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Déliberation - convention financement et gestion carrefour giratoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Euzet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
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| EURE ue. Pains CONSEIL DÉPARTEMENTAL . 2
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Agolomérelion
SUD INGËNIEUX
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION
Pour les aménagements paysagers du carrefour giratoire
entre les RD 981 RD 7 et RD 447
Commune d'Euzet
ENTRE :
Le Conseil départemental du Gard — 3 rue Guillemette, 30044 NIMES CEDEX 9 —
représenté par_sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n°.S$. en date duQl:Z:l#$ésigné ci-après par « le Conseil départemental »,
D'une part,
La Communauté d'agglomération Alès Agglomération — Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet, 30105 ALES Cedex - représentée par son Président Monsieur Christophe RIVENQ, dûment autorisé par délibération n° du Conseil communautaire en date du ?G le | 2Ù , désigné
ci-après par «Alès Agglomération» |
de usa N°2020 /eo2|
D'autre part,
ET
La Commune d’Euzet — Place de la Mairie 30360 EVA représentée par son maire,
Monsieur Cyril OZIL , dument autorisé par délibération n°40 be Conseil Municipal en date du AJ UM ao désigné ci-après par : «la commune»
D'autre part, PREAMBULE
Alès Agglomération souhaite réaliser le réaménagement paysager du carrefour giratoire des RD 981, RD 7 et RD 447 sur la commune d'Euzet.
Alès Agglomération bénéficie à cet effet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public routier départemental.
Ce projet se situe aux portes de l'agglomération d'Alès. Le Conseil départemental du Gard propose de participer financièrement, à condition que l'entretien et la gestion soient pris en charge par la commune d'Euzet.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser :
e Les modalités de financement de cette opération.
e L'entretien et la gestion ultérieure de ces aménagements.
ARTICLE 2 : Description de l'opération
L'opération de travaux consiste au réaménagement de l'anneau central (environ 700m?) du carrefour giratoire RD981/RD7/RD447 pour identifier l'entrée sur le territoire d'Alès
Agglomération, marquer son identité thermale et médicinale par un traitement paysager (plan projet annexe 1) qui comprend :
“Des terrassements et un modelage de nivellement de l'anneau
“La plantation de plantes aromatiques et d'arbustes : surfaces d'environ 372 m°?
= L'installation de clapas en calcaire local : surfaces d'environ 245 m°
ARTICLE 3 : Modalités de financement et de paiement
Alès Agglomération s'engage à réaliser, à ses frais, l'aménagement.
Le montant des travaux est estimé à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.
Le Conseil départemental finance l'aménagement à hauteur de 25.000€ soit 50% du montant HT estimé des travaux.
Alès Agglomération procédera aux appels de fonds selon l'échéancier suivant :
- par acomptes successifs, sur présentation de justificatifs de paiement, jusqu'à un maximum de 90% de la participation,
- le solde, après réception des travaux objet de la convention et remise d'un dossier de remise d'ouvrage, sur présentation des justificatifs de paiement des prestations et travaux réalisés.
La participation du Conseil départemental s'entend net de taxe et Alès Agglomération récupère le fonds commun (FCTVA) sur la totalité des dépenses.
ARTICLE 4 : Gestion des écarts
En cas d'un coût total définitif des travaux, objet de la participation départementale, inférieur à 50.000€ HT, la participation financière départementale sera réajustée au montant réellement engagé. En cas d'un coût total définitif des travaux, objet de la participation départementale, supérieur à 50.000€ HT, Alès Agglomération devra prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
ARTICLE 5 : Gestion des plantations
Article 5.1 Domaine d'application de la convention
1°La commune accepte l'entretien des plantations et aménagements ci-après définis dès la réception de l'ouvrage :
La présente convention s'applique à l'entretien et l'exploitation des plantations et
aménagements mentionnées dans l'article 2 et porte principalement sur :
- L'entretien des végétaux assuré par des arrosages réguliers, jusqu'à la reprise de l'ensemble des strates végétales et du confortement racinaire, les désherbages manuels des massifs d'arbustes de vivaces et des surfaces de clapas et paillages décoratifs, les tailles des arbustes et vivaces, y compris toutes autres interventions sur les végétaux nécessaires à la pérennité des plantes.
- Le nettoyage régulier des espaces aménagés de manière àles laisser indemnes de déchets, - Le nettoyage des tags,
- L'ensemble de ces travaux doit contribuer à maintenir l'aspect esthétique de l'aménagement paysager initial et à assurer en permanence la sécurité routière aux abords du carrefour (lisibilité des panneaux de signalisation et visibilité pour les usagers).
Le plan délimitant les surfaces de plantations et d'implantations minérales figure en annexe à la présente convention.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant.
2° - La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie, et notamment de disposer d'un titre d'occupation temporaire du domaine public l'autorisant à réaliser les travaux. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, où d'amélioration seront également à la charge exclusive de la Commune.
Il'est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Conseil départemental.
3° - Le Conseil départemental garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Article 5.2 Responsabilités des parties
La Commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire les biens décrits ci-dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, celui-ci se verrait dans l'obligation d'engager une action en
lo recherche de responsabilité contre la Commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des dits biens.
La Commune s'oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le défaut d'entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière.
La Commune demeure civilement et pénalement responsable tant vis-à-vis du Conseil départemental représenté par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages et installations dont elle est gestionnaire ou de l'entretien des ouvrages, propriété du Conseil départemental, qui lui est dévolu en application de la présente convention.
La Commune assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. La Commune sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités, soit de fautes ou d'erreurs des personnels intervenant pour son compte.
La Commune est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire au cas où le Conseil départemental se verrait cité devant la juridiction par un usager, un tiers ou un riverain du domaine public du fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention, ou encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
Le Conseil départemental prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public, hors redevance de stationnement qui relèvent du pouvoir de police du maire en agglomération. Le Conseil départemental ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l'exception des autorisations de stationnement (si en agglomération — à supprimer si hors agglomération), la Commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
Le service confié est placé sous la responsabilité de celui qui en accepte la gestion. Il fera son
affaire des obligations d'assurance lui incombant à ce titre.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
Le transfert de gestion à la commune d'Euzet prendra effet à compter de la remise de l'ouvrage au Conseil départemental du Gard, prévue dans la convention d'occupation temporaire du domaine public routier départemental pour une durée de 15 ans. Cette durée de 15 ans sera ensuite renouvelable annuellement par reconduction tacite, sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 7 Modification — Résiliation
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l'objet d'un avenant signé des deux parties. °
(0 En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 2 mois
suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8 Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 9 Modalités de signature
Les modalités de signature de la présente convention sont librement choisies par chacune des parties.
Les articles 1366 et 1367 du code civil prévoient que la signature électronique a la même
valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature électronique ou manuscrite engage son titulaire.
A cet effet, chacune des parties accepte la signature électronique ou manuscrite de la convention.
Toutefois, en cas de contradiction entre une version électronique et une version physique, la version électronique signée par le Conseil départemental prévaudra.
Fait à Nîmes, le
Pour le Conseil | Pour l'Agglomération d'Alès | Pour la Commune d'Euzet
départemental 40
Document signé électroniquement
le 09/04/2024 \
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Cofiseiller-dépaftemental (Martin Delord)
La Présidente S
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