Déliberation - a1209052

Documents similaires

Déliberation - a14070001

Déliberation - a0405002

Déliberation - 0000C4A9

Déliberation - a1005032

Déliberation - a0301002

Déliberation - 0000C1E9

Déliberation - a190110

Déliberation - 0000C025

Déliberation - a0301026

Déliberation - 22juin1

Déliberation - a1209052 Document publié le Mardi 6 septembre 2011 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1209052)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Histoire et mémoire, 52 - Instruction des demandes de regroupement familial -

Conventionnement avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

Mme l’Adjointe PANIER, Rapporteur : Un ressortissant étranger remplissant les conditions prévues au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut formuler une demande de regroupement familial. Des conditions de logement et de ressources doivent être remplies pour que le regroupement familial soit autorisé.

Le dossier de demande est déposé auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui, après vérification, en transmet une copie au maire de la commune de résidence de l’étranger ou de la commune où l’étranger envisage de s’établir.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement requises sont remplies.

Actuellement, pour procéder à la vérification des conditions de ressources les services municipaux examinent les pièces justificatives et l’OFII, pour le compte de la Ville, procède à la visite du logement afin de vérifier s’il réunit les conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Au vu de ces deux études, le Maire émet un avis.

Afin d’améliorer les échanges d’information sur les dossiers avec l’OFII, un décret du 6 septembre 2011 prévoit la possibilité pour les maires de conclure avec l’OFII une convention organisant les modalités d’enquêtes.

Ainsi le Maire peut choisir de déléguer tout ou partie du contrôle : soit sur le logement seul comme actuellement, soit sur le logement et les ressources. Dans les deux cas, les résultats de ce travail d’enquête, réalisé par l’OFII, sont communiqués dans le délai maximum des deux mois impartis au Maire pour lui permettre d’émettre son avis.

Le recours du maire aux services de l’OFII fait l’objet d’une convention d’organisation conclue avec son directeur général.

M. le Préfet, par lettre du 22 mai 2012, a proposé au Maire de Besançon la signature d’une telle convention qui ne comporte pas de contrepartie.

Aussi, est-il proposé de mettre en place cette convention en élargissant la mission réalisée jusqu’à présent par l’OFII et de confier à cet organisme la mission de niveau II : réalisation des enquêtes logement et ressources.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer sur la convention avec l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), fixant les modalités de collaboration dans le cadre des dossiers de demande de regroupement familial,

- autoriser M. le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cette convention et tous autres documents relatifs à ce dossier.

«Mme Martine JEANNIN : Entre deux tweets je réponds à Fanny GERDIL-DJAOUAT sur mon rictus de tout à l’heure. Elle parlait de la Syrie, j’ai eu un rictus parce que ce pays est en guerre. Point final.

Sur le rapport 52, je pense que la convention que vous allez signer est trop légère. Vous dites un rapprochement familial, mais de quelles familles on parle ?

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-1483

20 septembre 2012M. LE MAIRE : C’est ce que nous demande l’Etat !

Mme Martine JEANNIN : Oui mais alors qu’on vient de délibérer sur 25 000 € pendant une heure, je trouve que cette convention n’est pas assez bien définie. Les conditions de logement, les conditions d’emploi, les conditions de famille, de quelles familles on parle, cousins, cousines etc. de quoi on parle ?

M. LE MAIRE : Madame JEANNIN ce n’est pas nous qui décidons de cela, on a le choix de signer ou de ne pas signer...

Mme Martine JEANNIN : Je le sais Monsieur le Maire. Mais vous avez quand même la possibilité de retoquer cette convention et de l’adapter à ce que vous voulez pour la Ville de Besançon, vous pouvez le faire aussi cela. Moi je ne vais pas voter pour ce bout de papier, vous devez signer quelque chose en quatre lignes, vous vous rendez compte, le sujet est très sérieux et très grave.

M. LE MAIRE : Mais ne votez pas Madame ! Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le texte de cette convention est défini par un décret du Ministère donc vous êtes très très forte, moi je ne peux pas aller contre les textes définis par décrets du Ministère concerné.

Mme Martine JEANNIN : Vous pouvez rajouter quand même des choses concernant la Ville de Besançon !

M. LE MAIRE : Mais non, vous savez bien qu’on ne le peut pas, on ne peut pas modifier une convention qui a été établie dans le cadre d’un décret.

Mme Martine JEANNIN : Eh bien je ne suis pas d’accord avec cette convention !

M. LE MAIRE : Et bien vous ne la votez pas Madame, vous avez le droit de ne pas voter, nous sommes en parfaire démocratie.

Quels sont ceux qui sont contre cette convention ? Vous êtes seule. Très bien. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Les autres sont d’accord. Je vous remercie».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 7, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 28 septembre 2012.

2012-1484 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

20 septembre 2012