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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-202
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint
Germain (3 pages) Page 4
78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31
octobre 2022 (15 pages) Page 8
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-09-27-00008 - 100 - Décision DG radiothérapie (1 page) Page 24
78-2022-09-27-00005 - 101 - Avis scanner (2 pages) Page 26
78-2022-09-27-00004 - 102 - AVIS radiothérapie (2 pages) Page 29
78-2022-10-03-00010 - 105 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023 (1 page) Page 32
78-2022-09-15-00011 - 95 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 (1
page) Page 34
78-2022-09-27-00006 - 98 Délibération Objets historiques - Cession PP (3
pages) Page 36
78-2022-09-27-00007 - 99 - Décision DG scanner (1 page) Page 40
78-2022-09-01-00100 - Fatima FEDDAG - Délégation de signature (3 pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-09-28-00004 - Arrêté portant programmation période du 1er Juillet
2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés
au I de l'article L.312-1 du même code. (5 pages) Page 46
78-2022-10-04-00004 - AUTREMENT CAP (4 pages) Page 52
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant
délégation de signature (14 pages) Page 57
78-2022-10-03-00013 - Arrêté N° 2022/19 portant délégation de signature
élections (1 page) Page 72
78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de
signature (4 pages) Page 74
78-2022-10-03-00012 - Arrêté N° MCP 2022/18 portant délégation de
signature risques suicidaires (1 page) Page 79
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78-2022-10-04-00006 - Election législative partielle 2ème circonscription des
Yvelines - candidats au second tour de scrutin (2 pages) Page 81
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78-2022-10-04-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (1 page) Page 84
2 78-2022-10-04-00002 - Arrêté portant agrément de formation secourisme
FFSS (2 pages) Page 86
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du
14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de la Bièvre (SMBVB) (17 pages) Page 89
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-10-04-00003 - Arrêté n° 2022-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 107
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2022-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune d'Issou (2 pages) Page 110
3 ARS
78-2022-09-27-00003
Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Poissy Saint Germain
ARS - 78-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain 4 En RÉPUBLIQUE à f
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Égalité | Ile-de-France
Fraternité
arétén 2278-0042
_ Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé : |
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 20-78-023 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 juin 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain ;
Vu la délibération, en date du 26 septembre 2022, du Conseil Municipal de Poissy désignant Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de Poissy pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/St Germain ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/St Germain-en-Laye est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant des collectivités territoriales :
- Sandrine BERNO DOS SANTOS, maire de Poissy, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain-en-Laye est rappelée dans l'annexe ci- dessous. |
Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex
ARS - 78-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e : Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France Fraternité
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice par
intérim de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au y recueil des. actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
SJEUGISS DRLPHINE HUYÉ
el 2403,
Didi jee anbéäm
Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex
ARS - 78-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain 6 EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Arnaud PERICARD, maire de la commune de Saint Germain-en-Laye ;
Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de Poissy, principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre
que celle du siège de l'établissement principal ;
Annie DEBRAY-GYRARD, représentant de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise et Sylvie HABERT-DUPUIS, représentant la Communauté d'Agglomération St
Germain Boucles de Seine;
Gwendoline DESFORGES,. représentant le Président du conseil départemental du
département des Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Sandra PEMBEDJOGLOU, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique ;
Dr Isabelle FLIGNY et Dr Jan HAYON, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
Catherine LORIC-ASSOUS et Yann MENSA, représentants désignés par les organisations
syndicales ;:
3° en qualité de personnalité qualifiée :
Pierre MORANGE et Aude BESCHI, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l’agence régionale de santé ;
Evelyne LE GUERN (UFC Que Choisir Val de Seine) et Françoise CREACH (UNAFAM),
représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines;
François GARAY Maire des Mureaux, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des
Yvelines ;
Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex
ARS - 78-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 22-78-0042 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain 7 ARS
78-2022-09-30-00003
Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour
la période du 1er au 31 octobre 2022
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 8 RÉPUBLIQUE à r
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
=
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
ARRETE n° 2 * 78 -0043 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines
pour la période du 1°’ au 31 octobre 2022
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-65, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 09 août 2021 ;
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
l'arrêté N°DS 2022/065 en date du 20 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Delphine HUYGHE, directrice départementale par intérim de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'avis favorable rendu par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS en date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulancière sur le département des Yvelines ;
les tableaux de garde établis pour la période du 1°’ au 31 octobre 2022 et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 septembre 2022 ;
l'avis favorable dématérialisé du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines, en date du 30 septembre 2022, sur les tableaux de la garde ambulancière pour la période du 1° au 31 octobre 2022 ;
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 9 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 —- VERSAILLES pour la période du 1° au 31 octobre 2022, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 septembre 2022 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ;
Que le nombre d’ambulances de garde mises à la disposition du SAMU en journée en week-end (8 heures 20 heures les samedi-dimanche) augmente de deux ambulances supplémentaires au 1° octobre 2022 par rapport au nombre d'ambulances de garde mises en place sur ce secteur en journée (8h-20 les samedi-dimanche) en septembre 2022. Que le nombre d'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU en soirée (20h-24h) en week-end, augmente d’une ambulance supplémentaire par rapport à l’organisation de garde du mois de septembre 2022. Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 1 — VERSAILLES;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 — POISSY-SAINT- GERMAIN pour la période du 1° au 31 octobre 2022, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 septembre 2022 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ;
Que le nombre d’ambulances de garde mises à la disposition du SAMU en journée en semaine (8 heures 20 heures du lundi au vendredi) augmente d’une ambulance supplémentaire au 1° octobre 2022 par rapport au nombre d'ambulances de garde mises en place sur ce secteur en journée (8h-20 du lundi au vendredi) en septembre 2022. Que le nombre d’ambulances de garde mises à la disposition du SAMU en journée le samedi (08-20h) augmente d’une ambulance supplémentaire par rapport à l'organisation de garde du mois de septembre 2022. Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l’état pour le secteur 2 - POISSY-SAINT-GERMAIN ;
que l'association de transports sanitairès urgents des Yvelines a contacté l'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitaires sur le secteur 3 -MANTES afin de leur demander de s'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1° avril au 31 octobre 2022, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients; Que cette demande n'a pas permis de créer une complétude des tableaux du secteur 3 — MANTES ; Qu'afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients sur le secteur 3 - MANTES, des sociétés sises sur le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la garde départementale sur ce secteur ;
qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à ce qu'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise, dès lors qu’en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle appartient ne souffre pas d'incomplétude ;
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 10 CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 — MANTES pour la période du 1° au 31 octobre 2022, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 septembre 2022 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombre d'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU augmente d'une ambulance supplémentaire en journée (08h-20h les samedi et dimanche) par rapport à l'organisation de la garde du mois de septembre 2022. Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 3 — MANTES ;
CONSIDERANT que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines a contacté l'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitaires sur le secteur 4 —- RAMBOUILLET afin de leur demander de s'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1°’ au 31 octobre 2022, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients ; Que la seule société intervenant sur ce secteur a intégré le groupement d'intérêt économique Ambulances Yvelines Sud afin de pouvoir mettre en commun ses moyens matériels et humains pour participer aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre de la garde ambulancière ; Qu'une autre société de transport sanitaire implantée sur - le secteur 4 — RAMBOUILLET, s'est positionnée pour participer aux demandes de transport sanitaire urgent dans le cadre de la garde ambulancière sur la base du volontariat et en appui de la société inscrite au tableau de 4 sur le secteur 4 ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à ce qu’une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise, dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle appartient ne souffre pas d’incomplétude ;
CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 —- RAMBOUILLET pour la période du 1° au 31 octobre 2022, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 septembre 2022 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 4 — RAMBOUILLET ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dans le département des Yvelines ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la période du 1° au 31 octobre 2022, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément aux tableaux ci-annexés.
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 11 ARTICLE 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
- en journée de 8 heures à 20 heures : du lundi au vendredi
| en soirée de 20 heures à minuit : du lundi au vendredi
- en nuit de minuit à 8 heures : du lundi au vendredi
- en journée de 8 heures à 20 heures : les samedi, dimanche et jours fériés = en soirée de 20h à minuit : les samedi, dimanche et jours fériés - en nuit de minuit à 8 heures : les samedi, dimanche et jours fériés
ARTICLE 3 : Les équipages devront être composés de deux personnes dont au moins une personne titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancier et réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique. Les véhicules que l’entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondre aux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.
ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent être joignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelles elles assurent la garde.
ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu’à la CPAM.
ARTICLE 6 : La Directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU et la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 3 Q SEP, 2022
| Pour la Di ectrice Générale, et par débge ion,
Agen RÉ HG ak! db Sul \fcdé-France
La Directrice age Ps : & | Seiko] M! /inemeritale-des Yvelinès
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 12 samedi 1 octobre 2022
dimanche 2 octobre 2022
lundi 3 octobre 2022
mardi 4 octobre 2022
mercredi 5 octobre 2022
jeudi 6 octobre 2022
vendredi 7 octobre 2022
samedi 8 octobre 2022
dimanche 9 octobre 2022
lundi 10 octobre 2022
mardi 11 octobre 2022
mercredi 12 octobre 2022
jeudi 13 octobre 2022
vendredi 14 octobre 2022
samedi 15 octobre 2022
dimanche 16 octobre 2022
lundi 17 octobre 2022
Secteur 1
VERSAILLES
31
32
33
. 34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
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67
68
69
70
71
72
73
74
75
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‘79
80
81
82
83
84
85
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93
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103
105
106
107
108
109
110
111
112
113
TABLEA 2 FA" MA D L
GUYAN
IMPERIAL
B GUYAN
IMPERIAL
GUYAN
IMPERIAL
USSIEU
B GUYAN
E ;
IMPERIAL
B'GUYAN
IMPERIAL
GUYAN
IMPERIAL
GUYAN
E
IMPERIAL
USSIEU
USSIEU
GUYAN
IMPERIAL
GUYAN
E
IMPERIAL
GUYAN
IMPERIAL
USSIEU
GUYAN
= Le
USSIEU
G2
UX DES MOYENS
SAMEDI & Dimanche
08h-20h 20h-24h 00h-08h
5 4 2
G2 G2
G2
USSIEU
G2
JOUR OCT
E
IMP
EMBRUNS
GUY
IMP
EMBRUNS
GUY
IMP
EMBRUNS
GUY
IMP
EMBRUNS
GUY,
E
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EMBRUNS
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IMP
EMBRUNS
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B IMP
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B GUY
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EMBRUNS ‘
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EMBRUNS
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EMBRUNS
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EMBRUNS
GUY
IMP
EMBRUNS
GUY
IMP
EMBRUNS
GUY
USSIEU
IMP
TOB d D En € Ÿ Gun en E 2022
29/09/2022
IMP
BRUNS
G2
USSIEU
IMP
BRUNS
G2
IMP
EMBRUNS
G2
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EMBRUNS |EMBRUNS
G2 G2
E
IMP IMP
EMBRUNS |EMBRUNS
G2 B G2
IMP IMP
EMBRUNS |EMBRUNS
B G2 G2
IMP IMP
EMBRUNS |EMBRUNS
G2 G2
IMP
EMBRUNS
G2
IMP IMP
EMBRUNS |EMBRUNS
G2 G2
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 13 mardi 18 octobre 2022
mercredi 19 octobre 2022
jeudi 20 octobre 2022
vendredi 21 octobre 2022
samedi 22 octobre 2022
dimanche 23 octobre 2022
lundi 24 octobre 2022
mardi 25 octobre 2022
mercredi 26 octobre 2022
jeudi 27 octobre 2022
vendredi 28 octobre 2022
samedi 29 octobre 2022
dimanche 30 octobre 2022
lundi 31 octobre 2022
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 14 Tableau des moyens pour OCTOBRE 2022
Sci à RER = SEMAINE me |
[_ O8h-20h | 20h-24h | O0h-08h | 8h-20h |_20h-24h | 00h-08h Poissy / St Germain 5 2 2 4 & 3 2 2
MAI 26/09/2022 GARDE V 08h-20h | 20h-24h | O0h-08h - 20h 20h-24h | 00h-08h | BELKACIA ALLO ALLO ALLO BELKACIA BELKACIA CONFLANS DIDIER DIDIER ARCANGE DIDIER DIDIER KAMILYA BELKACIA SEVEN SEVEN ALLO CELINE ARCANGE ARCANGE CHIRINE
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01/10/2022 | CONFORT DIDIER
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BELKACIA ALLO ALLO ALLO BELKACIA BELKACIA CONFLANS DIDIER DIDIER. ARCANGE DIDIER DIDIER SEVEN BELKACIA SEVEN SEVEN CELINE ARCANGE ARCANGE
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>| 02/10/2022 CONFORT
| DIDIER
EUROPE SECOURS
HARFANG
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SAINTE ANNE SEVEN SEVEN ALLO BELKACIA BELKACIA BELKACIA ALLO ALLO ARCANGE DIDIER DIDIER DIDIER BELKACIA SEVEN SEVEN CONFLANS CELINE ARCANGE ARCANGE ALLO CHIRINE
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Lundi | 03/10/2022 CONFORT DIDIER
EUROPE SECOURS
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SAINTE ANNE SEVEN SEVEN ALLO BELKACIA BELKACIA BELKACIA ALLO ALLO ARCANGE DIDIER DIDIER DIDIER BELKACIA SEVEN SEVEN HARFANG CELINE ARCANGE ARCANGE SAINTE ANNE CHIRINE
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Mardi | 04/10/2022 CONFORT DIDIER
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BELKACIA SEVEN SEVEN ALLO BELKACIA BELKACIA DIDIER ALLO ALLO ARCANGE DIDIER DIDIER CHIRINE BELKACIA SEVEN SEVEN SAINTE ANNE CELINE ARCANGE ARCANGE ALLO CHIRINE
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Mercredi | 05/10/2022 CONFORT DIDIER
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 15 Jeudi 06/10/2022
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07/10/2022
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08/10/2022
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09/10/2022
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10/10/2022
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Mardi 11/10/2022
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 16 HARFANG
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Mercredi 12/10/2022
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Jeudi 13/10/2022
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Vendredi 14/10/2022
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15/10/2022
BELKACIA
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ALLO
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16/10/2022
BELKACIA
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ALLO
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SAINTE ANNE
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BELKACIA
DIDIER
SEVEN
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 17 Lundi 17/10/2022
CONFLANS
CONFORT
DIDIER
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HARFANG
KAMILYA
SAINTE ANNE
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Mardi 18/10/2022
BELKACIA
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ALLO | BELKACIA
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CELINE ARCANGE
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Mercredi | 19/10/2022
SAINTE ANNE
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SEVEN
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ARCANGE DIDIER
BELKACIA SEVEN
CELINE ARCANGE
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Jeudi 20/10/2022
BELKACIA
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KAMILYA
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KAMILYA
ALLO BELKACIA
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BELKACIA SEVEN
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Vendredi 21/10/2022
SAINTE ANNE
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BELKACIA
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ALLO BELKACIA
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22/10/2022
SAINTE ANNE
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BELKACIA
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ALLO BELKACIA
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BELKACIA SEVEN
CELINE ARCANGE
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SAINTE ANNE
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BELKACIA
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BELKACIA BELKACIA BELKACIA ALLO BELKACIA BELKACIA
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 18 Lundi
23/10/2022
DIDIER
SEVEN
CONFLANS CONFLANS ARCANGE
BELKACIA
CELINE
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CONFLANS
CONFORT
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EUROPE SECOURS
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SEVEN
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24/10/2022
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BELKACIA SEVEN
CELINE ARCANGE
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CONFLANS
CONFORT
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EUROPE SECOURS
HARFANG
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SAINTE ANNE
ST ANDRE
BELKACIA
DIDIER
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Mardi 25/10/2022
SAINTE ANNE
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SEVEN
DIDIER
SEVEN
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ALLO BELKACIA
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BELKACIA SEVEN
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CHIRINE
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CONFORT
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EUROPE SECOURS
HARFANG
KAMILYA
SAINTE ANNE
ST ANDRE
BELKACIA
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SEVEN
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Mercredi 26/10/2022
SAINTE ANNE
BELKACIA
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SEVEN
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Jeudi 27/10/2022
BELKACIA
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Vendredi 28/10/2022
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 19 Lundi
KAMILYA
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29/10/2022
BELKACIA
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30/10/2022
SAINTE ANNE
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31/10/2022
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CELINE ARCANGE ‘ ARCANGE
CHIRINE
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EUROPE SECOURS
HARFANG
KAMILYA
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ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 20 SECTEUR 3
O8h-20h | 20h-24h | Oooh-08h |
Mantes la Jolie 2 2 L 2
MAJ 26/09/2022 GARDE _ VOLONTARIAI
| 08h-20h | 20h-24h | O0h-08h | o8h-20h| 20h-24h| 00h-08h
INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO ALLO
01/10/2022 LEKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO
NTER ALLO AMBU ALLO AMBU ÎINTER ALLO ALL
APRES ee ALLO AMBU BELKACIA ALLO 5
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| INTER INTER INTER INTER ALLO ALLO Jeudi | ALLO AMBU BELKACIA ALLO
Vendredi [07/10/2020 aloameu D MfetacA AO INTER ALLO AMBU ALLO AMBU ÎINTER ALLO ALLO
08/10/2022 DE KACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO
INTER ALLO AMBU ALLO AMBU JINTER ALLO ALLO
09/10/2022 LEKACIA ALLO AMBU BELKACIA. ALLO
Lundi [1040202 EU: suoameu BRBMEMMertac auo DR
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INTER ALLO AMBU ALLO AMBU ÎJINTER ALLO ALLO
15/10/2022 LE KACIA : ALLO AMBU BELKACIA ALLO
| ER ALLO AMBU ALLO AMBU ÎINTER ALL LL | HR ARE BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO ——
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INTER ALLO AMBU ALLO AMBU TINTER ALLO ALLO
23/10/2022 RE KACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO
INTER INTER INTER ALLO ALLO 9A/1Nn/9n99 INTER
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 21 es FIUIEUEE Is ALLO AMBU BELKACIA ALLO
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INTER INTER INTER INTER ALLO ALLO
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29/10/2022 LE kACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO
INTER ALLO AMBU ALLO AMBU [INTER ALLO ALLO
30/10/2022 LE KACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO
| INTER INTER INTER INTER ALLO ALLO
Lundi | 31/10/2022 1 ALLO AMBU BELKACIA ALLO
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 22 Tableau des moyens pour OCTOBRE 2022
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SEMAINE
SECTEUR 4 | 20h | O0h-08h 08h-20h 00
RAMBOUILLET 1 1 1 1 1 1
GARDE
08h-20h | 20h-24h | O0h-08h
01/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE Ü CAP SANTE | CAP SANTE 02/10/2022 À MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT À MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE À CAP SANTE | CAP SANTE LUNDI 03/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MARDI 04/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST/ CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MERCREDI | 05/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE JEUDI 06/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE VENDREDI | 07/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 08/10/2022 À MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT À MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE À CAP SANTE | CAP SANTE Le — MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE LUNDI 10/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MARDI 11/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MERCREDI | 12/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE JEUDI 13/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE VENDREDI | 14/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 15/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 16/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE LUNDI 17/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MARDI 18/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MERCREDI | 19/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT Î MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE JEUDI 20/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT À MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE À CAP SANTE | CAP SANTE VENDREDI | 21/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 22/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 23/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE LUNDI 24/10/2022 À MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT À MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE À CAP SANTE | CAP SANTE MARDI 25/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE MERCREDI | 26/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE Î CAP SANTE | CAP SANTE JEUDI 27/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE VENDREDI | 28/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 29/10/2022 | MONTFORT |. MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE 30/10/2022 À MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT À MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE À CAP SANTE | CAP SANTE 31/10/2022 | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE | CAP SANTE
ARS - 78-2022-09-30-00003 - Arrêté n° 22-78-0043 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er au 31 octobre 2022 23 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-27-00008
100 - Décision DG radiothérapie
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00008 - 100 - Décision DG radiothérapie 24 | \ 7
www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy\,. Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/100
PORTANT SUR L’ACQUISITION DES VOLUMES CORRESPONDANTES AU
NOUVEAU CENTRE DE RADIOTHERAPIE PAR LE CHIPS AUPRES DES
RESIDENCES YVELINES ESSONNE (LRYE)
LA DIRECTRICE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, et L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l’activité ambulatoire ;
Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l’acquisition d’une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et le CHIPS, portant sur la
cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue entre le CHIPS et LRYE ;
Vu l'avis n°2022/100 du Conseil de Surveillance du CHIPS du 27 septembre 2022 ;
DECIDE
Article 1 : Sur la base des éléments transmis, des explications fournies en séance et de l’avis émis par le Conseil de Surveillance le 27 septembre 2022, de la signature de l’acte de vente LRYE-CHIPS portant sur l'acquisition, par le CHIPS, des volumes nécessaires au nouveau centre de radiothérapie du CHIPS ;
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans les deux
mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs.
se le 27 septembre 2022
Diane PETTER
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
wwr.cài-poa3ay-3|-germein.fr
Sai nt-Germa i n-en-Laye
Genlra !lo:pltallGr lntarconmunrl
DIRECTION GENERATE
Décision n'202211ü)
PORTANT SUR L'ACQUISITION DES VOTUMES €ORRESPONDANTES AU
NOUVEAU CENTRE DE RADIOTHERAPIE PAR tE CHIPS AUPRES DES
RESTDENCES WEUNES ESSONNE (LRYE)
[A DIRECTRICE
Vu les Articles 1.6143-1, 1.6143{, et 1.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
vu les orientations stratégiques de l'établissement et notamment son proiet médical, faisant du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l'activité ambulatoire ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre I'EPFIF et le CHIPS, portant sur la
cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue entre le CHIPS et LRYE;
Vu l'avis n"2022l100 du Conseil de Surveillance du cHlPs du 27 septembre 2022 ;
DECIDE
Article 1 : Sur la base des éléments transmis, des explications fournies en séance et de l'avis émis par le conseil de Surveillance le 27 septembre 2022, de la signature de l'acte de vente LRYE-CHIPS portant sur l'acquisition, par le CHIPS, des volumes nécessaires au nouveau centre de radiothérapie du CHIPS ;
Artlcle 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans les deux
sy, le 27 sept
Poissy I -)
Directrice G ü
(
Adr.sre ponâle: CHrPS- CS 73082,78303 potssyctDtx
Siè6. Social : 20 ru€Armâgir- 78lm SAINT4ERMAII{-EN-tAYt
'ré1. : 01.39.27.50.01 - Lx : 01.39.27.43.75
Diàne P R
m bte 2022
le
vu le protocole fixant les relations entre le cHl Po|SSY/SA|NÎ-GERMAIN-EN-LAYE, I'EPFIF et la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
mois quisuivent sa publication au recueil des actes administratifs.
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78-2022-09-27-00005
101 - Avis scanner
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Poissy ( as Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
AVIS N°A/2022/101
AVIS SUR L’EVOLUTION DE LA COOPERATION PUBLIC/PRIVE EN
IMAGERIE DE COUPE DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE
Le présent avis a pour objectif de soumettre à la validation du Conseil de Surveillance du CHIPS les éléments nécessaires sur l’évolution de la future coopération public/privé en imagerie de coupe à implanter sur le site
hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Le transfert des deux autorisations scanners détenues par le CHIPS sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-
Laye vers une structure de coopération public/privé a déjà fait objet d’un avis favorable de principe par le Conseil
de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021.
Initialement prévu vers le GIE Groupement Euro-Chips-Saint-Germain, structure crée par le CHIPS et le GIE ESi78,
le transfert des deux scanners sera finalement réalisé vers un GIE spécifiquement crée à cet effet, le GIE Euro
Chips Saint-Germain Scanner, à la fois pour sanctuariser les coûts d’investissements engagés par le CHIPS et ESI78 dans le cadre de l’IRM mais aussi pour permettre la participation de la Clinique Saint-Germain au capital social
de cette nouvelle structure.
Installé dans les mêmes locaux que le GIE Groupement Euro-Chips-Saint-Germain, le GIE Euro Chips Saint- Germain Scanner dispose de ses propres statuts (contrat constitutif) et d’une convention d'occupation du
domaine public qui donnera lieu au paiement d’une redevance négociée entre les parties. Ces éléments ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générale constituante du GIE Euro Chips Saint-Germain Scanner qui
s’est réunie le 13 septembre 2022.
A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé aux membres du
Conseil de Surveillance du CHIPS un avis sur l’évolution de ce dispositif de coopération et de sa concrétisation.
Cet avis sera suivi d’une décision signée par la Directrice Générale du CHIPS, laquelle fera objet d’une publication
au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, et L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l’activité ambulatoire ;
Vu la présentation de ce projet de coopération public/privé en imagerie de coupe (scanner) au Directoire du 10
septembre 2021 et au Conseil de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 7 juillet 2022 ;
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75 — mail : recion@en-paisstgermain te WRI Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GHT
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Poissy t -) wvrÿ.cài-poi§ÿ-alaerrnain.f r Sa i nt-Germ a i n-en-Laye
Gêntra llospit!liôr lntarcommunal
AVrS N'A,/2022l101
AVtS SUR TEVOLUTTON DE tA COOPERATTON pUBU€/pRtVE EN
IMAGERIE DE COUPE DU SITE HOSPITATIER DE SAINT€ERMAIN-EN.
tAYE
Le présent avis a pour objectif de soumettre à la validation du conseil de Surveillance du cHlPs les éléments
nécessaires sur l'évolution de la future coopération public/privé en imagerie de coupe à implanter sur le site
hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Le transfert des deux autorisations scanners détenues par le CHIPS sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-
Laye vers une structure de coopération public/privé a déjà fait objet d'un avis favorable de principe par le conseil
de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021.
lnitiâlement prévu vers le GIE Groupement Euro-Chips-saint-Germain, structure crée par le CHIPS et le GIE ESl78,
le transfert des deux scanners sera finalement réalisé vers un GIE spécifiquement crée à cet effet, le GIE Euro
Chips Saint-Germain Scanner, à la fois pour sanctuariser les coûts d'investissements engagés par le CHIPS et ESl78
dans le cadre de l'lRM mais aussi pour permettre la participation de la Clinique Saint-Germain au capital social
de cette nouvelle structure.
lnstallé dans les mêmes locaux que le GIE Groupement Euro-Chips-Saint-Germain, le GIE Euro Chips Saint- Germain Scanner dispose de ses propres statuts (contrat constitutif) et d'une convention d'occupation du domaine public qui donnera lieu au paiement d'une redevance négociée entre les parties. ces éléments ont été approuvés à l'unanimité par l'Assemblée Générale constituante du GIE Euro Chips Saint-Germain Scanner qui
s'est réunie le 13 septembre 2022.
A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé aux membres du Conseil de Surveillance du CHIPS un avis sur l'évolution de ce dispositif de coopération et de sa concrétisation.
cet avis sera suivi d'une décision signée par la Directrice Générale du CHlPs, laquelle fera obiet d'une publication
au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
C573082-TS3O3PO|SSYcedex-Té1.:01.39.27.50.01-fax:01.39.27.43.75-malliditection@chi-poissy-st-germain.fr Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE t
GHT
Vu les Articles 1.6143-1, 1.6143.4, et 1.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 1.2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l'établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l'activité ambulatoire;
Vu la présentation de ce pro.iet de coopération public/privé en imagerie de coupe (scanner) au Direcloire du 10
septembre 2021 et au Conseil de surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) en date du 7 juillet2022;
/,[,'t tl,/
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00005 - 101 - Avis scanner 27 Vu les éléments exposés au Conseil de Surveillance lors de sa séance ce jour, permettant de constater l’évolution du dispositif de coopération prévu sur les deux autorisations scanner actuellement détenues par le CHIPS sur le
site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
DECIDE
Prend note de l’évolution du partenariat public/privé en imagerie de coupe sur le site hospitalier de Saint-
Germain-en-Laye ;
Emet un avis favorable de principe sur son évolution et sur sa concrétisation, sur la base des éléments
communiqués et des explications fournies en séance ;
APPROUVE
avec VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, O0 ABSTENTION
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
l'Ile-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Code de la Santé Publique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa
publication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
Le Président dela s ;
Arnaud PERICARD
2/2
Vu les éléments exposés au Conseil de Surveillânce lors de sa séance ce jour, permettant de constater l'évolution
du dispositif de coopération prévu sur les deux autorisations scanner actuellement détenues par le CHIPS sur le
site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
DECIDE
Prend note de l'évolution du partenâriat publlc/privé en imagerie de coupe sur le slte hospitaller de Sâint-
Germain-en-Lâye ;
Emet un avir favorable de prlnclpe sur son évolution et sur sâ concrétisation, sur la base des éléments
communiqués et des expllcatlons fournies en séence;
APPROUVE
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
l'lle{e-France pour contrôle de léBalité, conformément au 2" de l'Anicle 1.6143-4 du Code de la Santé Publique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sâ
publication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
LeP dent de
naud PERICA
212
avec VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00005 - 101 - Avis scanner 28 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-27-00004
102 - AVIS radiothérapie
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00004 - 102 - AVIS radiothérapie 29 . 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy À # Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
AVIS N°A/2022/102
Acquisition des volumes correspondantes au nouveau centre de
radiothérapie par le CHIPS auprès de Les Résidences Yvelines Essonne
(LRYE)
Le présent avis a pour objectif de soumettre à la validation du Conseil de Surveillance du CHIPS le principe et les
modalités d'acquisition par le CHIPS, des volumes correspondants au nouveau centre de radiothérapie à implanter
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'opération plus globale de cession partielle du site hospitalier de Saint-
Germain-en-Laye. La radiothérapie étant localisée sur le site hospitalier de Saint Germain en Laye, elle est
directement concernée par la cession partielle de ce site, le centre actuel étant implanté sur la Phase 6, dont la
libération est prévue à ce jour à fin juin 2024. La cession de la Phase 6 entraîne par conséquent la nécessaire
relocalisation de ce centre par le CHIPS.
En effet, en 2018, la ville de Saint-Germain-en-Laye a lancé un appel à manifestation d'intérêt portant sur
l'acquisition des terrains et bâtiments libérés par le CHIPS par un groupement d'opérateurs, afin qu'il y réalise une
modification de son centre-ville. En bordure du secteur sauvegardé, la restructuration de ce site vise à élaborer un
projet urbain sur une emprise foncière d'environ 3 hectares, propriété du CHIPS, projet appelé Clos St Louis. Définis
dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt lancé par la commune de Saint Germain en Laye en avril 2018, les grands axes programmatiques prévoient de conforter le pôle de santé, compléter l'offre commerciale de
l'hyper centre et développer une nouvelle offre de logements.
Dans le cadre du projet Clos St Louis, il a été prévu que la Ville de Saint-Germain-en-Laye cède à un promoteur
immobilier, Les Résidences Yvelines Essonnes (ci-après LRYE), une emprise foncière afin d'y édifier un programme de 70 logements et pour le centre de radiothérapie, implanté au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier.
La ville de Saint-Germain-en-Laye, le CHIPS et LRYE se sont donc rapprochés pour étudier les conditions techniques
et architecturales d'intégration du Centre de radiothérapie dans le programme immobilier à construire par LRYE.
Ces opérations étant géographiquement et techniquement imbriquées, la ville de Saint-Germain-en-Laye, le CHIPS
et LRYE sont convenus qu'il était nécessaire, afin de les mener à bien, de prévoir une maîtrise d'ouvrage unique
pour la réalisation, au sein d’un même ensemble immobilier, d’une part du programme de logements relevant de la maîtrise d'ouvrage de LRYE, et d'autre part du centre de radiothérapie relevant de la maitrise d'ouvrage du CHIPS.
Dans ce contexte, et dans un souci de simplification, le CHIPS et LRYE ont conclu une convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage au bénéfice de LRYE en date du 10 février 2020.
En parallèle, le CHIPS et LRYE se sont entendus sur le transfert de propriété des volumes au rez-de-chaussée de
l'ensemble immobilier, correspondant aux nouveaux locaux du centre de radiothérapie du CHIPS, afin que ce
dernier puisse en acquérir la pleine propriété.
L'enveloppe financière de l'opération comprend les coûts de réalisation des travaux et frais annexes, les honoraires du maître d'ouvrage et le prix d'acquisition des volumes liées au centre de radiothérapie par le CHIPS auprès de LRYE.
Par conséquent, et conformément à l’article L. 6143-1 du Code de la Santé Publique, le Conseil de Surveillance est
appelé à donner son avis sur l’acquisition, par le CHIPS auprès de LRYE, des volumes liés au nouveau centre de
radiothérapie lors de sa séance du 27 septembre 2022.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CHT
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Poissy I ) wÿw cà i-polssy-rl-g6rms in.fr Sai nt-Germa i n-en-Laye
Gerlrc llorpitrlicr lntorcommunat
Avrs N'A/2022l102
Acquisition des volumes correspondantes au nouveau centre de
radiothérapie par le CHIPS auprès de Les Résidences Yvelines Essonne (LRYE}
Le présent avis a pour obiectif de soumettre à la validation du Conseil de Surveillance du CHIPS le principe et les
modalités d'acquisition par le CHIPS, des volumes correspondants au nouveau centre de radiothérapie à implanter
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'opération plus globale de cession partielle du site hospitalier de Saint-
Germain-en-Laye. La radiothérapie étant locâlisée sur le site hospitalier de Saint Germain en Laye, elle est
directement concernée par la cession partielle de ce site, le centre actuel étant implanté sur la Phase 6, dont la
libération est prévue à ce jour à fin juin 2024. La cession de la Phase 6 entraîne par conséquent la nécessaire
relocalisation de ce centre par le CHIPS.
En effet, en 2018, lâ ville de Saint-Germain-en-Laye a lancé un appel à manifestation d'intérêt portant sur
l'acquisition des terrains et bâtiments libérés par le CHIPS par un groupement d'opérateurs, afin qu'il y réalise une
modification de son centre-ville. En bordure du secteur sauvegardé, la restructuration de ce site vise à élaborer un projet urbain sur une emprise foncière d'environ 3 hectâres, propriété du CHlP5, projet appelé Clos St Louis. Définis
dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la commune de Sâint Germain en Laye en avril 2018,
les grands axes programmatiques prévoient de conforter le pôle de santé, compléter l'offre commerciale de
l'hyper centre et développer une nouvelle offre de logements.
Dans le cadre du projet Clos St Louis, il a été prévu que la Ville de Saint-Germain-en-Laye cède à un promoteur
immobilier, Les Résidences Yvelines Essonnes (ci-après LRYE), une emprise foncière afin d'y édifier un programme
de 70 lo8ements et pour le centre de radiothérapie, implanté au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier.
La ville de Saint-Germain-en-Laye, le CHIPS et LRYE se sont donc rapprochés pour étudier les conditions techniques
et architecturales d'intégration du Centre de radiothérapie dans le programme immobilier à construire par LRYE.
Ces opérations étant géographiquement et techniquement imbriquées, la ville de Saint-Germain-en-Laye, le CHIPs
et LRYE sont convenus qu'il était nécessaire, afin de les mener à bien, de prévoir une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation, au sein d'un même ensemble immobilier, d'une part du programme de logements relevant de
la maîtrise d'ouvrage de LRYE, et d'autre part du centre de radiothérapie relevant de la maitrise d'ouvrage du
cHtPs.
Dans ce contexte, et dans un souci de simplification, le CHIPS et LRYE ont conclu une convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage au bénéfice de LRYE en date du 10 février 2020.
En parallèle, le CHIPS et LRYE se sont entendus sur le transfert de propriété des volumes au rez-de-chaussée de
l'ensemble immobilier, correspondant aux nouveaux locaux du centre de radiothérapie du CHtPS, afin que ce
dernier puisse en acquérir la pleine propriété.
L'enveloppe financière de l'opération comprend les coûts de réalisation des travaux et frais annexes, les honorarres
du maître d'ouvrage et le prix d'acquisition des volumes liées au centre de radiothérapie par le CHtpS auprès de
LRYE,
Par conséquent, et conformément à l'article 1.6143-1 du Code de la Santé publique, le Conseil de Surveillance est
appelé à donner son avis sur l'acquisition, par le CHIPS auprès de LRYE, des volumes liés au nouveau centre de
radiothérapie lors de sâ séance du 27 septembre 2022.
c573082 - 78303 PolssY ceder - Té1. : 01 39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 - mait : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Sociat : 20 rue Armagis _ 78100 SAINT_GERMAtN-EN-tAyE E GHT/
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00004 - 102 - AVIS radiothérapie 30 Cet avis sera suivi d’une décision signée par la Directrice Générale du CHIPS, laquelle fera objet d’une publication
au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, et L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l’activité ambulatoire ;
Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l’EPFIF et la Commune de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d’une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et le CHIPS, portant sur la
cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue entre le CHIPS et LRYE ;
DECIDE
Emet, sur la base des éléments transmis et les explications fournies en séance, un avis favorable de principe
sur l’acquisition, par le CHIPS auprès de LRYE, des volumes relatives au nouveau centre de radiothérapie implanté à proximité du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
Emet, sur la base des éléments transmis et les explications fournies en séance, un avis favorable à la signature,
par la Directrice Générale de l’établissement, des documents suivants :
-acte de vente LRYE-CHIPS portant sur l’acquisition, par le CHIPS, des volumes nécessaires au nouveau centre
de radiothérapie du CHIPS ;
APPROUVE
avec VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, O0 ABSTENTION
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Code de la Santé Publique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa
publication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
ArnSud PERICARD/ é
2/2
Cet avis sera suivi d'une décision signée par la Directrice Générale du CHIPS, laquelle fera objet d'une publication
au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSE!L DE SURVEILLANCE
Vu les Articles 1.6143-1, 1.6143-4, et 1.6143-7 du Code de la Santé Publique;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l'établissement et notamment son projet médical, fâisant du site hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l'activité ambulatoire;
vu le protocole fixant les relations entre le cHl Po|SSY/SA|NT-GERMAIN-EN-LAYE, I'EPFIF et la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue entre le CHIPs et LRYE ;
DECIDE
Emet, sur la bese des éléments transmis et les explications fournies en séance, un avis favorable de principe
sur l'acquisition, par le CHIPS auprès de LRYE, des volumes relatives au nouveau centre de radiothérapie implanté à proximité du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
Emet, sur la base des éléments transmis et les explications fournies en séance, un avls fevoreble à la sitnature,
par la Directrice Générale de l'établissement, des documents suivants :
-acte de vente LRYE-CHIPS portant sur l'acquisition, par le CHIPS, des volumes nécessaires au nouvêau centre
de radiothérapie du CHIP§;
APPROUVE
AVEC VOIX POUR, O VOIX CONTRE, O ABSTENTION
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
l'lle-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2" de l'Anicle 1.6143{ du Code de la Sânté Publique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa
pu blication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
Le Pr nt de la
rna u d PERICAR
2/2
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre I'EPFIF et le cHlPs, portant sur la
cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00004 - 102 - AVIS radiothérapie 31 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-10-03-00010
105 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-03-00010 - 105 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023 32 & | EChinn? Poissy { 7 nd om HOPITAL Vue car crue tt Saint-Germain-en-Laye DE MANTES [HT Wrsns Centre Hospitalier Intercoemmunarz
DIRECTION GENERALE
Poissy, le 3 octobre 2022
DECISION N° 1/2022/105
Annule et remplacele DECISION 1/2022/85
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
(Du 23 septembre 2022 au 06 janvier 2023)
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
DECIDE
Du 23 septembre 8h au 30 septembre 8h NADEGE SEILLIER
Du 30 septembre 8h au 07 octobre 8h HOUARIA BEGHERSA
Du 07 octobre 8h au 14 octobre 8h MICHAEL MORGADO
Du 14 octobre 8h au 21 octobre 8h JEROME POZZO DI BORGO
Du 21 octobre 8h au 28 octobre 8h CAROLINE SIMONNEAUX — CHRISTELLE SORET
Du 28 octobre 8h au 04 novembre 8h PASCAL DAUVEL
Du 04 novembre 8h au 11 novembre 8h LUC OLIVIER SAUVETRE
Du 11 novembre 8h au 18 novembre 8h JEROME POZZ0O DI BORGO
Du 18 novembre 8h au 25 novembre 8h CHRISTELLE SORET
Du 25 novembre 8h au 02 décembre 8h NADEGE SEILLIER
Du 02 décembre 8h au 09 décembre 8h PASCAL DAUVEL
Du 09 décembre 8h au 16 décembre 8h MICHAEL MORGADO
Du 16 décembre 8h au 23 décembre 8h HOUARIA BEGHERSA
Du 23 décembre 8h au 30 décembre 8h CHRISTELLE SORET
Du 30 décembre 8h au 06 janvier 8h LUC OLIVIER SAUVETRE
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : DRSEMME : 6139.47.43, GHT
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EM-LAYE H L
QUE TT HL>r D ATER DU comen.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-03-00010 - 105 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023 33 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-15-00011
95 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-15-00011 - 95 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 34 vue Chips y 1 -germen |
Poissy 2) Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
( Tunis
DF MANTES
DIRECTION GENERALE
Poissy, le 15-09- 2022
DECISION N° 1/2022/95
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
Annule et remplace la DECISION N° 1/2022/86
(Du 1°' juillet 2022 au 23 septembre 2022)
LE DIRECTEUR
Du 1° juillet 8h au 2 juillet 8h
Du 2 juillet 8h au 3 juillet 8h
Du 3 juillet 8h au 8 juillet 8h
Du 8 juillet 8h au 15 juillet 8h
Du 15 juillet 8h au 16 juillet 8h
Du 16 juillet 8h au 17 juillet 8h
Du 17 juillet 8h au 22 juillet 8h
Du 22 juillet 8h au 29 juillet 8h
Du 29 juillet 8h au Saoût8h
Du 5 août 8h au 12 août8h
Du 12 août 8h au 19 août 8h
Du 19 août 8h au 26 août8h
Du 26 août 8h au 2 septembre8h
Du 2 septembre 8h au 9 septembre8h
Du 9 septembre 8h au 16 septembre8h
Du 16 septembre 8h au 17 septembre8h
Du 17 septembre 8h au 18 septembre8h
Du 18 septembre 8h au 23 septembre8h
DECIDE
KARIN TANE
HOUARIA BEGHERSA
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
HOUARIA BEGHERSA
Jérôme POZZO DI BORGO
HOUARIA BEGHERSA
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
LUC OLIVIER SAUVETRE
JEROME POZZO DI BORGO
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
KARIN TANE
CAROLINE SIMONNEAUX
PASCAL DAUVEL
LUC OLIVIER SAUVETRE
PASCAL DAUVEL
Gr fé
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 >#4
Siège Social : 20 rue Armagis — 7200 pme AIR
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DIRECTION GENERALE
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Ltu//n/ poissvt J Saint-Germaincn-Laye C.nt.. ll.rtll.ll.r Irl.ra.nrr.al
Poissy, le 15-09- 2022
Du 1e'.luillet 8h au 2 iuillet 8h
Du 2 juillet 8h au 3 iuillet 8h
Du 3 juillet 8h au 8 juillet th
Du 8 juillet 8h âu 15 juillet 8h
Du 15 juillet 8h au 16 juillet th
Du 16 juillet 8h au 17 iuillet 8h
Du 17 juillet 8h au 22 iuillet 8h
Du 22 juillet 8h au 29 juillet 8h
Du 29 juillet 8h au 5 août 8 h
Du 5 août 8h au 12 août 8 h
Du 12 août th au 19 août 8h
Du 26 août 8h au 2 septembre 8 h
Du 2 septembre 8h au 9 septembre 8 h
Du 9 septembre 8h au 16 septembre 8 h
Du 16 septembre 8h au 17 septembre 8 h
Du 17 septembre 8h au 18 septembre 8 h
Du 18 septembre 8h au 23 septembre 8 h
DECTSTON N' Ll2022l9s
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
Annule et remplace la DECISION N" Ll2O22l86
lDu 1" juillet 2022 ou 23 septembre 2022)
I"E DIRECTEUR
OECIDE
KARIN TANE
HOUARIA BEGHERSA
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
HOUARIA BEGHERSA
Jérôme POZZO Dl BORGO
HOUARIA BEGHERSA
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
LUC OLIVIER SAUVETRE
JEROME POZZO DI BORGO
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
KARIN TANE
CAROLINE SIMONNEAUX
PASCAT DAUVEL
LUC OLIVIER SAUVETRE
PASCAL OAUVEL
Le Di
CS73082 - 78303 POISSY - Té1. :01.39.27
SIè8e Socael: 20 rue Armagis-781m
S
néral Adjoint,
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Du 19 août 8h au 26 août 8 h
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-15-00011 - 95 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 35 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-27-00006
98 Délibération Objets historiques - Cession PP
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00006 - 98 Délibération Objets historiques - Cession PP 36 . ”)
www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy ( = Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DELIBERATION N°2022/98
PORTANT SUR LA CESSION A TITRE GRACIEUX ENTRE PERSONNES
PUBLIQUES DES OBJETS A VALEUR HISTORIQUE DU CENTRE
HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AU PROFIT DE LA
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
La présente délibération porte sur la cession à titre gracieux entre personnes publiques d’objets
patrimoniaux, propriété du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), au profit de la
Ville de Saint-Germain-en-Laye (SGL).
En raison de la cession partielle du site hospitalier de SGL, et afin de garantir leur préservation, plusieurs
objets à valeur historique du CHIPS ont fait l’objet d’un entreposage temporaire par la Ville de SGL. Deux
conventions du 1°’ juillet 2021 formalisent les conditions de cet entreposage.
La première convention porte sur les objets ayant vocation à être cédés à titre gracieux à la Ville de SGL. Les objets concernés sont :
“ Deux bas-reliefs en bronze,
“Sept bustes en fonte,
“ Trois bustes en plâtre,
=“ Un couronnement — portail en fer aux initiales de LOUIS XIV (1700).
Un arrêté de protection du 24 février 2022, pris par le préfet de la région Ile-de-France, a inscrit les deux
bas-reliefs et les sept bustes au titre des monuments historiques en ce qu’ils qui présentent « un intérêt
suffisant pour en rendre désirable la préservation » (L. 622-20 du code du patrimoine). Et par une récente
délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal de la Ville de SGL s’est prononcé en faveur de la cession
à titre gracieux entre personnes publiques de l’ensemble de ces objets entreposés.
La seconde convention porte sur les objets pour lesquels le CHIPS souhaitaient initialement conserver
la propriété. Parmi ces biens, la Ville de SGL a manifesté son intérêt pour acquérir les éléments suivants
pour les restaurer et compléter sa collection existante :
= Deux tableaux de paysages signés Ferdinand WEILL ;
“ Quatre boîtes médicinales en bois XVIIIe siècle ;
=” Une bouilloire en cuivre XVIIIe siècle ;
= Trois flacons à pharmacie ;
= Vingt-et-un pots à pharmacie ;
L'arrêté de protection du 24 février 2022 susmentionné a inscrit les quatre boîtes médicinales en bois et
la bouilloire en cuivre en vue de les classer au titre des monuments historiques (MH), sous réserve de
l'obtention de l’accord de la commission nationale des monuments historiques. En effet, ces biens sont
proposés pour un classement puisqu'ils sont rattachables à l’Apothicairerie de la Ville de Saint-Germain-
en-Laye qui possède des objets identiques déjà classés et en ce que leur conservation « présente, au point
de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public » (L. 621-1 du code du patrimoine).
Une fois l'inscription et/ou le classement prononcés, les droits de propriété sont restreints. Le propriétaire
a donc l'obligation d'assurer la garde, la mise en sécurité et la conservation des objets. Le déplacement,
la restauration, la réparation ou la modification des objets classés devront faire l’objet d’une autorisation
préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Concernant les objets inscrits, seule
CS73082 — 78303 POISSY cedex -— Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GHT/
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PORTANT SUR [A CESSION A TITRE GRACIEUX ENTRE PERSONNES
PUBTIQUES DES OBJETS A VATEUR HISTORIQUE DU CENTRE
HOSPITATIER OE POISSY SAINT€ERMAIN.EN-IAYE AU PROFIT DE tA
VITTE DE SATNT€ERMAIN.EN.IÂYE
La présente délibération porte sur la cession à titre gracieux entre p€rsonnes publiques d'objets patrimoniaux, propriété du centre hospitalier de Poissy Saint€ermain-en-Laye (CHIPS), au profit de la
ville de Saint€ermain-en-Laye (SGL).
En raison de la cession partielle du site hospitalier de SGL, et afin de garantir leur préservation, plusieurs
objets à valeur historique du CHIPS ont fait l'objet d'un entreposage temporaire par la Ville de SGL. Deux
conventions du l" juillet 2021 formalisent les conditions de cet entreposage.
La première convention porte sur les objets ayant vocation à être cédés à titre gracieux à la Ville de SGL
Les objets concernés sont :
. Deux bas-reliefs en bronze,
. Sept bustes en fonte,
. Trois bustes en plâtre,
. Un couronnement - portail en fer aux initiales de LOUIS XIV (1700).
Un arrêté de protection du 24 février 2022, pris par le préfet de la région lle-de-France, a inscrit les deux
bas-reliefs et les sept bustes au titre des monuments historiques en ce qu'ils qui présentent « un intérêt
suffisant pour en rendre désirable la préservation » (1. 622-20 du code du patrimoine). Et par une récente
délibération du 29 juin 2022,le conseil municipal de la Ville de SGL s'est prononcé en faveur de la cession
à titre gracieux entre personnes publiques de l'ensemble de ces objets entreposés.
La seconde convention porte sur les objets pour lesquels le CHIPS souhaitaient initialemênt consen er
la propriété. Parmi ces biens, la Ville de SGL a manifesté son intérêt pour acquérir les éléments suivants pour les restaurer et compléter sa collection existante :
. Deux tableaux de paysages signés Ferdinand WEILL;
. Quatre boîtes médicinales en bois xvllle siècle ;
. Une bouilloire en cuivre XVllle siècle;
. Trois flacons à pharmacie;
. Vingt-et-un pots à Pharmacie;
L,arrêté de protection du 24 février 2022 susmentionné a inscrit les quatre boîtes médicinales en bois et
la bouilloire en cuivre en vue de les classer au titre des monuments historiques (MH), sous réserve de
l'obtention de l'accord de la commission nationale des monuments historiques. En effet, ces biens sont proposés pour un classement puisqu'ils sont rattachables à l'Apothicairerie de la Ville de Saint-Germain-
en-Laye qui possède des objets identiques déjà classés et en ce que leur conservation « présente, au point
de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public » (1.521-1 du code du patrimoine)'
Une fois l,inscription et/ou le classement prononcés, les droits de propriété sont restreints. Le propriétaire
a donc l,obligatlon d'assurer la garde, la mise en sécurité et la conservation des objets. Le déplacement,
la restauration, la réparation ou la modification des objets classés devront faire l'objet d'une autorisation
préalable de la Dlrection Régionale des Affaires culturelles (DRAC). Concernant les objets inscrits, seule
t cs73o82 - 78303 POISSY cedex -Té1. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 - mail : direction@chi-poissv-st-Sermain fr Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SÂlNT{ERMAIN-EN-LAYE GHT
DELt BERATTON N" 20221 98
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00006 - 98 Délibération Objets historiques - Cession PP 37 une information préalable de la DRAC est requise. Enfin, le non-respect de ces obligations peut donner
lieu à des poursuites civiles, pénales ou administratives du propriétaire.
En sus des objets historiques précédemment cités, la Ville de SGL manifeste également son intérêt pour
devenir propriétaire des objets suivants, en ce qu’elle a régulièrement œuvré à leur restauration et qu’elle
les entrepose depuis de nombreuses années au sein de ses réserves. Il s’agit :
=" De l’Apothicairerie dans son ensemble (boiseries, objets, deux statues et une huile sur toile)
intégralement classée MH, en dépôt à la Ville depuis 1980 et restaurée par la Ville de SGL en 2014
et 2018 ;
“" D'une commode du XVIlle, deux pendules et 17 peintures. L'ensemble étant classé MH et
conservés dans ses réserves depuis les années 1980 ;
“” De deux tableaux volés en 1986 ;
La délibération susmentionnée du 29 juin 2022 du conseil municipal de la Ville de SGL s’est prononcée en
faveur d’une cession à titre gracieux entre personnes publiques de ces objets.
La cession par le CHIPS au profit de la Ville de Saint-Germain-en-Laye se justifie au regard de son lien privilégié avec le patrimoine historique du site hospitalier, de sa compétence et de son savoir-faire indispensables à la préservation et à la valorisation du patrimoine historique de l'hôpital.
La cession à titre gracieux entre personnes publiques, qui ne nécessite pas de déclassement préalable du
domaine public, doit recueillir l'accord préalable du Préfet de Région (Direction régionale des affaires culturelles - DRAC). Cet accord sera sollicité à l’issue de ce conseil de surveillance.
La cession sera formalisée par une troisième convention qui en précisera les contours dans le cadre d’un
partenariat « culture, santé, patrimoine ».
A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé aux membres
du Conseil de Surveillance du CHIPS de délibérer sur la cession à titre gracieux, au profit de la Ville de SGL, des objets suivants :
“" _ Apothicairerie Royale dans son ensemble (boiseries, objets, deux statues et une huile sur toile) ;
=” Une commode du XVille, deux pendules et 17 peintures ;
=“ Deux tableaux volés en 1986 ;
= Certains des objets listés dans les deux conventions d'entreposage du 1° juillet 2021, à savoir deux bas-reliefs en bronze, sept bustes en fonte, trois bustes en plâtre, un couronnement —
portail en fer aux initiales de LOUIS XIV (1700), deux tableaux de paysages signés Ferdinand
WEILL, quatre boîtes médicinales en bois XVIIIe siècle, une bouilloire en cuivre XVIIIe siècle, trois
flacons à pharmacie, vingt-et-un pots à pharmacie.
Cette délibération fera objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
2/2
une information préalable de la DRAC est requise. Enfin, le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites civiles, pénales ou administratives du propriétaire.
En sus des objets historiques précédemment cités, la Ville de SGL manifeste également son intérêt pour
devenir propriétaire des objets suivants, en ce qu'elle a régulièrement æuvré à leur restauration et qu'elle
les entrepose depuis de nombreuses années au sein de ses réserves. ll s'agit :
De l'Apothicairerie dans son ensemble (boiseries, objets, deux statues et une huile sur toile)
intégralement classée MH, en dépôt à la Ville depuis 1980 et restaurée par la ville de sGL en 2014
et 2018 ;
D'une commode du XVllle, deux pendules et 17 pelntures. L'ensemble étant classé MH et conservés dans ses réserves depuis les années 1980;
De deux tableaux volés en 1986 ;
La délibération susmentionnée du 79 juin 2O2Z du conseil municipal de la Ville de SGL s'est prononcée en
faveur d'une cession à titre gracieux entre personnes publiques de ces objets.
A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé aux membres
du Conseil de Surveillance du CHIPS de délibérer sur la cession à titre gracieux, au profit de la Ville de SGt-
des objets suivants :
Apothicairerie Royale dans son ensemble (boiseries, obiets, deux statues et une huile sur toilel ;
Une commode du XVllle, deux pendules et 17 peintures ;
Deux tableaux volés en 1986 ;
certains des obiets listés dans les deux conventions d'entreposage du 1e'iuillet 2021, à savoir deux bas-reliefs en bronze, sept bustes en fonte, trois bustes en Plâtre, un couronnement - portail en fer aux initiales de touls xlv (1700), deux tableaux de paysages signés Ferdinand
WEILL, quatre boîtes médicinales en bois XVllle siècle, une bouilloire en cuivre XVllle siècle, trois
flacons à pharmacie, vingt'et-un Pots à pharmacie.
La cession par le CHIPS au proflt de la Ville de Saint-Germain-en-Laye se justifie au regard de son lien
privilégié avec le patrimoine historique du site hospitalier, de sa compétence et de son savoir-faire
indlspensables à la préservation et à la valorisation du patrimoine historique de l'hôpital.
La cession à titre gracieux entre personnes publiques, qui ne nécessite pas de déclassement préalable du
domaine public, doit recueillir l'accord préalable du Préfet de Région (Direction régionale des affaires
culturelles - DRAC). Cet accord sera sollicité à l'issue de ce conseil de surveillance.
La cession sera formalisée par une troisième convention qui en précisera les contours dans le cadre d'un
partenariat « culture, santé, patrimoine ».
cette délibération fera objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
zlz
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00006 - 98 Délibération Objets historiques - Cession PP 38 LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu les articles L.621-1 à L.622-19 du code du patrimoine relatifs au classement des objets mobiliers au
titre des monuments historiques ;
Vu les articles L.622-20 à L.622-29 et R622-32 et suivants du code du patrimoine, relatifs à l'inscription
des objets mobiliers au titre des monuments historiques ;
Vu les conventions d'entreposage des objets à valeur historique signées le 1er juillet 2021 entre le
centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye et la Ville de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis n°2021-09 et la décision n°2021-101 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Poissy
Saint-Germain-en-Laye du 12 octobre 2021 portant sur la demande de protection au titre des
monuments historiques ;
Vu l'arrêté de protection n°1DF-2022-02-24-00014 du 24 février 2022 pris par le préfet de la région Ile-
de-France ;
Vu la délibération n°22-D-06 du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye du 29 juin 2022
qui accepte la cession, par le CHIPS, d'objets patrimoniaux en sa possession ;
DECIDE
La cession à titre gracieux entre personne publique des objets susmentionnés inscrits et classés au
titre des monuments historiques, propriété initiale du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye
au profit de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sur la base des éléments fournis en séance.
ADOPTE
avec VOIX POUR, VOIX CONTRE, ABSTENTION
La présente délibération sera communiquée sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de l’Ile-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-
4 du Code de la Santé Publique.
La présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de
plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
Le Préstdent de |
Arnaud PERICARD
3/2
LE CONSEIL DE SURVE!LLANCE
Vu les articles 1.6143-1, L.6743-4,16143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique;
Vu Ia loi n"2009-879 du 2l juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu les articles 1.621-1 à 1.522-19 du code du patrimoine relatifs au classement des objets mobiliers au
titre des monuments historiques ;
Vu les articles 1.622-20 à L.622-29 et R522-32 et suivants du code du patrimoine, relatifs à l'inscription
des objets mobiliers au titre des monuments historiques;
Vu les conventions d'entreposage des ob.iets à valeur historique signées le 1er juillet 2021 entre le
centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye et la Ville de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté de protection n"lDF-2O22-O2-24{0014 du 24iévrier 2022 pris par le préfet de la région lle-
de-France;
Vu la délibération n"22-D-06 du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye du 29.iuin 2022
qui accepte la cession, par le CHIPS, d'objets patrimoniaux en sa possession;
DECIDE
La cession à titre gracieux entre personne publique des objets susmentionnés inscrits et classés au
titre des monuments historiques, propriété initiale du centre hospitalier de Saint€ermain+n-Laye au profit de la Ville de Saint€ermain-en-Laye, sur la base des éléments fournis en séance.
ADOPTE
avec VOIX POUR, VOIX CONTRE, ABÿENTION
La présente délibération sera communiquée sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de l'lle-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2'de l'Article 1.6143-
4 du Code de la Santé Publique.
La présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de
plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective.
Poissy, le 27 septembre 2022
LeP ent de
Arnaud PERICA
ce
3/2
Vu l'avis n'2021{9 et la décision n"2021-101 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Poissy
Saint-Germain-en-Laye du 12 octobre 2021 portant sur la demande de protection au titre des
monuments historiques ;
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00006 - 98 Délibération Objets historiques - Cession PP 39 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-27-00007
99 - Décision DG scanner
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-27-00007 - 99 - Décision DG scanner 40 | \ 7
Sd chi-poissy-st-germain.fr
OISSY4 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/99
PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA COOPERATION PUBLIC/PRIVE EN
IMAGERIE DE COUPE DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE
LA DIRECTRICE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, et L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l’activité ambulatoire ;
Vu la présentation de ce projet de coopération public/privé en imagerie de coupe (scanner) au Directoire du 10
septembre 2021 et au Conseil de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021;
Vu les éléments exposés au Conseil de Surveillance lors de sa séance du 27 septembre 2022, permettant de
constater l’évolution du dispositif de coopération prévu sur les deux autorisations scanner actuellement
détenues par le CHIPS sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis n°2022/99 du Conseil de Surveillance du CHIPS du 27 septembre 2022 ;
DECIDE
Article 1: De donner son accord sur l’évolution de ce partenariat et de sa concrétisation permettant ainsi la constitution du GIE EURO-CHIPS-SAINT-GERMAIN SCANNER.
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans les deux mois
qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs.
Poissy le 27 septembre 2022
La Directrice Générale
!!
Diane PETTER|
C/
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
wwv.ch Lpoisly-rt-g€rmain.tr
Sai nt-Germ a i n-en-Laye
ll o r D I t a I I o r I n ta rc o rr n r n e I
Décision n'2022l99
PORTANT SUR TEVOLUTION DE I.A COOPERATION PUBTIC/PRIVE EN
IMAGERIE DE COUPE DU SITE HOSPITATIER DE SAINT€ERMAIN.EN.
TAYE
LA DIRECTRICE
Vu les Articles 1.6143-7,1.6743-4, et 1.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son aûicle L- 2L22-7-7 ;
Vu les orientations stratégiques de l'établissement et notamment son projet médical, faisant du site hospitalier
de saint-Germain-en-Laye un site exclusivement dédié à l'activité ambulatoire ;
Vu la présentation de ce projet de coopération public/privé en imagerie de coupe (scanner) au Oirectoire du 10
septembre 2021 et au Conseil de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021 ;
Vu les éléments exposés au Conseil de Surveillance lors de sa séance du 27 septembre 2022, permettânt de constater l'évolution du dispositif de coopération prévu sur les deux autorisations scanner actuellement détenues par le CHIPS sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye;
Vu l'avis n'2022199 du Conseilde Surveillance du CHIPS du 27 septembre 2022;
DECIDE
Article 1: De donner son accord sur l'évolution de ce partenariat et de sa concrétisation permettant ainsi la constitution du GIE EURO-CHIPS-SAINT-GERMAIN SCANNER.
Article 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dâns les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs.
Poissy t -)
Poissy, le 27 s+tembre 2022
La Directrice G
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Siè8e Soci.l:20 rue Amatis- 78100 SAINT-GIRMATN-tN,t YE
Té1. : 01.39.2 7.50.01 - far : 07.39.27.43.75
Diane PETTER
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DIRECTION GENERATE
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Fatima FEDDAG - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00100 - Fatima FEDDAG - Délégation de signature 42 { M M, OPITAL Chi Aw7 Poissy ( 7 mx ch-portr e-gmes CRC CETTE Saint-Germain-en-Laye DE MANTES ne ES Centre Hospitatier
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Décision n°1/2022/159
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 :
Vu les fonctions exercées par Madame Fatima FEDDAG, en tant que Responsable de la cellule Gestion Budgétaire et Financière au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00100 - Fatima FEDDAG - Délégation de signature 43 Liovirar Che Poissy (D re DE MANTES Man Er rar Centre Hospitalier intercommunal DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Fatima FEDDAG en tant que
Responsable de la cellule Gestion Budgétaire et Financière au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Direction du Pôle Performance, Finances, Immobilier et Numérique, Madame Fatima FEDDAG est habilitée à signer les actes et documents suivants:
Bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis.
Liquidations de loyers.
Certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière en cas d'absence des Directeurs adjoints.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Madame Fatima FEDDAG réfèrera à Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et/ou à Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux par intérim, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 3 octobre 2022.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3
Décision n°1/2022/119
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00100 - Fatima FEDDAG - Délégation de signature 44 | for, AL
DE MANTES
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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_ Centre Hospitalier intercommunal sr
Exemplaire de signature autorisée, La Diyectrice Générale,
Fatima FEDDAG Diahe PETTER
Destinataires :
- L’intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
- Direction Générale
Publication recueil
Décision n°1/2022/119
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00100 - Fatima FEDDAG - Délégation de signature 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-09-28-00004
Arrêté portant programmation période du 1er
Juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations
prévues à l'article L.312-8 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements
mentionnés au I de l'article L.312-1 du même
code.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-28-00004 - Arrêté portant programmation période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les 46 E
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service Accueil, Hébergement Intégration
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Portant programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés au 1 de l’article L. 3121 du même code
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
. Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L312- 8, l'article D. 312-200, L'article D312-203 ; D. 312-204;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des au- torisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versa'ies Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versaïies
Téi: 01.39.49.78.00 |
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur te site : www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-28-00004 - Arrêté portant programmation période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les 47 Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en tant
que préfet des Yvelines;
ARRETE
Article 1 :
Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS) relevant de l'article L3121 s'engagent dans une procédure d'évaluation externe quinquennale sur la base d’une première programmation fixée par le présent arrêté pour la période
comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.
Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement des ESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014, aux résultats de l'évaluation externe qui doit être communiquée au plus tard un mois
suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de
l'autorisation.
Article 2 : :
_ Cette programmation pourra faire l’objet, le cas échéant, d'une révision notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
En outre, l'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autorité
d'autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas,
l'autorité examine cette demande et notifie sa décision à l'ESSMS, dans un délai de 2
mois à compter de sa réception.
Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités est modifié en conséquence.
Article 3 :
L'ESSMS s'engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluation externe, la
procédure de mise en concurrence por la sélection de l'organisme chargé de réaliser la visite d'évaluation externe, sur la base des outils et méthodes d'évaluation publiés par la HAS.
La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmi lesquels l'ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le site internet de la HAS.
La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de la procédure
d'évaluation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-28-00004 - Arrêté portant programmation période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les 48 Article 4 :
La liste établie annexée au présent arrêté identifie les établissements concernés par l'évaluation externe et les dates de programmation retenues.
Article S£ :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera noti-
fié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
associations concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 g SEP, 2022
Le préfet des Yvelines
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travallet dès Sdlidarités-des Yvelines
Angélique KHALED
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-28-00004 - Arrêté portant programmation période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les 49 T
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et des solidarités
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918231754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 29/08/2022 par M. DURIAUD Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUTREMENT CAP, dont l'établissement principal est situé 29 rue de la plaine 78290 CROISSY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP 918231754 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
. Collecte et livraison de linge repassé (mode Mandataire, Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-04-00004 - AUTREMENT CAP 53 «< Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
«+ Téléassistance et visio assistance (mode Mandataire, Prestataire)
« Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
« Interprète en langue des signes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+. Coordination et délivrance des SAP (mode Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-04-00004 - AUTREMENT CAP 54 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le
04/10/2022
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
dl RS
mir EE
| Didi LAC HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-04-00004 - AUTREMENT CAP 55 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-10-04-00004 - AUTREMENT CAP 56 Maison centrale de Poissy
78-2022-10-03-00014
annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant
délégation de signature
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 57 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l'objet
d'une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66;
R. 234-1)
et
d’autres
textes
LL
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1 :
adjoint
au
chef
d'établissement
2
: «
fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d'administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
3
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
|
4
:majors
et
1ers
surveillants
|
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l'établissement
.…
_
:
._.
|
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l'établissement
pénitentiaire
X
X
X
+
D.
222-2
Opposer
un
refus
à
l'entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
_.
:
.
.
DONS
R.
132-1
X
X
X
de
mettre
fin
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d'image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
:
.
x
on
tes
R.
132-2
X
X
X
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
Vie
en
détention
et
PSP
.112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
Re
TI
X
X
X
+
R.
7112-23
Elaborer
le
parcours
d'exécution
de
la
peine
L2Tts
X
X
X
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 58 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes|
L.
211-4
de
détention
différenciés
+
D.
2171-36
*
x
x
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.271-34
X
X
X
Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R
13-66
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d'une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
|
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
X
S'opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
J|
D.
216-6
X
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
271-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d'escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
D.
215-5
x
x
x
comme
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 59 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
D.
215-17
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
Décider
d'armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
R.
227-6
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
|
D.
221-2
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
R.
113-66
+R.
221-4
Retirer
à
Une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
R.
113-66
+
R.
332-44
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu'elle
possède
pour
des
raisons
d'ordre,
de
sécurité
ou
de
propreté
R.
332-35
Retirer
à
une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
R.
113-66
R.
322-11
Retenir
Un
équipement
informatique
appartenant
à
une
personne
détenue
R. 332-41
Interdire
à
Une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
Décider
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
113-66
R.
225-1
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R.
113-66
R.
226-1
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l'occasion
d’un
transfert
ou
d'une
extraction
R.
113-66
R.
226-1
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 60 Annexe
de
l'Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Discipline
R.
234-1 +
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou;ne
parlent
pas
la
langue
française
|
R.
234-26
pen Qt
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
discipl'naires
R.
234-32
à
R.
234-40
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
Isolement
Placer
provisoirement
à
l'isolement
une
personne
détenue
en
cas
d'urgence
R.
213-22
Placer
initialement
une
personne
détenue
à
l'isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-23
R.
213-27
R.
2713-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
où
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
Lever
la
mesure
d'isolement
R.
2173-29
R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d'isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-21
R.
213-27
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 61 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
213-24
R.
2713-25
R.
2173-27
+
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.
213-271
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
2173-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l'égard
d'une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à
participer
à
une
activité
collective
au
sein
de
l'UDV
R.
224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l'exigent
R.
224-4
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 62 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
si
nature
le
03
octobre
2022
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l'égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l'exigent
R.
224-17
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.
322-172
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
R.
332-38
Autoriser
la
remise
ou
l'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
desiobjets
et
bijoux
dont
les
Personnes
détenues
sont
porteuses
R.
332-28
1
v
Autoriser
une
personne
détenue
à
envoyer
à
sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.
332-3
Autoriser
Une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
R.
332-3
ermanent
de
visite
Autoriser
Une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
Fixer
la
somme
qu'une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
D.
424-4
Autoriser
Une
personne
condamnée
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
D.
424-3
Autoriser
Une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.
332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d'argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d'une
personne
détenue
D.
332-19
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 63 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Achats
Refuser
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
Refuser
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
Refuser
à
une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à
titre
exceptionnel,
l'acquisition
par
Une
personne
détenue
d'objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
#4 È
D.
332-34
T j
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à
la
DISP
R. 313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l'agrément
sur
la
base
d'un
rapport
adressé
au
DI
R. 313-8
Suspendre
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
n'exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
1115-17
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
d'un
personnel
hoï£italier
non
titulaire
d'une
habilitation
D.
115-18
x
à
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
115-19
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à
un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
D.
1115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D. 414-4
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 64 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
si
nature
le
03
octobre
2022
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
Une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
R.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à
un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
Un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu'un
avocat
R.
341-5
Surseoir
à
faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à
en
référer
à
l'autorité
qui
à
délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.
235-11
R.
341-13
Décider
d'octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.
341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l'accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
Restreindre
les
horaires
d'accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 65 Annexe
de
l'Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Entrée
et
sortie
d'objets
Autoriser
le
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d'une
personne
détenue
R.
370-2
Notifier
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
où
de
l'envoi
d’un
objet
R.
332-42
Autoriser
Une
personne
détenue
à
recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
Autoriser
l'entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
R.
413-6
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le cadre
de
l'enseignement
R.
413-2
Refuser
à
Une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à
R.
85
du
code
électoral.
R.
361-3
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 66 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d'une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à
la
sécûrité
de
l'établissement.
D.
412-13
À
Décider
du
refus
d'affectation
d'une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu'en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d'un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu'en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
4712-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
Un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l'administration
pénitentiaire
Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d'ordre
lorsque
ce
dernier
n'est
pas
l'administration
pénitentiaire
L.
412-711
10
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 67 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d'une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis
, dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d'un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l'activité
lorsque
le
donneur
d'ordre
n'est
pas
l'administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R. 412-34
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
, d'un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d'un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à
Un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le donneur
d'ordre
n'est
pas
l'administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d'assurer
l'encadrement
technique
de
l'activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à
disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
4172-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunér:tions
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l'intervention
des
services
de
l'inspection
du
travail
pour
l'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
11
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 68 Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
:
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
Une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
:
À
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
où
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
4712-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d'implantation
et,
en
cas
d'urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l'exécution
du
contrat
d'implantation
R.
412-82
12
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 69 Annexe
de
l’Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l'accord
préalable
du
Jl,
les
horaires
de
présence
au
domicile
où
dans
les
lieux
d'assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s'agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
|
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l'autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d'entrée
et
de
sortie
des
pérsonnes
bénéficiant
d'une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s'agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à
l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d'une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d'une
per:onne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a
été
accordée
par
le JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
Une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d'établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
d'une
personne
condamnée
bénéficiant
d'une
PS,
d'un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l'obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l'examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
13
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 70 Annexe
de
l'Arrêté
N°
MCP
2022/17
portant
délégation
de
signature
le
03
octobre
2022
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
L.
212.7
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l'objet
de
l'information
mentionnée
à
l'article
512-3
x
x
x
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l'adresse
du
domicile
déclaré
par
la
|
ersonne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
à fait
l'objet
de
l'information|
L.
212-8
x
x
x
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
ainsi
que
l'adresse
déclarée
de
la|
L. 512-4
personne
libérée
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
R.
332-26
x
x
x
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l'établissement
|
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à
la
demande
des
personnes
détenues
R.332-28
|
X
X
X
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
X
X
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
x
x
x
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
:
les
personnels
de
surveillance
;
les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
PJ]
;
les
agents
de
l'éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant|
R.240-5
X
X
X
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l'unité
sanitaire
NE
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
AC
1
VB
14
Poissy,
ls 83/oc
>
La
Directriée
s
Isabelle\BR
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00014 - annexe de l'arrêté N MCP 2022- 17 portant délégation de signature 71 Maison centrale de Poissy
78-2022-10-03-00013
Arrêté N° 2022/19 portant délégation de
signature élections
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00013 - Arrêté N° 2022/19 portant délégation de signature élections 72 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
liberté
Fgalité
Fraternité
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2022/19
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire:
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle BRIZARD en qualité
de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BARTHEL, Directrice Adjointe à la
maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Laurence BARTHEL, Directrice Adjointe à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 03 octobre2022
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00013 - Arrêté N° 2022/19 portant délégation de signature élections 73 Maison centrale de Poissy
78-2022-10-03-00011
Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature 74 E 3 Direction
MINISTÈRE BNP Un ee DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison Centrale de Poissy
A Poissy
Le 03 octobre 2022
Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,
Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de‘#igner tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,
Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves LAURENDOT,
Attaché d'administration d'Etat à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature 75 x Article
6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima BENALI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Abdallah
AHAMADI, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hippolyte COQK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint : TT
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Armel CLOTAIRE,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali DIF, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES, à 1°" surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature 76 décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1°°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA, 1°
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, 1°’
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas TAOCHY, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributiôns fixées dans le
tableau ci joint :
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZEISSER Cécile, 1°
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DONAVIN Freydia, 1°
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERRE Ezechiel, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 26: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en
annexe.
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature 77 Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Article 28 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
La Directrice,
PASSES SeHEBRIZARD) Isa
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Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00011 - Arrêté N° MCP 2022/17 portant délégation de signature 78 Maison centrale de Poissy
78-2022-10-03-00012
Arrêté N° MCP 2022/18 portant délégation de
signature risques suicidaires
Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00012 - Arrêté N° MCP 2022/18 portant délégation de signature risques suicidaires 79 téférent
ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Etaïernitë
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Poissy, le 03 octobre 2022
Arrêté N° MCP 2022/18
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 :
Vu le référentiel qualité de l'administration pénitentiaire française 2008-2012 :
Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission
pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Isabelle BRIZARD, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à:
+ Madame Laurence BARTHEL, Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy
+ Madame Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice àë la Maison Centrale de Poissy
+ M. Arthur OLINGOU, chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
* M. Papa-Moussa FAYE, chef de service pénitentiai:= à la Maison Centrale de Poissy
* M. Daniel DOLOIR, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
+ Mme Fatima BENALI capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Dominique BECRET, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
- Michel Abdallah AHAMADI lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Hippolythe COQK, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Adoulé KOUAHO, lieutenant péniténtiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Armel CLOTAIRE, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Benjamin GOMIS, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Ali DIF, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Sabrina AMARA, 1ère surveillante à la Maison Centrale de Poissy
* Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
M. Matthieu MALLET, surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
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aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de telgrill
dangerosité/vulnérabilité. 2 sion à
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Maison centrale de Poissy - 78-2022-10-03-00012 - Arrêté N° MCP 2022/18 portant délégation de signature risques suicidaires 80 Préfecture des Yvelines
78-2022-10-04-00006
Election législative partielle 2ème circonscription
des Yvelines - candidats au second tour de
scrutin
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00006 - Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines - candidats au second tour de scrutin 81 EE 3 Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2022-10-....-000...
Élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022
dans la 2°" circonscription des Yvelines
Liste des candidats au second tour de scrutin
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2°"® circonscription des Yvelines);
Vu les résultats du premier tour de scrutin du 2 octobre 2022 ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture pour le second tour de scrutin;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La liste des candidats au second tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la 2°" circonscription des Yvelines des 2 et 9 octobre 2022, est arrêtée, dans l’ordre fixé par le tirage au sort du premier tour, conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et les maires de la 2ème circonscription, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.
Fait à Versailles, le 0 4 OCT. 2022
Le Préfet des Yvelines
Pour lé Préfet et par délégation
Secrétaire général
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00006 - Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines - candidats au second tour de scrutin 82 Election législative partielle annexe à l'arrêté
dans la 2°" circonscription n° 78-2022-10-...-000... des 2 et 9 octobre 2022
Second tour de scrutin
Liste des candidats
Candidat(e) Remplaçant(e)
3 Madame Maïté CARRIVE-BEDOUANI Monsieur Hugues ORSOLIN
6 Monsieur Jean-Noël BARROT Madame Anne BERGANTZ
page 1/1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00006 - Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines - candidats au second tour de scrutin 83 Préfecture des Yvelines
78-2022-10-04-00005
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 84 PREFET Cabinet DES YVELINES ue [29e . Direction des sécurités Liberté ° ee . Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°
Constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cas de rassemblements de personnes;
Considérant que la tenue des manifestations sportives organisées au vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78) provoque un rassemblement justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité du samedi 08 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 de 06h30 à minuit et les vendredi 25 novembre 2022 et samedi 26 novembre 2022 de 08h30 à 23h00
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient du samedi 08 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 de 06h30 à minuit et les vendredi 25 novembre 2022 et samedi 26 novembre 2022 de 08h30 à 23h00 aux entrées du vélodrome national de Saint-Quentin-en- Yvelines sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78), le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au procureur de la République de Versailles et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles le 04 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation.
Tel : 01.39.49.78.00
Mèl : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr
Adresse : 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 85 Préfecture des Yvelines
78-2022-10-04-00002
Arrêté portant agrément de formation
secourisme FFSS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00002 - Arrêté portant agrément de formation secourisme FFSS 86 - Cabinet
PREFET Direction des. sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-022 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ; |
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00002 - Arrêté portant agrément de formation secourisme FFSS 87 Vu l'arrêté DDCS n° 2020-023 délivré le 22 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément pour le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Yvelines pour les formations aux premiers secours ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours présenté par le représentant légal du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Yvelines
:
Sur proposition du Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile,
ARRÊTE :
Article 1°": L'Agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée au bénéfice du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Yvelines pour assurer les unités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci- dessous:
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Défibrillateur semi-automatique (DSA)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
e Sauveteur-secouriste du travail (SST)
Article 2: l'agrément est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées auxarticles 3 à 5. :
Article 3: Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Yvelines ‘adresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2», «Formateur en prévention et secours civiques» et « Formateur aux premiers secours» mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Yvelines.
Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l’article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le Ÿ à OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service interministériel de Défense et
de Protection * Civile
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00002 - Arrêté portant agrément de formation secourisme FFSS 88 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-14-00004
Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du
14/09/2022 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre
(SMBVB)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 89 En PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2022/03321 du 14/09/2022
portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Officier de la Légion d'Honneur PREFET DE PARIS
Officier de l'Ordre National du Mérite :_ Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’af- firmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/4625 du 1° décembre 2003 portant création du syndicat mixte d'études et de programmation pour l'élaboration du projet d'aménagement de la vallée de la Bièvre, rivière d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/437 du 19 février 2021 portant adhésion de la communauté d'ag- glomération Versailles Grand Parc et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Sa- clay » et le retrait de plein droit du syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles du Plateau de Saclay (SYB) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) ;
Vu la délibération n° D.2020.07.14 du 7 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communau- té d'Agglomération Versailles Grand Parc portant d'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Ver- sant de la Bièvre ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 90 Vu la délibération n° 2020.10.09 2/8 du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Ver- sailles Grand Parc ;
Vu la délibération n° 2020-330 du 14 octobre 2020 de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris-Saclay » approuvant son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
Vu la délibération n° 2020.10.09 - 3/8 du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris-Saclay » ;
Vu la délibération n° 2021.12.06 — 3/6 du 6 décembre 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre relative à l'adoption des nouveaux statuts;
Considérant le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d'agglomération depuis le 1* janvier 2020;
-Considérant les demandes d'adhésion de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »;
Considérant l'approbation des demandes d'adhésion de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » par le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
Considérant l'approbation de la modification des statuts par le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
Considérant qu'en vertu de l’article 5 des statuts dudit syndicat les adhésions et les modifica- tions statutaires sont approuvées à la majorité des deux tiers des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition de la préfète du Val-de-Marne, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du préfet des Yvelines, du préfet de l'Essonne et du préfet des Hauts-de-Seine ;
A
ARRET ENT
ARTICLE 1": L'adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre. est constatée pour :
- 5 communes intégralement incluses : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Buc, Toussus-le-Noble ;
- 6 communes incluses en partie: Vélizy-Villacoublay, Versailles, Saint-Cyr- l'Ecole, Fontenay-le-Fleury, Bois d’Arcy et Châteaufort.
ARTICLEZ2: L’adhésion de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre est constatée pour :
- 5 communes intégralement incluses: Saclay, Vauhallan, Igny, Verrières-le- Buisson et Massy;
- 8 communes incluses en partie: Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin, Champlan, Gif- sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Chilly-Mazarin et Wissous.
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Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre sont
adoptés.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Direction Générale des Collectivités Locales, 2 place des Saussaies 75 008 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la préfète du Val-de- Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et le préfet des Hauts-de- Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte du Bassin Versant de la Bièvre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements public territoriaux Vallée Sud - Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest et Grand-Orly Seine Bièvre, au président de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations, de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris Saclay », de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la présidente du conseil régional d'Île-de-France, aux présidents des conseils départementaux du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, aux présidents du Syndicat intercommunal de l’Amont de Bièvre (SIAB), du Syndicat mixte assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) ainsi qu'au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération Parisienne (SIAAP), et pour information, au directeur régional des finances publiques, aux directeurs départementaux des finances publiques et aux directeurs départementaux des territoires concernés.
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préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
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et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
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Le secrétaire général
Signé
Benoît KAPLAN
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 95 Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 96 Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation
Signé
Faouzia FEKIRI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 97 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE
ARTICLE 1 : CRÉATION — COMPOSITION
Conformément aux articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat Mixte d'études et de programmation pour l'élaboration du projet d'aménagement de la vallée de la Bièvre, rivière d'Île-de-France, qui prend la dénomination « Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre », dénommé ci-après le Syndicat Mixte.
Le syndicat mixte est un Établissement public à caractère administratif.
Le Syndicat Mixte est formé de quatorze membres :
= Métropole du Grand Paris
=" Région Île-de-France
“” Département des Hauts-de-Seine
= Département du Val-de-Marne
= Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’'Agglomération Parisienne (SIAAP)
= Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
= Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB)
= Saint-Quentin-en-Yvelines — Terre d'innovations (SQY) compte 5 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre.
© 1 Commune est intégralement incluse dans le périmètre du SAGE : Guyancourt.
o 4 Communes sont en partie : Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux.
= Communauté d'Agglomération Paris Saclay (CPS) compte 13 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre.
o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Saclay, Vauhallan, Igny, Verrières-le-Buisson et Massy.
o 8 Communes sont en partie : Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Champlan, Chilly-Mazarin et Wissous.
“* Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (VGP) compte 11 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre. o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Bièvres, Jouy-en- Josas, Les Loges-en-Josas, Buc et Toussus-le-Noble
o 6 Communes sont en partie : Vélizy-Villacoublay, Versailles, Saint-Cyr-lEcole, Fontenay- | le-Fleury, Bois d’Arcy et Châteaufort.
* Établissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris (EPT VSGP) compte 10 communes, en tout ou partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre. o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Le Plessis- Robinson, Sceaux, Bourg-la-Reine, Antony et Châtenay-Malabry.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 98 o 5 Communes sont en partie : Clamart, Châtillon, Montrouge, Bagneux et Fontenay-aux- Roses.
= Établissement Public Territorial Grand-Orly — Seine — Bièvre (EPT GOSB) compte 15 communes, en tout ou partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre.
o 12 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif, Vitry-sur-Seine, l'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis et Thiais.
o 3 Communes sont en partie : Orly, Choisy-le-Roi et Paray-Vieille-Poste.
= Établissement Public Territorial Grand Paris — Seine Ouest (EPT GPSO) compte 1 commune, en partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre. o Meudon.
“ Commune de Paris
Le regroupement formé par ces collectivités est un syndicat mixte ouvert.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer, de suivre et d'animer la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre, élaboré au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, sur l'intégralité de son périmètre. Pour y parvenir, les collectivités territoriales adhérentes ‘au Syndicat lui confient la mission d'animation et de concertation au titre du 12° du | du L211-7 du code de l'environnement pour tout ce qui relève de l'élaboration et de la mise en œuvre du SAGE.
À ce titre, le Syndicat Mixte assure le secrétariat et l'animation de la Commission Locale de l'Eau (CLE).
Il se propose également d'être le maître d'ouvrage des études définies par la CLE dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du SAGE.
Le projet de territoire porte principalement sur :
“* L'ensemble des questions liées à l’eau tant pour l'assainissement que pour la maîtrise des eaux pluviales et ce, sur l'intégralité du bassin versant,
“" La réouverture de la rivière,
“" Les conséquences de cette réouverture sur l’environnement, l'urbanisme et la voirie,
= La gestion et le statut juridique de la rivière nouvelle,
" Le développement des milieux naturels, de la faune et de la flore,
“ Le développement des écosystèmes aquatiques naturels,
“" La préservation et la mise en valeur du patrimoine historique.
Le Syndicat Mixte ne peut en aucun cas se porter maître d'ouvrage de travaux.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 99 ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au Moulin de la Bièvre, à L’Haÿ-les-Roses (Vai-de- Marne). Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau, de l'Assemblée Consultative et du Comité Technique peuvent se tenir en tout autre endroit sur décision du Président.
ARTICLE 4 : CHAMP D'ACTION
Le champ d'action du Syndicat Mixte est limité au territoire des collectivités et des établissements publics adhérents.
ARTICLE 5 : MODIFICATION STATUTAIRE — ADHESION — RETRAIT
Le Comité Syndical peut décider à la majorité des 2/3 des voix des délégués qui le composent (présents et représentés) :
“" De la modification des présents statuts ;
* De l'adhésion de nouveaux membres ;
“ Du retrait d'un de ses membres.
Dans ce dernier cas, le Comité Syndical peut décider que ce retrait sera effectif au 1° janvier de l’année suivant celle de la décision, ce qui doit faire l'objet d'une mention expresse sur la délibération décidant du retrait.
Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum de la majorité des 2/3 des délégués n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum sur toute demande de modification des statuts, d'adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d'un de ses membres. Cette délibération est alors transmise, sans délai, par le SMBVB à l'ensemble de ses adhérents. À compter de la date d’envoi du courrier, chaque instance décisionnaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, siège du Syndicat Mixte.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SYNDICAL
Le nombre de sièges détenus au sein du Comité Syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du Syndicat Mixte est défini dans les présents statuts.
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui est son organe délibérant. Il est composé de 44 délégués titulaires. Pour chaque délégué titulaire, les collectivités territoriales et établissements publics adhérents du Syndicat Mixte désignent un délégué suppléant appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.
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Composition du Comité Syndical :
“ 2 représentants de la Métropole du Grand Paris détenant chacun 6 voix délibératives
= 2 représentants du Conseil régional d'Île-de-France détenant chacun 3 voix délibératives ;
= 4 représentants du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
* 4 représentants du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
” 2 représentants du Syndicat interdépartemental pour l'Assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) détenant chacun 3 voix délibératives ;
" 6 représentants du Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB).
#* 1 représentant du Syndicat intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB)
= 3 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines-Terre d'innovations
= 3 représentants de la Communauté d'Agglomération Paris Saclay (CPS)
* 3 représentants de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (VGP)
* 5 représentants de l'Établissement Public Territorial Vallée-Sud — Grand- Paris
= 5 représentants de l'Établissement Public Territorial Grand Orly-Seine- Bièvre
= 1 représentant de l'Établissement Public Territorial Grand Paris-Seine Ouest
” 3 représentants de la Commune de Paris
Le nombre de voix détenues par chaque collectivité territoriale ou établissement public n'excède pas la majorité absolue du nombre total des voix.
ARTICLE 7 : MODALITES ET REPARTITION DES SIEGES DU BUREAU DU SYNDICAT
Composition du Bureau Syndical :
Le Syndicat Mixte est doté d’un bureau de 22 membres. Leur mandat prend fin à chaque renouvellement des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a désignés. Il est procédé à son élection tous les 3 ans selon les règles suivantes :
Le représentant de la Métropole du Grand Paris est élu par et parmi ses 2 représentants siégeant au Comité Syndical ;
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Les 2 représentants du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont élus par et parmi ses 4 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Les 3 représentants du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont élus par et parmi ses 4 représentants siégeant au Comité Syndical ; À
Le représentant du SIAAP est élu par et parmi ses 2 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Les 2 représentants du SIAVB sont élus par et parmi ses 6 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Le représentant du SIAB siégeant au Comité syndical siège au Bureau syndical ;
Le représentant de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Le représentant de la Communauté d'Agglomération Paris Saclay est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Le représentant de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Les 2 représentants de l'Établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris sont élus par et parmi ses 5 représentants siégeant au Comité Syndical ;
Les 2 représentants de l'Établissement public territorial Grand Orly-Seine-Bièvre est élu par et parmi les 5 représentants siégeant au Comité Syndical.
Le représentant de l'Établissement public territorial Grand Paris -Seine Ouest siège au Bureau syndical ;
Les 3 représentants de la Commune de Paris siégeant au Comité syndical siègent au Bureau syndical ;
FT
Elections au sein du Bureau Syndical :
Le Bureau élit en son sein le Président, les 6 Vice-Présidents, le Secrétaire, le
Secrétaire Adjoint, et les deux Assesseurs.
Le Président est élu pour trois ans. Toutefois, son mandat prend fin à chaque renouvellement de la collectivité qui l’a élu.
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Toutefois, à la demande du Président de séance ou du tiers des membres présents, il
peut être décidé d’un vote à main levée si le poste à pourvoir n’enregistre pas plus d’un candidat.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
“ Le Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins 3 fois l'an en session ordinaire sur convocation du Président.
Le Comité Syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou de la moitié de ses membres.
Le Comité Syndical est l'organe délibérant. Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un délégué de son choix. Chaque délégué du Comité Syndical peut représenter au maximum 2 délégués empêchés. Le pouvoir comprend l’ensemble des voix attribuées au délégué.
Lors de la réunion du Comité Syndical, le quorum est atteint dès que la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est obtenue.
Le Comité Syndical vote le budget et approuve le compte administratif.
Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président.
Il fixe le montant des participations de chaque collectivité adhérente par délibération, dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts.
Le Comité Syndical met en place une Assemblée Consultative et un Comité Technique d'Évaluation pour mener à bien la mission d'étude du Syndicat Mixte sur l'ensemble de son territoire.
Dans le cadre de l’élaboration et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d’études contribuant à l'aménagement du Bassin Versant de la Bièvre, dont il coordonne l'exécution.
Les syndicats intercommunaux, les collectivités associées membres du Comité Syndical ou les communes, restent les maîtres d'ouvrage, chacun pour ce qui le concerne, des opérations figurant dans le SAGE et décident donc eux-mêmes de réaliser ou non ces opérations.
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Le Bureau se réunit sur convocation de son Président pour l’assister dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Syndical lorsque cela s'avère nécessaire.
Il effectue avec l'Assemblée consultative la synthèse des études et des programmes afin de les soumettre au Comité Syndical.
Il peut bénéficier de toute autre délégation de pouvoir définie par le Comité Syndical.
Le fonctionnement et les modalités d'organisation de l'assemblée sont précisés au articles 19 et 26 du règlement intérieur.
. L'Assemblée Consultative :
L'Assemblée Consultative est composée :
»" Des membres constitutifs du Syndicat Mixte ;
* Des personnes, associations et organismes partenaires concernés par l'aménagement de la Vallée de la Bièvre ;
" Des Services de l'État désignés par le Préfet de Région ;
* Et de toute autre personne compétente désignée par le Comité Syndical.
Elle a un rôle de réflexion, de proposition et d'information. Elle donne son avis sur les grandes orientations prises par le Comité Syndical.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Syndicat Mixte.
Elle examine toutes les études validées par le Comité Technique afin de les soumettre au Comité Syndical, pour approbation.
» Le Comité Technique :
Le Comité Technique est composé de techniciens compétents nommés par les membres de l'Assemblée Consultative.
Il se réunit à la demande du Président et aussi souvent que nécessaire, afin de valider les différentes études et programmes pour la mise en place du SAGE sur l’ensemble du bassin versant de la Bièvre et le projet de Charte de territoire.
Il peut se réunir sous forme de commissions thématiques définies par l'Assemblée Consultative et validées par le Comité Syndical.
ARTICLE 9 : BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES
Les Collectivités Territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents et les Établissement Publics Territoriaux (Cf. article 1) s'engagent à verser une contribution au budget annuel du Syndicat Mixte dont la clef de répartition est annexée aux présents statuts.
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Le comité syndical fixe annuellement le montant des cotisations.
Les collectivités peuvent participer par convention, en complément des participations prévues ci-dessus, aux dépenses de fonctionnement par des prestations en nature valorisées.
Le Comité Syndical recherche des subventions ou participations financières extérieures possibles sur l'ensemble des études qu'il juge nécessaire et en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE.
ARTICLE 10 : COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable désigné par l'autorité compétente.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Conformément à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire (cf. article 2). Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat Mixte.
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du Syndicat Mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat Mixte est liquidé, la dissolution est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département, siège du Syndicat Mixte.
En cas de dissolution, si la mission du Syndicat Mixte n'est pas reprise par ses membres, le personnel sera réintégré obligatoirement dans les services d’un des adhérents du Syndicat Mixte.
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DU BASSIN VERSANT DE LA BIÈVRE
CLEF DE REPARTITION DES COTISATIONS
ADHERENTS Taux de contribution au Budget du Syndicat Mixte
Métropole du Grand Paris (MGP) 22%
Région Ile-de-France 13%
Conseil Départemental 6.5% des Hauts-de-Seine 77
Conseil Départemental 0
du Val-de-Marne 65%
Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération 11%
Parisienne (SIAAP)
Syndicat Intercommunal pour
l'assainissement de la Vallée de la Bièvre 8% (SIAVB)
Syndicat intercommunal de l'Amont 1% de la Bièvre (SIAB) °
Saint-Quentin- 45% en-Yvelines -Terre d'innovations (SQY) 7
Communauté Paris Saclay (CPS) 4.5%
Communauté d'Agglomération Versailles 45% Grand Parc (VGP) 7
Établissement Public Territorial Vallée Sud- 65%
Grand-Paris (EPT VSGP) TT
Établissement Public Territorial Grand-Orly 65%
Seine-Bièvre (EPT GOSEB) 7
Établissement Public Territorial Grand-Paris- 1%
Seine-Ouest (EPT GPSO) °
Commune de Paris 4.5%
06/12/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral N° 2022/03321 du 14/09/2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) 106 Préfecture de Police de Paris
78-2022-10-04-00003
Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-04-00003 - Arrêté n° 2022-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 107 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-04-00003 - Arrêté n° 2022-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 108 2
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Élise LAVIELLE, M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 04 OCT. 2022
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-04-00003 - Arrêté n° 2022-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 109 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-10-04-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Issou
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Issou 110 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
et de la réglementation générale
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'ISSOU
+
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 .
Vu l'érrêté préfectoral n°78-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-069 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ISSOU ;
Considérant la démission de Monsieur Alexandre COLLEMARE, conseiller municipal, en date du
1* septembre 2022 ; :
Sur la proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2020-12-04-069 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaire Titulaire Monsieur Thierry OSSANT Madame Martine VERNET.
Madame Corinne BOULEY Monsieur Patrick PERRAULT
Monsieur Jean-Pierre FONTAINE Suppléant
Suppléant
Monsieur Sylvain MALLET
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00 .
Www.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Issou 111 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions. de la commission par affichage sur les pânneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune d'ISSOU sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le g à OCT. 2022
f
Jean-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www. yvelines. gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-10-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Issou 112