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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 10 01 2025 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 10 01 2025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 01 2025
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
DDPP /
72-2025-01-10-00001 - Arrêté habilitation véto BRUNET-raa (2 pages) Page 3
2 DDPP
72-2025-01-10-00001
Arrêté habilitation véto BRUNET-raa
DDPP - 72-2025-01-10-00001 - Arrêté habilitation véto BRUNET-raa 3 En PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 10/01/2025
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur BRUNET Fred
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Ma-
dame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité ;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur BRUNET Fred, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 13542
CONSIDERANT la demande de l’intéressée en date du 23 septembre 2024;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-01-10-00001 - Arrêté habilitation véto BRUNET-raa 4 A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BRUNET Fred, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur BRUNET Fred s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur BRUNET Fred pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2025-01-10-00001 - Arrêté habilitation véto BRUNET-raa 5