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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-184
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-09-01-00088 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Quentin-en-Yvelines Est - Antenne SIE des Yvelines à Pont
Audemer (2 pages) Page 4
DDT / Service Economie Agricole
78-2022-09-05-00016 - Arrêté portant approbation de la charge
d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
dans les Yvelines (2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines /
78-2022-09-07-00008 - Election législative partielle 2ème circonscription -
composition de la commission de propagande (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-09-05-00008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE
POPULAIRE située 29 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA
CELLE-SAINT-CLOUD (1 page) Page 13
78-2022-09-05-00009 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY (1 page) Page 15
78-2022-09-05-00014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE
POSTALE située 1 rue Maurice Cleret 78790 SEPTEUIL (1 page) Page 17
78-2022-09-05-00011 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE
POSTALE située 1 rue Saint Frédéric 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN (1
page) Page 19
78-2022-09-05-00012 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE
POSTALE située 2 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE (1
page) Page 21
78-2022-09-05-00013 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE
POSTALE située 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE (1 page) Page 23
78-2022-09-05-00007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE
POSTALE située 46 bis rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL (1 page) Page 25
2 78-2022-09-05-00015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 91 rue Pereire 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (1 page) Page 27
78-2022-09-05-00010 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence ORANGE située
48 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (1 page) Page 29
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 autorisant la société ROMOEUF à
effectuer des opérations de plongée, concernant les inspections
subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ (2
pages) Page 31
3 DDFIP
78-2022-09-01-00088
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Quentin-en-Yvelines Est - Antenne SIE des
Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2022-09-01-00088 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Catherine ALLAIX, Inspectrice divisionnaire,
- COMBES David, Inspecteur des finances publiques
- FALAISE Robin, contrôleur des finances publiques
- DUBOS Patricia, contrôleuse des Finances publiques
- CHESNAY Annie, contrôleuse des Finances publiques
- GAMBIER Cynthia, contrôleuse des Finances publiques
- HOEDT Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques
- LOUIS Jean-François, contrôleur des finances publiques
- HERKOUS Aurélie, contrôleuse des Finances publiques
- AUBRY Fabrice, contrôleur des finances publiques
- MORIN Angélique, contrôleuse des Finances publiques
- PARQUET Franck, contrôleur des Finances publiques
- JEGADEN Mélanie, contrôleuse des Finances publiques
- LEGEAY Jérôme, contrôleur des Finances publiques
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 2 000 € par demande ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2022-09-01-00088 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 5 A Guyancourt, le 1” septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
3°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en
matière de gracieux et de contentieux fiscal d’assiette de CFE (contribution foncière des entreprises)
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
DDFIP - 78-2022-09-01-00088 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 6 DDT
78-2022-09-05-00016
Arrêté portant approbation de la charge
d'engagement des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques dans les
Yvelines
DDT - 78-2022-09-05-00016 - Arrêté portant approbation de la charge d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 7 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Legion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment.ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
x
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
r
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines, proposé par le Président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France le 27 juin 2022;
Vu la consultation du public organisée du 6 juillet au 27 juillet 2022 inclus, conformément à l’article L. 123- 19-1 du code de l'environnement ;
Considérant la synthèse des observations du public ;
DDT - 78-2022-09-05-00016 - Arrêté portant approbation de la charge d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 8 Direction départementale
des territoires
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1 er: La charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutique des Yvelines est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
e d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture.
Fait à versailles, le
Le Préfet des Yvelines
‘Le PréfetÂes Yvelines
DDT - 78-2022-09-05-00016 - Arrêté portant approbation de la charge d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 9 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-07-00008
Election législative partielle 2ème circonscription
- composition de la commission de propagande
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00008 - Election législative partielle 2ème circonscription - composition de la commission de propagande 10 E Hs Direction de la réglementation _ |
et des collectivités territoriales
dy LIN ES Bureau des élections
“Liberté
. Egalité
Fraternité
Arrêté N° 78-2022-09-.....-.....
relatif à la composition de la commission de propagande
pour l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022
dans la 2°" circonscription des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L166, R.27 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l’Assemblée nationale (2% circonscription des Yvelines) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2°" circonscription des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'appel de Versailles et par le représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1° : Composition de la commission de propagande.
Pour l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022, la composition de la commission de propagande prévue par l'article 1°’ de l'arrêté n° 78-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 susvisé est
fixée comme suit :
Président -M. Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles Suppléante : Mme Gaële FRANÇOIS-HARY, première vice-présidente,
tribunal judicaire de Versailles
Membres M. . Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, préfecture des
: Yvelines :
Suppléant: M. Martial CHARROIN, adjoint au chef de bureau des élections, ‘préfecture des Yvelines
Mme Laëtitia LEMEY, représentant l'opérateur postal ;
Suppléante : Mme Christine PALAMAR
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00008 - Election législative partielle 2ème circonscription - composition de la commission de propagande 11 Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — 7 SEP, 2922
Le préfet des Yvelines,
Pour lé Préfet et par délégation
crétaire général
ET
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00008 - Election législative partielle 2ème circonscription - composition de la commission de propagande 12 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00008
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence BANQUE POPULAIRE située 29 avenue
Lucien René Duchesne 78170 LA
CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE située 29 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 13 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
SIGNÉ
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE située 29 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-017 du 17 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 29 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
Vu la télédéclaration du 25 août 2021 du représentant de la BANQUE POPULAIRE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-017 du 17 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables des services ssécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ainsi que 2 avenue de Milan 37000 Tours, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE située 29 avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 14 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00009
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00009 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 15 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
SIGNÉ
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-13-010 du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY;
Vu la télédéclaration du 25 août 2021 du représentant de la BANQUE POPULAIRE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-13-010 du 13 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables des services ssécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ainsi que 2 avenue de Milan 37000 Tours, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00009 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 30 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 16 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00014
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue
Maurice Cleret 78790 SEPTEUIL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Maurice Cleret 78790 SEPTEUIL 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Maurice Cleret 78790 SEPTEUIL
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-007 du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 1 rue Maurice Cleret 78790 Septeuil ;
Vu la télédéclaration du 30 juin 2022 du représentant de LA BANQUE POSTALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-007 du 15 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Maurice Cleret 78790 SEPTEUIL 18 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00011
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue
Saint Frédéric 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00011 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 19 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-013 du 14 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 1 rue Saint Frédéric 78760 Jouars-Pontchartrain ;
Vu les télédéclarations du 7 janvier 2022 et 1er mars 2022 du représentant de LA BANQUE POSTALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-013 du 14 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00011 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 1 rue Saint Frédéric 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 20 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00012
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 2 rue
Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00012 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 2 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 21 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
SIGNÉ
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 2 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-019 du 14 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 2 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE;
Vu la télédéclaration du 1er mars 2022 du représentant de LA BANQUE POSTALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-019 du 14 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00012 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 2 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 22 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00013
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 3 rue
de Lombardie 78930 GUERVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00013 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
SIGNÉ
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-01-22-015 du 22 janvier 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 3 rue de Lombardie 78930 Guerville ;
Vu la télédéclaration du 10 juin 2022 du représentant de LA BANQUE POSTALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-01-22-015 du 22 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00013 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 24 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00007
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 46 bis
rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 46 bis rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 46 bis rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018156-0007 du 5 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 46 bis rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL ;
Vu les télédéclarations du 2 février 2021 et 6 juillet 2021 du représentant de LA BANQUE POSTALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2018156-0007 du 5 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE située 46 bis rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 26 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00015
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 91 rue Pereire 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 91 rue Pereire 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 91 rue Pereire 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017264-0008 du 21 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 91 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la télédéclaration du 31 mai 2022 du représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017264-0008 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 91 rue Pereire 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 28 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-05-00010
Arrêté portant abrogation de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence ORANGE située 48 rue de Poissy
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00010 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence ORANGE située 48 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
SIGNÉ
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence ORANGE située 48 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018165-0022 du 14 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 48 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la télédéclaration du 27 octobre 2021 du représentant de ORANGE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2018165-0022 du 14 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ORANGE, 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-05-00010 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence ORANGE située 48 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 30 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022
autorisant la société ROMOEUF à effectuer des
opérations de plongée, concernant les
inspections subaquatiques des traversées
sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée, concernant les 31 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination,
en | _de l'Animation territoriale
Fraternité et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification de l’arrêté N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée, concernant les inspections Subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
VU le règlement générai de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article L.4241-1 du code des transports;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41;
Vu l'arrêté n° 78-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 et notamment les gestes barrières,
conformément à l'article L.4121-1 du code du travail :
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongées au niveau des piles du vieux pont de LIMAY, et les difficultés survenues dans l'exécution de certaines prescriptions émises ;
Vu la demande du 17 juin 2022 de la société ROMOEUF pour la modification de son calendrier de travaux pour des opérations de plongée concernant les inspections subaquatiques des traversées sous- fluviales des ouvrages GRT-GAZ, nouvellement programmées comme suit et les garanties apportées en termes de sécurité : |
- Commune de Porcheville PK 104100, du 26 au 30 septembre 2022 inclus de 22h00 à 06h00,
- commune de Les Mureaux, Meulan PK 93100, Bras le Meulan, du 26 au 30 septembre 2022 inclus de
22h00 à 06h00. ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 26 août 2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-jolie ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée, concernant les 32 ARRETE
Article 1er :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 concernant l'autorisation de la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée, concernant les inspections subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ» est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisateur est autorisé à effectuer les plongées du 26 au 30 septembre 2022 inclus, au niveau des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ, sur les communes de Porcheville, Les Mureaux, Meulan, de 22h00 à 06h00 impérativement. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Yvelines et dont copie sera adressée pour information au Maire des Mureaux, au Maire de Porcheville et au Maire de Meulan.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous- préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le û Ë SEP. 2022
Re
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
“18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 78-2022-05-25-00008 du 25 mai 2022 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée, concernant les 33