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Séance - Seance du Conseil 02.06.2015
Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Séance - Seance du Conseil 02.06.2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, le deux juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de
FROMELENNES étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale sous la présidence de M. GILLAUX Pascal, Maire de Fromelennes.
Étaient présents : MM. GILLAUX Pascal - BERTHE Laurent - DAHLEB Djelloul - GUENET Hervé
- LEPAGE David - WUILLAUME Christophe.
Mmes COLPIN Carinne - DALOZ Séverine - GUENET Monique - LECLERCQ Karine -
ENGRAND Emeline - TEDESCHI Marie.
Absents excusés : M. BERTOLUTTI Didier a donné procuration à M. GILLAUX.
Mme LARCHER Mireille a donné procuration à Mme LECLERCQ.
M. ORSO Sylvain
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'Administration Communale, à l'élection d'une
secrétaire prise dans le sein du Conseil; Madame Karine LECLERCQ ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION 37-2015 :
ACHAT DE TERRAIN.
Cette délibération complète la délibération 11-2014. Monsieur le Maire rappelle que pour les travaux
d’aménagement de la Route Départementale n°65, il est également indispensable d’acheter une
parcelle de terrain à Monsieur CHARLIER Raymond.
Un procès verbal de délimitation a été établi par Jean-Pierre VANNIER, géomètre expert.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’acheter une parcelle de terrain à Monsieur Raymond CHARLIER à raison de un €uro du
mètre carré et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet achat.
DELIBERATION 38-2015 :
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL
JOUXTANT LA PARCELLE CADASTREE AD147.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un
bien du domaine public est conditionnée, d’une part par une désaffectation matérielle du bien et
d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette
désaffectation et déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente dudit chemin, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du
service public et de déclasser le chemin du domaine public communal.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire
l’objet d’une vente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation du chemin en cause et
de le déclasser. Considérant :
- Que le chemin rural jouxtant la parcelle cadastrée AD147, est la propriété de la Commune de
Fromelennes ;
- Que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ;
- Qu’il convient de constater la désaffectation du chemin puisque, conformément à l’article L.2141-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. « Un bien d’une personne publique mentionnée
à l’article L.2141-1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » ;
- Que le déclassement de la parcelle susmentionnée poursuit un but d’intérêt général.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide de constater la désaffectation du chemin rural jouxtant la parcelle cadastrée AD147 et de le
déclasser.
DELIBERATION 39-2015 :
CHEQUE CADEAU DE LA POINTE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide d’acquérir des chèques cadeaux de la « Pointe » pour les attribuer lors de la Fête des Hommes
et des Femmes (Ancienne fête des mères et pères du personnel communal).
La valeur globale allouée par bénéficiaire est fixé à 30 €uros.
DELIBERATION 40-2015 :
AMENAGEMENT DE LA PLACE DES VIEILLES FORGES, D’UN PARKING, RUE DES
TERRES DES HAIES ET DE L’EXTREMITE DE LA RUE DES TERRES DES HAIES.
Monsieur le Maire indique la nécessité de choisir un assistant maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement
de la place des vieilles forges, d’un parking, rue des Terres des Haies et de l’extrémité de la même rue.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de retenir le devis la société IVOIRE pour un montant de 11 600 €uros H.T
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce choix de l’assistant maître d’œuvre. DELIBERATION 41-2015 :
CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS.
Chaque conseiller a reçu un exemplaire de la Charte d’entretien des espaces publics émise par FREDON
Champagne-Ardenne.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 2 voix pour, 1 abstention et 12 voix contre,
Décide de ne pas adopter la charte d’entretien des espaces publics.
DELIBERATION 42-2015 :
RECRUTEMENT DE NEUF AGENTS NON TITULAIRES PAR CONTRATS EN VERTU
DE L’ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que pour les besoins du Service et pour faire face à des
besoins saisonniers (agents destinés aux travaux d’entretien dans les bâtiments communaux – espaces
verts et visites de la Grotte de Nichet), il est nécessaire de créer neuf emplois non permanents (un en
juin, quatre en juillet et quatre en août) : neuf adjoints techniques de 2ème classe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide de créer :
Un emploi non permanent d’adjoint technique 2ème classe pour la période du 1er au 30 juin 2015. La
durée hebdomadaire de travail est fixée à 35/35ème.
Quatre emplois non permanents d’adjoint technique 2ème classe pour la période du 1er au 31 juillet
2015. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35/35ème.
Quatre emplois non permanents d’adjoint technique 2ème classe pour la période du 1er au 31 août
2015. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35/35ème.
Dégage les crédits correspondants,
Détermine ainsi les clauses des contrats :
La durée du contrat de travail est fixée à un mois,
Les agents recrutés percevront une rémunération mensuelle correspondant à l’indice Brut 274. DELIBERATION 43-2015 :
PERSONNEL COMMUNAL.
Suite à un courrier de Monsieur le Préfet en date du 21 mai dernier, cette délibération annule et remplace
la délibération n°24-2015 émise le 30 mars 2015.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de préparer la saison 2015 à la Grotte
de Nichet et qu’il convient de continuer à développer cette Grotte afin de recenser plus d’entrées.
Pour cette saison 2015, il propose de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique de 2ème classe à
35 heures/semaine.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
Considérant le bien fondé de la proposition de Monsieur le Maire,
A l’unanimité,
- Accepte la proposition de ce dernier et décide la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe
pour besoin saisonnier à temps complet (35/35ème par semaine) rémunéré sur l’indice brut 274 pour la
période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015.
DELIBERATION 44-2015 :
PERSONNEL COMMUNAL.
Suite à un courrier de Monsieur le Préfet en date du 21 mai dernier, cette délibération annule et remplace
la délibération n°25-2015 émise le 30 mars 2015.
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il conviendrait de renforcer le secrétariat de la
mairie pour une période de 3 mois.
Il propose donc créer un emploi occasionnel d’adjoint administratif de 2ème classe à 24 heures/semaine.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
Considérant le bien fondé de la proposition de Monsieur le Maire, A l’unanimité,
-Accepte la proposition de ce dernier et décide la création d’un emploi occasionnel d’adjoint administratif
de 2ème classe à temps non complet (24/35ème par semaine) rémunéré sur l’indice brut 274 pour une
durée de trois mois.
DELIBERATION 45-2015 :
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION.
Considérant :
La loi n°85-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des
cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police
municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de
police municipale,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide d’instituer le régime de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivant pourront bénéficier de
l’indemnité spéciale de fonction :
-Agents de police municipale.
Le taux maximum applicable au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des
agents concernés sont fixés comme suit :
Grade : taux maximum
Brigadier chef principal 20 %
L’autorité territoriale procèdera à l’attribution individuelle dans la limite du taux maximum
d’attribution individuelle et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.
D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité spéciale mensuelle de
fonctions au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder à l’attribution
individuelle. DELIBERATION 46-2015 :
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
sont article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984, précitée,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de
technicité,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe
d’égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’instituer l’indemnité suivante au profit des agents
titulaires et stagiaires de la commune :
- Cette indemnité sera versée mensuellement,
Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant attribué à chaque agent.
La présente délibération prend effet à compter de 1er juin 2015.
Filière Grade Fonctions ou service (le cas
échéant)
Montant
moyen de
référence
Police
Municipale
Brigadier chef
principal
Police municipale 490,04 €uros