Arrêté - 277 arrete municipal permanent emplacement medecin sis 17 avenue de la republique

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Arrêté - 277 arrete municipal permanent emplacement medecin sis 17 avenue de la republique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Arrêté - 277 arrete municipal permanent emplacement medecin sis 17 avenue de la republique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, , DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE PM

VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°277/2022

ARRONDISSEMENT ARRETE DU MAIRE

ARGENTEUIL

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE « MEDECINS » EXERCANTS

SR LEUR ACTIVITE AU CABINET MEDICAL SIS N°17 AVENUE DE LA

fl REPUBLIQUE à BESSANCOURT (95550)

TAVERNY

| COMMUNE |

BESSANCOURT

Le maire de la commune de Bessancourt,

VU, la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

VU, le Code Générale des Collectivités Territoriales, en sa partie législative, les articles L2211- 1,

VU, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-1 et L.521-1 ;

VU, le Code de la Route et notamment ses articles R.411-25, R417-1, à R.417-13, L.121-2, L325-1 à L.325-3 et R.110-2 ;

VU, Particle R.610-5 du Code Pénal ;

VU, L'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

VU, L'arrêté du Ministère de l'intérieur du 06 décembre 2007 pris en application du décret n°2007- 1503 du 19 octobre 2007 modifiant l’article R.417-3 du code de la route ;

VU, La demande formulée à Monsieur le Maire de la commune de Bessancourt par l'ensemble des médecins exerçants leur activité au cabinet médical sis 17 avenue de la République par lequel ils souhaiteraient, dans l'exercice de leur activité, pour bénéficier d'un emplacement réservé aux médecins ;

CONSIDERANT la forte fréquentation de véhicules en stationnement dans le secteur du cabinet médical en journée ;

CONSIDERANT la nécessité de cette demande, il parait donc nécessaire de créer un emplacement de stationnement réservé « MEDECINS » à proximité du cabinet médical situé au 17 avenue de la République à Bessancourt (95550), et de réglementer le stationnement en ce sens ;N°277/2022

ARRETE :

Article 1° :

A compter de ce jour, un emplacement de stationnement réservé « MÉDECINS », sera institué sur l'emplacement de stationnement situé face 17 avenue de la république à Bessancourt (95550).

L'usage de cet emplacement de stationnement sera uniquement réservé aux médecins, en exercice, exerçant leur activité au sein du cabinet médical situé au 17 avenue de la

République à Bessancourt (95550).

La réglementation sera applicable de jour comme de nuit suit :

- Du lundi au vendredi,

- Les dimanches et jours de fériés.

L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule y sont interdits et seront considérés comme génant conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.

> Dérogation expresse de ces prescriptions sera accordée, en cas de besoin, aux

véhicules de la sécurité publique, véhicules de secours et de lutte contre incendie, véhicules des services d’utilités publique.

Article 2 :

Afin de permettre le contrôle du stationnement, les véhicules des médecins devront arborer le caducée délivré par le Conseil Départemental de l'Ordre. Ce dernier devra être apposé sur le pare-brise de leur automobile et d’une façon visible à l'extérieur.

Les titulaires du caducée ou de l’insigne professionnelle doivent présenter, aux agents chargés de la police du stationnement leur carte professionnelle, permettant ainsi de vérifier qu'il n'est pas fait usage frauduleux des facilités de stationnement accordés uniquement dans un but professionnel et social.

En cas de constatation d'un tel usage anormal du caducée ou de l'insigne professionnel, outre l'établissement d'un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier, un procès-verbal sera établi par l'agent verbalisateur afin que le Conseil de l'Ordre des médecins ou le Conseil de L'Ordre des sages-femmes prennent à l'égard du contrevenant les sanctions qu'ils jugeront utiles, retrait du caducée notamment, ou de l'insigne professionnel.

Article 3:

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire et mise en place par les Services Techniques de la Commune de Bessancourt.

Article 4:

Le stationnement autre que les véhicules mentionnés à l’article 1 sera considéré comme gênant et pour faire l'objet de mesures complémentaire (Mise en fourrière),

Article 5éme :

Toutes les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment en tant qu'infraction pour :N°277/2022

° Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou

arrêté de police :

Prévue et réprimée par l'Article R 610-5 du Code Pénal C/2 ou PV, NATINF 6032,

+ Stationnement génant de véhicule sur la voie publique spécialement désignés par arrêté :

Prévu et réprimée par l'article R417-10 du Code de la Route C/2 NATINF 7588,

enlèvement demandé, fourrière aux frais du propriétaire mentionné sur la carte grise,

Article 6 :

La police nationale, la police municipale, la police municipale mutualisée sont chargées, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou amiable devant monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recourt contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, SIS 2-4 boulevard de l’Hautil à Cergy à Cergy Pontoise (95027),dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été probablement déposé, Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télé recours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivantes : https://www.telerecours.fr,

Article 8 :

Monsieur le Maire de la commune de Bessancourt, Monsieur l'Agent de Police Municipale, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale d'Ermont , et tous officiers de Police Judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne ,de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BESSANCOURT, le 30/11/2022

Le Maire-Adjoint Délégué à la sécurité,

Paisibilité publique et girculatio