Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+24 09

Documents similaires

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+22.09.22?t=1738055562

Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+10+JUILLET+20?t=1738055562

Déliberation - COMPTE+RENDU+12 03 20?t=1738055562

Déliberation - COMPTE+RENDU?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+20.06.24?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+03.06.21?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+04.04.24?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+23.02.23?t=1738055562

Déliberation - COMPTE+RENDU+13 02 20?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+DU+CM+24.06.21?t=1738055562

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+24 09 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Vieilley. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+24 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE BESANCON

CANTON DE BAUME LES DAMES

COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY

SÉANCE DU 24 Septembre 2020

Nombre de conseillers : 15

En exercice :15

Présents 15

A délibéré :15

Pouvoirs : 00

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre Septembre à vingt heures trente, le conseil Municipal de la commune de Vieilley, s’est réuni au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Franck Raclot, Maire.

Convocation du :

18 septembre 2020

Etaient présents : Mesdames Laurence REGAD-PELAGRU, Françoise

GILLET, Dorine LEROY, Messieurs Aurélien JACQUET, Christophe CLADY, Corentin FAIVRE-PICON, Damien GENTE, Damien LIARD, Emmanuel

MULIN, Franck RACLOT, Guy VERCHERE, Olivier NAVARRE,

Stéphane DEMANGE, Jimmy KASAD, Sylvain CUNY.

Absent excusé :

Secrétaire de séance :

Françoise GILLET

Absent non excusé :

Reçue en préfecture

Certifiée exécutoire le 25 Septembre 2020

Validation du conseil du 20 Août 2020

1-OBJET : NOMINATION DU COORDONATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT 2021

Après l’exposé de M. Guy VERCHERE, M. Le Maire demande qui veut se présenter comme coordonnateur, Mr Guy VERCHERE et Mme Françoise GILLET se présente nous passons au vote.

Guy VERCHERE : Pour 13 (Mesdames Laurence REGARD-PELAGRU, Dorine LEROY,

Messieurs Aurélien JACQUET, Christophe CLADY, Corentin FAIVRE-PICON, Damien GENTE,

Damien LIARD, Emmanuel MULIN, Olivier NAVARRE, Stéphane DEMANGE, Jimmy KASAD,

Sylvain CUNY, Franck RACLOT)

Abstention : 01 (Guy VERCHERE°)

Contre : 00

Françoise GILLET : Pour 01(Françoise GILLET)

Abstention : 0

Contre : 0Recensement de la population

Arrêté de nomination

du coordonnateur communal

et de chacun des membres de son équipe

ARRÊTÉ

Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Le Maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

[Le cas échéant] Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2020.ARRÊTE :

Article premier :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2021 : M. Guy VERCHERE.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

Mme Françoise GILLET en tant que coordonnateur suppléant

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Article 3 :

Madame la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet (ou préfet) de Besançon

- Monsieur le trésorier principal de Morre-Roulans

- Monsieur le Président du centre départemental de gestion de Montbéliard

Fait à Vieilley, Signature

Le 24 septembre 2020 Le maire

M. Franck RACLOT

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Besançon.

Date :

Signature :2-OBJET : NOMINATION DU REPRÉSENTANT (E) DE L’AUDAB

Mr Le maire Propose Dorine LEROY pour être représentante de l’AUDAB, vue qu’elle est responsable de l’urbanisme à Vieilley

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

3-OBJET : NOMINATION DU DÉLÉUÉ DES ÉLUS DU CNAS

Mr Le maire en qualité de chef du personnel propose sa candidature.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

4-OBJET : REMBOURSEMENT DES LOCATIONS DE LA SALLE POLYVANTE

Mr Le maire propose que nous remboursions les locations aux personnes n’ayant pas utilisés leur réservation durant la crise sanitaire voir tableau ci-dessous

Nom / Prénom Adresse Montant à Rembourser

CAMBA MARION 5 Ruelle du château 75 €

RAYBOIS BERNARD 14 Rue du Moulin 75 €

CATHERINE PISTOLET 38 Rue de l'amitié 25480 École Valentin 75 €

GROSJEAN HENRI 4 Chemin de Mérey 75 €

CAMPAGNE PAUL 5 Rue du Général de Gaulle 75 €

FAIVRE DOMINIQUE 150 €

CLERVAUX YVES 23 Rue du Général de Gaulle 75 €

CRON PASCAL 6 Rue des Vignes, 25870 BONNAY 125 € MARTIN MARIE-

DOMINIQUE 6 Chemin de Cromary, 25870 VENISE 125 €

TOTAL : 850€

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

5-OBJET : ACCEPTATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION D’ENTRETIEN DE VOIRIES

Mr Le maire informe le conseil que nous allons signer une mise à jour de la convention d’entretien de voiries.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 006-OBJET : DÉLÉGATIONS AU MAIRE : Remplace et annule la délibération n°06 du 10 Juillet 2020.

Le conseil municipal, après l’exposé du maire entendu, accorde au maire les délégations de l’article L.2122-22 suivants du C.G.C.T., et il devra rapporter à chaque réunion du conseil municipal les décisions qui ont été prises.

Article L.2122-22

Le maire peut, en outre, par la délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, la somme de 1000,00€ (mille euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3°De procéder, dans les limites de 50 000,00€ (cinquante mille euros), à la relation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de charge, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article 2221-5-1 sous réserve de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le, montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article J231-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à la somme de 100 000,00€ (cent mille euros) ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en dans la demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00€ (dis mille euros).

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332 -11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal d’un montant de 100 000€ (cent mille euros) ;

21°D’exercer, au nom de la commune et dans la limite de 100 000€ (cent mille euros), le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial.

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membres.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Dans ce cas, mentionner les conditions fixées par le conseil municipal

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 007-OBJET : AUTORISATION POUR SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE ET L’ACHAT DE L’ÉPICERIE.

Mr Le maire expose que M. OEUVRARD vend son commerce situé au 28 Rue du Général de Gaulle pour une valeur de 30 000€/hors frais de notaire, il demande au conseil municipal l’autorisation pour signer le compromis de vente et l’achat de l’épicerie.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

8-OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE

Mr Le maire expose que pour pouvoir acheter le bien de Mr OEUVRARD il nous faudra prendre une Décision modificative au Budget en inscrivant :

La somme de 35000 € actuellement à l’article 21568 autres matériels et outillages, pour transférer la somme à l’article 21318 autres bâtiments Publics.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 40

Prochain conseil le 22 Octobre 2020 à 20 h

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

C. CLADY S. CUNY S. DEMANGE

C. FAIVRE PICON D. GENTE F. GILLET A. JACQUET

J. KASAD D. LEROY D. LIARD E. MULIN

O. NAVARRE F. RACLOT L. REGAD PELLAGRU G. VERCHÈRE