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Conseil Municipal - pj 12 convention de delegation de gestion piscine uzes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 12 convention de delegation de gestion piscine uzes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Piscine municipale d’Uzès
(article L.5214-16-1 du CGCT)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune d’Uzès
Collectivité territoriale,
Dont le siège est situé Place Albert 1er – 30700 Uzès,
Propriétaire de la piscine municipale sise 2 avenue Maxime Pascal – 30700 Uzès, Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 ,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de communes Pays d’Uzès
Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Dont le siège est situé 9 avenue du 8 mai 1945,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2026,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
PRÉAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16-1, permettant à
une commune et à une communauté de communes de se confier par convention la gestion d’un
équipement relevant de leurs attributions, sans transfert de compétence ;
Vu les règles sanitaires applicables aux piscines ouvertes au public (Code de la santé publique, articles
D.1332-1 et suivants) ;
Vu les dispositions relatives à la surveillance des piscines d’accès payant et l’obligation d’un Plan
d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) (Code du sport, notamment articles L.322-7,
D.322-12 et s.) ;
Vu les pouvoirs de police administrative générale du Maire, notamment en matière de sécurité et de
salubrité publiques, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation contractuelle ;
Considérant l’intérêt public d’une gestion intercommunale mutualisée de la piscine municipale d’Uzès
pendant la période estivale 2026. En effet, depuis l’ouverture de la piscine intercommunale du Pays
d’Uzès, la Communauté de communes dispose de l’ingénierie, du matériel, du personnel qualifié
permanent permettant de faire fonctionner la piscine municipale estivale Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de communes, à titre temporaire et
exclusif, la gestion et l’exploitation de la piscine municipale d’Uzès, située 2 avenue Maxime Pascal –
30700 Uzès, équipement demeurant la propriété de la Commune.
La présente convention constitue une délégation de gestion au sens de l’article L.5214-16-1 du CGCT,
sans transfert de compétence ni de propriété.
Article 2 – Durée
La délégation est consentie du 15 juin 2026 au 4 septembre 2026 inclus, l’exploitation aura lieu du
mercredi 1er juillet au lundi 31 août inclus.
Elle prendra fin automatiquement à cette date sans reconduction tacite, sauf décision expresse des
Parties par avenant.
Article 3 – Nature juridique du contrat
3.1 La présente convention est une convention de gestion entre personnes publiques, ne constituant
ni un marché public ni une concession de service au sens du Code de la commande publique.
3.2 Les Parties conviennent expressément que :
• la Commune conserve la maîtrise des tarifs ;
• la durée limitée de la convention exclut toute logique d’amortissement ou d’investissement
structurant ;
• la contribution financière communale est strictement encadrée et plafonnée (article 7), e ce
qui exclut tout transfert global du risque économique.
3.3 La Communauté de communes agit en qualité de gestionnaire temporaire, dans un cadre
strictement défini et contrôlé, conformément à la doctrine administrative relative aux conventions de
gestion intercommunales.
3.4 La Commune mettra l’équipement en situation de fonctionnement et d’ouverture au public à la
prise en charge par la Communauté de communes, selon le planning ci-joint. Egalement, elle assurera
une astreinte technique en cas de panne urgente ou de dysfonctionnement complexe durant
l’exploitation liée à l’équipement.
Article 4 – Missions confiées
La Communauté de communes assure pendant toute la durée de la convention :
• l’exploitation quotidienne de la piscine ;
• l’accueil et la sécurité du public ;
• la surveillance des bassins conformément à la réglementation ;
• la gestion administrative et financière de l’exploitation ;
• la perception des droits d’entrée ;
• l’entretien courant de l’équipement. Article 5 – Personnel
5.1 Recrutement et gestion
La Communauté de communes recrute l’intégralité du personnel nécessaire à l’exploitation (direction,
MNS, BNSSA, agents d’accueil et d’entretien).
5.2 Qualifications et surveillance
La surveillance des bassins est assurée de manière constante par des personnels titulaires des diplômes
requis par le Code du sport, et s’inscrit dans le cadre d’un POSS formalisé.
Article 6 – Tarifs, horaires et règlement intérieur
6.1 Tarifs
Les tarifs applicables pour l’été 2026 sont annexés à la présente convention et ne peuvent être modifiés
sans délibération de la Commune.
6.2 Règlement intérieur
Le règlement intérieur applicable est celui arrêté par la Communauté de communes qui en assure
l’affichage et l’application.
Article 7 – Conditions financières
7.1 Recettes
La Communauté de communes perçoit l’intégralité des recettes issues :
• Des entrées ;
• Des abonnements et cartes ;
• Des prestations annexes éventuellement autorisées ;
• Des subventions éventuelles perçues par la Commune qu’elle intègre au résultat net.
7.2 Dépenses
La Communauté de communes prend en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation, notamment:
• Des charges de personnel ;
• Des produits de traitement de l’eau ;
• Des consommables ;
• De l’entretien courant, dont le contrat de maintenance et celui de nettoyage.
Les compteurs d’eau et d’électricité restent au nom de la commune qui assurera le paiement.
7.3 Contribution communale différentielle
Afin de garantir l’équilibre financier du service, la Commune verse à la Communauté de communes une
contribution financière, destinée exclusivement à compenser le déficit d’exploitation constaté à l’issue
de la période estivale.
Cette contribution est versée sur présentation d’un compte d’exploitation et fera l’objet d’un titre de
recettes. Article 8 – Entretien et travaux
Les travaux d’entretien, de réparations et renouvellements lourds d’équipements demeurent
exclusivement à la charge de la Commune.
Article 9 – Obligations sanitaires
La Communauté de communes assure le respect de l’ensemble des obligations sanitaires applicables
aux piscines ouvertes au public :
• tenue du carnet sanitaire ;
• surveillance de la qualité de l’eau ;
• coopération avec l’ARS et mise en œuvre immédiate des prescriptions éventuelles.
Article 10 – Sécurité – ERP – Registre
La Communauté de communes exploite l’équipement dans le respect :
• des règles applicables aux établissements recevant du public ;
• des dispositions spécifiques aux piscines, notamment de type X le cas échéant.
Le registre de sécurité est tenu et mis à jour pendant toute la période d’exploitation.
Article 11 – Pouvoirs de police
La présente convention ne transfère aucun pouvoir de police.
Le Maire d’Uzès conserve l’intégralité de ses pouvoirs de police administrative générale, notamment
en matière de sécurité et de salubrité publiques, et peut à tout moment imposer des mesures de
fermeture ou de restriction en cas de nécessité.
Article 12 – Contrôle
À l’issue de la période d’exploitation, la Communauté de communes transmet à la Commune :
• un rapport d’activité ;
• un compte d’exploitation détaillé ;
• les données de fréquentation, notamment selon l’origine géographique ;
Article 13 – Responsabilité et assurances
La Communauté de communes assume la responsabilité de l’exploitation et s’engage à souscrire toutes
assurances nécessaires, dont une assurance responsabilité civile d’exploitation couvrant
spécifiquement l’activité piscine.
L’assurance de l’immeuble relève du propriétaire des lieux, soit la Commune. Article 14 – Fin de convention et restitution
À l’échéance de la convention, la Communauté de communes restitue l’équipement à la Commune
dans un état conforme à un usage normal.
Article 15 – Litiges et contentieux
Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 16 – Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties.
Fait à Uzès, le …
Annexes :
1- Tarifs 2026
2- POSS
3- Règlement intérieur et ses annexes
4- planning et tâches de mise en fonctionnement par la Commune