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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du lundi 5 janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du lundi 5 janvier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Spécial n° 3 de janvier 2026
n° 2026 01 03
Lundi 5 janvier 2026 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques..................................................................3
Arrêté n° 2360-2026-002......................................................................................................................3
Portant interdiction à la circulation des transports collectifs d’enfants................................................3
sur toutes les routes du département de l’Orne.....................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................4
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques..................................................................4
Arrêté n° 2360-2026-002......................................................................................................................4
Portant interdiction à la circulation des transports collectifs d’enfants................................................4
sur toutes les routes du département de l’Orne.....................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques
Arrêté n° 2360-2026-002
Portant interdiction à la circulation des transports collectifs d’enfants
sur toutes les routes du département de l’Orne.
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le Code de sécurité intérieure, et notamment ses articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du président de la république nommant monsieur Hervé TOURMENTE préfet de l’Orne ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 13 mars 2025 ;
Vu le dernier bulletin de vigilance météorologique du 5 janvier 2026 plaçant le département en vigilance orange neige/verglas et les prévisions météorologiques pour la journée du 6 janvier 2026 avec des chutes de neige et des risques de verglas ;
Considérant que les conditions climatiques à venir sur l'ensemble du département de l’Orne sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et qu'il y a lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A compter du lundi 5 janvier 2026 à 20 heures, la circulation des véhicules de transport collectifs d’enfants est interdite, sur toutes les routes du département de l'Orne assurant :
- des services réguliers à titre principal pour les scolaires (SATPS) ;
- les transports d’élèves handicapés ;
- les activités périscolaires ;
- les sorties scolaires occasionnelles.
ARTICLE 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrête sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan, Madame la Sous- Préfète de Mortagne au Perche, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Orne, Messieurs les responsables de Cofiroute, Alis et Alicorne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations, Madame la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne, sont chargés chacun en ce le qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat . Copie sera adressé au Préfet de la zone de défense OUEST
Fait à Alençon, le 5 janvier 2025
Le préfet
Signé
Hervé TOURMENTE Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.