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Arrêté - a 2022 301 st vtps cormorane
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 301 st vtps cormorane)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-301-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VTPS
pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés rue de la
Cormorane
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.2122-1,
Vu le code de là route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 5 octobre 2022, par laquelle l’entreprise VTPS demeurant
28 rue des Pierrettes - 62240 Menneville, demande une autorisation pour occupation du
domaine public, liée à des travaux impactant le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
Considérant l'arrêté de permission de voirie n° 2022-300-ST délivré à la société AXIONE et
prescrivant les modalités de réalisation des travaux,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 8 novembre 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : Réparation de conduite de téléphonie.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant.
L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
L'intervenant respectera les modalités techniques de réalisation, prescrites dans la
permission de voirie susvisée.
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Arrêté n° 2022-301-ST
Publié le 15.11.2022 Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme
électronique.
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Arrêté n° 2022-301-ST Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 8 novembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n° 2022-301-ST