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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 01 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 01 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
DE
>
À
Lib
iberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
1
N° Spécial
22 Janvier 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22 janvier 2019
Volume
1
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
14.12.2018
Tabac
le
Petit
CHAMBORD
-—
149
avenue
3
N°2018-910
...
Général Leclerc —- BOURG LA REINE (92340)
CAB.DS.BPS
14.12.2018
SNC les Megalithes — Tabac de la Mairie — 38 rue
6
N°2018-911
Diderot —-ISSY LES MOULINEAUX (92130)
CAB.DS.BPS
14.12.2018
Tabac Presse — SNC Tabac des 4 Temps — Centre
0
N°2018-912
...
Commercial les 4 Temps — PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
14.12.2018
Tabac de l’Aviation -2 rond point Victor Hugo —
12
N°2018-913
...
ISSY LES MOULINEAUX (92130) SAS
Pizza
Produzione
—
30-32
avenue
Pierre
CAB.DS.BPS
14.12.2018
|Lefaucheux
—
BOULOGNE
BILLANCOURT
15
N°2018-914
(92100) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
dg40
du
: À
DEC.
20
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
TABAC
LE
PETIT
CHAMBORD
»
sis
149
avenue
Général
Leclerc
à BOURG
LA
REINE
(92340).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«TABAC
LE
PETIT
CHAMBORD
»
sis
149
avenue
Général
Leclerc
à
Bourg
la
Reine
(92340),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«
TABAC
LE
PETIT
CHAMBORD
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
6 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180793.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr”
STANDARD
:01.40,97.20.00
/ TezicortE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http//www.hants-de-seine.
gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts au
public,
au niveau
des
caisses,
des
entrées,
du
tabac,
du
PMU
et
de
la
FDJ
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
lesmoyens.de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des libertés individuelles.
a
k
+
ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera
les
références
du
code de la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« TABAC LE PETIT CHAMBORD»
sis 149 avenue Général Leclerc à Bourg la Reine.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 14
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des
cinq
ans.
Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. A
ji
ed
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. AA
du
À *
DEC.
2010
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « SNC LES MEGALITHES - TABAC DE LA MAIRIE »
sis 38 rue Diderot à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par la gérante, représentant l’établissement « SNC LES MEGALITHES — TABAC
DE
LA
MAIRIE
»
sis
38
rue
Diderot
à
Issy-les-Moulineaux
(92130),
en
vue
d’obtenir
lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément aux textes
applicables
en
matière
d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement « SNC LES MEGALITHES — TABAC DE LA MAIRIE » est autorisé à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 20180686.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la
date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et autre : protection d’un débit de
tabac.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:
courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD:
01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://vww.hauts-de-seine.gouv.fr
6 Les caméras situées dans les
espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des entrées, des espaces
et présentoirs tabac devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...),
les lieux privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens
de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références
du code de la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès
aux images pourra s’exercer auprès
de la gérante, représentant l’établissement
« SNC LES MEGALITHES -— TABAC DE LA MAIRIE »
sis 38 rue Diderot à Issy-les-Moulineaux
(92130). ARTICLE 3
: Hormis
le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système
concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
J’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. EX
+
a
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 942.
du
4 DEC. 2018
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
TABAC
PRESSE
—
SNC
TABAC
DES
4 TEMPS »
sis au centre commercial les 4 Temps — Niveau 1 à PUTEAUX (92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«
TABAC
PRESSE
—
SNC
TABAC DES 4 TEMPS »
sis au centre commercial les 4 Temps — Niveau 1 à Puteaux (92800), en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande
d'autorisation est
constituée
conformément aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'établissement « TABAC PRESSE — SNC TABAC DES 4 TEMPS » est autorisé à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 20180817.
Cette autorisation est valable 5
ans à compter de la
date du présent arrêté. La
caméra
filmant
l’espace
privé
(réserve)
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale de vidéoprotection et ne fait pas
l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre
du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
Q Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, du linéaire tabac, de la vitrine, de la cave à
cigares et du PMU devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références
du code de la sécurité intérieure susvisé,
ainsi que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« TABAC PRESSE -— SNC TABAC
DES
4 TEMPS
» sis au
centre commercial les 4 Temps —
Niveau 1 à Puteaux
(92800).
ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours. ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
10 ARTICLE
11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
:
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A1
[8] EX
+
=
Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 943
du
4
DEC.
2018
renouvelant l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
«
TABAC
DE
L’AVIATION »
sis 2 rond-point Victor Hugo à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination
de monsieur Pierre
SOUBELET en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « TABAC DE L’AVIATION » sis 2 rond-point Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L’établissement « TABAC DE L’AVIATION »
est autorisé à renouveler, à l’adresse
sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 5
caméras intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20074091.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD:
01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
AZ Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au public,
au niveau
du bar,
des
caisses
et tabac
devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement précité,
par une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références
du code
de la sécurité intérieure susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« TABAC DE L’AVIATION »
sis 2 rond-point Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux (92130).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
À
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même
de présenter ses observations, être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
AB ARTICLE 12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14 : Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.63
du
10
février
2014
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
TABAC
DE
L’AVIATION »
sis 2 rond-point Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux (92130).
ARTICLE
15 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine -
Cabinet du
Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
Aÿ PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 344
du
1 4 DEC.
201
autorisant l’installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SAS
PIZZA
PRODUZIONE
»
sis
30-32,
avenue Pierre Lefaucheux à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « SAS PIZZA PRODUZIONE » sis 30-32, avenue Pierre Lefaucheux à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis par la commission
départementale de vidéoprotection en
sa séance
du
10
décembre
2018 ; Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement «
SAS
PIZZA PRODUZIONE »
est
autorisé à installer,
à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180773. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRkIEL
: courrier(hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.,00
/ Tazrcorrnr:
: 01.47.25.21
21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
Pi Les caméras
situées
dans les espaces ouverts
au public,
au niveau
des
caisses,
du comptoir et de la
salle devront être dotées
de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire,
et ce, dans le respect des libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès
aux images pourra s’exercer auprès du gérant représentant l’établissement «
SAS
PIZZA PRODUZIONE »
sis 30-32, avenue Pierre Lefaucheux à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE
14 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute personne n'y
ayant pas
une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A6 ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le système concerné devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 05027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A+ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
11 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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