Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 03 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 03 2025 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune d'Ardres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 03 2025)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille, VILLE D'ARDRES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 MARS 2025PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/03/2025

ORDRE DU JOUR

FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2025

2. Demande de Subvention FARDA – Services aux publics

URBANISME

3. Adressage parcelle AN 341

JEUNESSE

4. Modalités d’organisation de l’ALSH été 2025

5. Mise en place d’une convention relative aux modalités de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association Notre Dame de Grâce d’Ardres.

6. Demande de subvention auprès du Dispositif « Fonds Publics et Territoires Enfance Jeunesse 2025 » de la C.A.F.

RESSOURCES HUMAINES

7. Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux

ADMINISTRATION GENERALE

8. Publicité des décisions du MairePV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à Ardres, sous la présidence de Monsieur Ludovic LOQUET, Maire, en suite de la convocation du quatre mars deux mille vingt-cinq.

Etaient présents : Ludovic LOQUET, Gilles COTTREZ, Sylvie BONNIERE, Bernard HENON, Sophie VANHAECKE, Joël VANDERPOTTE, Marie-Hélène LABRE, Frédéric FEYS, Pierre PREVOST, René DEMASSIEUX, Chantal BRISSAUD, Edwige THIRARD, Carine RENARD, Véronique LANNOY, Brigitte LEGRAND, Isabelle REGNAUT, Nathalie BUCHE, Olivier ROBE, Ludovic BAROUX et Argentine PRUVOST.

Excusés avec pouvoir : Christiane SPRIET, Marie-Claude NEUVILLE, Christophe DUCROCQ, Maxime LEFIEF, Alexis BATAILLE et Anne-Sophie DEVOS qui avaient respectivement donné pouvoir à Bernard HENON, Edwige THIRARD, Sophie VANHAECKE, Ludovic LOQUET, Gilles COTTREZ, et Sylvie BONNIERE.

Secrétaire de séance : Nathalie BUCHE

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La séance a été ouverte à 19h sous la présidence de M. Ludovic LOQUET, Maire d’Ardres.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Nathalie BUCHE.

Il est procédé à l'appel. Le Quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024 est unanimement approuvé.

Monsieur Le Président propose d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour et le conseil municipal valide l’inscription de ces points :

D25-02 DEMANDE DE SUBVENTION FARDA – SERVICES AUX PUBLICS

D25-06 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DISPOSITIF « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES ENFANCE JEUNESSE 2025 » DE LA C.A.F.

D25-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Conformément à l’article 11 – Titre II de la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République, l’examen du budget primitif doit être précédé d’une phase préalable, constituée par le débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires. Ce Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une phase importante destinée à éclairer le vote des élus et doit intervenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit faire l’objet d’une délibération.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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Monsieur le Maire précise que le contexte connu n’est pas simple et que la gestion de l’ensemble des dépenses est rigoureuse. Il remercie l’ensemble des services et Madame Bonnière pour leur participation à celle-ci ainsi que pour leur travail de recherche de subventions.

Ces efforts permettent de faire un seul emprunt sur l’exercice budgétaire 2024 malgré les nombreux investissements de la commune. Les résultats de clôture annoncés permettent d’envisager de belles perspectives pour terminer le mandat. Monsieur le Maire remercie également le conseil municipal pour les résultats présentés et cette capacité de continuer à investir, à proposer des services et à être attractif.

Des remerciements sont également adressés aux services municipaux pour la mise en œuvre du programme politique et le respect des exigences des élus. Un nouvel emprunt sera potentiellement contracté l’année prochaine. L’équipe municipale de la commune n’a pas à rougir de la gestion qui est la sienne.

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D25-02 DEMANDE DE SUBVENTION FARDA – SERVICES AUX PUBLICS

Dans le cadre du dispositif FARDA 2023-2026, le Département du Pas-de-Calais propose un dispositif « Accompagnements de projets d’aménagement » et notamment le sous dispositif « Services aux publics » permettant d’accompagner les communes dans le financement de projets permettant de soutenir l’accès à des services et équipements de qualité.

La commune d’Ardres projette, sur l’année 2025, d’entreprendre la réfection de la toiture de l’école Anne Frank d’Ardres et de remplacer les menuiseries de la Mairie, des écoles Anne Frank et André Pruvot et de la salle en étoile.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à diligenter ces travaux et à solliciter l’aide du Département à hauteur de

119 354.69 € (subvention bonifiée) dans le cadre du sous dispositif « Services aux publics » suivant le plan de financement suivant et à signer tout document s’y affairant :PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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On anticipe pour bénéficier des fenêtres de dépôt des dossiers de subvention. Ces travaux permettront de réguler les consommations énergétiques des bâtiments sachant que des hausses de coût des énergies sont prévues sur les années à venir.

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D25-03 ADRESSAGE PARCELLE AN 341

En vertu de la LOI du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé́ sous la responsabilité́ du Conseil municipal de la commune.

Considérant la délibération 24-13 portant rétrocession à la commune des parcelles AN340 ET 341 PAR COPRONORD

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la voie cadastrée AN-341 ne porte pas de dénomination.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, afin de :

 PROCEDER à la dénomination des voies de la commune

 D’ADOPTER la dénomination suivante « avenue Bruno DEJONGHE » pour la voie cadastrée AN-341 conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

 DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal que le projet d’extension du domaine de la Ligne d’Anvin « Ligne d’Anvin II » nécessitera également la dénomination du prolongement de cette rue ainsi que celle de deux autres voies, une fois celles-ci rétrocédées à la commune. Il conviendra alors de nommer ces deux voies ainsi que le prolongement de la voie référencée ci-dessus et qui portera de facto le même nom que proposé ici.

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Il s’agit de rendre hommage à Monsieur Bruno Dejonghe pour ses nombreuses années d’investissement. La proposition a été faite à la famille qui a accepté sans concession et qui remercie de continuer de penser à lui.

Une autre délibération sera proposée au second semestre pour dénommer les deux autres rues prochainement créées.

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D25-04 MODALITES D’ORGANISATION DE L’ALSH ETE 2025

Durant l’été 2025, la commune d’Ardres proposera un accueil de Loisirs sans Hébergement. Cet accueil sera reconduit sur des bases identiques à celles de 2024 en tenant toutefois compte des spécificités du calendrier scolaire 2025.

Il se déroulera sur 5 semaines, du 07 juillet au 08 août 2025 inclus, et permettra l’accueil d’enfants de 4 à 17 ans selon l’organisation suivante :

- Semaine 1 : du 07 au 11 juillet 2025

- Semaine 2 : du 15 au 18 juillet 2025

- Semaine 3 : du 21 au 25 juillet 2025

- Semaine 4 : du 28 juillet au 01 août 2025

- Semaine 5 : du 04 au 08 août 2025

Pour chaque semaine il est prévu un accueil de 224 enfants maximum, dont 40 enfants de – 6 ans (au maximum) et le nombre de + 6 ans en complément.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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L’encadrement en direction et en animation sera adapté selon les normes du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports en vigueur. Ainsi les groupes pour les 5 semaines seront composés de 8 enfants pour les moins de 6 ans et de 12 enfants pour les plus de 6 ans.

Cet encadrement sera enrichi par des bénévoles qui, à leur demande, ont souhaité intégrer l’ALSH afin d’obtenir une première expérience dans l’animation. Ces bénévoles agiront sous le statut de collaborateur occasionnel de la Ville d’Ardres, sous la responsabilité de l’équipe d’encadrement de l’ALSH.

Pour des raisons de locaux, de restauration et de praticité, cet ALSH se déroulera sur le complexe scolaire primaire d’Ardres.

Les projets éducatif et pédagogique seront élaborés en fonction des spécificités de cette année.

Il est proposé aussi la possibilité dans le cadre de cet ALSH d’augmenter la capacité d’accueil de manière à pouvoir accueillir des Ardrésiens, si la demande le justifiait, au fur et à mesure des inscriptions. La modification sera faite sous forme de fiches complémentaires au SDJES et l’encadrement sera alors réadapté en fonction des normes.

Un accueil et un départ progressif de 1h, le matin de 8h à 9h et le soir de 17h à 18h, seront mis en place en utilisant les locaux de la garderie. Cet accueil progressif sera assuré par les animateurs et est intégré aux Projets Educatif et Pédagogique. L’ALSH fonctionnera donc en continu de 8h à 18h.

La restauration sera assurée le midi au sein des locaux de la cantine d’Ardres. Le principe de la tarification reste identique à ceux des années précédentes, avec la proposition d’un tarif aidé et d’un tarif plein ; une distinction entre les Ardrésiens, Communes partenaires et les extérieurs.

Le quotient familial qui détermine la modularité des tarifs est maintenu à 650€. Cette tarification sera forfaitaire à la semaine selon une base journalière.

De plus il sera appliqué l’aide de la CAF dénommée « ATL », attribuée aux familles dont le QF est inférieur ou égal à celui décidé par la CAF, actuellement de 617€. Si la CAF venait à faire évoluer ce QF, la Ville d’Ardres appliquerait automatiquement ce changement dans sa gestion des inscriptions.

Cette aide plafonnée à 3,40€/jour d’ALSH, sera versée directement par la CAF à la Mairie et sera donc déduite du coût des familles sur présentation d’une notification CAF par l’usager lors de l’inscription. Si la CAF proposait une évolution de cette aide, la Ville d’Ardres appliquerait automatiquement la nouvelle tarification.

Tarifs 2025 : Participation demandée des familles :

- Ardrésien ATL : 4,60€/jour (QF inférieur ou égal à 617€)

- Ardrésien aidé : 8€/jour (inférieur ou égal à 650€)

- Ardrésien plein : 10 €/jour (supérieur à 650€)

- Extérieur ATL : 11,60€/jour (inférieur ou égal à 617€)

- Extérieur aidé : 15€/jour (inférieur ou égal à 650€)

- Extérieur plein : 17€/jour (supérieur à 650€)

Il est précisé que l’application des tarifs aidés et ATL ne se fera que sur la présentation par les usagers du justificatif valide de la CAF attestant de leur QF. Afin d’alléger le travail administratif inhérent aux inscriptions, il sera demandé aux familles un chèque par semaine dès la réservation lors des journées d’inscription. Ce chèque ne sera encaissé qu’en fin de semaine effectuée par l’enfant.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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Toute absence devra être justifiée par un certificat médical afin d’ouvrir le droit à un remboursement.

Il est précisé à l’assemblée que les communes partenaires, ayant signé une convention avec la ville d‘Ardres, permettent à leurs usagers de bénéficier d’un tarif identique à celui des Ardrésiens.

En contrepartie, une participation financière de 10€ / journée /enfant sera versée à la ville d’Ardres.

Une dégressivité du tarif à hauteur de 10% sera appliquée aux familles à compter du deuxième enfant de la même fratrie inscrit pendant la même semaine. Les conditions de rémunération du directeur, des adjoints, des animateurs diplômés et stagiaires ainsi que des non diplômés restent inchangées à celles qui ont été fixées par délibération en 2015.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable sur l’organisation de l’ALSH été 2025 sur les bases exposées.

- de procéder aux actions de communication nécessaires afin d’en assurer la promotion.

- de procéder aux déclarations nécessaires auprès de notre partenaire, la CAF du Pas de Calais, afin de percevoir les aides financières dans le cadre des prestations de service et du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

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Il s’agit de la même délibération que les années précédentes, même tarifs, même quotient familial, seules les dates changent.

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D25-05 ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION NOTRE DAME DE GRACE D’ARDRES

L’article L 442-5 du Code de l’Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 prévoit le versement d’un forfait communal, conditionné à l'accord du maire, pour les classes maternelles et élémentaires des écoles privées de la ville sous contrat d'association.

Ce forfait communal est évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée. Cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.

La ville d’Ardres participe donc à la scolarité des Ardrésiens scolarisés à Notre Dame de Grâce.

Le Service de Gestion Comptable de Calais nous demande d’actualiser la convention existante pour formaliser cette aide.

Ainsi, après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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D25-06 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DISPOSITIF « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES ENFANCE JEUNESSE 2025 » DE LA C.A.F.

Dans la continuité du programme d’actions Jeunesse que la Ville mène, la commune peut solliciter la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Pas de Calais afin d’obtenir des aides financières pour des projets d’investissement et du fonctionnement.

Ces aides concernent les structures d’accueil référencées par la C.A.F. qui perçoivent la prestation de service, ce qui est le cas des accueils de loisirs sans hébergement que la ville d’Ardres organise.

Les investissements éligibles sont des projets d’acquisition d’équipements, de matériels d’animation et de camping pour nos groupes ainsi que des aides financières concernant la mise en place et le fonctionnement de nouveaux projets dans le cadre du dispositif « Fonds Publics et Territoires Enfance Jeunesse 2025 ». Considérant les besoins remontés par le service Jeunesse en équipements et projets de fonctionnement, après en avoir débattu, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :

- à engager les démarches administratives nécessaires,

- et à signer tous les documents afférents à ces soutiens financiers.

D25-07 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

PROPOSE :

D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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• cadre d'emplois des agents de police municipale.

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadres d’emplois

Taux individuel voté

par l’assemblée

délibérante

Agents de police

municipale

20 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, • compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,

• capacité d’encadrement.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadres d’emplois

Montant annuel

maximum voté par

l’assemblée délibérante

Agents de police

municipale

5000 euros

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant pourrait être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionnéPV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

• le congé de maternité,

• le congé de naissance,

• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• le congé d’adoption,

• et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

S’agissant des autres congés, les collectivités pourront s’inspirer du décret n° 2010- 997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suit le sort du traitement durant les congés annuels, en cas de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

A compter de la 3ème période d’absence par année civile, le régime indemnitaire sera retenu durant les 15 premiers jours (weekend compris) d’un congé de maladie ordinaire et suivra ensuite le sort du traitement de l’agent.

On entend par période d’absence, l’arrêt initial et les prolongations en découlant.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :

• 33 % la première année,

• et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suivra les mêmes évolutions que la part fixe.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de non revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima ne feront pas l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ces propositions.PV réunion de conseil municipal du 11 mars 2025

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D25-08 PUBLICITE DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Président informe la commission des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du même CGCT.

COLIN-LEFEBVRE Renouvellement

concession

trentenaire 5m²

06/01/2025 750€ Ardres

BOWDEN Elisabeth Concession case

columbarium et

plaque fermeture

14/01/2025 550€ Ardres

ROBACHE Isabelle Renouvellement

concession 15 ans

5m²

17/01/2025 375€ Ardres

BLANCKEMAN-

PARISSEAUX

Renouvellement

concession 15 ans

3m²

18/01/2025 225€ Ardres

DIMPRE-SERRIOT Renouvellement

concession

trentenaire 3m²

21/01/2025 450€ Bois-en-

Ardres

Le conseil municipal prend acte de ses décisions.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h45.