Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 10 07 2025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 10 07 2025 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 10 07 2025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Institutions publiques, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 10 07 2025

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2025-07-04-00009 - DDETS J (3 pages) Page 3

72-2025-07-30-00012 - DDPP K (15 pages) Page 7

72-2025-07-30-00014 - SGCD M (9 pages) Page 23

72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa (4 pages) Page 33

2Préfecture de la Sarthe

72-2025-07-04-00009

DDETS J

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 3Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Economie

et de la Coordination Interministérielle

Le Mans, 04 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0236

Objet :Délégation de signature en matière financière à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé et des solidarités ;

VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 4VU l’arrêté DCPPAT 2025-0205 du 30 juin 2025 donnant délégation en matière financière à M. Jean Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;

Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- BOP du programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française », - BOP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental (MILDECA et DILCRAH) - BOP du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », - BOP du programme 147 Politique de la ville »,

- BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »,

- BOP du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,

- BOP du programme 183 « Protection maladie »,

- BOP du programme 303 « Immigration et asile »,

- BOP du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire »,

- BOP du programme 364 « Cohésion »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à :

 20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)

 15.000 € pour les études (titres III et IV)

 50.000 € pour les dépenses d’investissement (titre V)

 23.000 € pour les dépenses d’intervention (titre VI)

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

Article 4 :

Demeurent soumis à la signature du préfet :

 en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;  les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 5L’original de cette décision est adressé au préfet et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.

La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 6 :

Un compte rendu d’utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion annuel est établi en fin d’année budgétaire.

Article 7 :

l’arrêté DCPPAT 2025-0205 du 30 juin 2025 donnant délégation en matière financière à M. Jean Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, est abrogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 6Préfecture de la Sarthe

72-2025-07-30-00012

DDPP K

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 7Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de la coordination et

de l’appui aux politiques publiques

Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0196

Objet : Délégation de signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 8VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 5 et 11 ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière modifié ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 9VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement n° 142/2011 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à l’utilisation du lisier ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 ;

Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 10Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.

Article 2 :

Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 :

Sont exclues de la délégation :

· les circulaires aux maires,

· toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

· toutes correspondances adressées au préfet de région,

· toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,

· les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 11ANNEXE à l'arrêté du 30/06/2025

portant délégation de signature à Mme Karine PROUX,

inspectrice générale de santé publique vétérinaire,

directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe

1 - ADMINISTRATION GENERALE :

1.1 PERSONNEL

Personnel titulaire et contractuel :

- Toutes les décisions relevant de l’échelon

déconcentré.

- Recrutement externe sans concours dans

certains corps de catégorie C.

- Commissionnement des agents.

- Fixation de l’organisation et du règlement

intérieur de la DDPP.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux Directions Départementales

Interministérielles (DDI)

Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en

DDI

Personnel vacataire :

- Recrutement dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental de la

protection des populations, y compris la

signature des contrats.

- acceptation de démission et de licenciement.

- Décision d’attribution des indemnités pour

perte d’emploi des agents du secteur public.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à

l’emploi, au développement du travail à temps

partiel et à l’assurance chômage

1.2 DIALOGUE SOCIAL

- Composition et fonctionnement du comité

technique et du comité hygiène et sécurité.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux directions départementales interministérielles

Article 6 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011

relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de

l’Etat

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène

et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention

médicale dans la fonction publique

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

5

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 122 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :

2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA

CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

- Fermeture de tout ou partie d'un

établissement ou arrêt d'une ou de

plusieurs de ses activités dans le cas de

produits présentant ou susceptibles de

présenter un danger p our la santé

publique ou la sécurité des

consommateurs.

- Obligation d’affichage de la décision.

Sous réserve de l’information préalable de

M. le préfet

Article L. 521-5 du code de la consommation

Article L.521-6

- Suspension de la mise sur le marché, retrait,

rappel et destruction de produits reconnus

non conformes ou présentant ou étant

susceptibles de présenter un danger

pour la santé publique ou la sécurité

des consommateurs,

- Diffusion de mise en garde et rappel de

produits présentant ou étant susceptibles

de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des

consommateurs en vue d'un échange,

d'une modification ou d'un

remboursement total ou partiel,

- Modification sur place d’un produit dont le

fonctionnement nécessite un

raccordement ou la fixation à un élément

d’un bâtiment.

Sous réserve de l’information préalable de

M. le préfet

Article L. 521-7 du code de la consommation

- Mise en conformité impossible de produits non

conformes à la réglementation en vigueur :

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers

le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé.

Article L. 521-10 du code de la consommation

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

6

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 13- Injonction de procéder à des contrôles en cas

de doute sur la sécurité d’un produit,

- Suspension de la mise sur le marché de

produits dans l’attente de la réalisation des

contrôles susmentionnés,

- Consignation entre les mains d'un comptable

public d'une somme correspondant au coût

des contrôles à réaliser.

Article L. 521-12 du code de la consommation

- Exécution des contrôles d’office, aux frais de

l’opérateur, en cas de non respect d’une

mesure prise en application de l’article L.521-12

du code de la consommation susmentionné.

Article L. 521-13 du code de la consommation

- Obligation de fournir des mentions

d’avertissement sur les produits, sur leurs

emballages ou dans les documents les

accompagnant lorsque l’étiquetage d’un

produit est insuffisant en termes de sécurité.

Article L. 521-14 du code de la consommation

- Suspension de la mise sur le marché des

produits non déclarés, non autorisés, non

enregistrés, en vertu de la réglementation qui

leur est applicable.

Article L. 521-16 du code de la consommation

- Suspension d'une prestation de services

réglementée sur la base du livre IV de la

consommation en cas de danger grave ou

immédiat.

Article L. 521-20 du code de la consommation

- Mesures d’urgence ou suspension des

prestations non réglementées par le livre IV du

code de la consommation en cas de danger

grave ou immédiat,

- Injonction de faire procéder à des contrôles

par un organisme indépendant afin d’autoriser

la reprise de la prestation de service suite à la

suspension prononcée en application de

l’article L.521-23 du code de la consommation.

Article L. 521-23 du code de la consommation

- Déclaration de fabricant, distributeur ou

vendeur en gros de produits surgelés. Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés

- Déclaration des fruitières et des exploitants

d'atelier de traitement du lait.

Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du

21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la

consommation humaine

- Déclaration des fabricants ou importateurs de

produits destinés à une alimentation

particulière.

Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif

aux aliments destinés à une alimentation particulière

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7

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 14- Suspension temporaire de la livraison du lait

destiné à la consommation humaine par un

atelier de pasteurisation après trois

avertissements.

- Interdiction temporaire de vente de lait

destiné à la consommation humaine après

trois avertissements.

Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à

l'organisation et à l'assainissement des marchés

du lait et des produits résineux et article 18 du

décret n° 55-771 du 21 mai 1955

- Destruction et dénaturation des conserves

présentant des signes correspondant à une

altération du contenu.

Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le

commerce des conserves et semi-conserves

alimentaires

- Déclaration de l’exploitation/destruction

d’appareils de bronzage

Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du

27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils utilisant

des rayonnements ultraviolets

- Agrément des associations locales de

consommateurs.

Sous réserve de l’information préalable de

M. le préfet

Article R.811-2 du code de la consommation

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8

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 152.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES

ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE

- Attribution, suspension, retrait des agréments

ou autorisations aux établissements préparant,

traitant, transformant, manipulant ou

entreposant des denrées animales ou

d 'origine animale des tinées à la

consommation humaine.

- Classement sanitaire des établissements

d’abattage et ateliers de traitement du gibier.

- Conclusion d’un protocole fixant les modalités

de l’inspection sanitaire des abattoirs.

- Consignation, retrait, rappel ou destruction

d'animaux vivants, de produits animaux ou de

produits d'origine animale.

- Fermeture d'établissements en situation

d'urgence.

Sous réserve de l’information préalable de

M. le préfet

Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen

et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des

denrées alimentaires ;

Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement

européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables

aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission

du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques

pour la réalisation des contrôles officiels en

rapport avec la production de viandes et les zones

de reparçages des mollusques bivalves vivants

conformément au règlement (UE) 2017/625 du

parlement européen et du conseil ;

Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la

commission du 15 mars 2019 établissant les

modalités uniformes pour la réalisation des

contrôles officiels en ce qu concerne les produits

d’origine animale destinés à la consommation

humaine conformément au règlement (UE)

2017/625 du parlement européen et du conseil et

modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la

commission en ce qui concerne les contrôles

officiels.

Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la

pêche maritime,

Article D.233-18 du code rural et de la pêche

maritime

Article D.233-14 du code rural et de la pêche

maritime

- Délégation aux personnels des abattoirs de

volailles et de lagomorphes de participer au

contrôle officiel de la production de viandes

de volailles et de lagomorphes.

Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche

maritime

2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES

- Mesures en cas de maladies animales

réglementées.

Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la

pêche maritime et textes pris pour leur application

- Mesures applicables aux maladies animales. Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-13, L. 224-1,

L .224-2, L. 225-1, R 224-1, R. 224-2 du code rural et

de la pêche maritime et les textes pris pour leur

application

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9

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 16- Modalités de l'estimation des animaux

abattus sur ordre de l'administration.

Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret

n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel

du 19 juin 2009

- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des

centres d'insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte

publique.

Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime

et textes pris pour son application

- Organisation de la lutte contre les dangers

sanitaires réglementés relatif aux abeilles. Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles

- Enregistrement et agrément des

établissements de la filière de l'alimentation

animale.

Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la

pêche maritime et les textes pris pour leur

application

- Obligation de mesures de prophylaxie sur un

territoire.

- Exécution d'office des opérations de

prophylaxie de certaines maladies réputées

contagieuses des animaux.

Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 224-3 du code rural et de la pêche

maritime

- Autorisation de collecter des déchets d'origine

animale pour l'alimentation des animaux.

Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,

article 18

2.4 LA TRACABILITÉ IDENTIFICATION DES

ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

- Identification du cheptel bovin.

Code rural et de la pêche maritime : article

D.212-19

- Organisation et identification des animaux

d'espèces bovines, ovine, caprine et des

équidés.

Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la

pêche maritime

- Décisions spécifiques à l'identification du

cheptel bovin, porcin et des carnivores

domestiques.

Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la

pêche maritime

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10

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 172.5 DEVENIR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

- Agrément enregistrement et autorisation des

établissements collectant, entreposant,

traitant des sous-produits d'origine animale

non destinés à la consommation humaine.

Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et

textes pris pour son application

Article L. 226-2 et articles R. 226-14 et 15 du code

rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits

animaux et produits dérivés

Arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les

dispositions techniques nationales relatives à

l’utilisation de sous-produits animaux et de produits

qui en sont dérivés, dans une usine de production de

biogaz, une usine de compostage ou en «compostage

de proximité» et à l’utilisation du lisier

- Arrêtés de réquisition des entreprises

d'équarrissage pour l'enlèvement des

cadavres d'animaux, au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs

de police générale en matière de sécurité et

salubrité publique et en cas d'intervention

de l'État pour l'intérêt général.

Article L. 2212-2 du code général des collectivités

territoriales et textes pris pour son application

(Article L.226-6-IV et R. 226-12 du code rural et de la

pêche maritime)

- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la pêche maritime

2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES

ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX

DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX

DANGEREUX

- Distance des ruchers.

- Protection animale en général des animaux

domestiques et sauvages, quel que soit le lieu

de détention.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat

de capacité pour l'entretien des animaux

domestiques.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat

de capacité pour le dressage des chiens au

mordant.

Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,

L. 214-6, L. 214-7, L. 214-16, L. 214-17, L. 215-9 du code

rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur

application

Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche

maritime

Article L 211-17, L. 215-3, R. 211-8 à R. 211-10 du code

rural et de la pêche maritime

- Exécution de mesures d'urgence pour

abréger la souffrance d'animaux ou en cas de

danger grave ou immédiat pour les personnes

du les animaux (réquisition de service).

Articles L. 211-11 et R. 214-17 du code rural et de la

pêche maritime

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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 18- Mise en demeure en cas de défaut de

permis de détention d'un chien de 1ère ou

2éme catégorie, placement de l'animal,

prescription d'euthanasie.

- Mise en demeure de faire pratiquer une

évaluation comportementale d'un chien

mordeur, placement de l'animal, prescription

d'euthanasie.

Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche

maritime

Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche

maritime

- Arrêté établissant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation portant

sur l'éducation et le comportement canin,

ainsi que sur la prévention des accidents.

Article L. 211-13-1.-1 et Art. R. 211-5-5 du code rural

et de la pêche maritime

- Au torisation d 'exp érimenter et

agrément des établissements

d'expérimentation animale, enregistrement

et agréments des fournisseurs

d 'animaux d'expérimentation.

- Placement ou mise en liberté d'animaux

utilisés ou destinés à être utilisés dans des

procédures expérimentale

Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code

rural et de la pêche maritime

Article R.214-112 du code rural et de la pêche

maritime

- Agrément des transporteurs d'animaux

vivants.

Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural

et de la pêche maritime

- Abattage et mise à mort en dehors d’un

établissement d’abattage.

Article R.214-79 du code rural et de la pêche

maritime et textes pour son application

- Délivrance de certificat de compétence

concernant la protection des animaux dans

le cadre de leur mise à mort.

- Règlement CE 1099/2009

- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux

conditions de délivrance du certificat de

compétence concernant la protection des animaux

dans le cadre de leur mise à mort

- Autorisation des établissements d’abattage à

déroger à l’obligation d’étourdissement des

animaux

Article R.214-70 du code rural et de la pêche

maritime

- Arrêté délivrant une autorisation pour

abattage rituel des animaux destinés à la

consommation humaine.

Article R.214-75 du code rural et de la pêche

maritime

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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 192.7 LE CONTROLE DES ECHANGES

INTRA-COMMUNAUTAIRES,

COMMERCIALISATION DES ANIMAUX

- Agrément, suspension, retrait d'agrément

des opérateurs et de leurs installations.

- Agrément, suspension, retrait d'agrément

des négociants et centres de rassemblement

- Agrément des établissements procédant à

des échanges d'animaux vivants, de

semences, ovules et embryons

Articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du code

rural et de la pêche maritime et textes pris pour son

application

Article L. 233-3 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour son application

Articles R.233-3 -1 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

2.8 LE CONTROLE DE L’HABILITATION

VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES

VETERINAIRES

- Enregistrement des désignations des

vétérinaires sanitaires.

- Octroi suspension et retrait de l’habilitation

administrative.

- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de

désaccord entre les représentants de la

profession vétérinaire et ceux de la

profession agricole.

- Mandatement des vétérinaires sanitaires.

Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la

pêche maritime

2.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE

CONTROLE

- Appel d’offre

- Ouverture des plis

- Choix du candidat

- Rédaction de la convention

- Contrôle de délégation

Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code

rural et de la pêche maritime

2.10 LA PROTECTION ET LA SECURITE

ALIMENTAIRE DES VEGETAUX

- Epandage aériens des produits phytosanitaires.

- Mesures de prévention concernant la

propagation des organismes nuisibles.

Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

Article L251-10 du code rural et de la pêche

maritime

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13

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 202.11 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET

L'UTILISATION DU MEDICAMENT

VETERINAIRE

- Fabrication d'aliments médicamenteux à la

ferme.

Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé

publique et textes pris pour leur application

2.12 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE

CAPTIVE

- Déclaration de détention d'animaux

d'espèces non domestiques, y compris

d’espèces chassables.

Article L. 412-1 et R. 412-1 et R. 412-2 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les

règles générales de détentions d’animaux

d’espèces non domestiques

- Certificat de capacité pour les établissements

d’élevage, de vente, de location, de transit

ainsi que les établissements destinés à la

présentation au public (hors espèces

chassables)

Articles L. 413-2 et L. 413-3 à 7 du co de de

l'environnement

Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les

règles générales de détentions d’animaux

d’espèces non domestiques

- Autorisation d’ouverture pour les

établissements d’élevage, de vente, de location,

de transit (hors espèces chassables)

Articles L. 413-3 et L. 413-8 à 21 du co de de

l'environnement

Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les

règles générales de détention d’animaux

d’espèces non domestiques

- Autorisation relative à l’introduction sur le

territoire national, à la détention ou à

l’utilisation d’une espèce exotique

envahissante

Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du

conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention

et à la gestion de l’introduction et de la

propagation des espèces exotiques envahissantes

Article L 411-6 et R 411-40 du code de

l’environnement

2.13 LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES

- Demande de dérogation pour la

naturalisation et/ou l’exposition d’animaux

morts d’espèces protégées

Article L. 411-2 du Code de l’Environnement

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d’instruction des dérogations

2.14 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS

CLASSEES POUR L A PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et

AGRO ALIMENTAIRES

Concernant l'exercice d'activités agricoles et

agro-alimentaires, à l'exception des décisions

d'autorisation ou de suspension d'installations

classées, ainsi que toutes les décisions ou actes

nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête

publique.

Livre V du titre 1er du code de l'environnement

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

14

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 21Enregistrements :

- Courrier de demande de complément. Article R512-46-8 du code de l’environnement

Autorisations :

- Courrier de demande de compléments à

l'exploitant avec un délai fixé pour la remise

des compléments (R181-16) y compris la

demande éventuelle de compléments dans le

cadre de prescriptions complémentaires (R181-

45).

Article R. 181-16 du code de l'environnement

Les « donner acte » : décision de « donner acte » Article L181-14 et R181-46 et R. 512-46-23 du code de l’environnement

Plaintes :

- Lettre d'accusé de réception.

- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du

niveau préfectoral).

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques

3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES :

3.1 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code rural et de la pêche maritime

Articles L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de

l’environnement

3.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS

(POLICE ADMINISTRATIVE)

Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code

rural et de la pêche maritime

3.3 SANCTION ADMINISTRATIVE

- amende administrative dont le montant

correspont aux frais de prélèvement, de

transport, d'analyse ou d'essai en cas de mise sur

le marché de produits dont la non-conformité a

été établie par un essai ou analyse

Article L.531-6 du code de la consommation

- amende administrative en cas de manquement

aux interdictions prévues à l’article L.253-5-1 du

code rural et de la pêche maritime

Article L.253-5-2 du code rural et de la pêche

maritime

- amende administrative en cas de non-respect

des obligations relatives au contrat de vente des

produits agricoles

Article L.631-26 du code rural et de la pêche

maritime

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

15

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00012 - DDPP K 22Préfecture de la Sarthe

72-2025-07-30-00014

SGCD M

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 23Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de la coordination et

de l’appui aux politiques publiques

Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0217

Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 24VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de la Sarthe ;

VU l’arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l’arrêté DRHM n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;

VU l’arrêté du 23 mai 2025 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie à compter du 16 juin 2025 ;

VU la nomination à compter du 1er octobre 2021 de Mme Maggy BERTHIER, en qualité de cheffe du service des ressources humaines au sein du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :

I – Service Accueil, Courrier, Standard :

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 25- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA, cheffe du service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du service, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Reguia ARBIA cheffe du service accueil, courrier, standard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Laure ZANIN, adjointe au chef du service accueil, courrier, standard.

II – Service Ressources Humaines :

En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :

Congés de maladie

• les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse ;

• les décisions de congés d’absence pour garde ou handicap d’un enfant, de présence parentale, de proche aidant, de solidarité familiale ;

• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d’office à l’expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;

Temps de travail

• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;

• la décision de création d’un compte épargne temps ;

Recrutement

• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :

◦ contrats de recrutement d’agents contractuels d’une durée de moins de 3 mois, ainsi que leur renouvellement d’une durée de moins de 3 mois ;

◦ conventions de stage ;

• les procès-verbaux d’installations des agents ;

Rémunération

• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ; • Décision d’attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des textes ;

• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 26Formation

• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;

Action sociale

• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ; • les actes pris en application des décisions de la commission locale d’action sociale ;

Divers

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du SGCD.

Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée au directeur concerné.

En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :

• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;

• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ; • les décisions accordant un temps partiel ;

• les décisions d’affectation interne au SGCD.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture et Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire pour la gestion des BOP 124, BOP 134, BOP 155, BOP 215, BOP 217, BOP 206, BOP 216 et BOP 354 :

- Mme Maggy BERTHIER

- Mme Estelle TOUCHARD

- M. Guillaume NAVEAU

- Mme Valérie HEUVELINE

- Mme Anne-Sophie GAUTIER

- Mme Anita GAUTIER

- Mme Sylvie LAUDE

- Mme Typhanie GOUPIL

- Mme Clémence DUBLINEAU

III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l’Etat :

En matière budgétaire :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354, BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;

- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 27- les bordereaux de transmission ;

- les certifications de services faits ;

- les émissions de recettes non fiscales ;

- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en- chères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État.

Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP 349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’État ainsi que les frais de mission sur les BOP 216, BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207, BOP 217 et BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations (saisie et validation) dans Chorus formulaire :

- Mme Mélanie RIBOT

- M. Guillaume LEMARIE

- M. Samuel GUILLEMAN

- Mme Emmanuelle ILIAS

- Mme Valérie DAUTREMEPUIS

- Mme Stéphanie PINSARD

- M Nicolas BEAUFORT

- Mme Clara GRALL

Chorus DT :

Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.

Cartes achats :

Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat :

- Mme Mélanie RIBOT

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 28- M. Guillaume LEMARIE

- Mme Emmanuelle ILIAS

- Mme Clara GRALL

IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP relevant du bureau ;

- les correspondances courantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique :

- les correspondances courantes ;

- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, pour les correspondances courantes.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- M. Cyril BODET

- M. Thierry BOSSARD

- M. Pierre CHEVALLIER

- M. Gilles GESLIN

- Mme Isabelle LETOURNEAU

- M. Didier MENAGE

- M. Lucas DI-VINCENZO

- Mme Romy LEBEL GODARD

- M. Yannick THIBAULT

V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement de la Préfecture :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance - référent qualité, en ce qui concerne les matières re- levant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de déci - sion et notamment les arrêtés.

Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance – référent qualité pour :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 29- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

VI - Service des Systèmes d’Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :

- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin dans la limite de 3 000 € TTC par acte,

- les constatations de services faits relatives au fonctionnement courant du service,

- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,

- procès verbaux d’inventaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d’information, de communication et du numérique, pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :

- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin, dans la limite de 1 000 € TTC par acte.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d’informa- tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d’information, de communication et du numérique.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Sylvie ROY

- M. Christophe VISSY

- Philippe PICHON

Article 2 :

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 30L’arrêté n° DCPPAT 2025-0171 du 13 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, est abrogé.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 31Annexe 1 : Délégation de signature Chorus DT 30/06/2025

Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV

Madame

RIBOT

Mélanie

BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de 1 000,00 €

Monsieur

LEMARIE

Guillaume

BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de 1 000,00 €

Monsieur

BEAUFORT

Nicolas

BPFIE Oui Oui

Oui, en cas

d'absences

simultanées de la

directrice par intérim

du SGCD, de la cheffe

du SBFPIE et de

l'adjoint, dans la

limite de 1 000,00 €

Madame

ILIAS

Emmanuelle

BPFIE Oui Oui

Oui, en cas

d'absences

simultanées de la

directrice par intérim

du SGCD, de la cheffe

du SBFPIE et de

l'adjoint, dans la

limite de 1 000,00 €

Madame

PINSARD

Stéphanie

BPFIE Oui Oui

Oui, en cas

d'absences

simultanées de la

directrice par intérim

du SGCD, de la cheffe

du SBFPIE et de

l'adjoint, dans la

limite de 1 000,00 €

Madame

GRALL Clara BPFIE Oui Oui

Oui, en cas

d'absences

simultanées de la

directrice par intérim

du SGCD, de la cheffe

du SBFPIE et de

l'adjoint, dans la

limite de 1 000,00 €

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 32Préfecture de la Sarthe

72-2025-07-30-00013

SGCD porteurs de carte raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 33Le Mans, le 30 juin 2025

Arrêté n ° DCPPAT 2025-0218

donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et

44 de la constitution ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet

de la Sarthe

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la

carte achat ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la carte achat est abrogé.

Secrétariat général

commun départemental

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 34Article 3 :

Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.

Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Le Préfet

Signé

Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 35Annexe 1 : 30/06/2025

Porteur de carte

d’achat

Service Progra

mme

carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(dépenses non

couvertes par un

marché public

formalisé)

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(dépenses

couvertes par

un marché

public ou une

convention

UGAP)

Mme TORRES

Christine

Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme

BERTRAND

Anne-Charlotte

Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. SPOONER

Quentin

Sous-Préfecture

de Mamers

354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme TILLY

Marie-Élize

Sous-Préfecture

de la Flèche

354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. MULOT

Vincent

Sous-Préfecture

de Mamers

354 1 000,00 € 1 000,00 €

M. POUGET

Jean-Michel

Sous-Préfecture

de la Flèche

354 1 000,00 € 1 000,00 €

M. LOUYER Jean-

Michel

DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme PROUX

Karine

DDPP 72 354

206

2 000,00 € 2 000,00 €

M. SEVERAC

Marc

DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. CHARRIER

Christophe

DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme ROUYEZ

Florence

DDPP 72 354

206

2 000,00 € 2 000,00 €

M. BOSSARD

Thierry

SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 36M. GUYON

François

DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €

Mme LASNIER

Nadia

Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €

Mme LECONTE

Christine

DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €

Mme

LETOURNEAU

Isabelle

SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €

Mme MALLET

Emma

DDPP 72 354 1 000,00 € 1 000,00 €

M. MENAGE

Didier

SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €

M. VISSY

Christophe

SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 37