Arrêté - ARRETE N 185 Vise Entretien Trottoirs et Caniveaux 2022

Documents similaires

Arrêté - 94 2017 arrêté entretien trottoirs et caniveaux

Arrêté - ENTRETIEN TROTTOIRS CANIVEAUX

Arrêté - arrete 160 2024 entretien trottoirs et caniveaux

Arrêté - Arrêté entretien des trottoirs et caniveaux

Arrêté - arrete 38 2024 entretien trottoir

Arrêté - Arrete n° PM P 2025 25 Entretien des trottoirs et

Arrêté - ARRETE ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX 1

Arrêté - 03arrêté entretien trottoirs voies caniveaux 24071

Arrêté - Arrêté Municipal Entretien trottoirs et caniveaux

Arrêté - Arrêté entretien des trottoirs

Arrêté - ARRETE N 185 Vise Entretien Trottoirs et Caniveaux 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Flines-lez-Raches. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 185 Vise Entretien Trottoirs et Caniveaux 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, SOUS PREFEC -

DE DOUAI FE

1 7 OCT, 2022 VILLE DE FLINES-LEZ-RACHES

DEPARTEMENT DU NORD ARRIVEE

ARRONDISSEMENT DE D

REGISTRE DES DELIBERATIONS

ET DES DECISIONS

ARRETE N°185 PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX DE LA COMMUNE DE FLINES-LEZ-RACHES

Madame le Maire de la Commune de FLINES-LEZ-RÂCHES,

- Vules articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales, - Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1, - Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

- Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

- Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

-_ Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE :

ARTICLE 1: l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie publique.

Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade jusqu’au caniveaux. Cette obligation s'applique aux immeubles bâtis et non bâtis. À défaut, ces opérations seront effectuées d'office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

ARTICLE 2 : Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage. Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, Binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques.

ARTICLE 3 : Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.

ARTICLE 4: Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux.Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d'inondations en cas de grosses pluies.

Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les canalisations d'eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux d'assainissement publics.

ARTICLE 5 : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu’au caniveau. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. Il est interdit d'utiliser du sel à proximité des plantations.

ARTICLE 6 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons.

Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.

En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7: Les bénéficiaires d'une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

ARTICLE 8 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de FLINES-LEZ-RÂCHES, la police municipale et le responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI,

-_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la police nationale.

FLINES-LEZ-RÂCHES,

le 13 octobre 2022.

Madamè

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e _Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.