Conseil Municipal - conseil municipal 2021 07 06

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Conseil Municipal - conseil municipal 2021 07 06 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Valros. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2021 07 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,

CONSEIL MUNICIPAL du 07 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un le sept juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique, sous la présidence de M. Michel Loup, Maire. Date de convocation : 30/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Bernabela Aguila, Christian Feix, Marie-Hélène Gautrand, Sandrine Huillet-Brax, Michel Loup, Patrick Martinez, Marie-Antoinette Mora, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Christophe Rezza, Marie-Clémentine Sirc, Éric Yvanez.

Procurations : Arlette Jacquot à Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat à Bernabela Aguila. Absents excusés : Sophie Deregnaucourt, Fabrice Douchez, Patricia Fermin. Absents : Anthony Azzoug, Pierre Dardé.

Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora.

M. le Maire procède à l’appel, remercie les élus de leur présence et déclare la séance ouverte à 18h36. Il précise qu’il s’agit d’un Conseil délocalisé à la salle des Fêtes en raison de la Covid. Le Conseil débute par l’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 03 juin 2021 préalablement envoyé à tous les Conseillers municipaux. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour du Conseil :

1. Urbanisme

- Ré-approbation de la modification n°1 PLU – régularisation erreur matérielle 2. Finances :

- Reprise sur provision pour risques et charges exceptionnelles

- Budget Décision Modificative n°1

3. Gestion et services

- Hérault Energies – transfert des compétences de « soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie » – GEP Gestion de l’Energie Partagée

4. Patrimoine/Domaine

- Abrogation de la délibération vente parcelles Parking

5. Projets

- Centre Culturel et Créatif réseaux électrique et télécom. – convention Hérault Energies - Convention Hérault Energies travaux réseau électrique Avenue de la Montagne 6. Questions et informations diverses

- Informations sur les décisions du Maire prises par délégation du Conseil - Informations sur les dépenses d’investissement depuis le dernier Conseil - Informations sur les projets / dossiers / manifestations / réunions / personnel municipal

M. le Maire demande si d’autres points sont à ajouter à l’ordre du jour : non.

Délibération n° 202100029

Objet : Urbanisme – Ré-approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des observations de la DDTM au titre du contrôle de légalité

M. le Maire rappelle que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal a été approuvée par délibération n°202100015 en date du 10 avril 2021. Il précise que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer l’ont informé d’une erreur matérielle au titre du contrôle de légalité, par courriel du 10 mai 2021 : - Pour mémoire, l’augmentation de la constructibilité des zones Ub porte sur l’ensemble de la zone UB hormis Ub3 soit Ub, Ub1 et Ub2.

Concernant le sous-secteur Ub2 la règle fixée par l’article UB-4 avec 60 % d’emprise au sol permis et la règle fixée par l’article UB-6 avec 50 % d’espaces végétalisés exigés ne sont pas compatibles.

Il a été omis de rectifier ainsi « En secteur Ub2, 40% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés ». M. le Maire informe le Conseil qu’il convient donc de procéder à une régularisation de cette erreur matérielle en rectifiant ainsi le règlement du PLU :

ARTICLE UB-6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONSCM 06 07 2021 - Page 2 sur 7

2 – En secteur Ub2, 40% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés.

M. le Maire indique que le Rapport de Présentation et le Règlement Ecrit issus de la modification n°1 du PLU doivent être actualisés en ce sens.

Il précise que les éléments de la présente rectification matérielle ont été présentés aux élus en réunion de travail et que le dossier complet de modification n°1 du PLU rectifié a été mis à leur disposition en mairie.

M. le Maire propose alors au Conseil d’abroger la délibération du 10 avril 2021 et de ré-approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte de l’observation de la DDTM formulée au titre du contrôle de légalité du document.

De ce fait, M. le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération n°201800022 en date du 11 juillet 2018 puis complétée par la délibération n°201800037 du 06 novembre 2018.

M. le Maire rappelle que suite à la délibération n°201900025 du 25 juin 2019 portant autorisation du Conseil Municipal il a prescrit par arrêté la modification n°1 du PLU afin de remplir les objectifs et modalités de concertation rappelés ci-dessous :

Objectifs poursuivis :

 Changement de phasage des OAP avec ajout de la notion de dureté foncière afin de déterminer la chronologie des zones ouvertes à l’urbanisation – zones AU,  Augmentation de constructibilité des zones AU existantes,

 Augmentation de constructibilité de la zone Ub1 avec modification du % d’emprise au sol des constructions, Note : le titre indique Ub1 mais il s’agit d’une erreur formelle, la modification porte bien sur la totalité de la zone Ub hormis Ub3

 Modifications règlement et prescriptions,

 Mise à jour des emplacements réservés,

 Mise à jour des annexes.

Procédure de concertation :

 Mise à disposition du dossier de modification au public aux horaires d’ouverture du secrétariat de Mairie avec recueil d’avis,

 Panneau de concertation,

 Réunion de concertation avec le public.

M. le Maire rappelle que ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification de droit commun. Il pouvait être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, la modification n'ayant pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. M. le Maire rappelle que l’engagement de la procédure a été prescrit par l’arrêté n°20190039 en date du 27 juin 2019.

Les éléments de modification ont été proposés par la Commission municipale d'urbanisme et le bureau municipal, lesquels étaient en charge du suivi de l'étude de la modification n°1 du plan local d'urbanisme. A l’écoute des préoccupations et propositions des habitants, ce groupe de travail s’est efforcé d’apporter des propositions adaptées et conciliables dans le respect de l’intérêt général quand elles étaient envisageables légalement, techniquement et/ou financièrement. Dans le cadre de l’information et de la concertation de la population, le dossier a été mis à disposition du public avec registre et panneau d’information. Une réunion publique a été organisée le 27 juillet 2019.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie le 06 janvier 2020 afin de déterminer, après examen au cas par cas, si le PLU devait être soumis à étude environnementale. Dans sa décision en date du 17 février 2020, la MRAE dispense le projet communal d’une telle étude. Après envoi du projet aux Personnes Publiques Associées (PPA) une réunion de présentation a été organisée le 21 janvier 2020.

Suite à la concertation avec la population et la réunion avec les PPA le dossier a été actualisé par la Commission municipale d'urbanisme et le bureau municipal en prévision de l’organisation de l’enquête publique.

Le 13 octobre 2020 le dossier de projet de modification actualisé a été notifié aux PPA pour avis. Onze organismes ont émis un avis, tous favorables, avec des prescriptions ou questions. Les avis et réponses de la Commune ont été joints au dossier d’enquête publique. Du 9 novembre au 11 décembre 2020 le projet de modification n°1 du PLU a été soumis à enquête publique.CM 06 07 2021 - Page 3 sur 7

Le commissaire enquêteur dûment nommé par le tribunal administratif de Montpellier, M. Jacques ROUVEYRE, a déposé son rapport le 07 janvier 2021 et a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Valros.

Les éléments ont été examinés et arbitrés par la Commission municipale d'urbanisme et le bureau municipal, et le dossier a été actualisé.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de présentation de la modification n°1 du PLU de Valros, les documents de synthèse relatifs aux réponses aux PPA et questions posées lors de l’enquête publique, et les conclusions du Commissaire enquêteur.

M. le Maire présente au Conseil les documents de synthèse annexés à la présente délibération, rendant ainsi compte des suites apportées aux remarques des Personnes Publiques Associées, aux observations du public et aux préconisations du Commissaire enquêteur. Ces documents détaillent les pièces de la modification n°1 du PLU impactées par des changements. Les modifications apportées sont ponctuelles et mineures, elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de modification n°1 du PLU, laquelle peut donc être approuvée. M. le Maire rappelle que le projet de modification n°1 du PLU et les éléments de la présente rectification matérielle ont été présentés aux élus en réunion de travail, que le dossier était à leur entière disposition en mairie, que l’intégralité du dossier a été préalablement envoyé à l’ensemble des Conseillers municipaux.

M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de modification n°1 du PLU ainsi amendé comprenant les documents suivants, conformément aux articles L.151-2 et L.151-4 du code de l’urbanisme :

- Le rapport complémentaire intégrant :

- Le changement de phasage des OAP

- L’augmentation de la constructibilité des zones AU existantes

- L’augmentation de la constructibilité en zone Ub avec une modification du

pourcentage d’emprise au sol des constructions

- Les modifications des dispositions du règlement écrit

- Les modifications du règlement graphique

- La mise à jour des emplacements réservés

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- Les règlements écrit et graphique,

- Les annexes.

M. le Maire sollicite l’approbation du Conseil pour l’intégralité du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valros incluant les amendements tel que présenté ce jour. Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’abroger la délibération du 10 avril 2021,

- d’approuver la modification n°1 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Valros, intégrant la correction pour tenir compte de l’erreur matérielle relative au sous-secteur Ub2 Article avant correction :

ARTICLE UB-6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2 – En secteur Ub2, 50% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés.

Article après correction :

ARTICLE UB-6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2 – En secteur Ub2, 40% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces de pleine terre et aménagé en espaces végétalisés.

- d’approuver le dossier de modification n°1 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Valros, comprenant :

Le rapport complémentaire intégrant :

- Le changement de phasage des OAP

- L’augmentation de la constructibilité des zones AU existantes

- L’augmentation de la constructibilité en zone Ub avec une modification du

pourcentage d’emprise au sol des constructions

- Les modifications des dispositions du règlement écrit

- Les modifications du règlement graphique

- La mise à jour des emplacements réservés

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- Les règlements écrit et graphique,

- Les annexes, délibération, arrêté, avis PPA et rapport du Commissaire enquêteurCM 06 07 2021 - Page 4 sur 7

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de l’approbation de la modification n°1 du PLU dans un journal départemental,

Dit que, conformément aux articles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme ainsi rectifié est tenu à la disposition du public en mairie de Valros aux horaires habituels d’ouverture au public,

Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées et transmission au Préfet pour le contrôle de légalité,

Délibération n° 202100030

Objet : FINANCES – reprise sur provision pour risques et charges exceptionnelles

M. le Maire informe le Conseil que le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, de constituer une provision à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées, lorsque le risque se concrétise.

Il convient de reprendre la provision par une dépense d’investissement au compte sur lequel la provision a été constituée et par une recette de la section de fonctionnement, au compte 78 « reprises sur amortissements et provisions ». La dépense de la collectivité est imputée sur le compte de charge adéquat.

Par délibération n°202100011 en date du 10 avril 2021, le conseil municipal a décidé la constitution d’une provision pour risques d’un montant de 10 000 € au regard des dossiers contentieux en cours. Par jugement en référé, le 27 avril 2021, la commune a été condamnée à verser la somme globale de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Le risque étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2021. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7875.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver l’inscription au Budget Primitif 2021 d’une reprise sur provision pour risque contentieux d’un montant de 1500 €

- d’inscrire cette reprise sur provision au compte 7875 – Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels

Délibération n° 2021000031

Objet : Décision Modificative n°1

M. le Maire informe le Conseil qu’il convient d’actualiser le budget primitif 2021 au regard du remboursement du trop-perçu au titre d’une subvention relative à la mise en œuvre du PAPPH et des frais relatifs à un jugement en référé pour un contentieux.

Les écritures sont les suivantes :

Section Fonctionnement Section Investissement

Chapitre Total Dépenses 1 500.00 € Chapitre Total Dépenses 0.00 € 011 6227 frais d’actes et de

contentieux

1 500.00 € 13 13241 Subventions

d’investissement

896.00 €

23 2313 Construction - 896.00

€

Chapitre Total Recettes 1 500.00 € Chapitre Total Recettes 0.00 € 78 7875 reprises sur amortissements

et provisions

1 500.00 €

M. le Maire présente les nouveaux montants du budget primitif 2021 du budget principal de la Commune détaillé dans les documents comptables :

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 1.371.752,66 € Dépenses 2.843.958,.08€

Recettes 1.371.752,66 € Recettes 2.843.958,.08€

Soit un budget, avec reprise des résultats, équilibré à hauteur de à hauteur de 4.215.710,74 € en recettes et dépenses.

M. le Maire présente le détail des crédits inscrits par section, précise qu’à la délibération sont annexés l’ensemble des documents récapitulant la présente Décision Modificative et demande au Conseil de délibérer et approuver l’inscription des crédits précités.

Sur la demande de Marie-Antoinette Mora, 1ère adjointe, M. le Maire explique que même si la mairie gagne un procès au Tribunal administratif ou en Cour d’Appel, comme cela a été plusieurs fois le cas récemment, celle-ci est actuellement toujours perdante financièrement. Elle reste pénalisée par le non remboursement des frais d’avocats engagés, sans compter la part non négligeable liée à la mobilisation des services administratifs.CM 06 07 2021 - Page 5 sur 7

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la Décision Modificative n°1 du BP 2021 telle qu’elle est présentée ci-dessus et détaillée dans les documents joints.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 202100032

Objet : Hérault Energies – transfert des compétences de « soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie – GEP Gestion de l’Energie Partagée

M. le Maire rappelle que la Commune est très impliquée dans la maîtrise de l’énergie. Dans ce cadre, elle a réalisé depuis de nombreuses années des travaux au niveau de l’éclairage public et sur les bâtiments municipaux. De même un système de Gestion Technique Centralisée (GTC) est installé à l’école depuis plusieurs années, il va être étendu à l’Espace Multi Activités et au futur Centre Culturel et Créatif.

M. le Maire précise que les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des communes en matière de transition énergétique des territoires et d’adaptation aux effets du changement climatique. Ainsi, la commune de Valros consciente de ces enjeux, souhaite poursuivre ses actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation sociale, économique et géographique du territoire en association avec les acteurs publics et privés. Dans ce cadre un partenariat s’est renforcé avec le Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies », acteur majeur dans le domaine de l’énergie. Ce syndicat, ouvert à la carte, exerce plusieurs compétences dont celles relatives à la maîtrise de la demande en énergie MDE-GEP proposée pour 5 ans.

M. le Maire propose au Conseil d’adhérer au service d’assistance à la Gestion en Energie Partagée (GEP) proposée par Hérault Energie avec l’option Télégestion. Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le transfert des compétences « maîtrise de la demande en énergie » pour le patrimoine bâti propriété de la commune de Valros conformément à l’article 3.6 MDE des statuts d’Hérault Energies avec l’option Télégestion,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants à intervenir et toutes les pièces se rapportant au dossier,

- d’autoriser Hérault Energies à prendre note de ce transfert conformément au règlement proposé, Dit que cette délibération sera notifiée au Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies ».

Délibération n° 202100033

Objet : Domaine – abrogation de la délibération de vente des terrains du parking du centre

M. le Maire rappelle que lors de la réalisation du parking du centre du village, une partie du terrain avait été découpée afin de créer des parcelles pour des jardins privatifs. Il précise que les propriétaires de l’époque avaient été informés et que ces parcelles leur avaient été proposées à la vente. Tous les propriétaires n’avaient pas souhaité les acquérir. M. le Maire indique qu’en réunion de travail les élus ont décidé de retirer de la vente les dernières parcelles restant propriété de la Commune à ce jour.

M. le Maire énonce qu’il convient d’abroger la délibération 2011-11-03-007 du 03/11/2011 relative à la vente des parcelles adjacentes au parking du centre.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de retirer de la vente les parcelles B1968 et B1970 sises parking du Centre et propriétés de la Commune,

- d’abroger la délibération 2011-11-03-007 du 03/11/2011 relative à la vente des parcelles adjacentes au parking du centre.

Délibération n° 202100034

Objet : Centre Culturel et Créatif réseaux électrique et télécommunications - Hérault Energies

M. le Maire rappelle au Conseil que la compétence relative à la gestion des réseaux électriques et de télécommunications a été transférée à Hérault Energies.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des Fêtes en Centre Culturel et Créatif, il a été demandé à Hérault Energies d’inscrire les travaux suivants :

- Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication du Centre Culturel et Créatif. Selon cette programmation prévisionnelle le montant de l’opération est estimé à : - Travaux d’électricité : ............................................ 15.207,41 €CM 06 07 2021 - Page 6 sur 7

- Travaux d’éclairage public : ...................................1.565,64 €

- Travaux de télécommunications : ..........................4.291,78 €

Total de l’opération : ................................................ 21.064,83 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit : - Financement maximum d’Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) ............ 11.581,03 € - La TVA sur les travaux d’électricité et d’éclairage public

sera récupérée directement par Hérault Energies .............................................................. 2.580,47 € - Financement Hérault Energie sur les travaux d’éclairage public ....................................... 331,19 €

Reste à la charge de la Commune

- Dépense prévisionnelle de la collectivité : .......................................................... 6.572,14 € Une convention finalisera l’accord entre les deux collectivités. Le montant du fonds de concours de la commune sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif des travaux. Il est précisé que le montant de la TVA sera réglé et récupéré par Hérault Energies par le biais du FCTVA.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver cette programmation de travaux, d’accepter le fonds de concours que la commune versera à Hérault Energies et de l’autoriser à signer la convention. Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la programmation des travaux présentée par Hérault Energies et telle qu’indiquée ci- dessus,

- de fixer la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 6 572,14 €, montant révisable en fonction du montant de dépenses ressortant du décompte définitif et dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, - d’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout avenant et documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 202100035

Objet : Hérault Energies – Travaux réseau électrique avenue de la Montagne

M. le Maire rappelle au Conseil que la compétence Electricité a été transférée à Hérault Energies. Il informe le Conseil que le réseau de distribution publique d’électricité de l’avenue de la Montagne est actuellement en contrainte et nécessite un renforcement. Hérault Energies, en qualité d’autorité concédante doit réaliser ces travaux.

Par ailleurs, suite aux études réalisées pour le réaménagement futur de cette voie le réseau va être transféré et enfoui sur l’autre côté de cette avenue. Ce qui permettra dans le futur de rassembler du même côté l’ensemble des réseaux secs – télécom et éclairage public – et de réaliser un aménagement adapté pour des déplacements doux sécurisés. Selon cette programmation prévisionnelle le montant de l’opération est estimé à : - Travaux d’électricité - dissimulation : ......... 127.016,74 € TTC

- Travaux d’électricité – renforcement : .......... 5.424,73 € TTC

Total de l’opération : ....................................... 132.241,47 € TTC

Par délibération du 10/03/2016 le comité syndical d’Hérault Energies a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation de réseaux de distribution publique d’électricité des communes de moins de 2.000 habitants. Par délibérations du 16/12/2016 le comité a décidé de financer les travaux de reprise du réseau d’éclairage public existant, liés aux renforcements sur les réseaux de distribution publique d’électricité et en a précisé les conditions de recevabilité. L’opération projetée sur la commune de Valros – avenue de la Montagne - répondant à ces critères, Hérault Energies peut en assurer le financement en totalité.

Une convention finalisera l’accord entre les deux collectivités. Jacky Renouvier, Adjoint, rappelle que le projet de réaménagement de l’Avenue de la Montagne a fait l’objet d’une étude en collaboration avec le Département, l’Agglo et Hérault Energies. M. le Maire propose au Conseil d’approuver cette programmation de travaux et de l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la programmation des travaux présentée par Hérault Energies pour le renforcement du réseau électrique de l’Avenue de la Montagne,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier,

- prend acte de la prise en charge du financement à 100% de l’opération par Hérault Energies,

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Informations sur les dépenses d’investissement depuis le dernier ConseilCM 06 07 2021 - Page 7 sur 7

M. le Maire présente tableau des dépenses engagées en section d’investissement depuis le dernier Conseil municipal.

Informations sur les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Information sur la suite des décisions du Maire dans le cadre de contentieux en urbanisme 2 dossiers au Tribunal Administratif de Montpellier M. CHESNELONG/Commune : décision favorable Mairie

1 dossier auprès la Cour Administrative d’Appel de Marseille M. BLANC/Commune : décision favorable Mairie

Commentaire :

Les jugements des tribunaux sur les dossiers précités viennent renforcer la position de la commune quant au respect des règles d'urbanisme et au travail de la Commission d’Urbanisme. Cet aspect est vraiment important car l'information sur le fait que nous soyons attentifs au respect des règles peut éviter certaines situations compliquées.

Informations sur les projets / dossiers / manifestations / réunions / personnel municipal Centre Culturel et Créatif : attribution des marchés de travaux le 24 juin 2021 pour un montant de 854.185,53 € HT. Il faut ajouter les coûts MOE, études, diagnostics, travaux sur les réseaux par Hérault Energies voire des imprévus du fait qu’il s’agit d’une réhabilitation. Les premières demandes de versement d’acomptes de subventions ont été réalisés en urgence pour la bonne gestion de la trésorerie. La période de préparation est engagée, le désamiantage des locaux est prévu pour fin juillet.

Pour rappel 3 actions complémentaires sont réalisées dans le cadre de ce projet : * Insertion sociale : engagement avec la MLI de réserver un certain nombre d’heures pour des emplois d’insertion sociale

* Bois certifiés « Massif Central » : engagement à utiliser du bois « régional » et respecter les règles de certification

* Certificats d’Economie d’Energies : 3 dossiers en cours avec Hérault Energies. Les économies réalisées ont par le passé généré des fonds qui ont permis de financer quelques animations pédagogiques périscolaires.

* M. le Maire informe qu’une présentation aux riverains du projet du Centre Culturel et Créatif est prévue le lundi 19 juillet à 18h00.

Divers :

* rappel 2 recrutements en cours pour les Services Techniques. * M. le Maire indique que de nouveaux déchets ont été déposés au Causse, d’autres dépôts sauvages ont également été signalés par les élus. M. le Maire ira porter plainte auprès de la gendarmerie.

M. le Maire demande si d’autres questions ou informations diverses sont à débattre : Non

Toutes les questions prévues au présent Conseil ayant été présentées, M. le Maire remercie les élus et clôture la séance.

FIN DU CONSEIL

A 19h44

Michel LOUP Marie-Antoinette MORA

Maire 1ère Adjointe – secrétaire du Conseil