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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0281 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0281)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, 21 C 0281

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80892) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:04 1 / 5

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

DEFINITION ET ADOPTION D'UNE STRATEGIE METROPOLITAINE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L'AUTOPARTAGE

I. Rappel du contexte

L’activité d’autopartage est définie par l’article L.1231-14 du Code des transports comme : « la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. »

En promouvant une utilisation plus raisonnée de l’automobile, via un usage collectif de véhicules moins polluants, l’autopartage permet d’apporter des solutions aux enjeux environnementaux, économiques et sociétaux. Il permet ainsi de : - contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et du bruit ;

- inciter à un moindre équipement automobile et accompagner les ménages vers une moindre dépendance à l’automobile dans les trajets du quotidien ;

- limiter la place de la voiture en ville et ainsi participer à la reconquête de l’espace public au profit de modes de déplacements plus durables ;

- réduire les coûts individuels liés à l’achat et à l’entretien des véhicules pour les usagers ;

- réduire les coûts induits par l’impact de la voiture individuelle sur l’espace public.

Le PDU 2010>2020 prévoyait d’« encourager la mise en place de dispositifs d’autopartage, en particulier dans les secteurs centraux de l’agglomération, en visant un équilibre économique rapide » considérant l’autopartage comme une des solutions de mobilité venant en complément du réseau de transports collectifs, du réseau cyclable, et en permettant de proposer un réel découplage entre utilisation et possession d’un véhicule et être une alternative à l’achat d’un deuxième véhicule, voire potentiellement de tout véhicule.

Malgré les efforts entrepris et l’ensemble des actions portées et soutenues depuis plus 10 ans par la métropole européenne de Lille, l’activité d’autopartage peine encore à se développer et à trouver de façon durable son équilibre économique.

Actuellement, il n’existe qu’un seul opérateur d’autopartage sur le territoire métropolitain, opéré par la SCIC CITIZ LILLE ARRAS sur 13 communes. D’autres services de véhicules partagés ou plutôt de « mise en relation entre particuliers » peuvent également exister sur le territoire mais sont plutôt à mettre dans la catégorie21 C 0281

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de location entre particuliers. Ces typologies de services ne sont pas concernées par la présente délibération.

Le Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé en février 2021, a réaffirmé la cohérence du développement de l’activité d’autopartage en lien avec les engagements et objectifs de réduction de l’impact climatique des déplacements motorisés en termes de consommations d’énergie, d’émissions de GES et de polluants atmosphériques.

En matière d’autopartage, les compétences sont partagées entre l’Autorité Organisatrice de la Mobilité et les communes : la métropole européenne de Lille est compétente en matière de stratégie, de délivrance d’un label qu’elle peut créer depuis la loi MAPTAM, et d’aménagements des stations. Par ailleurs, dans les communes, les maires détiennent le pouvoir de police de circulation et de stationnement, et à ce titre peuvent, par arrêté, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route (CGCT articles L2213-1 & L2213-2).

II. Objet de la délibération

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle, coordonner et impulser une nouvelle dynamique et faciliter le développement de nouveaux services, il est proposé un cadre métropolitain basé sur des règles communes et partagées tant sur les services proposés que sur leur organisation et leur mise en œuvre sur le territoire en lien étroit avec les communes partenaires, la métropole européenne de Lille et les opérateurs d’autopartage.

A. Mettre en place une procédure de labellisation

Depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM), la métropole européenne de Lille, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), est compétente pour délivrer le label « autopartage ».

La labellisation permet d'attribuer des avantages aux véhicules d'autopartage des opérateurs labellisés : accès aux stations, accès aux emplacements dédiés hors stations, possibilité de bénéficier de tarifications spécifiques,… En outre, ces véhicules et leurs opérateurs pourraient bénéficier de la communication institutionnelle de la métropole en faveur de l'autopartage.

Le label sera délivré par la MEL aux opérateurs qui en feront la demande après instruction du dossier de demande d'attribution ou de renouvellement du label, conformément à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à la composition du21 C 0281

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dossier de demande d'attribution du label « autopartage » pour une durée de 48 mois, après avis des maires des communes sur le territoire desquelles les véhicules d'autopartage seront mis à disposition. Dans le cadre du dossier de demande de labellisation, l'opérateur peut également proposer la localisation de stations ou de places dédiées qui sera soumise à l'avis des communes concernées.

Cette période de 48 mois permet aux opérateurs de bénéficier du label sur une période assez longue pour assurer une visibilité économique du service proposé et à la collectivité compétente de mesurer les effets de la labellisation et de réajuster si nécessaire les conditions de son attribution. Une vignette, conforme au modèle défini dans l'arrêté du 26 octobre 2012, sera à apposer sur chaque véhicule labellisé. La procédure de labellisation est décrite en annexe de la présente délibération.

B. Poser un cadre et des règles partagés avec les opérateurs d’autopartage et les communes dans les procédures d’aménagement et de suivi des stations dédiées « MEL AUTOLIBRE SERVICE »

La métropole européenne de Lille souhaite accompagner le développement de services d’auto partage sur son territoire, économiquement pérennes et qui offrent aux usagers du territoire un service de qualité. Dans ce cadre, l'analyse de l'opportunité d’implantation d’une station « MEL AUTOLIBRE SERVICE » reposent notamment sur :

- le contexte socio-démographique et urbain en considérant l’intensité urbaine, - la typologie et mixité urbaine (habitat/activités),

- la présence de générateurs de flux spécifiques à proximité (équipements, commerces, grands comptes,…),

- le taux d’équipement automobile des ménages à proximité de l’emplacement envisagé et représentant un potentiel intéressant pour le fonctionnement de la station,

- l’implication des acteurs locaux dans le développement d’une station - la faisabilité technique de l’opération.

Afin d’accompagner l’implantation et l’atteinte d’un équilibre économique rapide du service Autopartage sur le territoire, la Métropole Européenne de Lille s’engagera à : - aménager la station par la mise en œuvre de la signalétique horizontale et verticale, conformément à l’arrêté de police pris par le Maire de la commune concernée, et la pose d’un totem « MEL autolibre service » dans les conditions définies en coordination avec les opérateurs et les communes, suivant les modalités décrites ci- après ;

- mettre à disposition des communes des outils de communication pour valoriser le service et conduire une communication plus générale en faveur de l’autopartage à l’échelle métropolitaine ;

- animer un « club » des villes intéressées par les dispositifs d’autopartage à l’échelle métropolitaine pour échanger entre les différents acteurs de l’écosystème (communes, opérateurs,…).21 C 0281

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Les communes s’engageront à :

- solliciter la métropole européenne de Lille pour étudier conjointement l’opportunité de développer un service ou une station,

- prendre les arrêtés nécessaires à l’implantation de la station,

- parallèlement à la création de stations, veiller à créer les conditions de l’attractivité du service d’autopartage en garantissant des places réservées visibles et attractives à proximité de générateurs de flux intéressés par le service (centre-ville, secteur à dominante commerciale, équipements publics, proximité d’un « grand compte »,…), et éventuellement par la mise en place de tarification spécifique sur voirie - participer au développement du service par la promotion locale auprès des habitants et acteurs économiques, et par l’utilisation éventuelle du service pour leurs propres besoins ou la mise à disposition de certains véhicules de leur flotte si elles y voient un intérêt,…

Les opérateurs labellisés et proposant un service d’autopartage s’engageront à : - informer régulièrement la métropole européenne de Lille et la commune concernée des conditions et modalités du service proposé (type d’Autopartage, tarifs, objectifs …)

- s’assurer du bon fonctionnement du service en général et sur la station créée en particulier ;

- transmettre à la métropole européenne de Lille et aux communes concernées, dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement de la station, les données de fonctionnement et d’usage de l’ensemble des stations sur lesquelles il propose son service.

Sur chaque nouvelle station, en fonction du contexte et de l’opportunité, avant de pérenniser les aménagements, il pourra être proposé une phase préalable de test établie pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 18 mois à partir de la date effective de la mise en service de la station.

Durant cette période, la métropole européenne de Lille mettra en œuvre la signalisation verticale et horizontale, conformément à l’arrêté pris par le Maire, et implantera un totem « MEL AUTOLIBRE SERVICE » provisoire.

Au regard des données transmises, la métropole européenne de Lille décidera, en accord avec la commune, de la mise en œuvre d’une signalétique pérenne. Dans le cas contraire, la métropole européenne de Lille se réserve le droit de supprimer l’ensemble des aménagements provisoires mis en œuvre.

C. Envisager des actions complémentaires pour soutenir et inciter à la pratique de l’autopartage

Enfin, et pour aller plus loin en matière de développement de l’autopartage sur le territoire métropolitain, il est proposé de :

- proposer des actions ciblées en faveur de l’autopartage pour les agents et les quartiers environnants les sites métropolitains (mutualisation de véhicules, tarification21 C 0281

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spécifiques en faveur des agents,…) dans le cadre du Plan de Déplacement Administration de la Métropole Européenne de Lille,

- valoriser l’autopartage dans le cadre des actions de conseils mobilité auprès des établissements situés sur le territoire ;

- encourager la mutualisation d’une partie des véhicules (sous gestion opérateur d’autopartage) des collectivités et des entreprises,

- encourager le développement de solutions adaptées aux professionnels (artisans, commerçants,…),

- accompagner le développement des usages dans le cadre des programmes immobiliers (habitats/tertiaire) ;

- lancer une réflexion sur l’opportunité d’un Appel à projet autopartage (AMI) pour accompagner ou faire émerger d’autres services et en particulier hors secteurs denses.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le cadre stratégique proposé ci-avant pour développer les services d’autopartage sur le territoire métropolitain ;

2) de mettre en place une démarche de labellisation des véhicules d’autopartage utilisés dans le périmètre de la métropole européenne de Lille ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à attribuer les labels et signer les conventions de labellisation afférentes pour les candidats retenus selon les critères définis dans les décrets et arrêtés ci-dessus mentionnés.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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