Arrêté - Entretien Trottoirs Caniveaux

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Arrêté - Entretien Trottoirs Caniveaux Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Nuits-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - Entretien Trottoirs Caniveaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, MAIRIE DE NUITS-SAINT-GEORGES

NUITS

EL > SAINT

GEORGES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

N° 634/2024

OBJET : ARRÊTÉ PERMANENT PRESCRIVANT L’OBLIGATION D'ENTRETIEN DES TROTTOIRS, DEVANTS DE PORTES, CANIVEAUX ET VEGETATION

LE LONG DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de NUITS-SAINT-GEORGES,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

et suivants sur les pouvoirs de Police du Maire ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue

pour les contraventions de la lère classe ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Côte-d’Or ;

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune

dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité ;

Considérant queles branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation ;

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt général ; Considérant que la ville de Nuits-Saint-Georges ne prélève pas de taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts.

ARRÊTE

Article 1 — Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Nuits-Saint -Georges y compris les hameaux de Concoeur et de Corboin.

Article 2 — Entretien des trottoirs et des caniveaux

En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la ville, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie publique.

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B.P 50109 - 21703 NUITS-SAINT-GEORGES CEDEX - FRANCE - Tél. 03 80 62 01 20 - Télécopie : 03 80 61 23 98 e-mail : mairie@nuitsstgeorges.com - site : www.ville-nuits-saint-georges.frCes règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

- pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

- le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.

Article 2.1 — Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires

est strictement interdit.

Les déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage ou de désherbage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres. Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l’enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux.

Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin d’éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d’inondations en cas de grosses pluies.

Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les canalisations d’eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux

d’assainissement publics.

A défaut, ces opérations seront effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Article 2.2 — Neige et verglas

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de déneiger et déverglacer devant leur habitation, sur les trottoirs. Il est interdit d’utiliser du sel à proximité des plantations.

Article 3 — Entretien des végétaux

Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment

à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour

prévenir les accidents.

En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.

Article 3.1 — Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée afin de ne pas risquer de créer de désordre sur la voie ni sur les différents réseaux à proximité

(électricité, fibre,.….).Article 3.2 — Élagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres incombe au riverain qui doit veiller à ce que

le dépassement sur rue soit limité et contenu.

Article 4 — Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique L'’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. De même, les ordures ménagères et les déchets recyclables (plastiques, cartonnettes etc.) devront être déposés dans des conteneurs ou sacs poubelles homologués par le «Service Déchets » de la Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits-Saint-Georges. Ceux-ci devront être sortis la veille au soir du jour de collecte et retirés de la voie publique après le passage de celle-ci et remisés sur les propriétés respectives.

Pour rappel, constitue une infraction, le fait d'abandonner des mégots de cigarette sur les voies et espaces publics sanctionnée par une contravention de 4° classe (135 €).

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollant autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, exceptés aux emplacements réservés à cet effet et après demande faite à la mairie de Nuits-Saint-Georges.

Article 5 — Les bénéficiaires d’une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l’emplacement qu’ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Article 6 — Madame le Directeur Général des Services de la ville de Nuits-Saint-Georges, Messieurs le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nuits-Saint-Georges, le 2 décembre 2024.