Déliberation - cms municipal 6 mars 2014 deliberations

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Déliberation - cms municipal 6 mars 2014 deliberations Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 6 mars 2014 deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, P RO C E S-V E R B A L DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 06 MAR S 2014

• Questions orales ou écrites : néant

• Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06 février 2014 à l'unanimité • E xamen des délibérations

Le 4C (Conseil communal de consultation des citoyens) a présenté son avis sur le très haut débit internet ainsi que le bilan de ses activités.

D É LI B É RA TION S Vota

nt s

Ou

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No

n

Ab st enti

on s

I – ADMINI S T RATION G EN E R A L E

1/ Désignation des représentants au Sierg et à la Sergadi 27 27

2/ Création de poste 27 27

3/ Dérogation par rapport au décret N° 2000 – 815 du 25 août

2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

travail dans la fonction publique

27 27

4/ Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour deux

agents

27 27

II - VI E S O C IA L E , C U L T U R E L L E E T S P O R TI V E

5/ Subventions aux associations sportives 27 27

6/ Subvention exceptionnelle Amicale du 140ème Régiment

d'Infanterie Alpine

27 27

7/ Subventions pour l'intervention des associations sportives

eybinoises sur le temps périscolaire pour la période 3

27 27

8/ Subvention à l'Institut des métiers et des techniques (IMT) 27 27

III – U R B ANI SM E, T RAVAU X

9/ Conclusion d'un nouveau bail concernant les locaux de La

Poste à l'Odyssée

27 27

10/ Autorisation de dépôt de permis de construire Société

D’habitation des Alpes

27 27

11/ Attribution de numérotation rue Maurice Ravel 27 27

12/ Attribution de numérotation avenue d'Echirolles 27 27

13/ Attribution de numérotation rue des Grands Champs 27 27

14/ Adhésion à la Société Publique Locale "Eau de

Grenoble" : approbation des statuts, prise de participation et

désignation de représentants

27 27

VI – QU E S TI ON S DIV E R S E S

NéantRéponses aux questions orales ou écrites : néantVI L L E D’ E Y B E N S

D É LI B É RA TION S DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 06 MAR S 2014

Le jeudi 06 mars 2014 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 28 février 2014

Présents : Marc Baïetto - Philippe Loppé - Nelly Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny -Anne-Marie Scotto - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Philippe Straboni - Christine Pierre - Pascale Versaut - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle Bertrand - Aurélie Sauze - Alain Aguilar - Francesco Silvestri E xcusés ont donné pouvoir :

Marta Chron à Philippe Loppé

Louis Sarté à Philippe Straboni

Hervé Guillon à Nelly Maroni

Jean-Luc Benoit à Emmanuelle Bertrand

Véronique Pelofi à Pascale Versaut

Eric Battier à Marc Baïetto

Abdelmagid Debouza à Francesco Silvestri

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Dé signation s de s repré s ent ant s au S I E R G et à la S e rgadi

Suite à la démission de Pierre Bejjaji du Conseil municipal, le Conseil municipal désigne Georges Fourny pour représenter la Ville en tant que titulaire au Sierg (Syndicat Intercommunal des E aux de la Région de Grenoble) et à la Sergadi.

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ C r é ation de po st e

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'animateur territorial suite à une réussite à concours, le Conseil municipal approuve la transformation de poste suivante :

• suppression d'un poste d'adjoint d'animation 2ème classe (catégorie C) et • création d'un poste d'animateur territorial (catégorie B) IB : 325 – 576

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Dérogation par r apport au dé cr et N° 2000 – 815 du 25 août 2000 relatif à

l'am én agem ent et la rédu ction du temp s de trav ail dan s la fon ction publique

Dans le cadre des élections, le service accueil/Etat civil/élections fait appel à des agents volontaires pour assurer l'accueil et différentes missions au sein des bureaux de vote. Trois tranches horaires sont mises en place : 7h30 à 11h30, 11h30 à 16h30, 16h30 à 20h00.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 20

Ont donné pouvoir : 7

Absents : 2Les agents travaillant à partir de 7h30 sont amenés à revenir à partir de 19h30 pour aider au dépouillement au sein des bureaux de vote.

Les agents du service élections travaillent de 7h30 à la fin du dépouillement.

Au total, 10 à 15 agents peuvent être concernés (service élections + agents au sein des bureaux de vote). L'organisation de la journée de travail peut donc entraîner un dépassement de l’amplitude horaire maximale de 12 heures quotidiennes.

Le Conseil municipal autorise les agents assumant ces fonctions à déroger aux dispositions prévues par le décret n° 2000-815, pour des raisons incontournables de nécessités de service, pour toute élection ou référendum.

Le CTP (Comité Technique Paritaire), préalablement consulté sur ce sujet le 17 février 2014, a émis un avis favorable.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Mis e en œuvre de la prote ction fon ctionnelle pour deux ag ent s

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales.

A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contres les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.

Généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.

Deux agents de la police municipale, Alexandra CIVALL E RO et Sébastien JA R RY, ont sollicité chacun de la commune, par courrier du 25 février 2014, l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour menace de crime à leur encontre.

Dans le cadre de cette affaire, le Conseil municipal :

• d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Alexandra CIVALL E RO et Monsieur Sébastien JAR RY, policiers municipaux ;

• de prendre en charge les frais de procédure correspondant à l’action qui sera engagée ; • de solliciter l’intervention de P ROT E XIA France (représenté par Sarre&Moselle), assureur de la Ville concernant la « Protection juridique du personnel », dont les garanties sont accordées en pareil cas selon le contrat en vigueur.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ S ubvention s au x a s s o c i ation s s portive s

Lors du vote du Budget Primitif du Conseil municipal du 9 janvier 2014, il a été validé le montant total des subventions à attribuer aux associations sportives Eybinoises.Dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Office Municipal des Sports et suite à l'étude des dossiers transmis par les associations à l'Office Municipal des Sports, le Conseil municipal approuve la répartition suivante :

Ces sommes sont prévues sur la ligne 6574 S PO D730 fonction 40.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ S ubvention e x c eptionnelle Ami c al e du 140 èm e R égim ent d'Infanterie Alpine

Dans le cadre de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre, l'association du 140ème RIA va réaliser une exposition itinérante sur l'Isère à partir du mois de septembre 2014. Cette association représente une des dernières associations locales créée par les poilus de ce conflit et souhaite porter fièrement leur mémoire à cette occasion.

Cette exposition intitulée « Ils nous ont écrit... » mettra en valeur les témoignages directs des hommes du 140ème RIA qui ont combattu sur le font entre août 1914 et novembre 1918. Elle sera soutenu par un dépliant explicatif. Le contenu sera mis à la disposition des collectivités territoriales et une conférence sera proposée aux structures demandeuses en guise d'introduction à cette manifestation.

Les axes forts de ce projet sont :

• Une présence aux côté de toutes les collectivités territoriales de l'Isère jusqu'en 2018, fin des commémoration du centenaire.

• Un sujet ancré dans la mémoire collective des familles locales.

• Une reconnaissance sur la région dans le domaine de la mémoire historique depuis 1921.

Ce projet a été labellisé par la Mission gouvernementale du centenaire au mois de juillet dernier.

Aides au FONCTIONNEMENT Aides à la COMPÉTITION

TOTAUX TOTAL Transports Résultats OFFICIELS TOTAL

JOYEUSE BOULE D'EYBENS 580,00 € 960,00 € 360,00 € GYM LOISIR D'EYBENS 470,00 €

BASKET-BALL EYBENS POISAT 780,00 € CLUB DES CYCLOS EYBENS POISAT

LA GAULE EYBINOISE 650,00 € 650,00 € 650,00 € JUDO CLUB D'EYBENS 300,00 € 80,00 € 240,00 € 290,00 € 610,00 € CLUB LUTTE EYBENS 780,00 € 160,00 € 940,00 € 590,00 € 20,00 € GRENOBLE EYBENS CYCLISME 510,00 € 90,00 € 600,00 € 20,00 € - € 20,00 € 40,00 € 640,00 € AMICALE PÉTANQUE CLUB D'EYBENS 140,00 € 830,00 € 20,00 € - € 850,00 € TRAMPOLINE DU DAUPHINÉ 150,00 € 500,00 € 650,00 € 600,00 € 560,00 € 90,00 € SMASH CLUB EYBENS 440,00 € 70,00 € 170,00 € 240,00 € A LA DECOUVERTE DU CIRQUE 150,00 € 70,00 € 810,00 € TAI JITSU CLUB EYBENS 380,00 € 90,00 € 30,00 € 120,00 € GYM VOLONTAIRE 270,00 €

LA DIAGONALE D'EYBENS 400,00 € 250,00 € 650,00 € 770,00 € 130,00 € 230,00 € ATHLETIC CLUB EYBENS 150,00 € 90,00 € 240,00 € 240,00 € ESCALADE EYBENS 330,00 €

LES ARCHERS DU CHÂTEAU D'EYBENS 500,00 € 140,00 € 640,00 € 660,00 € 820,00 € 20,00 € OLYMPIQUE CLUB D'EYBENS 220,00 € LAI MUOI D'EYBENS 150,00 € 30,00 € 180,00 € 70,00 € 70,00 € 250,00 € TAEKMONDO EYBENS 720,00 € 90,00 € 810,00 € 440,00 € 440,00 € EYBENS SPORT ADAPTÉ 530,00 € 450,00 € 740,00 € 570,00 € A.L.E.E. EYBENS TENNIS DE TABLE 340,00 € 430,00 € 540,00 € POLE SUD 38 HANDBALL ECHIROLLES EYBENS 950,00 € 480,00 € MUAY-THAI EYBENS 950,00 € 190,00 € 160,00 € 420,00 € 20,00 € 600,00 € OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

TOTAUX

Aides critériées lissées 2013/2014 ADHERENTS

+ oms

Encadremen

t

INVEST

DIRIGEANTS

4 310,00 € 4 890,00 € 3 470,00 € 4 790,00 € 9 680,00 € 2 950,00 € 3 420,00 € 3 420,00 € 10 450,00 € 1 010,00 € 1 660,00 € 13 120,00 € 7 500,00 € 3 000,00 € 11 280,00 € 24 400,00 € 1 050,00 € 1 050,00 € 1 050,00 €

5 040,00 € 5 340,00 € 5 950,00 € 1 540,00 € 2 150,00 € 3 090,00 €

2 020,00 € 2 160,00 € 3 010,00 € 1 250,00 € 1 900,00 €

6 550,00 € 6 990,00 € 7 230,00 € 1 030,00 € 1 030,00 € 1 380,00 € 1 760,00 € 1 880,00 € 1 570,00 € 1 840,00 € 1 840,00 € 1 130,00 € 1 780,00 €

1 040,00 € 1 370,00 € 1 370,00 € 1 500,00 € 2 140,00 €

34 470,00 € 1 690,00 € 36 160,00 € 14 190,00 € 2 780,00 € 17 190,00 € 53 350,00 €

1 250,00 €

1 720,00 € 2 180,00 € 2 750,00 € 4 470,00 € 2 190,00 € 2 710,00 € 5 240,00 € 2 150,00 € 3 120,00 € 8 360,00 € 7 940,00 € 6 320,00 € 15 210,00 € 5 850,00 € 2 800,00 € 9 130,00 € 24 340,00 € 1 140,00 € 1 740,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 91 600,00 € 8 960,00 € 12 240,00 € 112 800,00 € 40 000,00 € 6 890,00 € 10 370,00 € 57 260,00 € 170 060,00 €Afin d'aider le 140ème RIA à réaliser cette exposition dans les meilleures conditions et pouvoir en bénéficier, le Conseil municipal décide d'attribuer à cette association un soutien financier de : 150

€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne réserve – du budget primitif 2014.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Subventions pour l'intervention des associations sportives eybinoises sur le temps périscolaire pour la période 3

Dans le cadre de l'appel à projet relatif au partenariat ville-association pour les cycles d'initiation du périscolaire pour l'année 2013-2014, une subvention de participation aux frais de fonctionnement et à la mise à disposition d'éducateur(s) spécialisé(s) de leurs structures respectives, a été accordée, pour le cycle 3, du mardi 7 janvier 2014 au mardi 25 février 2014 .

Associations concernées :

• Le club de Hand Ball, dans l'école élémentaire des Ruires, pour un montant de 524 €, • Le club de tennis de table ALEETT, dans l'école élémentaire Bel Air, pour un montant de 300€,

• Le club de Tennis, dans l'école élémentaire du Val, pour un montant de 365 €, • Le club de Lutte, dans l'école maternelle Bel Air, pour un montant de 360 €, • L’École du Cirque, dans l'école élémentaire du Bourg, pour un montant de 180 €.

Les subventions seront imputées au chapitre 65 - nature 6574 - fonction 40 - du budget principal de la ville d'Eybens pour l'année 2014.

Le Conseil municipal approuve le montant des subventions à verser.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ S ubvention à l'In stitut de s m étier s et de s te c hnique s (IMT)

Certains jeunes de la commune ont choisi la voie de l’apprentissage pour orientation professionnelle.

Leur formation est dispensée dans des domaines très spécialisés comme la menuiserie, la maintenance de matériel agricole, l’aménagement du territoire, l’élevage, la polyculture, l'automobile ...). Ces apprentissages demandent aux établissements de disposer de moyens toujours performants et les mieux adaptés à l’enseignement.

Désireuse d'accompagner les jeunes dans leur parcours de formation, la Ville souhaite répondre favorablement à la sollicitation du directeur de l'IMT de participer au financement de l’apprentissage des jeunes Eybinois scolarisés dans son établissement.

Pour l'année 2013-2014, il est prévu d'attribuer la somme forfaitaire de 70 € par élève soit 1400 € (20 élèves eybinois scolarisés).

Cette somme est prévue sur le budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subvention de fonctionnement).Le Conseil municipal approuve le versement de cette subvention.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ C on clu sion d'un nouve au bail c on c e rn ant le s lo c au x de L a Po st e à l'Ody s s é e

Dès le projet de construction de l'Espace culturel Odyssée, le bâtiment a été conçu pour accueillir différents services. Ainsi, dès son ouverture en septembre1991, cet espace a accueilli une agence de La Poste ainsi qu'un appartement de type 4 pour le receveur.

Au cours de l'année 2013, le G roupe La Poste a souhaité réaménager les locaux qu'il loue à la Ville au sein de l'Odyssée, afin de les adapter aux évolutions d'organisation de ses services. Ce réaménagement porte sur la création d'un accès extérieur, des modifications d'agencements intérieurs et une diminution de la surface occupée, le surplus (dont le logement) étant rendu à la commune. La surface passant ainsi de 575 m² à 326,09 m².

Par ailleurs, les aménagements réalisés permettront aux nouveaux locaux d'être indépendants du système de sécurité incendie (S SI) de l'Espace Culturel Odyssée.

Il convient donc aujourd'hui de conclure un nouveau bail qui prenne en compte la nouvelle superficie du local postal. Ce nouveau bail permettra également d'actualiser le montant du loyer initial. Ce bail liera la Ville et la société « Locaposte », agissant pour le compte du Groupe La Poste.

Le Conseil municipal décide :

• de fixer le montant du loyer annuel, hors taxes et hors charges, à 31 482 € (trente-et-un mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et zéro centime), valeur janvier 2014, • d'instaurer un paiement trimestriel à terme à échoir,

• d'instaurer une indexation de ce loyer. L'indice de base pour la première indexation du loyer sera l'Indice trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l'INS E E du deuxième trimestre 2013, à savoir 1637.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Autori s ation de dépôt de permi s de c on struire S o c i ét é D’habitation de s

Alpe s

La Commune d’Eybens est propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée AL0237 (544 m²) située 105 avenue Jean Jaurès.

La Société D’habitation des Alpes est propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AL0236 (262 m²) et s’est portée acquéreur de la parcelle AL0131 (117 m²).

La Société D’habitation des Alpes propose sur ce tènement constitué des parcelles AL0236, AL0237, AL0131, de réaliser une opération immobilière comprenant vingt logements et des commerces.

Le Conseil municipal autorise la Société D’habitation des Alpes à déposer un permis de construire sur le tènement constitué des parcelles AL0236, AL0131 et AL0237 (cette dernière appartenant à la commune d’Eybens).Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Attribution de numérotation rue Mauri c e R av el

Suite à la construction d’une maison d’habitation située sur la parcelle AM0096, rue Maurice Ravel, qui a fait l’objet du permis de construire n° P C 038 158 13 1 0022, le Conseil municipal décide d’attribuer à cette nouvelle construction l’adresse suivante : 25 rue Maurice Ravel.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Attribution de numérotation avenu e d'E c hirolle s

Suite au permis d’aménager n°PA 038 158 13 1 0001 pour la division en cinq lots constructibles de la parcelle AW0036 située 23 avenue d’Echirolles , le Conseil municipal décide d’attribuer à ces lots les adresses suivantes :

• lot 1B (nouvelle parcelle AW0209) : 21 avenue d’Echirolles

• lot 1A (nouvelle parcelle AW0210) : 21bis avenue d’Echirolles

• lot 4 (nouvelle parcelle AW0211) : 23 bis avenue d’Echirolles

• lot 3 (nouvelle parcelle AW0212) : 25 avenue d’Echirolles

• lot 2 (nouvelle parcelle AW0213) : 25 bis avenue d’Echirolles

La maison existante qui est en dehors du lotissement mais qui a fait l’objet du division parcellaire reste à son adresse actuelle :

• (nouvelle parcelle AW0208) : 23 avenue d’Echirolles

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Attribution de numérotation rue de s Gr and s C h amp s

Suite à la déclaration préalable n°DP 038 158 13 1 0067 pour la division en deux lots constructibles de la parcelle AK0206 située 30 rue des Grands Champs , le Conseil municipal décide de supprimer l’adresse actuelle et d’attribuer à ces nouveaux lots les adresses suivantes : • lot B : 26 bis rue des Grands Champs

• lot A : 26 ter rue des Grands Champs

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Adhé sion à la S o c i ét é Publique L o c al e "E au de Gr enoble" : approbation de s

s t atut s, pri s e de parti cipation et dé signation de repré s ent ant s

Les communes de Grenoble, La Tronche, Sassenage, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset ont constitué une société publique locale dénommée "Eau de Grenoble" régie par les dispositions du livre II du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, par les articles L 1521-1 à L 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales codifiant la loi n° 83-97 modifiée le 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d'économie mixtes locales, par l'article L 1531-1 du même code codifiant la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales et par les statuts et règlements intérieurs ci annexés.Cette nouvelle structure a démarré ses activités le 1er janvier 2014 à 00h00.

1/ Objet de la Société Publique Locale

"La S PL a pour objet, pour le compte et sur le territoire de les collectivités locales ou E P CI actionnaires, l'exploitation et/ou la gestion en tout ou partie du service public de l’eau potable, notamment sa production et de sa distribution, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet et au grand cycle de l’eau."

La S PL est l’outil juridique par lequel les collectivités actionnaires ont décidé de partager ou mutualiser en tout ou partie des moyens matériels, humains ou financiers dans l’intérêt public et pour l’accomplissement du service public de l’eau et l’assainissement.

"Pour la réalisation de son objet social, la S PL conclut avec ses actionnaires différents types de conventions telles qu’elles sont définies au règlement intérieur complétant les présents statuts."

Les conventions ci-dessus mentionnées sont conclues sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en concurrence, en vertu du principe du « In house » propre aux sociétés publiques locales.

2/ Dimensionnement de la Société Publique Locale

2-1/ La structure du capital

La S PL dispose d’un capital de 4,3 millions d'euros, montant établi à partir d'un budget prévisionnel sur les premières années d'exercice, divisé en 8 600 actions de 500 euros chacune, de même catégorie, détenues actuellement par cinq actionnaires, à concurrence de leur participation au capital, soit :

- Ville de Grenoble, pour 8 584 actions représentant 99,8 % du capital, au départ, - Ville de Sassenage, pour 4 actions représentant 0,05 % du capital, - Ville de Varces-Allières-et-Risset, pour 4 actions représentant 0,05% du capital, - Ville de La Tronche, pour 4 actions représentant 0,05 % du capital, - Ville de Seyssins, pour 4 actions représentant 0,05 % du capital.

Le conseil syndical du Syndicat Intercommunal des eaux de Vif – Le Gua –Miribel-Lanchâtre (SIVIG) a également choisi, en date du 6 décembre 2013, d’entrer dans le capital de la S PL E au de Grenoble par rachat de 10 actions à la Ville de Grenoble. La Mairie de Claix, en date du 6 décembre 2013 et par rachat de 4 actions à la Ville de Grenoble a pris la même décision.

La S PL est administrée par un Conseil d’Administration composé de 13 membres au moins à 18 membres au plus désignés et éventuellement relevés de leurs fonctions dans le cadre des dispositions des articles L. 1524-5 et R 1524-2 à R 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (13 sièges sont actuellement attribués, laissant une possibilité d’attributions ultérieures évolutive, pour de nouveaux associés).

Le nombre de sièges restant est attribué aux collectivités actionnaires en fonction de leur participation au capital, arrondi au chiffre supérieur au bénéfice des actionnaires minoritaires de la manière suivante :

- Ville de Grenoble : 9 sièges, dont 1 siège en qualité d’actionnaire fondateur et 8 sièges en raison de sa participation au capital social,

- Ville de Sassenage en qualité d’actionnaire fondateur : 1 siège,

- Ville de Varces-Allières-et-Risset en qualité d’actionnaire fondateur : 1 siège, - Ville de La Tronche en qualité d’actionnaire fondateur : 1 siège.- Ville de Seyssins en qualité d'actionnaire fondateur : 1 siège.

Un siège supplémentaire sera attribué au représentant de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires conformément à l’art. 22 des statuts de la S P L.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités actionnaires au Conseil d’Administration incombe à ces collectivités ou groupements. L'article 16 des statuts ci-annexés précise par ailleurs que le Conseil d'Administration peut procéder à la nomination de 4 censeurs.

2-2/ Les modalités d'exercice du contrôle analogue

L'exercice par les actionnaires de la S PL d'un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services est l'exigence qui justifie la dérogation au principe de mise en concurrence préalable à l'octroi des marchés publics (prestations "in house").

Aux fins de rendre effectif le critère du contrôle analogue posé par la jurisprudence communautaire, il est institué à l'article 23 des statuts ci-annexés un Comité d’orientation stratégique, qui sera chargé de donner son avis conforme préalablement à tout projet de décision portant sur les orientations stratégiques, sur la gouvernance et la vie sociale ou sur l’activité opérationnelle de la Société.

3/ Motivation de l’adhésion à la S PL E au de Grenoble

La commune d’Eybens dispose des compétences production (déléguée pour partie au SI E R G) et distribution d’eau potable (gestion directe). Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la S PL il est proposé au conseil municipal de la commune d’Eybens de procéder au rachat de 4 action(s) à la Ville de Grenoble à leur valeur nominale, soit 500 euros par action achetée.

Les crédits relatifs à cette participation au capital de la S PL seront inscrits au budget principal de la Ville au chapitre 26 – Participations -, article 261 – Titres de participation - , sous-fonction 811 – E au et assainissement -.

Le Conseil municipal décide :

• d'approuver la participation à la société publique locale "Eau de Grenoble", aux conditions définies ci-dessus, détaillées dans les statuts de la société ci annexés, notamment la répartition du capital social, des actions et des sièges d'administrateurs, sous réserve des délibérations concordantes des autres communes actionnaires susvisées, • d'approuver la participation de la commune d’Eybens au capital de la Société Publique Locale "Eau de Grenoble" par rachat à la Ville de Grenoble de 4 actions à 500 € représentant 0,05 % du capital de la S P L,

• d'approuver le versement de cette somme selon les articles 7 et 11 des statuts ci-annexés, laquelle sera comptabilisée sur le budget principal de la commune,

• d'approuver les statuts et le règlement intérieur de la Société Publique Locale "Eau de Grenoble", tels que ci-annexés, et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer, • d'approuver la composition du conseil d'administration et la désignation au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires d’1 représentant de la commune d’Eybens siégeant en qualité de représentant de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires,

• de procéder à la nomination de ce représentant à l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires :

• de désigner ce représentant, Monsieur Georges Fourny, membre titulaire au seinde l'Assemblée Générale de la Société Publique Locale "Eau de Grenoble", • de désigner Monsieur Pierre Villain, comme représentant de la Commune d’Eybens au comité d’orientation stratégique de la S P L

• d'autoriser le cas échéant l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale "Eau de Grenoble", à percevoir un montant maximum de jeton de présence de 150 € par séance, en fonction de son assiduité aux réunions du conseil d'administration de la S P L,

• d'autoriser l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires à exercer, à titre gratuit, les mandats qui pourraient lui être délégués par le Président ou le conseil d'administration de la Société Publique Locale "Eau de Grenoble", • d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité