Arrêté - Arrete DG POLI 092 2025 reglementation circulation stationnement rue donzac demenagement

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Arrêté - Arrete DG POLI 092 2025 reglementation circulation stationnement rue donzac demenagement Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 092 2025 reglementation circulation stationnement rue donzac demenagement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Publié le S L O7

ID : 047-214701575-20250210-DGPOLI09225-AR

Reçu en préfecture le 12/02/2025

Marwande République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 092/25

Règlementation de la circulation et du stationnement

RUE D'ONZAC

(Déménagement)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative

du Code de la Route ;

VU la demande présentée par Monsieur DA SILVA CABRAL José Pédro, 30 rue d'Onzac, 47200 MARMANDE ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant le déménagement, le demandeur est autorisé à stationner avec

2 fourgons ainsi qu'1 véhicule Berlingo AU droit du n° 30, rue d'Onzac :

Le Mercredi 19 février 2025.

NOTA : Vu l'étroitesse de la rue, la circulation sera interdite rue d'Onzac durant le

déménagement.

Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le PRES L 3

: . x x e x blié |

ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à Id "1° ID : 647-214701575-20250210-DGPOLI09225-AR 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le denterrercer-

Placer un panneau «rue barrée » angle rue d'Onzac/rue du Pas Saint Georges.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ...] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision

n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service des places : 05.58.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Le déménagement se poursuivra sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction où non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :

- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer Une menace pour

l'environnement.

En particulier, Vous ne pouvez rejeter :

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets

solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer oU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de

publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 10 février 2025

M Jean-Claude BOURBON

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr