Procès Verbal - PV+du+23092024

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Procès Verbal - PV+du+23092024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+23092024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 00224

N°PV/2024/03/01

PROCÉS VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Convocation du 17/10/2024.

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans la Salle Communale sous la Présidence de Monsieur E BIAT, Maire.

Présents: tous à l'exception de M Caffray.L - Mme Guilbert Denis - Mme Courbot

Erckelboudt.C - M Blot.F - Mme Lindsey Camerlynck Thieu - Mme Céline Paux donnant pouvoir

à Mme Elodie Hollant Cadet

Ordre du jour de la réunion : Délibération pour demande de subventions dans le cadre des inondations

- Délibération pour demande FARDA (Fonds d'aménagement Rural et de Développement Agricole} pour

les travaux de l’église - Délibération pour demande de subventions dans le cadre des Fonds Vert pour

rénovation énergétique des bâtiments communaux - Délibération pour demande de subventions dans

le cadre de l’aide ACTes (Aides aux Communes et aux territoires pour les communes de moins de 2000

habitants)/ Projet construction groupe scolaire - Délibération pour projet de convention entre le

SyMpaC et la Commune pour la mutualisation des certificats d'économie d'énergie - Délibération Pour

acter sur le rapport « déchets ménagers » - Délibération pour adhésion au dispositif « église ouverte »

- Délibération pour renouvellement Convention avec ie Centre de Gestion 62 pour la médecine du travail

- Délibération pour prise en charge par la Commune d’un sinistre - Délibération pour modification

règlement des locations des salles communales — Délibération concernant le remplacement de l’agent

en disponibilité au 1° Octobre 2024/Vacataire - Délibération Tableau des effectifs - Questions diverses :

Bilan Centrre de Loisirs 2024 - Point sur le projet Ecole-Mairie etc.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination d'un(e) Secrétaire pris au sein du Conseil Madame Jocelyne Bécour Reynot se porte

volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part du conseil.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion.

Monsieur le Maire indique que le sujet : « Délibération pour demande de subventions dans le cadre des

Fonds Vert pour rénovation énergétique des bâtiments communaux » r'a pas lieu d’être et que le sujet : Délibération pour demande de subventions dans le cadre de l’aide ACTes (Aides aux Communes et aux

territoires pour les communes de moins de 2000 habitants} / Projet construction groupe scolaire est

remplacé par demande de FRATRI {Fonds Régional d'Amplication de la Troisème Révolution

Industrielle) pour les travaux de géothermie - Construction Mairie-Ecole.

Accord de l’Assemblée.

Délibération pour demande de subventions dans le cadre des

inondations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’état des voies communales s’est fortement dégradé suite

aux inondations de l'hiver dernier. Pour garantir la sécurité des usagers il devient nécessaire de faire des travaux de réfection de voirie.

Monsieur le Maire présente des devis pour l’ensemble des travaux d’un montant hors taxe de 168 131.89 €.00225

Il propose de monter un programme de subventions, en demandant les aides suivantes :

- Aides aux voiries communales

- DSEC (Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités}

-_ FEAC (Fond exceptionnel d'accompagnement des collectivités)

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le devis d’un montant de 168 131.89 € HT pour les travaux de voirie

e SOLLICITE les subventions citées

e VALIDE le plan de financement suivant

e Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu'à

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

DEPENSES PREVISIONNELEES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES (HT)

SOTRAPAC : 94 853.89 € + Subvention Département : Aides voiries communales : 16 813.20 € (10%)

e Subvention Etat :

STPP : 73 278.00 € DSEC : 45 109.11 €

(26.83%)

FEAC : 72 583.21 €

(43.17%)

+ Autofinancement : 33 626.37 € (20%)

TOTAL DEPENSES : 168 131.89 € TOTAL DES RECETTES : 168 131.89 €

Délibération pour demande FARDA (Fonds d’aménagement Rural et de

Développement Agricole pour les travaux de l’église

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le programme de travaux de restauration des vitraux de l’église communale.

Monsieur le Maire présente des devis pour l'ensemble des travaux énoncés ci-dessus, d'un montant hors taxe de 11 375.00 € HT.

Il propose de monter un programme de subventions, en demandant l'aide suivante : - 80 % dans le cadre du FARDA.

- Le solde sera autofinancé par les fonds propres de la Commune (70 %)

Résolution :

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

ACCEPTE le devis d'un montant de 11 375.00 € HT pour les travaux de l'église

e SOLLICITE une subvention dans le cadre du FARDA du Département du Pas- de-Calais

+ VALIDE le plan de financement suivant :00226

DEPENSES PREVISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES

+ Echafaudages Hauts de France

2 450.00 €

+ Atelier de vitrail Duchaud

8 925.00 €

+ __ Subvention Département (30%) :

FARDA 3 412,50 €

+ Autofinancement (70%) :

7 962.50 €

TOTAL DES DEPENSES : 11 375.00 € TOTAL DES RECETTES : 11 375.00 €

AUTORISE Monsieur le maire à déposer la demande de subvention, ainsi qu'à signer toutes

pièces afférentes à ce dossier.

Délibération pour demande de subventions dans le cadre des Fonds

Vert pour rénovation énergétique des bâtiments communaux

Supprimée de l'ordre du jour en début de séance

Délibération demande de subventions dans le cadre de l’aide ACTes

(Aides aux Communes et aux territoires pour les communes de moins

de 2000 habitants) - Projet construction groupe scolaire/ Remplacer

par demande de FRATRI (Fonds Régional d’Amplication de la

Troisème Révolution Industrielle)

Monsieur le Maire indique que le FRATRI est un fonds axé sur le soutien à l'animation, l'amorçage et l'innovation, qui permet :

e D'appuyer le développement des énergies renouvelables, des infrastructures de stockage de l'énergie et des réseaux énergétiques intelligents

De soutenir les stratégies et actions d'économie circulaire

De contribuer au développement de la rénovation énergétique des bâtiments (solutions de massification de la

rénovation, développement des filières de biosourcés, bâtiments démonstrateurs de rev3)

+ D'encourager les industries régionales et leurs écosystèmes vers la sobriété et l'efficacité énergétique et la décarbonation de leurs process

+ D'inciter à la résilience des territoires (démarches intégrées) et aux transitions sociétales

+ D'outiller l'évolution des qualifications et des formations pour accompagner la structuration de nouvelles filières ou la transformation de filières existantes ;

+ Faciliter le développement d'une mobilité décarbonée.

Dans le cadre du projet Mairie-Ecole de la Commune, cette aide pourrait être demandée, il propose qu'une demande

soit faite pour la réalisation d'un champ de sonde géothermique pour le chauffage de la Mairie-Ecole.

Il présente le plan de financement suivant : Travaux de géothermie00227

DEPENSES PREVISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES (HT)

Travaux géothermie

Sté : VRD Forage

Subventions accordées

Subvention Département (6.4%) :

FARDA : 7 703,00 €

+ Subvention Etat (15.29%) :

DSIL : 18 404.00 €

Subventions en attente

+ Subvention FRATRI (50%) :

FRATRI : 60 185€

+ Subvention Département (6.4 %) :

FARDA 2 : 7 703.00 €

Autofinancement + emprunt (21.9%) : 26 375.00 €

TOTAL DES DEPENSES : 120 370.00 € TOTAL DES RECETTES : 120 370.00 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches pour l'obtention de cette aide.

Délibération pour projet de convention entre le SyMpaC et la

Commune pour la mutualisation des certificats d'économie d’énergie

Vu la délibération du SyMPaC du 20 mars 2024;

Vu la délibération du SyMPac du 19 juin 2024.

L Contexte:

Au regard du contexte réglementaire et des nouveaux objectifs assignés aux collectivités

publics, le SyMPaC s’est engagé depuis 2021 à accompagner les collectivités et EPCI de

son périmètre dans leur stratégie de rénovation du patrimoine public.

En effet, Le parc des bâtiments publics et des collectivités territoriales représente 280 millions

de m2 dont 150 millions pour les bâtiments d'enseignement (écoles, collèges et lycées). Le

nouveau décret tertiaire publié en juillet 2019 précise l'obligation pour tous les bâtiments

tertiaires publics ou privés de réduire les consommations d'énergie finale de 40% dès 2030,

de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à 2010. De plus, la stratégie nationale « bas

carbone » entend diminuer de 50% les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du

bâtiment d'ici 2030 et de 87% à l'horizon 2050.

À la suite du succès du dispositif ACTEE 2/ AMI SEQUOIA 2, Le SyMPaC a souhaité se

porter candidat, en groupement avec la FDE62 et d’autres collectivités à l’'AMI CHÊNE afin

de poursuivre sa stratégie d'accompagnement des communes et EPCI locaux. Plusieurs saisons sont ouvertes afin de réajuster la stratégie et le budget prévisionnel du territoire au regard des besoins des collectivités bénéficiaires.

Via les accompagnements techniques et financiers proposés via le dispositif ACTEE +, le

SyMPacC entend :

-__ Pérenniser l'accompagnement des communes via notamment la mise en place de stratégies pluriannuelles de rénovation (EEF), journées de formation (...). -__ Poursuivre la campagne d'études techniques afin d'accompagner les élus dans les

choix à opérer.00228

- Faciliter la mise en œuvre de rénovations globales par l'accompagnement de trio

EEF/Moe/AMO "Energie",

- Accompagner le passage à l'acte des bâtiments prioritaires et audités

-_ Articuler les dispositifs déployés par la FDE62 et le SyMPaC.

-_ Renforcer l'accompagnement spécifique à l'ingénierie financière aux communes

et EPCI (optimisation des plans de financement, valorisation de CEE...)

-__ Continuer à outiller le territoire.

IL Les accompagnements techniques et financiers proposés et pré requis pour

yprétendre :

3 types d'accompagnement sont proposés :

- Le service d'économe de flux partagé (a)

- Les aides financières du programme ACTEE + (b)

- Le service d'accompagnement à la valorisation des CEE (c)

Pour prétendre à l'octroi d’une aide ACTEE + via le SyMPaC, les bénéficiaires doivent

s'engager par délibération à entreprendre une réflexion sur la stratégie patrimoniale

à minima échéance 2030 (inventaire des bâtiments, évaluation des consommations

énergétiques, audits énergétiques des bâtiments les plus énergivores, planifier ses

investissements).

a) Le service d'Econome de flux partagé :

Certaines collectivités n'ont pas la taille critique pour recruter un technicien ou un

ingénieur chargé d'identifier les chantiers à mener en priorité et d'optimiser la gestion

des équipements.

C'est pourquoi, un poste partagé d’économe en flux est mis à disposition par le SyMPaC

pour les communes du pays du Calaisis.

Quelques exemples d'actions que peut mener l’économe de flux :

- Accompagnement dans la hiérarchisation des postes de consommation

énergétique et prioriser les investissements.

- Accompagnement dans le remplacement de systèmes de chauffage vétuste, à la

mise en place de projets de rénovation globale, à l'optimisation financière (AMO,

Etudes de MOE, suivi des consommations post rénovation).

- Accompagnement dans l'identification de potentiels leviers d'économies

d'énergies et optimisation de fonctionnement avec des investissements faibles et

à courts retours sur investissement (prise en compte d'usage, optimisation du

pilotage des systèmes.).

- Réalisation de notes de potentiels pour accompagner la décarbonation et

développer le recours aux ENR (photovoltaïque, solaire thermique, géothermie...)

Le plan de financement prévisionnel pour 3 années pleines est le suivant (janvier 2024-

décembre 2026):PLAN DE FINANCEMENT SUR 3 ANS (1/

00229

01/2024 au 31/12/2026)

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Mise à disposition d'un

économe de flux {36 150 000,00€ |GCT&M 11 173,50 mois)

Frais d'hébergement 7 200,00 € |CCPO 13 309,23

CCRA 14 817,26

ACTEE + (du 1/11/2024

au 31/12/2026] soit 26 43 333,33

mois

ACTEE 2 (6 mois du

1/01/2024 au 12 500,00

30/06/2024)

COMMUNES ET EPCI

ADHERENT 62 066,67

TOTAL 157 200,00 € 157 200,00

Soit le niveau de participation communale suivant :

0.47 €/hab en 2024

0.39 €/hab en 2025

0.39 €/hab en 2026

NB : CCPO et CCRA considérés comme des communes de 6 000 habitants {au regard de leur

patrimoine)

b) Les aides financières du programme ACTEE + :

Cf. tableau en annexe 1

Ces aides sont mobilisables aux conditions suivantes :

Part conservée par le

Reversement au SyMPacC au titre des frais

bénéficiaire éligible de gestion

Si le bénéficiaire éligible

est adhérent à l'EEF 100 % 0%

SyMPaC

Sile bénéficiaire éligible

n’est pas adhérent à l’'EEF 90% 10 % SyMPaC00230

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

-__ D'approuver la stratégie engagée par le SyMPacC via le programme ACTÉE + /

AMI CHENE et s'engage sur les prérequis mentionnés dans la présente

délibération afin d'accéder aux subventions proposées.

- D’adhérer au service de l’Econome En Flux (EFF) partagé jusqu’au 31

décembre 2026.

- De faciliter l'accès à toutes les données nécessaires au bon exercice de la

mission de l'ÉEF (Mandat d'autorisation d'accès aux données de

consommations).

-__ De désigner M/Mme XXX, élu référent, interlocuteur privilégié de l'EEF.

- _ D'autoriser Monsieur/Madame le Maire ou son représentant à signer toutes

les pièces administratives nécessaires (conventions...)

€) Mutualisation et valorisation des CEE :

Compte tenu de la complexité du montage des dossiers CEE, et de la nécessité de valoriser

un volume minimum de CEE de 50 GWhcumac pour accéder au dispositif des certificats

d'économie d'énergie, il est proposé que le SyMPaC agisse comme « tiers regroupeur »

pour ses communes membres, pour la gestion et la valorisation de ces CEE.

Dans le cadre des démarches actuelle en faveur de la maîtrise de l'énergie via le label

«Territoire à Energie positive » et du programme ACTEE, le SyMPaC est inscrit sur le

Registre National des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et y a déposé les CEE liés

aux travaux réalisés par les collectivités du Pays du Calaisis entre 2019 et 2020.

Le SyMPaC propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux

d'efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser {au meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités et EPCI volontaires du territoire.

Ainsi, le SyMPaC s'engagerait à :

- Déposer en son nom les dossiers de demande de CEE au Pôle National des CEE

(PNCEE) en vue d'obtenir les certificats d'économie d'énergie,

- Vendre ces certificats d'économie d'énergie dans le but de valoriser les opérations

d'économie d'énergie,

-_ Récupérer les primes des CEE des opérations déposées et éligibles,

-_ Reverser à la commune ou l’EPCI bénéficiaire le montant des primes CEE selon les

modalités définies à la convention de regroupement.

Compte tenu de la technicité du dispositif de valorisation des CEE, il est précisé que Le

SyMPaC se fera accompagner par le Bureau d'Etude ACTES ENERGIE qui agira comme

mandataire pour la gestion et la valorisation des CEE du territoire du Pays du Calaisis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ APPROUVE le projet de convention entre le SyMpaC et la collectivité pour la

mutualisation des certificats d'économie d'énergie,

-_ DESIGNE le SyMpaC en tant que regroupeur {confie ainsi au SyMPaC un pouvoir

pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser, au nom de la

commune ou de l’EPCI)00231

-__ S'ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires

au dépôt de CEE.

- AUTORISE ainsi le Maire, le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande

de certificats en vue de les valoriser,

- AUTORISE le Maire, le Président ou son représentant, à signer ladite convention

de mutualisation proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent. - PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention

Délibération pour acter sur le rapport « Déchets Ménagers »

Monsieur Le Maire rappelle que le rapport annuel sur la prévention et gestion des déchets doit être

présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné conformément

aux dispositions de l'article D2224.3 du CGCT dans la mesure où la Communea a transféré sa

compétence "collecte élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés à la Communauté

de Communes de la Région d'Audruicqa.

Monsieur le Maire invite à ce titre l'assemblée à prendre connaissance du rapport-annuel 2023 sur la

prévention et gestion des déchets établi et approuvé par délibération du 4 Juillet 2024 du Conseil

Communautaire,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport z2nnuel 2023 sur la prévention et gestion des déchets établi

et approuvé par délibération du 4 Juillet 2024 de la Communauté de Communes de la Région

d'Audruicq ;

2. souligne que le rapport précité annéxé à la présente délibération ainsi porté à connaissance

n'appelle ni observation ni réserve de sa part;

3. précise que le rapport annuel sera mis à disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours

suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site internet de la Commune, Le public sera

informé par voie d'affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à

l'article D2224-5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Délibération pour adhésion au dispositif « Eglises ouvertes »

Le Maire décrit les conditions d'accès au réseau de promotion des églises à la visite « Églises ouvertes » qui sont essentiellement des conditions d'ouverture au public. L'adhésion procure un certain nombre d'avantages outre la création d'une page propre à l'édifice sur le site www.eglisesouvertes.eu : production de documents multilingues, bannière, plaque, brochures et promotion évènementielle.

Le réseau y voit un moyen de développer l'attractivité de ses villes membres.

La contribution au projet “Églises Ouvertes” s'élève à 350 euros la première année et donne

droit à :00232

Une page de présentation de l'édifice sur le site Internet eglisesouvertes.eu qui reprend : des photos

un plan de localisation

les données de l'édifice

les heures d'ouverture

une description de l'édifice

6 éléments remarquables

l'agenda des évènements

site réalisé en quatre langues : français, néerlandais, anglais et allemand Une plaque façade extérieure 20 x 20 cm reprenant le nom de l'église, et les heures d'ouverture.

Une bannière (180 x 50 cm) “Église ouverte et accueillante”.

Un livre d'or pour adultes et un livre d'or pour enfants.

Trois badges accueillants.

150 cartes-brochures “Open Churches“ annuelles reprenant les adhérents de l'année en cours.

Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal :

- Décide d'adhérer au réseau Églises ouvertes et d'y inscrire l'église de Muncq-Nieurlet ;

- Prend acte que la cotisation annuelle s'élève à 350 € ;

- Donne pouvoir au Maire pour procéder à toute démarche et signer tous documents rendant

l'adhésion de la commune effective.

- Cette délibération est adoptée par 9 voix, 0 voix contre et 0 abstentions.

Délibération pour signature de la nouvelle Convention avec le Centre

de Gestion concernant les Services de Médecine du travail

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive. Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d'une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

D'adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

Délibération pour prise en charge par la commune d'un sinistre

INDEMNISATION AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA COMMUNE DE MUNCQ-NIEURLET CONCERNANT UN SINISTRE NON GARANTI PAR L'ASSUREUR EN RESPONSABILITÉ CIVILE EN RAISON DE SA FRANCHISE00233

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la responsabilité civile de la commune de MUNCQ-NIEURLET est engagée concernant le sinistre 207293269894 (Ruissellement des eaux pluviales consécutif à des travaux de voirie réalisés par la Commune de MUNCQ-NIEUREET Rue du Paradis pour un montant inférieur à la franchise contractuelle de son assurance

En conséquence :

Le Maire de la Commune de MUNCQ-NIEURLET,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 6 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM/2020/04/04 du 26 Octobre 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

DECIDE :

Article 1er : La Commune de MUNCQ-NIEURLET procèdera à l'indemnisation du requérant pour un montant de 160.16 €uros correspond aux frais de réparation de son habitation (plâtre - peinture).

Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Omer. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire (par

lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce

recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé

pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Article 3 : La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Accord du Conseil Municipal.

Délibération pour modification règlement des locations des Salles

communales

Monsieur le Maire propose d'ajouter à la délibération n° DCM/2022/05/04 du

5/12/2022, concernant la tarification et le règlement des locations de salles le critère

suivant:

« Les entreprises, les artisans et les commerçants dont le siège social se trouve sur la Commune de MUNCQ-NIEURLET, bénéficieront du tarif des personnes de la Commune ».

Accord du Conseil Municipal.

Délibération concernant le remplacement de l’agent en disponibilité

au 1°" Octobre 2024 - Vacataire

Monsieur le Maire indique qu'un agent technique territorial a demandé une disponibilité

d'une période de deux ans pour reprendre ses études.

Monsieur le Maire propose de recruter un agent vacataire durant cette période. Le poste de contractuel créé par délibération du 23/02/2023 étant vacant.

Le contrat sera conclu pour une durée déterminée et renouvelé par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer.

Après discussion, le Conseil Municipal adhère à cette décision.00234

Délibération Tableau des effectifs

Vu la loi 82-213 du 2mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs

établissements publics

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel

grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si

l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il

s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante.

Considérant la nécessité de modifier ce tableau suite à la création du poste de contractuel pour une durée de 20 h 00 par délibération du 23/02/2023 et la création du poste d’’adjoint technique territorial stagiaire par délibération du 27/06/2024 pour une durée hebdomadaire de 20 h 00,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la Collectivité tel qu'indiqué en annexe,

à compter du 1% Octobre 2024.

Annexe 1 :

Tableau des effectifs de la Collectivité au 01/10/2024

Cadre Nombre

Grades Observations Pourvus

d'Emplois d'Emplois Vacants

Filière Administrative (2)

Adjoint

Adjoint Administratif

Administratif 1 ttemps complet t

Territorial

classe

Filière Technique (3

Adjoint Techni Adjoint des Services Techniques Jon deenique 1 1 temps complet : de 2° classe

Adjoint Technique Adjoint des Services Techniques A Me lasse ï 1 temps complet 1

Adjoint Technique Itemps non

Adjoint des Services Techniques de 2i" classe L complet 1 (Ecole)

(25 heures)

Adjoint Technique 1temps non

Adjoint des Services Techniques Titulaire complet (Garderie + Cantine + CLSH) ! ° 1 5 heures)

Adjoint Technique 1temps non

Adjoint des Services Techniques complet Le l (Garderie + Cantine) Stagiaire ‘

Go heures)

Adjoint Technique 1temps non

Adjoint des Services Techniques complet (Garderie + Cantine) Contractuel ‘ ‘ Go heures)00235

Chartre d'engagement entre la Fédération des Chasseurs et la

Commune

Pour impliquer les territoires et poursuivre l'action en faveur de l'environnement des

Fédérations des Chasseurs, la Fédération nationale des Chasseurs porte le projet

Sensibilis’haie, cofinancé par l'Office Français de la Biodiversité. Ce projet est adressé aux

Commmunes rurales de tout le territoire métropolitain.

En échange d’un engagement à la bonne gestion et la préservation de la haie, la Fédération

des Chasseurs fournira des Kits de plantation prêts à l'emploi aux communes, dans le but

d'implanter une haie d'arbres variés.

Concrétement, des haies pourraient être plantées en début et fin de rues (par exemple Rue

de la Petite Hollande)

Questions diverses

æ Projet Mairie-Ecole : Monsieur fe Maire annonce que l'Etat a acté pour une subvention

de 400 000.00 €. Monsieur LANDRON, 1° Adjoint donne des explications sur l'avancée

des demandes des autres subventions : Accordées : 755 000.00 € en cours : 370 000.00

€ Total de 1 125 000.00 € Emprunt Caf: 50 000.00 € Emprunt bancaire 400 000.00 €

Fonds propres 91 918.00 € TOTAL DU PROJET 1 666 918.00 €

> Arrêté de péril pour une habitation Rue de la Panne :

Après passage d’un expert aux fins d'évaluer le degré d’instabilité du bâtiment, il

apparaît nécessaire d'engager une procédure d'arrêté de péril.

æ Taxe de séjour : la CCRA a fait le choix d'instaurer une taxe de séjour à l’année « au

réel ». C'est-à-dire que ce sont les touristes qui en sont directement redevables et les

les hébergeurs.

© Bilan CLSH : une moyenne de quarante enfants par semaine équivalant de l’an dernier.

Les inscriptions 2025 devront se faire à partir de Mars pour plus de visibilité quant au

recrutement des animateurs.

æ Conseil Jeunes : Une visite du Sénat est prévue le 05/02/2025, 3 propositions de sortie

pour combler la journée à voir avec les jeunes de Recques-Sur-Hem.

Ilest 20 h 30, Monsieur le Maire lève la séance.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Eric BIAT. Jocelyne Bécour Reynot.