Conseil Municipal - conseil municipal 25.04.2023

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Conseil Municipal - conseil municipal 25.04.2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25.04.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

Séance du 25 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 25 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Brigitte ABAUX, Maire.

Date de la convocation : 19 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 19 avril 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents :11

Nombre de Conseillers représentés : 1

Nombre de Conseillers absents : 2

Présents : Mme ABAUX Brigitte. MM. PICHEREAU Ludovic. DESHAIS Christophe. GUILLON Alain. KRZYZELEWSKI Richard. VOISIN Matthieu. Mmes GUILLET Valérie. RIGOLET Cécile. MM. VAN THILLO Louis. MORISSET Fabien. BONGRAND Jérôme.

Absente représentée : Mme MAUDUIT Ophélie. (a donné pouvoir à Mme GUILLET Valérie).

Absent excusé : M. LAPORTE MANY Antoine.

Absente : Mme GLAIN Alexandra épouse BRESCIANINI.

M. PICHEREAU Ludovic a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé.

Ordre du jour :

- Election d’un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

2023_30 City stade : approbation du projet et demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport.

2023_31 Cession de trois parcelles du lotissement.

2023_32 Vente de la licence IV.

2023_33 Demandes de subventions auprès du Département de la Vienne et auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)

2023_34 Désherbeur mécanique : demande de subventions auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG).

2023_35 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne.

2023_36 Eaux de Vienne-SIVEER : adhésion des collectivités de Millac et Chouppes.

2023_37 Renouvellement de la convention du relais SFR/INFRACOS.

2023_38 SRD SAEML : redevance d’occupation du domaine public 2023.

2023_39 Fixation des tarifs du camping 2023.

2023_40 Demande d’aide financière.

2023_41 Décision modificative n°1-budget principal.

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire.

- Questions diverses.2

2023_30 City stade : approbation du projet et demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport.

Mme le Maire expose qu’après avoir pris contact avec les services de la Sous-préfecture de Montmorillon et avoir échangé sur les modalités de financement du projet, il apparait plus opportun de déposer une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) plutôt qu’au titre de la DETR 2023.

En effet, l’aide de l’ANS est un subventionnement de 50% à 80% des dépenses éligibles.

Mme le Maire rappelle que le projet consiste en la création d’un espace multisport d’une surface hors tout de 24,60 m x 12,40 m, avec structure en acier.

Le coût estimatif s’élève à 52 906,86 € HT et peut être financé comme suit :

Dépenses Recettes

Nature Montant HT Financeurs Taux Montant Plate forme et

structure espace

multisport

52 906,86 ANS 80% 42 325,49

Commune 20% 10 581,37

TOTAL 52 906,86 100% 52 906,86

Les équipements sportifs seront en libre accès pour le grand public. Des créneaux prévisionnels seront réservés aux utilisateurs signataires d’une convention relative à l’utilisation et à l’animation des équipements sportifs de proximité (associations sportives, écoles…)

Mme le Maire soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet d’espace multisport tel que présenté ci-dessus, d’un montant total HT de 52 906,86 €,

- décide de ne pas demander de subvention au titre de la DETR 2023,

- sollicite de l’Agence Nationale du Sport l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce projet et à signer les bons de commande et tout document nécessaire,

- précise que l’autorisation donnée à Mme le Maire ou à son représentant de signer les bons de commande est subordonnée à l’obtention de la subvention de l’ANS.

2023_31 Cession de trois parcelles du lotissement.

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 18 février 2020 le prix de vente des 5 lots viabilisés a été fixé à 10 € TTC le m2.

A ce jour aucun lot n’a encore été vendu.

La société BEBIUM ACCESS AQUITAINE propose d’acquérir 3 lots afin d’y réaliser, conformément à son projet présenté au Conseil Municipal le 28 mars dernier, 6 logements locatifs sociaux qu’un bailleur social public achèterait par la suite.

Afin de réaliser cette opération, la société BEBIUM ACCESS AQUITAINE sera amenée à diviser les 3 lots achetés et à effectuer des travaux de viabilisation complémentaires. Compte-tenu du coût de ces travaux la société BEBIUM ACCESS AQUITAINE propose un prix d’achat de 5 € TTC le m2.3

Mme le Maire soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant la volonté d’amener de nouveaux habitants sur la commune, par 11 voix pour et 1 abstention :

- décide de vendre à la société BEBIUM ACCESS AQUITAINE, 158 Bd Salvador Allende 16340 Isle d’Espagnac, au prix de 5 € TTC le m2 (4,17 € HT) les parcelles suivantes :

Référence cadastrale Adresse Surface

A n°374 Rue des Daugères 937 m2

A n°375 Rue des Daugères 939 m2

A n° 376 Rue des Daugères 930 m2

- précise que la vente ultérieure à un bailleur social public est une condition particulière à la vente et ce afin de s’assurer de la réalisation de logements sociaux sur ces parcelles,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Il est à noter que le prix de vente étant inférieur au prix d’achat de 7,44 € le m2, la TVA sur marge sera nulle.

2023_32 Vente de la licence IV.

Mme le Maire rappelle que la commune a acquis le 1er février 2021, l’ancien restaurant les Rives de la Benaize et une licence d’exploitation de débit de boissons et de spiritueux de 4ème catégorie (licence IV).

Faute d’un repreneur et compte-tenu du montant des travaux de réhabilitation à réaliser, le Conseil Municipal, par délibération en date du 18 octobre 2022, a décidé de mettre en vente l’immeuble situé 1 route de Bélâbre.

Il reste donc à statuer sur le devenir de la licence IV.

Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de vendre la licence d’exploitation de débit de boissons et de spiritueux de 4ème catégorie (licence IV), indépendamment du bâtiment,

- fixe le prix de vente à 25 000 €,

- autorise Mme le Maire à effectuer la publicité de cette vente sur tout support de son choix.

La signature de l’acte de vente fera l’objet d’une nouvelle délibération.

2023_33 Demandes de subventions auprès du Département de la Vienne et auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)

Mme le Maire rappelle que les travaux suivants ont été inscrits au budget 2023 :

➢ Columbarium :

- construction d’un nouveau columbarium de 12 cases

pour un montant estimatif de 8 433,93 € HT4

Ces travaux peuvent être financés comme suit :

Financement Taux Montant HT Département de la Vienne

ACTIV volet 3 Projets d’initiative

locale-2023

80% 6 747,14

Autofinancement 20% 1 686,79 TOTAL 100% 8 433,93

➢ Salle de jeux école :

- pose d’un carrelage

pour un montant estimatif de 18 086,25 € HT

Ces travaux peuvent être financés comme suit :

Financement Taux Montant HT Département de la Vienne

ACTIV volet 3 Projets d’initiative

locale-2023

80% 14 469,00

Autofinancement 20% 3 617,25 TOTAL 100% 18 086,25

➢ Bâtiment cantine scolaire :

- mise aux normes de l’électricité

pour un montant estimatif de 5 610,61 € HT

Ces travaux peuvent être financés comme suit :

Financement Taux Montant HT Département de la Vienne

ACTIV volet 3 Projets d’initiative

locale-2023

28,22% 1 583,31

CCVG 51,78 2 905,17 Autofinancement 20% 1 122,13 TOTAL 100% 5 610,61

Mme le Maire soumet ces opérations à l’approbation du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les travaux énumérés ci-dessus,

• approuve les plans de financement tels que présentés ci-dessus et sollicite du Département de la Vienne et de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,

• autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.5

2023_34 Désherbeur mécanique : demande de subventions auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG).

Mme le Maire rappelle qu’en raison de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires pour désherber, l’acquisition d’un désherbeur mécanique est prévue au budget. Cet achat est estimé à 5 000 € HT et peut être financé comme suit :

Financement Taux Montant HT CCVG 80% 4 000,00 Autofinancement 20% 1 000,00 TOTAL 100% 5 000,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’acquisition d’un désherbeur mécanique,

• approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus et sollicite de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,

• autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

2023_35 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Mme le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et

généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice

administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les

parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le

Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022,

à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15

février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;6

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans

les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de

gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat

d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable

obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre

un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la

collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier,

le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du

dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités

proposées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée

par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion

de la convention ;

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires

à la mise en œuvre de cette mission.

2023_36 Eaux de Vienne-SIVEER : adhésion des collectivités de Millac et Chouppes.

M. Alain GUILLON, en sa qualité de Vice-président d’Eaux de Vienne-SIVEER, quitte la salle et ne participe ni au débat, ni au vote.

Nombres de présents : 10

Nombre de votants : 117

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1- 018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;

Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif

Mme le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’«Eaux de Vienne–Siveer», informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’«Eaux de Vienne–Siveer» a donné son accord pour l’adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux de Vienne–Siveer» à compter du 01/01/2024.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces adhésions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat «Eaux de Vienne–Siveer» ;

- d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à M. le Préfet de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

2023_37 Renouvellement de la convention du relais SFR/INFRACOS.

Mme le Maire rappelle qu’en date du 03 août 2004, la Commune de La Trimouille et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d’un emplacement au profit de SFR sur la parcelle communale cadastrée section A n°106 (stade municipal) afin d’y installer une station radioélectrique. Parallèlement SFR est hébergé sur le pylône appartenant à TOTEM (anciennement ORANGE) situé sur cette même parcelle.

Dans le cadre d’une opération de réorganisation, SFR a confié à une société de son groupe, la société INFRACOS, la gestion de ses sites radios. Le transfert du bail est intervenu à compter du 1er mars 2015.

Aujourd’hui, SFR souhaite procéder au renouvellement de la convention passée avec la Commune, pour les raisons suivantes :

- mettre à jour la convention conclue le 03 août 2004 entre la Commune et SFR, à la suite du transfert vers INFRACOS en 2015 (INFRACOS devenant propriétaire de la zone technique et TOTEM étant le nouveau propriétaire du pylône accueillant les antennes),

- aligner la durée de la convention de la zone technique avec la durée de la convention connexe avec TOTEM,8

- mettre à jour les clauses de résiliation/clause de préférence et de confidentialité en raison des nombreux démarchages de sociétés d’investissement foncier désireuses de racheter les contrats d’opérateurs,

- pérenniser les équipements en place sur une nouvelle durée.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de renouveler la convention avec SFR, telle que figurant en annexe,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document y afférent.

2023_38 SRD SAEML : redevance d’occupation du domaine public 2023.

Mme le Maire expose que l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la Commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309. La population totale de la Commune en 2023 est de : 881 habitants.

Le montant de la redevance pour la Commune de La Trimouille s’élève donc à 234 €.

Mme le Maire demande à l’assemblée d’entériner le montant de cette redevance.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- fixe pour 2023 le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 234 €,

- autorise Mme le Maire à émettre le titre exécutoire à l’encontre de SRD SAEML et à signer tout document relatif à cette affaire.

2023_39 Fixation des tarifs du camping 2023.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs 2023 comme suit :

Nature Périodicité Montant en €

Campeur (+ 18 ans) /nuitée 1,50

Campeur (- 18 ans) /nuitée 1,009

Véhicule léger /nuitée 1,50

Tente en toile /nuitée 1,50

Caravane 1 essieu /nuitée 3,00

Camping-car /nuitée 5,00

Branchement électrique /nuitée 3,00

Forfait 1 semaine 45,00

Forfait 2 semaines 60,00

Forfait 3 semaines 75,00

Forfait 1 mois 85,00

Caution télécommande portail

automatique

100,00

Il rappelle que la caution concernant la télécommande du portail automatique sera conservée en cas de non restitution de celle-ci par le campeur ou de non-paiement des frais de séjour.

2023_40 Demande d’aide financière.

Mme le Maire présente le dossier de demande d’aide financière adressé par l’assistante sociale de la MDSP de Montmorillon.

Une administrée sollicite une aide de 60 € pour le paiement de sa facture d’électricité du mois de mars.

Mme le Maire soumet cette demande à l’avis du Conseil Municipal.

Après examen du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable à la demande d’aide financière.

2023_41 Décision modificative n°1-budget principal.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :10

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire.

Décision n°2023-01 : décide de confier à Munier Columbariums 88260 Lerrain, la construction d’un columbarium de 12 cases pour un montant HT de 8 433,93 €

Décision n°2023-02 : décide de confier à M. Didier Chalivat 86290 La Trimouille la confection et la pose d’un abri vélos à l’école pour un montant HT de 1 385 € HT.

- Questions diverses.

Carrelage salle de jeux de l’école : l’offre de M. Jean-Paul Chavaudra est retenue. Voirie communautaire : compte-tenu des frais de matériel et de personnel, du temps passé et du montant remboursé par la CCVG, le Conseil ne souhaite plus continuer à élaguer et à faucher les voies communautaires. Il sera mis fin à la convention passée avec la CCVG.

La séance est close à 22 h 16.

Mme le Maire, M. le Secrétaire de séance, Brigitte ABAUX Ludovic PICHEREAU