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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 17 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 17 janvier 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 17 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 17 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 17 Janvier 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 17 janvier 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT Page
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
CAB/DS/BPS 05.01.2022 l'établissement ASSOCIATION DU SOURIRE 3
N°2022-1 US ET DU BIEN-ETRE BUCCO-DENTAIRE -—
ASBBD sis 80 rue Maurice Thorez 92000
NANTERRE. PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égalité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 20221 du 05 JANV. 2022 autorisant l'installation .et l'exploitation d'un
système de vidéoprotection. délivré à l'établissement.
ASSOCIATION DU SOURIRE ET DU BIEN-ETRE BUCCO-DENTAIRE - ASBBD sis 80 rue Maurice
Thorez 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine ee
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vü le code de lasécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe);
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniqués des systèmes de vidéosurveillance ;
‘
. Vu la demande présentée par l'établissement ASSOCIATION DU SOURIRE ET DU BIEN-ETRE BUCCO- DENTAIRE - ASBBD enregistrée
sous le numéro 20210867 :
-u l'avis émis le 13 décembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE.
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement ASSOCIATION DU SOURIRE ET DU BIEN-ETRE BUCCO-DENTAIRE
- ASBBD est autorisé, à. installer et exploiter un système de vidéoprotéction sis 80 rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE.
‘Îlest composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système ‘de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3: Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article R253-8
du code de la sécurité intérieure. |
| Le droit d'accès aux images
enregistrées peut être exercé auprès du RGPD / ASBBD, 20 rue Drouot 75009 PARIS. ARTICLE 5 : Le titulaire _de l'autorisation. doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet...
ARTICLE 6 : Hormis le cas: d'une. eriquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 21 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être
dotées de mMasquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement. . .
ARTICLE8 : Le responsable du système 5e Bortkfgaränt des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité où autorisé. 7
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra äprès que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en. cas .de manquement: aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée. :
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou.de‘la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les récours suivants peuvent être introduits: | | - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet
des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre. cedex. Lei e
| --Un recours hiérarchique, auprès du ministre
de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue dés
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
| | - Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX. : à
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2021.1121 du 22 décembre 2021 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASSOCIATION DU SOURIRE ET DU BIEN-ETRE BUCCO-DENTAIRE - ASBBD sis 20 rue
Maurice Thorez 92000 NANTERRE.
ARTICLE: 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire séra adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-dé-Seine. |
Pour le préfet'et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Crée GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
_ adresse Internet:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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