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Arrêté - cms 16 Circulation chemin de la Fontaine Enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 16 Circulation chemin de la Fontaine Enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2024-16
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8" partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vula demande de l’entreprise ENEDIS, demeurant 10 Rue Suzanne Valadon 01000 BOURG-EN-BRESSE;
Considérant que pour permettre des travaux pour l'entretien d’une ligne 20 000 v aérienne avec
empiètement sur chaussée ne nécessitant pas de barrer la rue, pour son propre compte, et pour
assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des
usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
Le 16 février 2024, l’entreprise ENEDIS est autorisée à procéder, Chemin de la Fontaine, à une
intervention pour réaliser l'entretien d’une ligne 20 000 v aérienne avec empiètement sur chaussée
ne nécessitant pas de barrer la rue.
La durée des travaux est estimée à 1 jour.
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— circulation alternée manuellement
— empiètement sur chaussée sans déviation car les véhicules ne barrent pas la route et maintiennent
4 mde largeur de voie de circulation.
Article 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l'agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
Le responsable de la signalisation est Monsieur GRILLET Thomas, technicien pour l’entreprise ENEDIS
(téléphone : 07 62 04 18 77).
PAIONT En
REVERMI Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Té
APE E-mail : mairic@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
éphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 Arrêté n°2024-16
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise ENEDIS,
et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à Jasserof, le O8 février 2024 Poe
aife etp élégation,
1ARD, Adjoint à la voirie
S
MILLAGE DU
Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairic@jasseron.com - Site : www.jasseron.com