Arrêté - amps 24 dst 214 spie batignolle

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Arrêté - amps 24 dst 214 spie batignolle Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 214 spie batignolle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-214

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DES PERRINS

(entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet)

AVENUE GALLIÉNI

(entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de bel Air)

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 7 juin 2024 par l’entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES, sise rue du Bocage – 49280 LA SEGUINIERE, pour occuper le domaine public rue des Perrins (entre le numéro 5 de la voie et le giratoire du Grand Rivet), avenue Galliéni (entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de bel Air) dans le cadre de l’installation de 10 plots béton sur trottoir pour l’alimentation aérienne électrique nécessaire aux travaux de construction de quarte (4) bâtiments de l’opération TERRE DE CE (101 logements collectifs) pour le compte du promoteur ICADE ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir, en conséquence, un permis de stationnement en faveur de l'entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES pour cette occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, du 1 er juillet 2024 au 27 février 2026 (opérations de logistique comprises).

Article 2 – Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l'entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES est autorisée à occuper le domaine public par 10 plots béton sur trottoir : 3 du côté impair et 1 du côté pair dont 2 avec traversée de chaussée aérienne rue des Perrins ; 1 au droit du giratoire du Grand Rivet (entre la rue des Perrins et l’avenue Galliéni) et 5 du côté impair, avenue Galliéni, entre le giratoire du Grand Rivet et la rue de Bel Air.

Article 3 – L’installation de l’ensemble des dispositifs s’effectuera conformément au plan fourni aux services municipaux et selon les précisions et préconisations ci-dessous énoncées :

 installation sur trottoir et sans ancrage de 10 supports béton, complété chacun d’un mât et hors accès passage piéton ;

raccordement par câble électrique à hauteur minimale de 6 m au-dessus du sol sur toute la longueur  en surplomb du domaine public, soit 169 ml sur trottoir ;

toute précaution devra être prise par l’entreprise, tant pendant l’installation des dispositifs que  pendant toute la durée de leur présence, afin de garantir la pleine sécurité de tous les usagers du domaine public.

Article 4 – La signalisation de chantier notamment celle relative à l’éclairage des supports bétons au moyen de dispositifs réfléchissants la nuit sera assurée par l’entreprise qui viellera à leur maintien sur les sites jusqu’à la fin des opérations.

Article 5 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 6 – Le domaine public devra être tenu propre par l’entreprise de manière permanente . Il fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par l’entreprise en cas de souillures résultant de l'occupation et autant de fois que nécessaire ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé, ni aucun danger de quelque nature que ce soit pour l’ensemble des usagers du domaine public, les riverains et leurs biens.

Article 7 - L'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera à l’entreprise, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

AMPS 24-DST-214 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 18/06/2024AMPS 24-DST-214– PAGE 2/2

Article 8 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, manœuvres et actions de quelque nature que ce soit.

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et l’entreprise bénéficiaire sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais de l’entreprise.

Article 10 – L’entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES procédera à l’affichage du présent arrêté sept (7) jours avant son intervention et l’y maintiendra jusqu’à la fin des opérations, hors support du domaine public. L’affichage devra être lisible dans son intégralité par tous.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise DEFONTAINE SPIE BATIGNOLLES ainsi qu'à la Police Municipale de la ville des Ponts-de-Cé, il sera complété de l’arrêté de police de circulation 24-DST-215 du 17 juin 2024 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 12 – Il pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 17 juin 2024

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/06/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement