Déliberation - 232001 vote taux IDL pour 2023

Documents similaires

Déliberation - 263004 vote des taux des IDL pour 2026

Déliberation - 242009 vote des taux des IDL pour 2024

Déliberation - 252002 vote des taux des impôts directs locaux pou

Déliberation - 222001 vote des taux IDL pour 2022

Procès Verbal - Taux dimposition 2023

Déliberation - 06 0 DCM N°23 VOTE DES TAUX SP

Déliberation - DEL 041 04 2023 Vote des Taux Communaux 2023

Déliberation - DEL 09 2026 VOTE TAUX IDL

Déliberation - 212001 vote des taux des IDL pour 2021

Déliberation - DEL 08 2025 VOTE TAUX IDL

Déliberation - 232001 vote taux IDL pour 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232001 vote taux IDL pour 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DFCR Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-001

OBJET Vote des taux des impôts directs locaux pour 2023

La délibération relative au vote des taux des trois taxes directes locales doit être notifiée aux services fiscaux pour l’année d’imposition.

Malgré une conjoncture inflationniste, la Ville n’augmente pas ses taux d’imposition.

Ce maintien permettra d’équilibrer sur l’exercice 2023 les projets du mandat et la continuité des opérations engagées avant 2023. Pour rappel, en section d’investissement, la tranche financière des crédits de paiement de la PPI s’élève à 55 000 000 €.

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de la TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts.

Je vous propose donc de maintenir les taux d’imposition de 2022 sur 2023, soit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties 36,73 %, - taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,03 %, - taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres 18,62 %.

Bases d’imposition

prévisionnelles

notifiées pour 2023

(€)

Taux

(%)

Produits

(€)

Taxe foncière sur les propriétés bâties 226 257 000 36,73 83 104 196

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1 162 000 13,03 151 409

Taxe d’habitation

(sur les résidences secondaires et autres) 16 740 413 18,62 3 117 065 86 372 670

S’y ajoutent les produits des ressources indépendantes des taux votés qui s’élèvent à 9 904 404 €.

Ainsi, le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale pour 2023 est de 96 277 074 €, dont 1 883 804 € de compensation sur la taxe foncière.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-001

OBJET Vote des taux des impôts directs locaux pour 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-001 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Fixe les taux des impôts directs locaux pour 2023, comme suit :

- taxe d’habitation (sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) 18,62 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties 36,73 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,03 %.