Arrêté - 05.24 Entreposage temporaire de big bags 5 chemin de Rosieres DAIX

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Arrêté - 05.24 Entreposage temporaire de big bags 5 chemin de Rosieres DAIX Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Arrêté - 05.24 Entreposage temporaire de big bags 5 chemin de Rosieres DAIX)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE TREMBLECOURT

(54385) Arrondissement de Toul Canton Nord Toulois

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 05.24

PERMISSION DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE

5 Chemin de Rosières

Le Maire de TREMBLECOURT,

Vu la demande en date du 07/03/2024 par laquelle M. Jean-Charles DAIX, domicilié 5 chemin de Rosières à

Tremblecourt, demande l'autorisation d’entreposer temporairement 16 big bags à hauteur du 5 chemin de

Rosières,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et V'État,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-

5,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L3111.1,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1, L. 115-1 à L. 116-8, L. 123-8, L. 131-1 à L.

131-7, L.141-10, L. 141-11 et L.141-12,

Vu le code de la route notamment l’article L411-1 et l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière — Livre | — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992 modifié,

Vu le code de l’urbanisme

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : entreposage

temporaire de 16 big bags, au droit du 5 chemin de Rosières à TREMBLECOURT, du 11/03/2024 au

15/04/2024, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance

domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à

partir de son immeuble.

DISPOSITIONS SPECIALES

L'installation visée à l’article 1 ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation

des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et

protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux ou d'objet sera mise en place. Il ne

devra pas y avoir d’entrave à la circulation des véhicules, sinon un arrêté de circulation sera demandé 15

jours avant le début des travaux. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits

sur le domaine public. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la

fin du chantier

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire jusqu’à la remise en état des lieux.

1/2ARTICLE 4 — Implantation de l'occupation

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du

stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

ARTICLE 5 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature

qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du

bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme

prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

IlL'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 7 -— Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 36 jours

à compter du 11/03/2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le

délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 8 — Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Tremblecourt, le 07/03/2024

Régis FAVRET,

Maire

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