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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Delib. Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-03-14
Date de convocation
15 avril 2026
Date de mise en ligne
30 avril 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 28
Votants 35
OBJET :
FINANCES
- Fongibilité des crédits
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-six,
Le vingt-huit avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Salle des fêtes Roland Dagnaud, route de Saint-Mammès, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Margaux BINESTI, Mme Véronique BOZEC, M.
Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M. DA COSTA Pascuale,
Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Julien FOSSAY,
M. Alexandre GOUYON-PERRIN, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Hervé
JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, Mme Sylvie
SOUCHARD, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
Etaient absents, représentés : Mme Souheir BAYADO représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN,
Mme Katell GAUDIN représentée par M. Marc ATLAN, M. Stéphane GREAU-CROS représenté
Mme Mireille EYRIGNOUX, par M. Brice GRUET représenté par Mme Véronique BOZEC, M.
Patrick SEPTIERS représenté par M. Julien FOSSAY, Mme Gaël TANGUY représentée par M.
Patrick MALIDOR, M. Olivier THEOT représenté par M. Hervé JOCHMANS.
Monsieur Jean-Philippe FONTUGNE a été désigné Secrétaire de Séance.
Sur la proposition du Maire,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5217-10-6 et L 2122-22,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y_ DECIDE de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 avril 2026.
Secrétaife de séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260428-2026-03-14-BF
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026