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Arrêté - arr 2025 198
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 198)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LE BOURSE) H-
ARRETE N° ARR-2025- /|\)}
Objet : Arrêté de voirie portant accord de voirie, pour des travaux de réouverture de
fouilles sur le réseau d’électricité pour Enedis.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28,
L.2212-2 et L.2213-1 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-I à
L2122-4; L.2125-1] ét L3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU les délibérations n° 142 du 28 novembre 2024 et n° 46 du 26 juin 2025 du Conseil Municipal
fixant, respectivement, le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public par le
réseau public de distribution et de transport d’électricité et le montant des redevances relatives à
l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz :
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement
de voirie communale:
VU la demande en date du 04 septembre 2025 par laquelle le concessionnaire Enedis demande
l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, concernant la réouverture de
fouilles.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet seront effectués par l’entreprise suivante :
SERPOLLET IDF
19 rue Le Bois Cerdon
94460 Valenton
VU les pièces annexées à la pétition ;
VU l'état des lieux :
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement ;
Ville du Bourget «- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 | ant ————————
www blehourent tr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250906-ARR-2025-198-AU
Date de réception préfecture : 06/09/2025 ARRÊTE
Article 1*: Délais/Localité
Le présent arrêté est applicable du :
10 octobre au 14 novembre 2025
Rue Anizan Cavillon, rue Carnot, rue Maurice Bellonte et rue Pasteur
Les travaux s’effectueront de 8h00 à 17h00
Article 2 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants, sous réserve du respect des dispositions législatives
et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions contenues dans le règlement de la voirie
communale.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
La réalisation des travaux affectant l’intégrité de la voirie se font dans le respect des prescriptions
techniques précisées dans le règlement de la voirie communale, notamment pour ce qui concerne
l’implantation des ouvrages, les découpes, les déblais, les travaux en sous-œuvre, le dispositif
avertisseur, le réseau hors d'usage, le remblayage des fouilles, la réouverture à la circulation, la
réfection des revêtements, qu’elle soit provisoire ou définitive.
La demande sera adressée, conformément à l'article L.115-1 du Code de la voirie routière, au service
gestionnaire.
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire peut dans
l'autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par
le bénéficiaire. Il peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Les travaux rue Pasteur, pourront être réalisés, après libération de la zone par la société Dubrac.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation des chantiers fixes ou mobiles, y compris la
surveillance, l’adaptation et le renouvellement, sont entièrement à la charge du bénéficiaire effectuant
le chantier et pendant toute sa durée.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité
pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie, être modifiée
aux frais du bénéficiaire.
Article 5 : Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le service gestionnaire de la date effective de fin de travaux ou de chantier
dans un délai maximal d’un jour ouvrable.
Il sera alors procéder au contrôle de la conformité et au récolement des fravaux par 1e gestionnaire ae
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250906-ARR-2025-198-AU
Date de réception préfecture : 06/09/2025 la voirie au terme du chantier.
Article 6 : Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune du Bourget que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de
cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie
applicables aux travaux susvisés d’un montant de 0.00€ L'arrêté sera transmis après perception de la
redevance.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 10: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Direction des Services Techniques
- Le bénéficiaire.la société SERPOLLET
= f é D 9
Fait au Bourget, le 0 :-P 292
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 7 6 SEP 205
Date de notification :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 3
www lehourereat fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250906-ARR-2025-198-AU
Date de réception préfecture : 06/09/2025