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Procès Verbal - DELB 20110310 02
Document publié le Jeudi 10 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110310 02)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
CONVENTION DE FINANCEMENT N°
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par Monsieur Marc MIGRAINE, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .
Désignée ci-après par ‘’la Ville’’
Et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, représentée par Monsieur Didier CORPET, Vice-président
Désignée ci-après par « la CCIH »
D’une part,
Et M. REBEIX – LA PAUSE GOURMANDE
186 rue de Paris
76600 LE HAVRE
Désigné ci-après par « par le bénéficiaire »
D'autre part,
Dénomination : M. REBEIX – LA PAUSE GOURMANDE
Numéro SIRET : 528 781 586 000 11
Statut : SARL
Coordonnées : M. REBEIX - GERANT
Intitulé de l’action : Opération urbaine FISAC Centre ville reconstruit – Aides Directes
Préambule :
Accompagnant l’inscription de la Ville du Havre sur la liste du patrimoine mondial de l’Humanité, la Ville a élaboré un dossier FISAC « Centre Ville reconstruit » qui prévoit plusieurs actions devant concourir au développement, à la dynamisation et à la modernisation de l’appareil commercial du centre ville.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La Ville du Havre, la CCIH et l’Etat sont les partenaires de cette action et participent à hauteur de 45% de l’investissement Hors Taxe.
La subvention Ville / CCIH / Etat est plafonnée à 20 000 € par commerçant hors projets spécifiques Ville du Havre tel que la pose de stores rue de Paris.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 er – Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention d’équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les partenaires financiers attribuent une subvention à M. REBEIX au titre de l’opération urbaine FISAC centre ville reconstruit.2
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre et la CCIH à M. REBEIX pour les travaux de rénovation du local commercial «LA PAUSE GOURMANDE» situé au 186 rue de Paris 76600 LE HAVRE Avant le lancement de ces travaux, le bénéficiaire devra soumettre le projet détaillé aux comités technique et de pilotage organisés par la Ville. Le dossier du bénéficiaire devra recevoir leurs avis favorables.
Les subventions sont plafonnées selon les postes de travaux suivants :
- travaux vitrines/Sécurisation : plafond de subventions porté à 6000 €
- sécurisation : plafond de subventions porté à 6000 €
- enseignes : plafond de subventions porté à 2000 €
- terrasses : plafond de subventions porté à 6000 €
Hors projets spécifiques Ville du Havre tels que le projet de pose de stores sur la rue de Paris, la subvention Ville / Etat étant plafonnée à 20 000 € par commerçant au vu des dépenses HT.
- Montant estimé de la dépense subventionnable : 2.214,00 € pour les dépenses liées à l’enseigne : 1.625,00 € pour les dépenses liées à la vitrine
: 3.610,00 € pour les dépenses liées à la sécurisation
: 2.950,00 € pour les dépenses liées au store
- Taux de la subvention : 45 % pour les dépenses liées à l’enseigne dans la limite de 996,30 € : 45% pour les dépenses liées à la vitrine dans la limite de 731,25 €
45 % pour les dépenses liées à la sécurisation dans la limite de 1.624,50 €
: 50 % pour les dépenses liées au store dans la limite de 1.475,00 €
- Montant maximum prévisionnel de la subvention : 4.827,05 € des dépenses HT Part Etat (15%): 1.117,35 € + 295,00 € (20%) pour la pose du store
Part Ville du Havre (15%) : 1.117,35 € + 295,00 € (20%) pour la pose du store Part CCIH (15%) : 1.117,35 € + 147,50 € (10%) pour la pose du store
Le montant définitif de l’aide sera calculé en fonction des dépenses HT effectivement réalisées et justifiées dans la limite des paragraphes ci-dessus.
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention se fera par virement bancaire par la Ville du Havre (y compris la part FISAC de l’Etat) et par chèques par la CCIH au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville et la CCIH au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente convention ; la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville et la CCIH pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n’excède une durée de vingt quatre mois par rapport à la date de notification de la convention.
Une visite sur place sera effectuée par des représentants de la Ville du Havre ou de la CCIH afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont bien été réalisés comme prévu.
Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de la subvention.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En terme de communication, le bénéficiaire s’engage à valoriser la participation financière de l’Etat, de la CCIH et3
de la Ville, au titre de cette opération, notamment auprès des media écrits, parlés ou télévisés, le cas échéant.
2. Cas de reversement de la subvention :
La Ville et la CCIH pourront décider de mettre fin à l’aide et pourront exiger le reversement partiel ou total des sommes versées en cas de :
- Non respect des clauses de la présente convention
- Modification importante des travaux subventionnés
- Changement d’activité ou d’affectation du commerce
- Revente du commerce dans un délai de 3 ans à compter du versement des fonds FISAC. - Refus de se soumettre aux contrôles
- Procédure de liquidation judiciaire
- Cessation d’activité.
Cas de remboursement partiel
Le bénéficiaire pourra être amené à rembourser partiellement l’aide perçue à hauteur de la part non utilisée de la subvention jusqu'à la fin de la convention à compter de la constatation de l’une des dispositions ci-dessus. Le début de la durée sur laquelle sera calculée la demande de remboursement s’entend à compter de la date de notification de la convention.
Le constat écrit sera élaboré par un agent des services de la Ville ou de la Chambre de commerce et d’industrie et sera adressé au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception. La Chambre de Commerce et d’Industrie procédera à l’émission d’un bon de commande.
Le calcul se fera prorata temporis (par mois).
Cas de remboursement total
Si l’une des dispositions ci-dessus venait à être constatée au cours de la première année, le commerçant pourra être amené à rembourser la totalité des sommes perçues.
Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet pourra demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la ville du Havre) et la CCIH pour permettre la clôture de l’opération et l’annulation des crédits votés.
Dans le cas où le commerce ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la Ville du Havre) et la CCIH dans les plus brefs délais.
Article 4 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le commerçant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si le bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.4
Article 5 – Assurances
M. REBEIX exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 6 – Durée et prise d’effet
Début d’opération et d’éligibilité des dépenses :
La présente convention prendra effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Le bénéficiaire pourra engager les travaux après validation de son dossier par le comité technique et réception d’un accusé réception entérinant cette validation. Toutefois, seul le comité de pilotage pourra décider de l’attribution de la subvention.
Fin de la convention : 3 ans à compter de la date de notification de la présente convention.
Article 7 : Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si cela s’avère impossible, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de ROUEN.
Article 8 : pièces annexes
Devis et plan de financement
Pour le bénéficiaire Pour la Ville du Havre
A ……………. , le…../…./….., Le Havre, le …../…../….,
M. REBEIX Le Maire de la Ville du Havre
(Nom et cachet du représentant) ou son Adjoint ayant reçu délégation
(Nom et cachet du représentant)
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
Le Havre, le
Le Vice-président