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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 102 fongibilite de credits 09122025094637)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de la convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
A
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECT donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAÎTRE donne pouvoirà Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11742-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025 - délibération n°2025- 102/12 -07
OBJET : Nomenclature budgétaire et comptable m57 : application de la fongibilité des crédits —
Budget Principal et budget annexe « Centre Culturel Jacques Prévert » - Exercice 2026
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, précisant que, dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et sans dépasser 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits et chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements de crédits doivent faire l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la séance la plus proche
de la décision. Cette fongibilité de crédits s'applique au budget principal et au budget annexe « Centre Culturel Jacques
Prévert ».
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre
2025,
Considérant que la collectivité a adopté, par délibération du Conseil Municipal N°2021/102-12-02 en date du 14
décembre 2021, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022,
Entendu, l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des finances et de la Commande Publique,
DECIDE
Article 1°:
D’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal et le
budget annexe « Centre Culturel Jacques Prévert ».
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'application de la fongibilité des crédits, dans
le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet
de MEAUX, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTÉ après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
7 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Monsieur Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Stéphanie DEVAUX
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20251209-25_11742-DE Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025