Arrêté - AP 02 05 2023 Gapeau

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Arrêté - AP 02 05 2023 Gapeau Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Carnoules. Lien du pdf (Arrêté - AP 02 05 2023 Gapeau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-42 du - 2 MAI 2023

portant modification de l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Gapeau

et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L.2212-2 et L.22151;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/SEBIO/2023:16 du 17 février 2023 plaçant la zone Gapeau en alerte sécheresse ;

Vu la consultation du comité ressources en eau du 27 avril 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Gapeau ;

Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Gapeau a atteint le seuil de déclenchement du stade d'alerte renforcée fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ; :

Considérant le déficit pluviométrique sur le bassin versant et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

1/9ARRÊTE :

Article 1°: Zone placée en alerte renforcée

Le seuil d’alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.

Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :

BELGENTIER |FARLEDE (LA) |PUGET VILLE

CARNOULES HYERES _ [SIGNES |

COLLOBRIERES | MEOUNES | |SOLLIES PONT

CRAU (LA) © |PIERREFEU |SOLLIES TOUCAS

|CUERS PIGNANS |SOLLIES VILLE

Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l’état d'alerte renforcée

sécheresse

Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.

Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.

Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.

Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.

2/9Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.

21 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux

3/9Alerte renforcée Usages

Interdiction

Arrosage

des pelouses, massifs fleuris, espaces ; ; : : à ie p verts P (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de1 an: interdiction d'arrosage de 9h à 19h)

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 40 %

Arrosage

des golfs

Conformément à l'accord cadre

golf et environnement 2019-2024

Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7/7.

Interdiction d'arroser les

terrains de golf à l'exception

des « greens et départs »

(sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)

Arrosage des terrains de sport

Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et deux jours sur

trois successifs, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire de 50 à 60 %.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement

Lavage de véhicules automobiles,

bateaux et engins nautiques par des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) et avec

un système de recyclage de l'eau

Lavage de véhicules automobiles,

bateaux et engins nautiques par des

particuliers

Interdit à titre privé en tous lieux

Nettoyage des voiries, terrasses,

façades, toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle

avec lavage sous pression

Piscines et spas privées ( de plus d'1m*) Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier

avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public

(classées ERP)

Remplissage et mise à niveau soumis à autorisation du maire

Vidange interdite sauf si prescrite par l'ARS, autorité sanitaire, dans le cadre du

contrôle sanitaire qu'elle exerce sur les piscines à usage collectif

Douches de plage et des sites d'eaux de

baignades

Utilisation interdite

Jeux d'eau

interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du.niveau 3 du plan

national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée (mention portée)

Remplissage / vidange des plans d'eau

Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits

Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé

Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation demandée au service de la police de l'eau.

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l'environnement (ICPE).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées

sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.

4]9Usages Alerte renforcée

Travaux en cours d'eau

Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :

D situation d'assec total ;

. pour des raisons de sécurité ;

* autorisation du service de police de l'eau de la DDTM

Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être

modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.

Contrôles périodiques des points d'eau

d'incendie

Les contrôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le cadre de

l'arrêté en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense

extérieure contre l'incendie du Var, devront être programmés en dehors des périodes prévisibles de sécheresse.

Entretien des stations d'épuration

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des

normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet

(service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.

2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux

| Usages de l’eau Alerte renforcée

|

Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance

| sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation

| Irrigation par aspersion | par enrouleur jusqu'à 11h du matin)

| et | réduction des prélèvements de 40 %

Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à _

E Par ; E g Autorisé goutte, micro-aspersion par exemple)

Irrigation par canal gravitaire Voir tableau « Prélèvements par canaux »

& TE BE QE Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant et 19h

des ressources dites « maîtrisées »

Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions

porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.

2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux

Alerte renforcée

Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h

5/9| Possibilité de fermer 3 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est | transmis au service police de l'eau de la DDTM |

| |

|

Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation

Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.

Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.

Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les

autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables

au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.

En l'absence de règlement, le régime général est applicable.

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.

Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures

e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.

e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement

autorisés ou non régularisés.

e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des

prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

6/9Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général

Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de

limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.

De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :

° limitation de la consommation d'eau de façon générale

e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux

incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.

Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.

Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des

périodes de sécheresse pour le département du Var :

e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant

les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les

prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe

d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :

o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence

bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;

o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement

ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le

précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à

cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.

e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.

e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau.

Article 5 : Action des maires

Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.

7/9Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr

Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.

Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.

Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau

(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.

+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.

Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.

Article 7 : Contrôles et sanctions

Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers

assermentés au titre de la police de l'eau.

Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions

Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.

8/2Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwyw.telerecours.fr ».

Article 9 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national

PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la

biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. |

Evence BMCHARD

9/9