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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 626 emménagement 21 rue du Général de Gaulle.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024- 626
DU 04 JUILLET 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DES RUISSEAUX (EMMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 199 2 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
° Vu notre arrêté n 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de
fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités
Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution d'un emménagement au n° 21 rue du Général de Gaulle nécessite la réglementation du stationnement rue des Ruisseaux,
Article 1er
ARRÊTONS
Le DIMANCHE 11 AOÛT 2024, le stationnement est interdit rue des Ruisseaux, sur un emplacement, au droit du n° 22.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début De l'emménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5 1 • ;
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compfer 'de' la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'lle Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur du Département des Mobilités Durables, Affiché le : Exécutoire le :
«