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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Revin.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé aux ouvrages publics)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Dispositions applicables aux Emplacements Réservés (E.R.)
Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN – Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 55/56
TITRE VIII - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRET GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS
Sur les documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :
Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme6:
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du dossier de P.L.U. (cf. pièce n° 4C1 du dossier).
EMPLACEMENT RÉSERVÉ
N° DE LA
RÉSERVE DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE
SUPERFICIE
APPROCHÉE
1 Équipements sportifs Commune de Revin 11600 m²
6 Dans sa version créée par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015