
020 020 01 FIN dépenses imprévues d'investissement 86 071,00
-720 944,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du projet/compte
chapitre article
op.6 1312 511 TEC PSLA d'Argentan - financement région -300 000,00
op.29 1341 212 TEC regroupement scolaire Pagnol/Léger - DETR 390 000,00
op.29 1321 212 TEC regroupement scolaire Pagnol/Léger - subvention État -242 325,00
op.29 1322 212 TEC regroupement scolaire Pagnol/Léger - subvention région -242 325,00
op.38 1341 824 URB réhabilitation de l'axe Bd Koenig / Bd Carnot - DETR -200 000,00
op.38 1321 824 URB réhabilitation de l'axe Bd Koenig / Bd Carnot - DSIL 102 420,00
op.50 1341 824 TEC reconfiguration des abords du PSLA - DETR -51 546,00
op.50 1321 824 TEC reconfiguration des abords du PSLA - DSIL 111 340,00
op.95 1341 822 VOI aménagement de la rue Léon Labbé - DETR 115 206,00
op.95 13241 822 VOI aménagement de la rue Léon Labbé - fonds de concours 68 286,00
10 10222 01 FIN FCTVA -72 000,00
16 1641 01 FIN emprunts -400 000,00
-720 944,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du projet/compte D2019-60 FIN
OBJET : CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE – EXONERATION POUR L’ENSEMBLE DE LA PROFESSION DES LIBRAIRIES INDEPENDANTES
Monsieur Daniel DELAUNAY
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder des exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE) pour la part du produit qui leur échoit.
L’art 1464 I bis de la loi de finances de 2019 est venue assouplir le cadre dans lequel certaines librairies peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Ainsi, il est permis aux collectivités territoriales de prendre une décision de portée générale afin d’exonérer de cotisation foncière des entreprises des librairies, appartenant à des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence.
Pour bénéficier de cette exonération de CFE, les librairies non labellisées devront respecter les critères suivants :
- être constituées d’une boutique librement accessible au public
- avoir une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d’affaires de l’établissement.
Argentan Intercom souhaite soutenir les librairies constituant un vecteur économique pour les centres-villes dans un contexte de concurrence accrue relatif à l’achat en ligne et des grandes surfaces.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
L’arrêté est directement applicable pour celles qui existent déjà ?
Monsieur le Président
Oui, pour les existantes.
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Vu l’article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Vu l’article 1464A du code général des impôts ;
Vu l’article 1464 I du code général des impôts ;
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts ;
Vu l’article 1464 I bis du code général des impôts ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’exonérer de cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 100%, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d’affaires et disposant d’une boutique physique librement accessible au public.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-61 LOG
OBJET : ORNE HABITAT - REHABILITATION DE 14 LOGEMENTS RUE DES PONTS DE FLIGNY ET RUE DE LA VALLEE D’AUGE ARGENTAN - GARANTIE
D’EMPRUNT
Monsieur Michel LERAT
Cette délibération porte sur une garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 14 logements rue des ponts de Fligny et rue de la Vallée d’Auge à Argentan. Il s’agit de logements individuels. Le montant de l’emprunt est de 540 700.00 €. C’est une réhabilitation lourde car il s’agit de travaux de rénovation de façades extérieures, du remplacement des portes d’entrées et des systèmes de réseaux électriques, du changement des chaudières, des VMC, des radiateurs, de portes de garages …. C’est vraiment une réhabilitation lourde mais sur des logements qui le mérite. Nous garantissons comme de coutume 50 % de l’emprunt.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ? Monsieur Guillaume De VIGNERAL
Je ne remets pas en cause la nécessité de réhabiliter ces logements mais je repose toujours les mêmes questions :
- quel type de clientèle, d’habitants servons-nous ?
- quel type de répartition de la population dans la CDC ?
Sachant que nous avons une baisse de population en général, il faut en tirer les enseignements. Nous devons savoir quel type de population nous souhaitons avoir dans les 20 ans à venir.
Je vote donc contre ce principe !
Monsieur Michel LERAT
Nous travaillons dessus dans le cadre du programme que nous avons avec l’ANRU sur Saint Michel et Vallée d’Auge. C’est exactement ce que nous faisons.
Monsieur Guillaume De VIGNERAL
Quel est le type de population par répartition ?
Monsieur Michel LERAT
A partir du moment où nous parlons de logements sociaux, le type de population est clair : il s’agit de population qui peuvent avoir des logements sociaux. Lorsque nous parlons de l’ANRU, nous avons du logement social, de l accession à la propriété mais aussi des actions par des privés, comme à Saint Michel.
Monsieur Guillaume De VIGNERAL
Je vais prendre un exemple concret : entre un logement social pour un célibataire, un jeune ou une personne âgée, ce n’est pas la même chose.
Monsieur Michel LERAT
Nous ne pouvons pas sélectionner les célibataires ou les familles avec des enfants …….. Je ne vois pas où vous voulez en venir !! Cela ne fonctionne pas ainsi.
Monsieur Guillaume De VIGNERAL
Si vous proposez des logements avec des F1 vous n’attirez pas le même type de clientèle !
Monsieur Michel LERAT
C’est exactement ce que nous faisons. Nous faisons des études sur les demandes de type de logement, sur la vacance, sur le besoin, les gens que nous souhaitons accueillir et c’est là que nous faisons la répartition entre le T1 T2 T3 T4 et T5. Nous savons aujourd’hui, par exemple, que la demande est à 70 % pour des T2 et des T3. Nous n’avons pas ce type de logement car nous avons une population qui a complètement changé. Ce sont des familles monoparentales donc les parents ont besoin de T2-T3 pour la garde des enfants.
Monsieur le Président
Monsieur De Vigneral, votre question arrive un peu brutalement sur un terrain qui a déjà, dans le passé, été beaucoup travaillé. Il faudrait vous faire passer un bilan sur ce qui a été fait sur le quartier St Michel. Suite à des actions menées dans le passé, entre la précédente CDC et la ville d’Argentan, nous avons géré des évolutions en termes de répartition et de pourcentage de logements sociaux. L’ANRU à l’époque avait fixé des subventions très importantes pour faire évoluer ces quartiers anciens. Cela a débouché sur le fait que la part des logements sociaux a baissé et les types de logements ont changé. Nous avons mis l’accession à la propriété au cœur de Saint Michel qui a provoqué des évolutions dans la composition des familles qui sont sur ces quartiers. Nous vous communiquerons cela pour qu’ainsi vous puissiez être rassuré sur ces questions de travaux qu’il faut planifier. Nous continuons ce travail également sur la Vallée d’Auge d’Argentan. Nous gérons tout cela délicatement car il ne faut pas oublier que derrière il existe des personnes dans des situations difficiles, c’est la réalité. Nous devons gérer ces actions collectivement avec en l’occurrence la Ville d’Argentan, les organismes bailleurs et l’Etat.
Monsieur Michel LERAT
Vous parlez de type de population que nous devons accueillir. Nous avons aussi une population qui loue des logements à des particuliers. Je peux vous dire que ces logements nous pouvons les classer comme « indignes ». Ces personnes là, nous devons les loger.
Monsieur Guillaume De VIGNERAL
Je souhaite simplement savoir où nous allons.
En tant que Maire d’une commune rurale, je connais des personnes âgées qui ont un problème d’habitation donc elles vendent. Monsieur le Président
Il existe des logements sociaux en dehors de la ville d’Argentan. Je sollicite les élus de Trun, Rânes, Ecouché, Lougé…… Nécy où il y a des logements qui sont sous la responsabilité de la SAGIM. Nous pouvons faire des réunions pour expliquer tout cela.
Par ailleurs, il existe la Commission Intercommunale du Logement. Elle doit se réunir une fois par an avec tous les maires, c’est obligatoire.
Monsieur Michel LERAT
Je vous invite, Monsieur De Vigneral, à venir assister à une commission logement. Nous avons effectivement beaucoup de demandes provenant de personnes âgées de plus de 70 ans.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Et c’est valable dans les logements sociaux comme dans les autres. C’est assez phénoménale car les gens qui sont autour d’Argentan vendent leur maison donc ils ont du « cash » et passent devant les jeunes qui ont des enfants. Ils achètent des pavillons sur Argentan. Les pavillons sont en sous-occupation (42 % de logements en sous-occupation à Argentan à cause de cela). Et, nous prenons un point par an depuis plus de 60 ans car il y le vieillissement naturel plus ceux qui arrivent. Donc il faut avoir cela en tête également.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ? 1
Je vous remercie
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, ARGENTAN INTERCOM participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
Orne Habitat a décidé de réhabiliter 14 logements situés rue des ponts de Fligny et rue de la Vallée d’Auge à ARGENTAN, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 540 700.00 € à la Caisse des Dépôts de Consignations Orne Habitat sollicite l’accord d’ARGENTAN INTERCOM pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50. 00 % dudit prêt.
Vu les articles L 5111-4 et L 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 95787 en annexe signé entre : Office Public de L’Habitat de l’Orne, ci-après, l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX ( 1 CONTRE : MONSIEUR DE VIGNERAL) DECIDE :
Article 1 :
De dire qu’Argentan Intercom accorde sa garantie à hauteur de 50. 00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 540 700.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 95787 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
De dire qu’Argentan Intercom s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DEPART DE MADAME CATHERINE GAIGNON D2019-62 LOG
OBJET : CONTRAT DE VILLE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur Michel LERAT
Dans le cadre de l’appel à projets « Contrat de Ville » d’Argentan, trois associations sollicitent la participation d’Argentan Intercom pour financer leur projet.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre des missions assurées par l’établissement, par ailleurs, signataire du « Contrat de Ville » :
- Espace Xavier Rousseau, dans le cadre du contrat de ville, pour l’opération « j’embellis mon quartier à la méthode de Fernand Léger » dans le quartier des provinces avec une grande mobilité des jeunes - Empreintes Citoyennes pour l’action « information et éducation autour de la citoyenneté » - L’étape pour l’animation d’un réseau pluridisciplinaire de professionnels locaux sur les questions des violences faites aux femmes à Argentan
Pour chacune de ces associations nous proposons les sommes suivantes :
- Espace Xavier Rousseau : 500 €
- Empreintes Citoyennes : 1 500 €
- L’Étape : 500 €
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Frédéric LEVEILLE
L’ensemble de ces 3 sujets ont été validés dans le cadre du Contrat de Ville. Comme la CDC est partenaire, elle a été sollicitée. Cette participation de la CDC est la bienvenue sachant que d’autres partenaires sont également sollicités.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’accorder pour 2019 à chacune des trois associations :
- Espace Xavier Rousseau : 500 €
- Empreintes Citoyennes : 1 500 €
- L’Étape : 500 €
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DEPART DE MONSIEUR PHILIPPE LEVEILLE
D2019-63 CDV
OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE – SIGNATURE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE ACTION CŒUR DE VILLE ACTION LOGEMENT / ARGENTAN INTERCOM / VILLE D’ARGENTAN
Monsieur Michel LERAT
Il s’agit d’une convention tripartite entre la ville d’Argentan, la CDC et Action Logement. Action Logement s’est engagée à financer la rénovation immobilière. Action Cœur de Ville a été transformée en convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui nous permet d’avoir des subventions supplémentaires. Elle permet aussi d’intervenir dans des dossiers plus lourds financièrement. Les immeubles en projet concernant la convention sont :
• Projet de foyer de jeunes travailleurs FJT
• Toutes les opportunités qui seront soulevées par la prochaine étude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH-RU)
• Toutes les opportunités identifiées par l’étude de l’Etablissement Public Foncier Normand (EPFN) : 6 friches sont étudiées pour la ville d’Argentan :
- le Foyer des Jeunes Travailleurs,
- l’ancienne sous-préfecture,
- l’ancien Mutan,
- l’ancienne Clinique,
- le site du bâtiment France Télécom (boulevard Koenig) et
- l’ancien Centre de Tri postal
• Requalification de l’îlot urbain IREO quartier St Martin
• Projets de réhabilitation d’immeubles entiers portés par des investisseurs privés
Cette convention est là pour déterminer les toutes les opportunités d’amélioration ou pas.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
Argentan Intercom, la Ville d’Argentan et Action Logement sont tous trois signataires de la convention Action Cœur de Ville.
Le programme Action Cœur de Ville (ACV) comprend 5 axes stratégiques, au premier desquels l’amélioration du logement sur le territoire : Axe 1 « De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ».
Action Logement s’est engagé à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes : financement des opérateurs de logements sociaux ou investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet d’investissement sur des immeubles entiers considérés comme stratégiques par la collectivité, en vue de leur réhabilitation et de leur remise en location pérenne auprès des salariés, dans le cadre de droits de réservations consentis à Action Logement en contrepartie des financements.
La convention Action Cœur de Ville a été transformée en convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) début mai, dotant le territoire de nouveaux outils juridiques et fiscaux pour favoriser sa redynamisation, en complément des dispositifs ACV initiaux.
Cette transformation permet le conventionnement d’une intervention commune d’Argentan Intercom, de la Ville d’Argentan et d’Action Logement en faveur de la restructuration d’immeubles du centre-ville inclus dans le périmètre ORT, afin d’y développer une offre locative d’habitat et de commerce rénovée pour accroître l’attractivité du centre-ville.
La Ville d’Argentan et Argentan Intercom conviennent de définir la liste des immeubles susceptibles de faire l’objet du programme de financement d’Action Logement.
Action Logement s’engage à analyser les projets et, le cas échéant, à valider leur conformité à ses objectifs, en concertation avec la Ville et l’Intercommunalité, afin de faciliter la réalisation de ces opérations.
Immeubles/projets concernés par la convention
• Projet de foyer de jeunes travailleurs FJT
• Opportunités identifiées par la prochaine étude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH-RU)
• Opportunités identifiées par l’étude de l’Etablissement Public Foncier Normand (EPFN) : 6 friches étudiées • Requalification de l’îlot urbain IREO quartier St Martin
• Projets de réhabilitation d’immeubles entiers portés par des investisseurs privés
La ville s’engage à céder les immeubles qu’elle détient en propre, et à solliciter auprès de l’Etablissement Public Foncier Normand (EPFN) la cession des immeubles qu’il porte pour son compte, aux opérateurs dédiés à la mise en œuvre des opérations de réhabilitation et de portage à long terme à des fins locatives des immeubles. Afin d’assurer la faisabilité des opérations, cette session se fera à une valeur maximale ne dépassant pas le coût historique d’investissement. Convention conclue jusqu’au 31/12/2022 (fin des engagements financiers des partenaires nationaux d’Action Cœur de Ville).
La mise en œuvre de la convention ne nécessitera pas la mobilisation de crédits de la collectivité.
Vu la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 ; Vu la validation du périmètre de l’OPAH-RU par le bureau communautaire du 11 décembre 2018 ; Vu l’arrêté de la préfecture de région NOR : 1122-19-10-021 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville d’Argentan en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Président à finaliser et valider le projet de convention susmentionné et à signer les pièces et tous les documents s’y rapportant.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019 -64 EDU
OBJET : OUVERTURE D’ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS AU SEIN DES ECOLES D’ECOUCHE LES VALLEES ET DU BOURG SAINT LEONARD
Monsieur Christophe COUVÉ
Les deux délibérations à venir relèvent du dispositif que nous avons initié à l’issu de l’organisation des temps périscolaires et de la réforme à 4 jours.
Le 20 juin 2018, le ministre de l’Education nationale a lancé un « plan mercredis » afin de permettre aux collectivités volontaires de poursuivre une action éducative sur les territoires et notamment le temps des mercredis déclarés en temps périscolaire sur la semaine d’école.
Une présentation de ce plan a été faite aux élus lors du bureau communautaire du 11 septembre 2018 validant la démarche.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 septembre 2018, sur la clarification des compétences facultatives dévolues à Argentan Intercom a permis une redéfinition de la compétence périscolaire comme suit :
• gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques du territoire ;
• accueil des enfants dans les garderies scolaires ;
• programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils collectifs de mineurs sur les portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.
Le plan mercredi permet en effet de proposer des activités éducatives aux enfants sur le temps libéré des mercredis et fait l’objet d’une labellisation dans le cadre d’un PEdT (projet éducatif de territoire) rénové.
Un travail avec l’ensemble des partenaires éducatifs locaux et actifs sur le territoire a donc permis de redéfinir un nouveau PEdT remplaçant celui de 2014 devenu caduque du fait de l’intégration de 2 nouveaux territoires et du retour à la semaine des 4 jours.
Ce PEdT rénové a donc été proposé et validé lors du conseil communautaire du 4 décembre 2018. Il fait état d’une nouvelle gouvernance et a intégré le plan mercredi, déjà mis en œuvre par les partenaires signataires, à savoir la mairie d’Argentan, l’association familles rurales, et l’association espace Xavier Rousseau. Cette signature conjointe du PEdT a permis aux partenaires d’être labellisés « plan mercredi » et ainsi de pouvoir prétendre aux aides majorées de la CAF.
A ce jour les territoires d’Argentan ville, de Trun et de Nécy proposent donc aux habitants d’Argentan Intercom une offre éducative les mercredis.
Cependant et comme évoqué dans les propos introductifs, l’intérêt communautaire précise qu’une programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif « plan mercredi » peur être proposée sur les portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.
Une consultation des familles a donc été lancée sur les parties du territoire dépourvu de structures d’accueils collectivisé de mineurs. Les deux territoires concernés sont l’ancienne communauté de communes des Courbes de l’Orne et l’ancienne communauté de communes du Haras du pin
Les résultats ont été très largement en faveur d’ouverture de centres de loisirs. Les communes proposées sont les communs centres de ces territoires soit la commune d’Ecouché les Vallées et celle du Bourg-Saint-Léonard
Développer une offre complémentaire gérée directement par la collectivité et la conjuguer à celle existante permet ainsi d’optimiser la réponse d’accueil des enfants le mercredi sur l’ensemble du territoire d’Argentan Intercom.
Le projet présenté différé radicalement des TAP dans le sens où c’est un service payant pour les familles et l’offre est organisée en gestion autonome par chacun des partenaires sans aucun lien conventionnel en eux. Toutes ces structures sont ouvertes à l’ensemble des habitants du territoire communautaire. Ce dispositif n’est pas obligatoire, nous laissons le choix aux parents. S’agissant d’une activité payante qui sera régie selon les modalités par la CAF et pour lequel est demandé d’exercer un tarif social. C’est la proposition qui vous sera faite dans la deuxième délibération.
L’ouverture d’accueils collectifs de mineurs suppose une demande d’autorisation auprès des services de l’Etat en présentant une équipe qualifiée, un règlement intérieur, un projet pédagogique et des locaux adaptés.
La démarche de demande d’agrément ne peut donc se faire sans un accord préalable du Conseil communautaire.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Président d’Argentan Intercom à demander aux services de l’Etat un agrément « accueil collectif de mineurs », d’ouvrir des accueils collectifs de mineurs au sein des écoles d’Ecouché les vallées et du Bourg Saint Léonard et d’approuver le règlement intérieur régissant ces accueils (ci-joint en annexe).
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Philippe JIDOUARD
C’est ouvert toute la journée ?
L’enfant peut s’y rendre le matin et aller faire du foot l’après-midi ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Oui, tout à fait, il peut aller faire du foot l’après-midi à Ri par exemple.
Monsieur Gillet MALLET
Il serait souhaitable qu’il y ait une répartition en pourcentage car pour les écoles qui ne sont pas dotées de ce dispositif, il serait bien qu’elles puissent au moins avoir un droit d’accès sur Rânes et Ecouché, de façon à ce qu’il y ait une intégrité et d’éviter d’appeler le premier jour et s’entendre dire que c’est complet. Je souhaiterais que toutes les écoles puissent y participer, quitte à délocaliser.
Monsieur Christophe COUVÉ
Il est vrai qu’il y a une liberté qui pour « le coup » peut amener une concurrence dans certaines zones. Nous, nous cherchons à avoir beaucoup d’inscriptions et d’offrir ce service dans les meilleures conditions.
Concernant les tarifs, plus le coefficient sera bas plus cela sera à la charge de la collectivité.
Monsieur le Président
Nous avons estimé, avec prudence, lors du dernier bureau, que le montant à la charge de la CDC serait autour de 6 000 à 7 000 euros. Nous pourrons confirmer cette somme lorsque nous aurons un retour précis des parents.
Madame Cécile DUPONT
Les 6 000 à 7 000 euros reste une somme moyenne, ce n’est pas une somme minimum ou maximum qui a été évoqué lors du bureau !
Je veux bien que nous délibérions sur une ouverture de centre mais il faut donner des chiffres ! Pour ma part je garderais, comme lors du bureau communautaire, une position défavorable sur le montant estimé.
Monsieur le Président
Nous ne pouvons pas donner, en ce moment, une somme précise puisque nous n’avons le retour des parents. Notre responsabilité est d’en limiter le montant maximum, et à ce stade il s’agit de 7 000 euros.
Madame Cécile DUPONT
Nous parlons aujourd’hui d’un dispositif qui ne nous ait pas imposé. Vous parliez tout à l’heure d’une éventuelle redevance pour la GEMAPI et dans ce cas précis, si c’est trop cher, nous ne sommes pas dans l’obligation de le faire. Et pour ce dispositif, il s’agit d’une somme que nous allons débourser alors que nous n’en avons pas l’obligation.
Monsieur Christophe COUVÉ
La seule obligation que nous ayons c’est au point du vue de l’intérêt communautaire et de la relative équilibre de l’ensemble des populations, seule aujourd’hui la ville d’Argentan était en mesure d’offrir ce service.
Madame Cécile DUPONT
Je suis d’accord pour le « Plan mercredi » mais pas pour l’ouverture de centre d’accueil ailleurs. Monsieur Christophe COUVÉ
Cela veut dire que nous excluons les populations au-delà du périmètre proche d’Argentan qui souhaitent être accueillies et bénéficiées d’un certain service. !
Nous vous communiquerons le nombre d’inscriptions.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Est-ce que des aides de l’Etat sont versées aux intercommunalités ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Oui, sur toutes les heures nouvelles créées dans ces centres aérés et les nouveaux centres sont totalement cofinancés.
Monsieur le Président
Il nous faut maintenant délibérer pour que nous puissions à la rentrée organiser et mettre en place ce dispositif.
Des abstentions ?
Des contres ? 1
Je vous remercie
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 a permis aux collectivités compétentes dans les domaines scolaires et périscolaires, de proposer un projet éducatif de territoire (PEdT).
En 2014, Argentan Intercom signait avec les partenaires éducatifs du territoire un PEdT et proposait un dispositif permettant à chaque enfant scolarisé sur le territoire d’avoir un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Le PEdT de 2014 intégrait l’organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées, conformément à la réforme des rythmes scolaires et proposait aux enfants des activités sur une plage horaire de 3 heures par semaine appelée TAP (temps d’activité périscolaire).
Suite à la parution du décret ministériel du 18 juin 2017, le Gouvernement permettait aux EPCI, avec l’accord des conseils d’école, de revenir à la semaine "de 4 jours ".
Le conseil communautaire du 6 février 2018 s’est majoritairement exprimé en faveur du retour de la semaine de 4 jours. Ce retour est effectif depuis la rentrée 2018-2019.
Par ailleurs, la fusion communautaire avec les communautés de communes des courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin au 1er janvier 2017 a rendu le PEdT d’Argentan Intercom caduque au regard du nouveau territoire communautaire.
Parallèlement, le 20 juin 2018, le ministre de l’Education nationale a lancé un « plan mercredis » afin de permettre aux collectivités volontaires de poursuivre une action éducative sur les territoires et notamment le temps des mercredis déclarés en temps périscolaire sur la semaine d’école.
Après un avis favorable du bureau communautaire et de la commission éducation, une démarche de concertation avec les partenaires éducatifs présents sur le territoire s’est engagée en étroite collaboration avec l’éducation nationale afin de formaliser un nouveau PEDT et de travailler sur une réponse structurée d’ouverture de centre de loisirs les mercredis des semaines dites scolaires.
Un PEdT a donc été proposé avec une nouvelle organisation territoriale des activités offertes aux enfants et une nouvelle gouvernance. Il intègre également les projets d’école et les activités sur le temps scolaire. Il s’articule autour d’un nouveau contexte dans lequel les partenaires éducatifs sont au service des enfants et des familles sans aucun lien conventionnel.
Chaque partenaire déploie et gère de manière autonome (inscription et facturation le cas échéant) son offre éducative sur les temps identifiés : scolaire, périscolaire et extrascolaire tout en partageant des enjeux éducatifs communs.
Argentan Intercom reste le pilote du PEdT et en assure la coordination. Tous les autres partenaires sont signataires du projet au même titre que l’Etat (DDCSPP et DSDEN) et la CAF.
Pour ce qui concerne les activités des mercredis « périscolaires » et les temps extrascolaires, à ce jour trois partenaires proposent une offre couvrant une partie du territoire :
• Familles rurales avec un accueil de loisirs à Trun,
• La maison du citoyen avec deux accueils de loisirs à Argentan, • L’Espace Xavier Rousseau avec un accueil de loisirs à Argentan.
Ces accueils de loisirs sont ouverts à l’ensemble des habitants d’Argentan Intercom. Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 septembre 2018, sur la clarification des compétences facultatives dévolues à Argentan Intercom a permis une redéfinition de la compétence périscolaire comme suit :
• gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques du territoire ;
• accueil des enfants dans les garderies scolaires ;
• programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils collectifs de mineurs sur les portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.
Si concernant les deux premiers points, les projets sont structurés et les services proposés, en revanche concernant le dernier, aucune action éducative n’est proposée dans le cadre du plan mercredi sur les territoires en pénurie de réponse communale ou associative.
Deux territoires ont ainsi été repérés : celui de l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne et de l’ancienne communauté de communes du Pays du Haras du Pin.
Une consultation des parents d’élèves a donc été lancée et les résultats ont fortement été en faveur de l’ouverture de l’accueil collectif de mineurs sur ces territoires.
Un travail de construction et d’organisation de centres de loisirs s’est donc engagé avec un projet d’ouverture d’accueils collectifs de mineurs au sein de l’ école d’Ecouché les vallées, permettant de couvrir les territoires de Rânes et de Monts sur Orne et au sein de l’école du Bourg Saint Léonard permettant de couvrir le territoire de Gouffern-en-Auge.
Ces accueils de loisirs sont, également ouverts à l’ensemble des habitants d’Argentan Intercom.
Ces deux accueils de loisirs proposent respectivement 60 et 30 places et ont recours à deux équipes de 6 et 3 personnes. Ils sont régis par un règlement intérieur. Ces dispositifs doivent faire l’objet, avant ouverture définitive, d’un agrément par les services de l’Etat.
Ces accueils de loisirs sont des services payants pour les familles. Les tarifs sont modulés en fonction des ressources avec l’application d’une tarification sociale.
Par ailleurs, ces accueils de loisirs entrent dans le label « plan mercredi et sont éligibles à la prestation de service ordinaire de la Caf, ce qui permet ainsi d’en atténuer le coût pour les familles et l’établissement.
Le label « Plan mercredi » permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. Pour les familles, c’est un gage de la qualité éducative des activités proposées et du savoir-faire des équipes d’encadrement.
La convention « charte qualité Plan mercredi » signée par le Président d’Argentan Intercom, le Préfet du département, le Directrice académique des services de l’Education nationale (Dasen), la Directrice de la Caf, le Maire d’Argentan, la Présidente de l’association Espace Xavier Rousseau et la Présidente de Familles rurales le 8 avril 2019 a permis l’obtention du label.
Vu le code de l’Education et notamment son article D. 521-12
Vu le circulaire n° 2018-139 du 26-11-2018 relative au plan « mercredis » Considérant le changement d’organisation du temps scolaire,
Considérant le nouveau Projet Educatif de Territoire approuvé en décembre 2018 Considérant la convention et la charte qualité du plan mercredi, signées par les acteurs éducatifs du territoire Considérant la volonté d’argentan Intercom de poursuivre une action éducative sur le territoire en articulation avec les partenaires éducatifs,
Considérant la demande des familles pour l’accueil des enfants le mercredi Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 mai 2019 Vu l’avis favorable de la commission éducation en date du 28 mai 2019;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE : MADAME CECILE DUPONT) DECIDE : Article 1 :
D’autoriser le Président d’Argentan Intercom à demander aux services de l’Etat un agrément « accueil collectif de mineurs » Article 2 :
D’autoriser le Président d’Argentan Intercom à ouvrir des accueils collectifs de mineurs au sein des écoles d’Ecouché les vallées et du Bourg Saint Léonard
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-65 EDU
OBJET : TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Monsieur Christophe COUVÉ
La compétence périscolaire d’Argentan Intercom est déclinée comme suit : • gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques du territoire ;
• accueil des enfants dans les garderies scolaires ;
• programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils de mineurs sur les portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.
Concernant le service de garderie et de cantine, une offre est structurée sur l’ensemble du territoire d’Argentan Intercom. Pour ce qui est de la programmation d’actions éducatives dans le cadre du « plan mercredi », une organisation est proposée sur les deux territoires repérés en pénurie d’offre communale ou associative.
Cette programmation éducative les mercredis périscolaires s’inscrit dans l’ouverture de deux accueils collectifs de mineurs de, respectivement 60 et 30 places.
Ce nouveau service offert aux familles d’Argentan Intercom est un service payant.
Trois formules d’inscription sont proposées aux familles :
• inscription à la demi-journée : 7,50 €
• inscription à la journée entière sans repas : 14,00 €
• inscription à la journée entière avec repas : 15,50 €
Les accueils collectifs de mineurs sans hébergement sont éligibles aux aides de la CAF sous la forme d’une prestation de service ordinaire, bonifiée dans le cadre du label « plan mercredi », sous réserve de les rendre accessibles financièrement à toutes les familles avec la mise en place d’une tarification modulée.
Quatre tranches de quotient sont soumises au vote. La tarification sociale proposée serait la suivante :
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Considérant l’éligibilité à la prestation de service ordinaire soumise à l’application d’une tarification modulée Vu l’avis favorable de la commission éducation du 28 mai 2019 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE : MADAME CECILE DUPONT) DECIDE :
Article 1 :
De créer 3 formules d’inscription :
• inscription à la demi-journée : 7,50 €
• inscription à la journée entière sans repas : 14,00 €
• inscription à la journée entière avec repas : 15,50 €
Article 2 :
D’instaurer une modulation de la tarification au travers de la mise en place d’une tarification sociale, selon les modalités suivantes :
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Tranche quotient CAF ½ journée Journée sans repas Journée avec repas
q<340 € 2,50 € 4,00 € 5,50 €
341 €
401 €
501 €
q> 601 € 7,50 € 14,00 € 15,50 €
Tranche quotient CAF ½ journée Journée sans repas Journée avec repas
q<340 € 2,50 € 4,00 € 5,50 €
341 €
401 €
501 €
q> 601 € 7,50 € 14,00 € 15,50 € D2019-66 EDU
OBJET : RESEAU DES MEDIATHEQUES – TARIFS 2019-2020
Madame Isabelle BOSCHER
La consultation sur place des documents du réseau des médiathèques d’Argentan Intercom (médiathèque d’Argentan, médiathèque de Trun, médiathèque d’Ecouché-les-Vallées, médiathèque de Rânes) est libre et gratuite. En revanche, les prêts à domicile nécessitent l’achat d’une carte d’abonnement.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver à compter du 1er juillet 2019 les tarifs suivants pour l’ensemble du réseau des médiathèques Argentan Intercom (médiathèques Argentan, Ecouché-les-Vallées, Gouffern en Auge (Fel), Rânes et Trun) pour la saison 2019-2020
Le prêt des Livres, Revues, CD, CD-ROM, DVD et VIDEOS sera de 1 mois. Il sera de 15 jours pour les nouveautés. Pendant les mois de juillet et août, les usagers sont autorisés à emprunter jusqu’à 12 livres et 5 DVD, 10 CD.
Les abonnements se font de date à date s’il n’y a pas d’interruption d’emprunt. Les abonnements pour les écoles sont accordés du 16 août 2019 au 13 juillet 2020.
Abonnement gratuit à l’intérieur d’Argentan Intercom :
- pour les écoles (livres et CD)
- pour les organismes rattachés à un Ministère.
- pour les assistantes maternelles (Argentan Intercom et hors Argentan Intercom) - pour les assistantes maternelles indépendantes participant au Réseau Territoire Lecture.
Des prêts de documents seront accordés gratuitement aux garderies scolaires d’Argentan Intercom.
Pour les associations, il sera appliqué le tarif étudiant.
Les prêts de vidéos, de DVD et de CD ROM ne seront pas accordés aux groupes en raison des problèmes de droits. Une autorisation du représentant légal est exigée pour l’emprunt et l’utilisation d’internet, pour les enfants de moins de 13 ans.
COMPLEMENT DE TARIF
Du forfait A au forfait B : 1 € X par le nombre de mois pleins restant avant le réabonnement.
ABONNEMENT GRATUIT FORFAIT A ACCORDÉ :
A partir de la 4ème carte achetée, pour les personnes habitant à la même adresse.
Forfait A :
7 livres
7 revues
1 liseuse (adulte uniquement)
2 partitions
+ Accès aux ateliers numériques
Forfait B
7 livres
7 revues
7 cd audio
4 DVD
1 liseuse (adulte uniquement)
1 Clés USB
2 CD-Rom
2 partitions
+ Accès aux ateliers numériques+
Accès au MINI-LAB
Jeunes jusqu’à 13 ans
inclus Gratuit Gratuit
Etudiants Demandeurs
d’emploi 2.50 € 19.00 €
Adultes 10.00 € 24.00 € ABONNEMENT POUR LES ADULTES HANDICAPÉS :
Application du tarif demandeur d’emploi.
ABONNEMENT VACANCES et SAISONNIER (durée 3 mois) :
Forfait A
Enfants Gratuit
Etudiants 2,50 €
Adultes 6,00 €
Forfait B
Enfants Gratuit
Etudiants 5,00 €
Adultes 8,00 €
ABONNEMENT INDIVIDUEL DE GROUPE ACCORDÉ AUX CLASSES Argentan Intercom
Gratuit
Les abonnements ne seront plus accordés aux enfants qui auront dépassé un délai de 6 mois pour restituer leurs documents.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES HORS ARGENTAN INTERCOM :
50 € pour l'emprunt de 30 ouvrages pour 1 mois et 10 CD par mois. 15 € pour l’emprunt de 10 CD pour 1 mois.
ABONNEMENT POUR LE PERSONNEL DE LA MÉDIATHÈQUE :
Le personnel de la Médiathèque est autorisé à emprunter des documents pour des raisons professionnelles de formation et d'informations.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS :
0.60 € par semaine de retard et par document, pour les livres, les revues, les CD, les CD ROM, les DVD, les liseuses, les clés USB.
En cas de non-paiement des amendes et de non-restitution des documents après 3 rappels, un titre de recettes sera établi par le percepteur.
Les usagers restent redevables des pénalités de retard même en cas de rachat du document.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS ACCORDÉ AUX ÉCOLES ARGENTAN INTERCOM ET HORS
ARGENTAN INTERCOM:
0.20 € par document et par semaine de retard.
PÉNALITES DE REMBOURSEMENT DES REVUES NON RESTITUÉES
Au prix du numéro au 1er Mai 2019 (ci-après la liste) L’EQUIPE 1.70 L’EQUIPE MAGAZINE 2.70 EXPRESS 4.50
FIGARO 2.80 FIGARO MAGAZINE 5.60
FRANCOFANS 6.60
GEO 6.50
GEO HISTOIRE 6.90 GRANDS REPORTAGES 6.90 L’HISTOIRE 6.40 HISTOIRE JUNIOR 6.00 HISTOIRES VRAIS 5.80 I LOVE ENGLISH WORLD 6.95 I LOVE ENGLISH FOR KIDS 6.95 IMAGES DOCS 6.40 LES INROKPUPTIBLES 4.20 JAZZ MAGAZINE 6.90 JEUX VIDEOS 4.50 JOGGING INTERNATIONALE 4.95 JOURNAL DE LA MAISON 3.95 JOURNAL DE L'ORNE 1.50 JULIE 6.00 LIBERATION 2.00 LIRE 6.90 MADAME FIGARO 1.50 MAGAZINE LITTERAIRE 5.90 MAISON & TRAVAUX 4.50 MAISONS COTE OUEST 6.00 MARIANNE 4.00 MARMITON 3.90 MARIE-CLAIRE IDEES 5.90 MAXI CUISINE 2.30 01 NET 3.90 MICRO PRATIQUE 6.10 MODES ET TRAVAUX 2.90 MON JARDIN MA MAISON 4.50 MON CHEVAL 2.99 LE MONDE 2.80 LE MONDE DIPLOMATIQUE 5.40 LE MONDE DES ADOS 4.90 LE POINT 4.90 LES 4 SAISONS 6.60 MOI JE LIS 6.00 MY NORMANDIE 6.50 NATIONAL GEOGRAPHIC KIDS 5.50 NOUVEL OBSERVATEUR 4.90 NORMANDIE PASSION 5.50
ACTION AUTO MOTO 4.10 ALTERNATIVES ECONOMIQUES 4.90 AMI DES JARDINS 4.50 ANNEES LASER 5.95 ART ET DECORATION 4.60 ASTRAPI 5.20 AVIS DES BULLES 13.00 BEAUX ARTS MAGAZINE 7.00 BELLES HISTOIRES 6.50 BIBA 2.20 BRICO JUNIOR 6.25 CA M’INTERESSE 4.20 CAHIERS DU CINEMA 5,90 CAMPAGNE DECORATION 4.70 CANAL BD 6.00 CANARD ENCHAINE 1.20 CAPITAL 4.90 CHASSEUR D'IMAGES 5.90 CHARLIE HEBDO 3.00 CHEVAL MAGAZINE 6.50 CLASSICA 7.90 CONNAISSANCE DES ARTS 7.90 COURRIER INTERNATIONAL 4.50 CUISINE ACTUEL 2.90 DADA 7.90 DETOURS EN FRANCE 5.95 DR GOOD 2.95 ECHO DES PONEYS 5.00 ELLE 2.40 ELLE DECORATION 4.90 L’EPERON 11.00 NOTRE TEMPS 3.95 OKAPI 5.20 ORNE COMBATTANTE 1.50 OUEST-FRANCE 1.20 OUEST FRANCE DIMANCHE 1.15 PAGE 12.00 PARIS MATCH 2.90 LE PARTICULIER 4.90 PATRIMOINE NORMAND 10.00 PAYS D'ARGENTAN 5.00 PETIT LEONARD 6.00 PHILOSOPHIE MAGAZINE 5.90 PHOSPHORE 5.20 PICOTI 6.00 PLEINE VIE 3.95 POMME D'API 5.95 POSITIF 7.80 POUR LA SCIENCE 6.90 PREMIERE 4.90 PRIMA 2.90 PSYCHOLOGIE 4,50 QUE CHOISIR 4.60 QUE CHOISIR SANTE 4.80 REBONDIR 4.90 ROCK ET FOLK 6.50 SANTE MAGAZINE 2,90 SAVEURS 5.00 SCIENCE ET VIE JUNIOR 5.00 SCIENCES ET AVENIR 4.80 SCIENCES ET VIE DECOUVERTE 5.50 SOIXANTE MILLIONS DE CONSOMMATEURS 4.80 SPIROU 2.50 TELERAMA 3.30 TERRE SAUVAGE 6.95 TOBOGGAN 5.00 TOUPIE 6.00 TOPO 12.50 TOUT COMPRENDRE 5.50 TRENTE MILLIONS D'AMIS 5.50 VOCABLE ANGLAIS, ALLEMAND, ESPAGNOL 3.60 WAKOU 6.00 WAPITI 5.50 YOUPI 5.95
CARTE D'ABONNEMENT PERDUE OU DÉTERIORÉE
1.50 €
TARIF INTERNET :
Gratuité pour toutes les demandes de connexion Internet. Les usagers seront autorisés, par période d'une heure, à consulter Internet, renouvelable par ½ h en fonction de la disponibilité des postes.
TARIFS PAGES IMPRIMÉES
0.10 € la page imprimée format A4 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A3 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A4 en couleur
0.40 € la page imprimée format A3 en couleur
RÉALISATION DE SCANS ET ENVOI DE FAX
0.20 € le scan d’une page
0.20 € l’envoi d’un fax en France métropolitaine
RACHAT DE DOCUMENTS DÉTÉRIORÉS OU PERDUS :
Remboursement immédiat du document.
Pour les documents épuisés, les responsables de section indiqueront à l’usager, après recherche, un forfait de remboursement. Pour les DVD : remboursement au prix actuel établi par les fournisseurs. Au-delà de 30 prêts, il ne sera pas demandé de remboursement considérant que la détérioration peut être la conséquence d'une usure naturelle. Pour les CD, et CD ROM : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur. Pour les liseuses et accessoires s’y rattachant : remplacement par un modèle identique ou, à défaut, un modèle équivalent. Pour les clés USB et accessoires s’y rattachant : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur. VENTES DIVERSES
- 2 € le cabas en toile de jute (pour le transport des documents) (Il sera procédé gratuitement au remplacement des sacs usagés).
- 5 € le mug (visuels Médiathèques)
- 10 € le mug (visuels expositions avec droits artistes)
- 1 € le badge (visuels médiathèques)
- 1,50 € porte-clés (visuels médiathèques)
- 5 € sac coton (visuels médiathèques)
ATELIERS INTERNET ET MULTIMEDIA POUR ADULTES.
Les personnes désireuses de bénéficier de ces ateliers devront justifier d’une carte d’abonnement à la médiathèque, à leur nom.
MOIS DU FILM DOCUMENTAIRE :
Prêt de 1 DVD documentaire supplémentaire pendant le mois de Novembre.
TARIFS ACCES MINILAB pour l’année 2019/2020
Tarifs individuels
Tarifs accès libre
Accès libre journalier individuel ou Partenaires
CTL ou CTEJ 10 €
Entreprise 20 €
Tarifs de groupes ou entreprises
(pour l’année, de date à date)
Etablissements scolaires
(maternelles et primaires)
Gratuit
Etablissements scolaires
(Autres) 10 €
Associations 20 €
Auto-entrepreneur 40 €
Entreprise 75 €
Réseau EPN Normandie et CRANT Gratuit
Les consommables sont à la charge des usagers en supplément de leur cotisation d’adhésion, selon la grille ci-dessous. Pour les fabrications en nombre important, il sera demandé au responsable du projet d’acheter ses consommables sur des sites dédiés.
Tarifs de groupes ou entreprises
(pour l’année, de date à date)
Etablissements scolaires
(maternelles et primaires)
Gratuit
Etablissements scolaires
(Autres) 10 €
Associations 20 €
Auto-entrepreneur 40 €
Entreprise 75 €
Réseau EPN Normandie et CRANT Gratuit
Accès MINILAB pour 1 an de date à date Forfait B Médiathèque
Jeunes -14 ans Gratuit
Etudiants
Demandeurs d’emploi 19 €
Adultes 24 € Les consommables sont à la charge des usagers en supplément de leur cotisation d’adhésion, selon la grille ci-dessous. Pour les fabrications en nombre important, il sera demandé au responsable du projet d’acheter ses consommables sur des sites dédiés.
Tarifs Consommables Minilab pour l’année 2019/2020
TYPE DE MACHINES TYPE DE PRODUIT PROPOSITION DE PRIX TTC
IMPRESSION 3D Impression 3D 2€ de l'heure et par heure entamée
PERSONNALISATION MUGS
Mug standard
Mug spécial
Autres objets spéciaux à sublimer
3 €
5 €
7 €
PERSONNALISATION BADGES
Badge épingle ou aimanté
Badge porte-clés 1 FACE
0,50 €
1 €
Badges spéciaux 1,50 €
PERSONNALISATION TAPIS DE SOURIS
et Flocage Tapis de sourisflocage sur textile 2 €
Forfait utilisation Découpe CAMEO 1 €
Forfait utilisation Stylo CAMEO 1 €
DECOUPE VINYLE CAMEO
FEUILLE DE DECOUPE fourni par l'utilisateur GRATUIT
FEUILLE DE DECOUPE classique ou bristol 0,20 € VINYLE ou FLEX classique A3 (feuille) 3 € VINYLE ou FLEX classique A4 (feuille) 1,50 € VINYLE ou FLEX classique A5 (feuille) 1 € VINYLE ou FLEX rouleau classique / m 7 € VINYLE ou FLEX/FLOCK spécial A3 (feuille) 5 € VINYLE ou FLEX/FLOCK spécial A4 (feuille) 3 € VINYLE ou FLEX/FLOCK spécialA5 (feuille) 1,50 € VINYLE FLEX/FLOCK spécial rouleau au mètre 11 € Lame endommagée 15 €
Tapis de découpe endommagé 2 €
Feuille de transport 18 €
Bande de Téflon endommagée 6 €
DECOUPE A CHAUD MINICUT
MATERIAUX (Polystyrène simple ou extrudé) fournis par
l'utilisateur GRATUIT
Plaque Polystyrène standard (50cm x 50 cm) 1 € Plaque Polystyrène Extrudé
(panneau d'1,25m x 60 cm) 5 €
MACHINE A COUDRE
MATERIAUX (bobines, canettes, tissus)
fournis par l'utilisateur GRATUIT
Canette, aiguille, petits matériels divers 1 € Tissus (petit stock de dépannage) le mètre 10 € Forfait utilisation Machine à coudre si fil MINILAB utilisé 1€
BRODEUSE
Cadre à broder TAILLE 1 (2 x 6 cm) 2 €
Cadre à broder TAILLE 2 (10 x 10 cm) 4 €
Cadre à broder TAILLE 3 (18 x 13 cm) 6 €
Cadre à broder TAILLE 4 (26 x 16 cm) 8 €
Remplacement cadre à broder endommagé 32 €
Tissus (petit stock de dépannage) le mètre 10 € Sac en tissu 1,50 € Tee-shirt 5 € Les échecs d’usinage font partie de l’expérimentation et sont à régler selon la grille tarifaire définie (sauf en cas de coupure de courant indépendante de l’usager).
Pour toutes les machines et kits : les composants et pièces détachées abimés par l’usager (ou autres détériorations) doivent être rachetés ou remboursés à la pièce (remboursement au prix actuel établi par les fournisseurs).
Il ne sera pas demandé de remboursement lorsque l’on considérera que la détérioration peut être la conséquence d'une usure naturelle.
Une attestation de Responsabilité Civile pourra être demandée, dans certains cas d’utilisation.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-67 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL : TARIFS 2019/2020
Madame Isabelle BOSCHER
Il est proposé de modifier la grille tarifaire 2018/2019 afin de répondre aux objectifs suivants :
• Rééquilibrage du tarif général et du tarif communautaire ;
• Redonner de l’attractivité à l’équipement ;
• Affirmer la dimension sociale de notre mode de tarification ;
• Encourager la poursuite des pratiques instrumentales pour les élèves ayant bénéficiés de parcours découverts tes que les Orchestres à l’Ecole.
D’une manière générale, seuls les tarifs généraux font l’objet d’une modification, à l’exception des tarifs des stages et « master class » et celui de coût trimestriel de la location des instruments.
Après étude de différentes tarifications appliquées au sein des conservatoires de toute la région Normandie, il semble que les tarifs du CRI d'Argentan soient plutôt élevés. De plus, nous appliquons un coefficient multiplicateur (environ 2.3) pour le tarif général qui dépasse ce qui est généralement d'usage dans les autres établissements. De ce fait, le tarif général devient prohibitif et quelque peu disproportionné. Nous proposons donc de le réduire en moyenne de 0.5 point.
La musique reste une activité qui coûte par le matériel dans lequel les familles sont obligées d'investir, soit par la location soit par l'achat. Si la mise en place d'Orchestre à l'École tend à démocratiser la pratique instrumentale, les familles ne peuvent faire l'économie de l'investissement si l'enfant souhaite continuer la musique à la suite du projet OAE auquel il a participé. A ce moment là, les familles passent d'une situation de gratuité totale (pas de cotisation, prêt d'instrument, cours sur le temps scolaire) à une charge totale dont la location ou l'achat d'un instrument. Nous proposons donc de rendre le coût de la location d'instrument progressive pour tous les élèves afin d'atteindre le coût maximum de location à partir de la 3ème année.
De surcroît, le tarif spécifique de 50 € concernant l’accès aux stages et master class est ramené à 15€ en danse ou en théâtre inscrit en parcours différencié et désirant participer à un de ces week-ends, organisé dans le cadre des parcours diplômant. Pour les élèves extérieurs au CRI désireux de participer à l’un de ces stages, il leur sera demandé de s’acquitter en plus des 15€ de droits d’inscription au conservatoire.
Enfin, la labellisation du conservatoire nous impose comme 1er critère d'identifier une tarification sociale. Il est considéré que le règlement intérieur l'intègre par la gratuité qui est accordée pour la location des instruments aux bénéficiaires de bons CAF ou, dont le coefficient familial justifie l’obtention de ces bons. De plus, le principe de réduction qui est appliqué à l’ensemble de la famille l’est dès le 2ème membre inscrit.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser la mise en place de la nouvelle grille tarifaire, ci-après, pour la rentrée scolaire 2019/2020 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE, THÉÂTRE
TARIFS
ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
Droits d’inscription comprenant :
Les droits d'inscription annuelle forfaitaire par élève payables à l’inscription :
Ces droits feront l’objet d’une déduction de 5€ sur la facture globale de chaque trimestre hors exonération.
Intercom Général
15 € 15 €
Une cotisation trimestrielle selon le barème ci-dessous.
Parcours Musique Danse Théâtre Tarif / trimestre
Intercom Général
Éveil Musique en mouvement Eveil au mouvement dansé Atelier théâtre 28 € 50 €
Initiation Instrument
FM
Chant choral
54 € 100 €
Initiation danse Atelier théâtre 28 € 50 €
Parcours
d’études
Disciplines
principales
+
Disciplines
secondaires
+
Disciplines
complémentaires
obligatoires
Instrument/ensemble de classe
+ Formation musicale
Danse classique 2h Atelier théâtre
Musique de chambre
(Ponctuellement)
Danse jazz
Approches pratiques et
théoriques du répertoire
Modes et techniques
d'expressions théâtrales 54 € 100 €
Orchestre
et/ou
chorale
Chant choral
Et ou Formation Musicale
Chant choral
Option Si participations aux
cérémonies patriotiques
Exonéré Exonéré
Option Chaque instrument
supplémentaire
24 € 45 €
Parcours
Projet
Disciplines
principales
Instrument et
Formation Musicale
96 € 170 €
Disciplines
secondaires
Musique de chambre
(Ponctuellement)
Option Si participations aux
cérémonies patriotiques 47 € 75 €
Parcours Libre Pour chacune de
ces activités
Musique de chambre
Chorale seule
Orchestre seul
Percussions Africaines
Formation musicale seule
Ensemble de classe seul
Toute activité supplémentaire
Danse classique
Danse jazz
Assouplissements
Danse Africaine
Toute activité supplémentaire
Atelier théâtre
Modes et techniques
d'expressions théâtrales 28 € 50 €
STAGES ET MASTER CLASS Intercom Général
Elève inscrit en parcours libre ou extérieur à l’établissement et désirant participer à un week-end de stage organisé dans le cadre des parcours d’études ou projets. Les personnes extérieures devront s’acquitter en plus des droits d’inscriptions valables une seule fois par an.
15 € /
stage 15 € / stage REDUCTIONS
-10% sur le tarif global (hors location d’instrument) sera appliqué à partir du 2ème membre payant d’une même famille -20% sur le tarif global (hors location d’instrument) sera appliqué à partir du 3ème membre payant d’une même famille -30% sur le tarif global (hors location d’instrument) sera appliqué à partir du 4ème membre payant d’une même famille et les suivants.
TARIFICATION SOCIALE
Pour les bénéficiaires de bons Caf ou, dont le coefficient familial justifie l’obtention de ces bons, gratuité de la location des instruments
Article 2 :
De dire que ces tarifs sont applicables à compter de la période de réinscription qui aura lieu du 20 juin au 20 juillet 2019 Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
D2019-68 ODT
OBJET : OFFICE DE TOURISME : CREATION DE NOUVEAUX TARIFS – LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)
Monsieur le Président
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge la gestion de l'Office de tourisme. L'Office de tourisme propose à la vente diverse articles ou prestations liés à son activité.
D’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D'approuver à compter du 1er juillet 2019, l’ajout de nouvelles prestations et la création de nouveaux tarifs selon le tableau ci-après
Dénomination Boutique Office de tourisme
Locations de vélos à assistance électrique
Forfait deux heures 5,00 €
Forfait demi-journée 10,00 €
Forfait journée 15,00 €
Forfait week-end 25,00 €
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50
LOCATION INSTRUMENT (selon disponibilité du parc) Intercom Général Période scolaire d’octobre à juin (inclus) pour une 1ère année de location 17 € / trim. 17 € / trim. Période scolaire d’octobre à juin (inclus) pour une 2ème année de location 34 € / trim. 34 € / trim. Période scolaire d’octobre à juin (inclus) à partir de la 3ème année de location 51 € / trim. 51 € / trim. Période estivale de juillet à septembre (inclus) Forfait de 34€ Forfait de 34€