Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10757&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10011&path=Conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16771&path=Les deliberations
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10726&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10652&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10759&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10760&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10761&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10763&path=conseil municipal
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10730&path=conseil municipal
Déliberation - cms municipal 6 novembre 2003 deliberations
Document publié le Jeudi 6 novembre 2003 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 6 novembre 2003 deliberations)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
1
Délibérations du conseil municipal du jeudi 6 novembre 2003
1- APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DES OPERATIONS REALISEES PAR TERRITOIRES 38.
Le dossier établi par TERRITOIRE 38 est présenté sous la forme de trois documents : deux volets pour la ZAC des Ruires : synthèse et détail des opérations, un volet pour les bassins du Verderet. Il fait le point sur l’avancement physique et financier de toutes les opérations confiées soit en concession, soit en mandat, par la Commune à cette société.
Les bilans financiers prévisionnels des différentes opérations mentionnent les versements de la collectivité, versements réguliers, compatibles avec les finances communales.
Cette délibération vaut approbation des bilans définitifs ou prévisionnels des opérations suivantes :
1 – ZAC DES RUIRES volet « détail des opérations »
Les opérations achevées physiquement :
- Zone d’habitation 1ère tranche – opération 702 ....................................... p 4 - Zone d’habitation 2ème tranche – opération 746 ...................................... p 4 - Le Haut des Ruires – opération 756 ................................................... p 5 - Zone d’activité 1ère tranche « ZA1 » - opération 730 ................................ p 6 - Extension du groupe scolaire – opération 771 ........................................p 6
Les opérations vivantes :
- ZAC des Ruires – zone d’activité 2me tranche « ZA2 » - opération 749 ......... p 8 - ZAC des Ruires – zone d’habitation 3me tranche « ZH3 » - opération 798 ...... p 9 - ZAC des Ruires – zone d’activité 3me tranche « ZA3 » - opération 800 ......... p 13 - ZAC des Ruires – zone d’habitation 4me tranche « ZH4 » - opération 802 ...... p 15
2 – LES VERDERETS
- Verderet 1ère tranche – opération 726 ...................................................... p 13 - Verderet 2me tranche – opération 735 .................................................... p 14 - Verderet 3me tranche – opération 761 ................................................... p 15 - Verderet vélodrome – opération 744 ...................................................... p 16
Après présentation du CRAC, les élus donnent un avis favorable par 27 oui sur 27 votants.
2- RAPPORT D’ACTIVITE 2002 DE TERRITOIRES 38
L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d’Economie Mixtes Locales de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
Le rapport de gestion présenté par les membres du Conseil d’Administration de TERRITOIRE 38 à son assemblée générale des actionnaires le 26 juin 2003 consigne tous les éléments concernant la gestion de ladite société au cours de l’exercice social qui s’est achevé le 31 décembre 2002.
Après avoir pris connaissance de ce rapport, les élus donnent un avis favorable par 27 oui sur 27 votants. 2
3- DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2003 - BUDGET PRINCIPAL
Il est nécessaire de procéder à des ajustements du budget primitif 2003, et à des inscriptions de crédits pour des opérations nouvelles. La DM2 présentée ce jour dans le tableau ci-joint se résume comme suit :
Dépenses d’investissement ........................ 762 540
Dépenses de fonctionnement ..................... 191 400
TOTAL DEPENSES ................ 953 940
Recettes d’investissement ...........................762 540
Recettes de fonctionnement ........................191 400
TOTAL RECETTES ................ 953 940
Les élus donnent leur accord par 27 oui sur 27 votants.
4- DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2003 - BUDGET ANNEXE ZA VERCORS
Il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement. La DM2 présentée ce jour, se résume comme suit :
Chapitre 011, cpte 614 : charges de copropriété ............... - 1 000 Chapitre 67, cpte 673 :
annulation titre de recette sur exercice antérieur ........... + 1 000
Les élus donnent leur accord par 27 oui sur 27 votants.
6- Dérogation par rapport au décret n° 2000 - 815 du 25 août 2002 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
Compte tenu des contraintes liées au maintien d’un service public de qualité dans les équipements de la ville, et de l’impossibilité de mettre en place des horaires respectant la teneur du décret précité, notamment en ce qui concerne l’amplitude maximale d’une journée de travail,
il est demandé au conseil municipal d’autoriser les postes listés ci-dessous à dépasser l’amplitude horaire de 12 h quotidiennes prescrite par le décret, pour des raisons de service.
Le CTP a été préalablement consulté sur ce sujet le 18 septembre 2003.
Liste des postes comportant un dépassement de l’amplitude horaire maximale :
Service entretien :
Toute l’année :
- MCPEF 7h / 8h30 et Mairie 16h / 20h
En période scolaire :
- Mairie 7h/10h et école des Ruires 16h30/20h
- Gymnase des Ruires 7h / 10h et école du Val 16h30 / 20h
- - Maison des Coulmes 6h30 / 9h30 et école des Maisons Neuves 16h30 / 19h30
- CLC – CMS 7h30 / 10h30 et école du Bourg 16h30 / 20h30
- Odyssée 7h / 11h et école du Val 16h30 / 20h
- Maison des Coulmes 7h / 10h et école Bel Air 16h30 / 20h
- Gymnase F Faivre 7h / 9h30 et école du Bourg 16h30 / 20h
- Gymnase F Faivre 7h / 9h30 et école Bel Air 16h30 / 20h
- - Odyssée 7h / 11h et école des Ruires 16h30 / 20h
- - Périscolaire Ruires 6 h 30 / 7 h 30 et écoles des Ruires 16 h 30 / 20 h
Ecole de musique : 3
- Secrétariat : le mercredi de 8h30 à 21h
Par 27 oui sur 27 votants, les élus adoptent cette mesure, qui sera valable pour l’année scolaire 2003-2004.
7- Abrogation de deux délibérations :
Un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet –50% du temps complet- a été créé par délibération du conseil municipal le 4 septembre 2003. Après analyse de la rentrée à l’école de musique et compte tenu des effectifs de la discipline (danse) pour l’année 2003/2004, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de recruter un nouvel agent. Le Maire propose donc l’abrogation de la délibération N° 1-bis du 4 septembre (création de poste).
Lors du Conseil Municipal du 02 octobre 2003, les élus ont voté une attribution d’aide financière dans le cadre d’une inscription à des cours par correspondance.
Or, il s’agit là, d’une délibération qui doit être présentée au Conseil d’Administration du CCAS de la ville.
Les élus, par 27 oui sur 27 votants, donnent leur accord pour abroger ces deux délibérations.
8- Transformation de postes :
* Suite à un départ en retraite, et compte tenu des besoins du service, le Maire propose la transformation d’un poste d’ATSEM 2ème classe par :
- suppression d’un poste d’ATSEM 2ème classe à temps non complet, 79.77 % du temps complet, et
- création d’un poste d’ATSEM 2ème classe à temps non complet, 80 % du temps complet. IB : 251 - 364
* Le décret n° 2003-678 du 28 juillet 2003 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transforme le cadre d’emplois des coordinatrices territoriales d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans en cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Le Maire propose donc la transformation du poste suivant :
- suppression d’un poste de coordinatrice de crèche et
- création d’un poste de puéricultrice cadre de santé supérieur IB : 625 –780
Un avis favorable est donné par 27 oui sur 27 votants.
9- Suppression de poste :
Un agent de l’école de musique, assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet, 72.50 % du temps complet cessera prochainement ses fonctions pour cause de mutation. Après analyse de la rentrée à l’école de musique et compte tenu des effectifs de la discipline (formation musicale) pour l’année 2003/2004, il n’est pas nécessaire de recruter sur un temps de travail aussi important.
Compte tenu des besoins actuels, le Maire propose la transformation du poste suivant : - suppression d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet, 72.50 % du temps complet et
- création d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet, 40 % du temps complet.
Cette décision a été soumise à l’avis des représentants du personnel lors du comité technique paritaire réuni le 16 octobre 2003, qui ne se sont pas opposés à cette suppression de poste. IB : 320 – 638
Un avis favorable est donné par 27 oui sur 27 votants. 4
10- Création de poste :
Compte tenu des besoins spécifiques de l’école de musique et considérant que le recours à un agent non titulaire est justifié par la nature des fonctions occupées, le Maire propose la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique non titulaire, à temps non complet, sur la base de 15 % du temps complet.
IB : 314 – 612
Un avis favorable est donné par 27 oui sur 27 votants.
11- Autorisation d’organisation du marché de Noël
Une note du ministère de l’économie des finances et de l’industrie indique qu’aucune disposition de la réglementation applicable aux ventes au déballage ne précise si le maire d’une commune peut organiser une vente au déballage.
Généralement les demandes d’autorisation de vente au déballage émanent soit de commerçants ou d’associations de commerçants, soit de sociétés organisatrices de manifestations commerciales, soit d’associations à but non lucratif organisant à titre exceptionnel une brocante ou un vide grenier.
Toutefois, il est possible de tolérer, en l’absence d’initiatives privées et de manière exceptionnelle, l’organisation de ventes au déballage par la commune.
Dans ce cas, le maire doit être autorisé à organiser cette manifestation par une délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions générales ainsi que les modalités de financement et l’affectation d’éventuelles recettes excédentaires.
Conditions générales
Le marché de Noël est organisé en partenariat avec l’U.C.E (union des commerçants d’Eybens).
Il se déroulera le samedi 13 décembre 2003 de 9h30 à 18 heures.
Lieux : Places de Verdun et du 11 Novembre.
La priorité sera donnée aux objets et créations artisanales et la participation des exposants se fait à titre gracieux.
La ville se réserve le droit d’opérer une sélection afin de conserver la diversité et la qualité des produits et objets proposés par les participants.
Le nombre de places étant limité, ne seront accueillis que les artisans, producteurs, commerçants et associations inscrits avant la date limite d’inscription le 30 septembre 2003.
Assurance : l’assurance vol, incendie, bris couvrant les objets ou produits exposés est à la charge de l’exposant.
La ville d’Eybens décline toute responsabilité en cas de vols, pertes ou dégâts causés aux objets ou produits exposés.
Parking : des places sont réservées à titre gracieux pour les exposants
Communication : L’information sera diffusée par voie de presse, d’affiches, d’annonces radio, distribution de tracts et par des Comités d’entreprises.
Modalités de financement
Cette action est financée par la ville d’Eybens et représente un budget prévisionnel de 4547 .
Affectation d’éventuelles recettes excédentaires.
Cette action ne représente pour la ville d’Eybens aucune recette
Les élus, par 27 oui sur 27 votants, autorisent le Maire à organiser un marché de Noël le : Samedi 13 Décembre 2003 de 9h 30 à 18 h, Places de Verdun et du 11 Novembre. 5
12- Dons de livres à l’association « Eybens Cameroun »
L’Association « Eybens Cameroun » s’est donné pour mission de favoriser le partenariat culturel entre collectivités ou institutions et associations de France et du Cameroun.
Dans ce cadre, elle favorise le développement du livre et de la lecture au Cameroun et encadre les pratiques de dons de livres afin de garantir la qualité des contenus.
Elle assure l’acheminement des livres auprès des bibliothèques ou des écoles du Cameroun qui en font la demande par l’intermédiaire de Dons de livres.
Madame Lacquerre, ancienne institutrice à l’école Bel Air à Eybens doit partir prochainement en mission dans une école au Cameroun. Elle a contacté la bibliothèque municipale d’Eybens pour qu’elle participe à ces actions par le don de livres issus du désherbage de ses collections (romans et documentaires).
En effet, les bibliothèques municipales désherbent régulièrement leurs collections qui reçoivent un apport continu de nouveautés. Le désherbage s’opère sur les livres trop usés, sur ceux dont le contenu est obsolète, mais aussi lorsque le lectorat potentiel de la bibliothèque est épuisé.
Le Conseil Municipal, par 27 oui sur 27 votants, donne son accord pour souscrire à la demande de Madame Lacquerre, et autorise la bibliothèque municipale à lui remettre les livres utiles à sa mission.
13- Webtrotteurs de quartier : Contrat de ville d' agglomération (Programmation 2003) - Complément de crédits -
La ville d’Eybens a présenté au titre de la programmation 2003, politique de la ville, une action intitulée WEBTROTTEURS DE QUARTIER, dont les objectifs principaux sont de favoriser l’expression des jeunes et de les accompagner dans leurs initiatives.
Cette action a fait l’objet d’une notification de subvention de la part de la METRO pour un montant de 3 333 .
Elle vient d’obtenir un complément de crédits de la part de l’Etat pour un montant de 3700 .
Le Conseil Municipal, par 27 oui sur 27 votants, autorise le Maire à solliciter le versement de ce soutien financier.
14- Veille éducative
A la parution de la circulaire interministérielle de décembre 2001 relative à la veille éducative, l’agglomération grenobloise s’est portée candidate au titre de la politique de la ville pour développer la démarche de lutte contre la démobilisation et le décrochage sociaux et scolaires.
Le dossier de candidature présenté par Grenoble Alpes Métropole a été accepté par le Ministère de la ville et a permis de recevoir des crédits de la DIV pour l’année 2002.
Ces crédits destinés à l’ingénierie des cellules de veille éducative ont été consacrés à la réalisation d’un diagnostic préalable par le cabinet Equation et une aide à la constitution de la cellule de veille communale.
Au vu du rapport d’évaluation sur les actions et l’utilisation des financements 2002 d’une part et de la demande de Grenoble Alpes Métropole pour le renouvellement de ces crédits spécifiques, la DIV a octroyé un montant de 20 000 par site intercommunal pour 2003 afin d’assurer la continuité de la démarche engagée sur la veille éducative.
La répartition pour le site Villeneuve-Village Olympique-Eybens est la suivante :
Eybens : 8 000 pour l’aide au fonctionnement et à la coordination de la cellule de veille communale, la formation des acteurs et la mise en œuvre d’actions spécifiques en direction des enfants, jeunes et familles concernées. Ces actions seront définies en fonction des besoins recensés par la cellule de veille communale 6
Grenoble : 12 000
La Direction interministérielle de la Ville (DIV) a donné son accord par courrier du 23 septembre 2003 pour le versement de ces crédits.
Le Conseil municipal, par 27 oui sur 27 votants, autorise le Maire à solliciter 8 000 auprès de la Préfecture de l’Isère qui gère les crédits de la DIV pour le fonctionnement de la cellule de veille éducative.
15- Contrat Temps Libre
La ville a signé en décembre 2000 un Contrat Temps Libre (CTL) avec la Caisse d’allocations familiales de Grenoble (CAF).
Ce contrat d’une durée de 3 ans est arrivé à échéance en décembre 2002. Il concernait la mise en œuvre d’une politique d’action sociale en faveur des enfants et des adolescents de 6 à 16 ans déclinée en plusieurs actions :
- Un accueil adapté et de qualité pour les plus jeunes (Centre de loisirs sans hébergement) - Des actions collectives d’activités de loisirs éducatifs pendant les temps libres (Passion Junior, Sports Passion, animations décentralisées, ludothèque, accueil dans les équipements de quartier, Point Cyb)
- Une action de formation des animateurs enfance/jeunesse
La commune s’était engagée à augmenter au terme du contrat sa dépense nette par enfant de 100 F constants (15,24 ) par rapport à celle de 1999 (année de l’état des lieux préalable), à justifier par ses bilans les prestations de service CTL versées par la CAF de Grenoble et à respecter le schéma de développement prévu dans le contrat.
La commune ayant rempli ses obligations contractuelles, la CAF propose la reconduction du contrat pour une nouvelle période de 3 ans (2003-2005) et son élargissement aux nouveaux projets concernant les 17/18 ans.
Dans le cadre de cette reconduction, l’augmentation de la dépense nette par enfant sera maintenue au même niveau par rapport à l’année de référence initiale (1999) soit 15,24 constants.
Le Conseil Municipal, par 27 oui sur 27 votants, autorise le Maire à signer la reconduction du Contrat Temps Libre avec la Caisse d’Allocations Familiales de Grenoble pour la période 2003/2005.
16- Aide aux vacances – subvention aux organismes – année 2003
La Ville d’Eybens a choisi de permettre aux enfants de moins de 15 ans de partir en vacances en leur accordant une aide pour rendre le séjour financièrement plus accessible aux familles.
A cet effet elle subventionne directement des organismes ayant un projet pédagogique privilégiant l’éveil de l’enfant à la vie sociale et à la citoyenneté par des animations permettant l’accès pour tous à de multiples formes d’expression.
L’aide n’étant pas versée aux familles, les montants devront être virés aux organismes suivants :
Association des Centres de Loisirs 287,28 Comité de Coordination de la ville d’Echirolles 162,30 Fédération des Oeuvres Laïques 830,97 Gîtes de France 14,64 PEP 38 242,40 Union Dauphinoise des Centres de vacances 384,30 Soit au total la somme de 1 921,89
Cette somme est prévue au compte 6574 du Budget Primitif 2003 –aide aux vacances-. Par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. 7
17- Contrat de Partenariat avec objectifs : saison 2002-2003
Un contrat de partenariat est proposé aux clubs sportifs eybinois qui ont fait des efforts pour s’autofinancer durant l’année, afin qu’ils puissent mener à bien, entre autres, des actions de formation en direction de leurs adhérents, encadrer des écoles de sport, organiser des manifestations régionales.
Sur les 18 associations pré-sélectionnées (pratiquant un sport fédéral de compétition et ayant l’appellation Eybens dans leur intitulé), 12 ont retourné leur dossier présentant les réponses aux différents critères permettant l’acceptation du contrat de partenariat.
11 dossiers étant complets (respect des 6 critères), les clubs concernés bénéficieront d’une aide égale à 25 % de l’autofinancement dégagé pendant la saison sportive 2002-2003, ce montant ne pouvant pas dépasser la somme perçue par le club au titre de la subvention de fonctionnement de l’année en cours.
Clubs retenus et subventions correspondantes :
Amicale Pétanque Club 640 Basket Ball Club Eybens/Poisat 3 155 Club Omnisports 175 La Diagonale 185 Grenoble Eybens Cyclisme 1 520 Hand Ball Club d’Eybens 3 580 Joyeuse Boule d’Eybens 4 350 Les Archers du Château d’Eybens 260 Olympique Club d’Eybens 4 095 Smash Club Tennis d’Eybens 725 Trampoline Club du Dauphiné Grenoble/Eybens 1 450
Par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable.
18- Challenge de la ville d’Eybens – La Diagonale d’Eybens
Le dimanche 5 octobre 2003 s’est tenu à la salle des fêtes, l’Open Rapide « Prix de la ville d’Eybens » organisé par le club de La Diagonale.
Afin d’aider l’association à supporter le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 588 prévue sur la ligne 6574 « Prix de la Municipalité ».
Challenge de la ville d’Eybens – Amicale Pétanque Club Eybinois
Le 12 octobre dernier s’est tenu au boulodrome couvert des condamines la seconde édition du challenge de la ville d’Eybens organisée par l’Amicale Pétanque Club, concours auquel ont participé 32 équipes.
Afin d’aider l’association à prendre en charge le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 229 prévue sur la ligne 6574 Prix de la Municipalité.
Projet spécifique – Smash Club Tennis d’Eybens
Le Smash Club Tennis d’Eybens met en place une structure d’accueil prenant en compte toutes les tranches d’âges et répondant à deux objectifs : la compétition et le loisir, en vue de la création d’une véritable filière sportive.
Afin d’aider le club à supporter le coût de ces dépenses, il est proposé de lui allouer la somme de 458 - compte 6574 ligne projets spécifiques.
Par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. 8
19- FINANCEMENT ENCADREMENT :
Basket-Ball Club Eybens/Poisat - Hand Ball Club d’Eybens -
Smash Club Tennis d’Eybens
Le protocole d’accord liant les associations sportives à la ville d’Eybens inclut une convention pour le développement des actions enfance jeunesse.
Pour l’année 2003, trois clubs ont offert des stages d’animation ouverts aux jeunes eybinois licenciés ou non de l’association : le Basket-Ball Club Eybens/Poisat, le Hand Ball Club d’Eybens, le Smash Club Tennis d’Eybens. 113 enfants ont ainsi participé aux 32 journées proposées durant l’été.
Pour l’encadrement des stages, les associations ont utilisé les services d’entraîneurs diplômés fédéraux et d’Etat.
En contrepartie de cet investissement, et comme le prévoit l’article 3 de la convention, il est proposé d’allouer :
1610 au Basket Ball Club Eybens/Poisat pour 15 journées de stage et 51 inscrits. 1464 au Hand Ball Club d’Eybens pour 7 journées de stage et 22 inscrits. 1464 au Smash Club Tennis d’Eybens pour 10 journées de stage et 40 inscrits.
Par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable.
20- Réhabilitation d’une maison sise au 85, avenue Jean Jaurès Prolongation et avenants au marché de travaux.
Cette délibération concerne la prolongation de la durée des travaux et des avenants pour certains lots. Il est en effet prévu que cette maison soit chauffée au gaz. Or malgré une demande effectuée début juillet 2003, GDF n’est intervenu que le 15 octobre malgré une promesse d’intervention début septembre. Les entreprises n’ont donc pas pu faire les tranchées pour les arrivées d’eau et de gaz, ni les abords de la maison ainsi que le parking situé devant la maison. La fin des travaux doit donc être reportée à la fin novembre 2003.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les avenants et les nouveaux ordres de service pour les entreprises.
Par ailleurs, l’incendie qui s’est produit avant le démarrage des travaux et les problèmes découverts lors des travaux de rénovation (planchers abîmés du fait de l’incendie, menuiseries défectueuses, vitres cassées, plâtre en mauvais état, conduite de l’arrivée d’eau en plomb, évacuation des eaux usées en béton non efficiente...) ont occasionné des surcoûts pour les lots : 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9,10.
Voici un tableau récapitulatif des avenants validés lors de la Commission d’Appel d’Offre du jeudi 16 octobre 2003.
Numéro
du lot Intitulé du lot Entreprises
Total
Marché en
euros HT
Montant des
travaux
supplémentaires
en euros HT
Pourcentage
d' -
augmentation
Montant total
avec avenant
en euros HT
2
CHARPENTE –
COUVERTURE VIGIER 3595,314 337,00 9% 3 932,31
3
CLOISON -
DOUBLAGE –
ISOLATION PATRUNO 10777,32 242,00 2% 11 019,32
4
MENUISERIE
BOIS JANNON 7716,27 394,00 5% 8 110,27
6
PEINTURE -
PAPIERS
PEINTS ARTBATI 13015,75 1 489,10 11% 14 504,85
7
CARRELAGE -
FAIENCE ARTBATI 4002 140,00 3% 4 142,00
8 ELECTRICITE INSTAT ELEC 14430 142,00 1% 14 572,00 9
9
PLOMBERIE -
CHAUFFAGE-
VMC GUIBOUD 25359,15 356,52 1% 25 715,67
10
ESPACES
VERTS - VRD
EYBENS
VERDURE 16573,8 2 343,35 14%
18 917,15
Conformément au contrat signé entre la Mairie et la Maîtrise d’œuvre représentée par le cabinet d’architectes OCTOGAM, l’augmentation du coût des travaux occasionne une augmentation du salaire de la maîtrise d’œuvre de
1 026,47 hors taxes. Le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre est donc de 11 751,22 hors taxes.
Le Conseil Municipal, par 27 oui sur 27 votants, donnent un avis favorable pour entériner les choix effectués par la Commission d’appel d’offre et autorise le Maire à signer les avenants avec les structures mentionnées ci-dessus et les ordres de service relatifs à ces avenants.
21- Signature par le Maire des actes d’engagement avec les entreprises choisies par la Commission d’Appel d’Offre du lundi 28 avril 2003
La mairie d’Eybens a décidé la construction d’un auditorium avec le réaménagement du Centre Culturel l’Odyssée. Les études terminées, un appel d’offre ouvert a été lancé le 3 mars 2003. Plusieurs commissions d’appel d’offre se sont réunies et on déterminé les entreprise.
La première phase du chantier consistait à démolir une partie du Centre Odyssée existant et à réaménager certains locaux en particulier au niveau de la bibliothèque. Les travaux de réhabilitation ont occasionné certains dégâts sur les peintures et ont révélé des problèmes au niveau du parquet situé au rez-de-chaussée de la bibliothèque. Face à ces aléas, la Commission d’appel d’offre s’est réunie le lundi 6 octobre 2003 pour déterminer les travaux supplémentaires à effectuer. Le tableau ci-dessous résume les choix adoptés et les nouveaux montants pour les entreprises concernées.
Lot Intitulé du lot
Nom de
l' entreprise
Montant initial
du marché en
euros
hors taxes
Montant de
l’avenant en
euros
hors taxes
Pourcentage d' augmentation
Montant total du
marché avec
l’avenant en
euros hors taxes
11
Revêtements de
sol souples /
Parquets CIOLFI
62 072,58 4 888,66 8% 66 961,24
12
Peintures /
Revêtements
muraux intérieurs BENOIST
43 334,56 4 181,62 10% 47 516,18
Par 27 oui sur 27 votants, le Conseil municipal donne un avis favorable pour entériner les choix de la Commission d’Appel d’Offre et autorise le Maire à signer les avenants et les ordres de service pour les entreprises précitées. 10
22- Transfert de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés
Afin de permettre une optimisation de la chaîne d’élimination des déchets, une maîtrise des coûts et une meilleure valorisation de la matière, la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a décidé, par délibération du 11 juillet 2003, le transfert de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, y compris la gestion des déchetteries, à compter du 1er janvier 2005, pour une amélioration globale du service rendu aux usagers.
En application de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, notre conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, pour se prononcer sur le transfert de la compétence collecte à la Métro au sens de l’article 2224-13 du CGCT à compter du 1er janvier 2005.
Le CTP du 16 octobre 2003 a émis un avis favorable à ce transfert, tout en rappelant la nécessité d’être vigilant pendant la première période de mise en œuvre quant aux modalités pratiques et questions relatives aux personnels transférés.
Par 25 oui sur 25 votants, le conseil municipal donne un avis favorable pour :
se prononcer sur le transfert de la compétence des déchets ménagers au sens de l’article L 2224-13 du CGCT à compter du 1er janvier 2005 qui conduit à la modification de l’article 6-2-3/ 4eme alinéa des statuts, telle que portée dans la délibération votée par la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole le 11 juillet 2003 et soumise à notre approbation autoriser, pour un financement mixte du service à compter de cette date, la communauté d’agglomération à instaurer sur notre commune une Taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon le taux qui aura été retenu d’un commun accord.
Guide pratique 2004/2005
Par contrat en date du 6/10/03, le maire d' Eybens confie la réalisation du guide pratique 2004-2005 à la société Publi Z, située 8 rue Mayencin à Saint-Martin-d' Hères. Les textes et les photos du guide pratique seront fournis par le service communication de la ville d' Eybens. La société Publi Z se charge de la régie publicitaire, de la mise en page et de l' impression du guide pratique. La parution du guide pratique, financé intégralement par les recettes publicitaires, est prévue en janvier 2004.
5- Délibération fixant le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des filières administrative, technique, culturelle, médico-sociale, sportive, animation et police municipale
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié
Vu le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié relatif à l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouées à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l’éducation surveillée et de l’administration pénitentiaire
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 fixant les taux de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’équipement et du logement Vu l’arrêté du 5 janvier 1972 relatif au taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires susvisés
Vu le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’institution nationale des invalides et l’arrêté du 18 mars 1976 relatif au montant de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle attribuées aux aides soignants de l’institution nationale des invalides 11
Vu le décret n° 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports
Vu l’arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Vu le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 modifié portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 1992 fixant le taux de l’indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique
Vu le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales aux personnels de l’institution des invalides
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 en fixant les taux
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service au personnel de l’institution des invalides
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures
Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures
Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service et l’arrêté du 18 février 2000 en fixant les taux
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté du 14 janvier 2002 en fixant les montants de référence
Vu l’arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, l’arrêté du 14 janvier 2002 en fixant les montants moyens annuels et l’arrêté du 26 mai 2003 (J.O. du 11 juin 2003) modifiant l’arrêté susvisé en fixant les montants moyens annuels
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation et à l’arrêté ministériel du 16 avril 2002
Vu le décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d’enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’arrêté ministériel du 3 mai 2002
Vu le décret n° 2002-1106 du 3 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers et assistants sociaux éducatifs
Vu le budget primitif pour l’exercice 2003
Considérant qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels municipaux
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels
Après en avoir débattu,
Article 1er
Décide d’instituer sur les bases ci après les indemnités objet des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 12
FILIERE ADMINISTRATIVE
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Bénéficiaires et montants moyens annuels au 1/12/2002 :
1e catégorie (directeur, attaché principal 1e classe, attaché principal de 2e classe) : 1389.89 2e catégorie (attachés) : 1019.12
3e catégorie (rédacteur chef, rédacteur principal, rédacteur du 8e échelon inclus au 13e échelon) : 810.43
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé (ces niveaux de responsabilités sont déclinés en annexe).
Remarque : indemnité non cumulable avec l’IAT, ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Bénéficiaires et montants de référence annuels :
Attaché principal, attaché : 1372.04
Rédacteur chef, rédacteur principal, rédacteur : 1250.08
Adjoint administratif principal 1e classe, adjoint administratif principal 2e classe, adjoint administratif : 1173.86
Agent administratif qualifié, agent administratif : 1143.37
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Bénéficiaires et montants annuels de référence au 1/03/2002 :
Rédacteur jusqu’au 7e échelon : 556.16
Adjoint administratif principal de 1e classe : 449.79
Adjoint administratif principal de 2e classe : 443.70
Adjoint administratif : 438.65
Agent administratif qualifié : 424.46
Agent administratif : 413.32
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFTS.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Bénéficiaires :
Rédacteurs jusqu’au 7e échelon inclus
Cadre d’emploi des adjoints administratifs 13
Cadre d’emploi des agents administratifs
FILIERE TECHNIQUE
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Bénéficiaires et montants de référence annuels :
Cadre d’emploi des agent de salubrité : 1143.37
Chef de garage, chef de garage principal : 838.47
Cadre d’emploi des conducteur : 823.22
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Bénéficiaires et montants annuels de référence :
Agent de salubrité en chef : 449.70
Agent de salubrité principal: 443.70
Agent de salubrité qualifié : 438.65
Agent de salubrité : 424.46
Le Conseil Municipal décide d’appliquer l’IAT au cadre d’emploi des agents d’entretien (agent d’entretien qualifié : 438.65 , agent d’entretien 424.46 ).
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
Prime non cumulable avec la prime technique de l’entretien des travaux et de l’exploitation (PTETE)
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
La prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE)
Bénéficiaires :
Cadre d’emplois des agents d’entretien
Cadre d’emplois des agents d’entretien
Conditions d’octroi : Etre soumis à des contraintes, notamment de pénibilité, de travaux dangereux, insalubres ou salissants, ou exécuter des missions empreintes de technicité. Montant minimal annuel : 458
Montant maximal annuel : 916
L’attribution individuelle peut varier de zéro au montant maximal en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Grades concernés :
Technicien territorial supérieur jusqu’au 5e échelon inclus
Contrôleur jusqu’au 7e échelon
Agent de maîtrise principal, Agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise Agent technique en chef, Agent technique principal, Agent technique qualifié, agent technique Agent de salubrité en chef, principal, qualifié, agent de salubrité
Chef de garage principal, chef de garage 14
Conducteur spécialisé 2e niveau, Conducteur spécialisé 1e niveau, conducteur Agent d’entretien qualifié, agent d’entretien
Prime de service et de rendement (PSR)
Le crédit global est égal au taux moyen par grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Taux moyens maximum applicables par grade ou cadre d’emplois :
Ingénieur en chef 8% du TBMG Ingénieur subdivisionnaire 6% du TBMG Technicien supérieur chef et principal 5% du TBMG Contrôleur principal 5% du TBMG Technicien supérieur 4% du TBMG Contrôleur (IB > 380) 4% du TBMG Cadre d’emploi des agents de maîtrise 4% du TBMG Cadre d’emploi des agents techniques 3% du TBMG
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) = (traitement annuel brut du 1e échelon + traitement annuel brut de l’échelon terminal) divisé par 2
L’attribution individuelle peut varier de zéro au double du taux moyen en fonction du niveau de responsabilité.
Indemnité spécifique de service (ISS) :
Calcul du crédit global : taux de base X par le coefficient du grade X coefficient géographique (1 pour le Département de l’Isère) X nombre de bénéficiaires.
Taux de base : 343.32
Coefficient par grade et coefficient de modulation maximal :
Coefficient par
grade
Coefficient
maximum de
modulation
individuelle
Ingénieur en chef 42 1.225 Ingénieur subdivisionnaire 25 1.15 Technicien supérieur chef et principal 16 1.1 Contrôleur principal 16 1.1 Technicien supérieur 10.50 1.1 Contrôleur 7.50 1.1 Cadre d’emploi des agents de maîtrise 7.50 1.1 Cadre d’emploi des agents techniques 7.50 1.1
L’attribution individuelle peut varier de zéro au taux moyen défini pour chaque grade en fonction du niveau de responsabilité.
FILIERE MEDICO - SOCIALE
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Cadres d’emplois concernés et montants de référence annuels :
Conseillers socio-éducatif : 1372.04
Assistants socio-éducatif : 1250.08
Agents sociaux : 1143.37
ATSEM : 1143.37
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. 15
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Cadres d’emplois concernés et montants annuels de référence :
ATSEM 1e classe, Agent social qualifié de 1e classe : 438.65
ATSEM 2e classe, Agent social qualifié de 2e classe: 424.46
Agent social : 413.32
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Cadres d’emplois concernés :
ATSEM
Agents sociaux
Auxiliaires de puériculture
Educateur de jeunes enfants (du 1e au 5e échelon)
La prime de service :
Cadres d’emplois concernés
Educateur de jeunes enfants
Coordinatrice de crèches
Puéricultrice
Infirmier
Auxiliaire de puériculture
Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100.
L’attribution individuelle peut varier de 0 à 17% du traitement indiciaire en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture
Bénéficiaires : cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Taux : 10% du traitement indiciaire
Le montant varie en fonction de l’augmentation générale des fonctionnaires
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers et assistants socio éducatifs
Bénéficiaires : cadres d’emplois de conseillers et assistants socio-éducatifs
Taux de référence :
Conseiller socio-éducatif : 1300
Assistant socio-éducatif principal : 1050
Assistant socio-éducatif : 950
Taux maximum annuel :
Conseiller socio-éducatif : 4009.41
Assistant socio-éducatif principal : 3105.69
Assistant socio-éducatif : 2196.18 16
Le crédit global est établi en multipliant le taux de référence par le coefficient multiplicateur et par le nombre de bénéficiaires.
L’attribution individuelle peut varier de 0 à 5 fois le taux de référence (dans la limite du montant maximum défini par les textes) en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Indemnité de technicité des médecins
Cadre d’emploi concerné : médecins territoriaux
Indemnité calculée sur la base d’un taux moyen annuel.
Le crédit global est égal au taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Taux moyens annuels :
Médecin hors classe : 6585.80
Médecin de 1e classe : 5137.53
Médecin de 2e classe : 3597.80
L’attribution individuelle peut varier de 0 au taux moyen annuel en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Indemnité de risque et de sujétions spéciales des psychologues
Cadre d’emploi concerné : psychologues territoriaux
Indemnité fixée sur la base d’un taux annuel maximum fixé par arrêté interministériel.
Taux annuel maximum (à compter du 1/01/2002) : 1748.59
L’attribution individuelle peut varier de 0 au taux maximum en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement des psychologues
Cadre d’emploi concerné : psychologues territoriaux
Taux annuel maximum (au 1/01/2002) : 915
L’attribution individuelle peut varier de 0 au taux maximum en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
FILIERE CULTURELLE
SECTEUR BIBLIOTHEQUE
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
Bénéficiaires et montants (au 1e mars 2002) :
2e catégorie (attachés de conservation, bibliothécaires) : 1019.12
3e catégorie (assistants de conservation hors classe, de 1e classe et de 2e classe, au-delà de l’indice brut 380, assistants qualifiés de conservation hors classe, de 1e classe et de 2e classe, au-delà de l’indice brut 380) : 810.43
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé. Remarque : indemnité non cumulable avec l’IAT, ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires 17
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Cadres d’emplois concernés et montants annuels de référence :
Assistant qualifié de conservation du patrimoine de 2e classe jusqu’au 5e échelon inclus : 556.16 Assistant de conservation du patrimoine de 2e classe jusqu’au 7e échelon inclus : 556.16 Agent qualifié du patrimoine hors classe : 449.79
Agent qualifié du patrimoine de 1e classe : 443.70
Agent qualifié du patrimoine de 2e classe : 438.65
Agent du patrimoine de 1e classe : 421.51
Agent du patrimoine de 2e classe : 410.45
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFTS.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Cadres d’emplois concernés :
Assistant qualifié de conservation du patrimoine de 2e classe jusqu’à l’indice brut 380 Assistant de conservation du patrimoine de 2e classe jusqu’à l’indice brut 380 Agent qualifié du patrimoine
Agent du patrimoine
SECTEUR ENSEIGNEMENT MUSIQUE - DANSE
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves
Cadres d’emplois concernés :
Professeur d’enseignement artistique
Assistant spécialisé d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique
L’indemnité comporte une part fixe (liée à l’exercice effectif de fonctions d’enseignement et en particulier le suivi individuel et l’évolution des élèves) et une part modulable (liée à des tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves).
Taux moyens annuels :
Part fixe : 1132.79
Part modulable : 1331.05
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
L’attribution individuelle peut varier de zéro au taux moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
FILIERE SPORTIVE
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
Bénéficiaires et montants moyens annuels (au 1e décembre 2002) :
3e catégorie (éducateur des APS hors classe, de 1e classe et de 2e classe au-delà de l’IB 380) : 810.43
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. 18
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : indemnité non cumulable avec l’IAT, ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Cadres d’emplois concernés et montants annuels de référence :
Educateur territorial des APS : 1250.08
Opérateur territorial des APS : 1173.86
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multipliés par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Grades concernés et montants annuels de référence (au 1/12/2002) : Educateur APS 2e classe jusqu’au 7e échelon : 556.16
Opérateur principal des APS : 449.79
Opérateur qualifié : 443.70
Opérateur APS : 438.65
Aide opérateur : 424.46
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFTS.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Bénéficiaires :
Educateur de 2e classe jusqu’au 7e échelon inclus (jusqu’à l’indice brut 380) Opérateur principal
Opérateur qualifié
Opérateur
Aide opérateur
L’indemnité de sujétions spéciales des conseillers APS :
Cadre d’emploi concerné : conseiller territorial des APS
Taux annuel de référence : 975.22 (non indexé sur la valeur du point) Montant individuel dans la limite d’un taux maximum égal à 5 fois le taux de référence soit 4876.10 annuel.
FILIERE ANIMATION
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
Bénéficiaires et montants moyens annuels (au 1/12/2002) :
3e catégorie (animateur chef animateur principal, animateur à partir du 8e échelon) : 810.43 19
Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : indemnité non cumulable avec l’IAT, ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Cadres d’emploi concernés et montants annuels de référence :
Animateur chef, animateur principal, animateur : 1250.08
Adjoint d’animation principal, adjoint d’animation qualifié, adjoint d’animation : 1173.86 Agent d’animation : 1143.37
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multipliés par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Grades concernés et montants annuels de référence (au 1/12/2002) : Animateur jusqu’au 7e échelon : 556.16
Adjoint d’animation principal : 449.75
Adjoint d’animation qualifié : 443.70
Adjoint d’animation : 438.65
Agent d’animation qualifié : 424.46
Agent d’animation : 413.32
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
Remarque : cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFTS.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Bénéficiaires :
Animateur jusqu’au 7e échelon inclus (jusqu’à l’indice brut 380)
Adjoint d’animation principal
Adjoint d’animation qualifié
Adjoint d’animation
Agent d’animation qualifié
Agent d’animation
FILIERE POLICE
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Bénéficiaires :
Chef de service de police de classe supérieure 1e échelon
Chef de service de police de classe normale jusqu’au 7e échelon
Chef de police jusqu’au 2e échelon
Brigadier chef principal
Brigadier et brigadier chef 20
Gardien principal
Gardien de police municipale
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
Grades concernés
Chef de service de police
Chef de police
Brigadier chef principal
Brigadier et brigadier chef
Gardien principal
Gardien de police municipale
Montants
Chef de service de police de classe exceptionnelle, supérieure et de classe normale > 7e échelon : maximum 26% du traitement brut mensuel
Chef de service de police de classe supérieure et de classe normale du 1e au 7e échelon : maximum 20% du traitement brut mensuel
Autres grades : maximum 18% du traitement brut mensuel
L’attribution individuelle peut varier de 0 à 26% du traitement brut mensuel en fonction du grade et du niveau de responsabilité détenu (chef de service : 20%, adjoint au chef de service : 18% et 16% pour les autres agents).
Article 2
Dit que le maire fixera l’attribution individuelle en fonction du niveau de responsabilité du poste occupé, dans un souci d’équité entre les agents des différentes filières.
La définition des niveaux de responsabilité figure en annexe.
Le montant annuel actuel par niveau est le suivant :
Niveau 1 : 1107,69
Niveau 2 : 1384,62
Niveau 3 : 1846,15
Niveau 4 : 2123,07
Niveau 5 : 2307,69
Niveau 6 : 2400
Niveau 7 : 2492,31
Niveau 8 : 3230,77
Article 3
Dans le cadre de l’attribution individuelle du régime indemnitaire, il est décidé de maintenir (à titre individuel) pour les agents qui verraient - de par l’application des nouvelles dispositions - diminuer leur régime indemnitaire, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 4
Dit que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux agents stagiaires et titulaires.
Article 5
Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au prorata du temps de travail et de présence.
Article 6
Dit que les agents non titulaires assurant un remplacement perçoivent les primes et indemnités dès le premier jour du remplacement. 21
Article 7
Précise que les primes et indemnités pourront être revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Article 8
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet en novembre 2003.
Article 9
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Article 10
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : . date de sa réception en Préfecture du Département de l’Isère,
. date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : . à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
. deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Article 11
L’organe délibérant autorise le maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération.
Après en avoir débattu, les élus donnent un avis favorable par 27 oui sur 27 votants.
12 juin 2003 NIVEAUX DE RESPONSABILITE REGIME INDEMNITAIRE
Niveaux Niveaux de
responsabilité
Poste tenu par un
Critères
1 Agent membre d’une équipe . Membre d’une équipe de travail
2
Agent avec des
responsabilités
particulières
. gestion d’un budget 2 critères minimum parmi les 11 . responsabilité ponctuelle de personnel
. délais impératifs
. autonomie dans la réalisation
. responsabilité de conduite de dossiers ou de chantiers
. disponibilité
. complexité des dossiers à traiter
. responsabilité d’un parc de matériel
. notion de pénibilité humaine (stress important) ou physique (intempéries), liée au poste
. responsabilités pédagogiques
. fonctions de secrétariat de Direction
3
Agent ayant la
responsabilité
hiérarchique d’une
équipe ou d’un agent
ou agent avec une
gestion autonome
. gestion d’un budget 3 critères minimum parmi les 8 . responsabilité de personnel
. délais impératifs avec des enjeux
. autonomie décisionnelle relative
. responsabilité de conduite de dossiers ou de chantiers
. responsabilité d’un parc de matériel
. notion de pénibilité humaine (stress important) ou physique (intempéries), liée au poste . notion de risque (/sécurité)
L’adjoint au . gestion d’un budget 3 critères minimum dont 1 obligatoire 22
4
responsable de
service
ou agent ayant une
mission d’expertise
permanente
. responsabilité de personnel parmi les deux en caractère gras . délais impératifs avec des enjeux importants
. autonomie décisionnelle relative
. responsabilité de conduite de dossiers ou de chantiers
. disponibilité
. complexité des dossiers à traiter (nécessité de compétences particulières)
5
Responsable
d’équipement
ou de service
. gestion d’un budget 4 critères minimum dont 2 obligatoires . responsabilité de personnel parmi les trois en caractère gras . délais impératifs avec des enjeux importants
. autonomie décisionnelle relative
. responsabilité de conduite de dossiers ou de chantiers
. disponibilité importante
. responsabilité de bâtiment et de matériel
. notion de risque (/sécurité)
. responsabilités pédagogiques
6
Responsable de
service
ou référent d’une
politique municipale
. gestion d’un budget 4 critères minimum dont 3 obligatoires . responsabilité de personnel parmi les 4 en caractère gras . délais impératifs avec des enjeux importants
. autonomie décisionnelle relative
. responsabilité de conduite de dossiers ou de chantiers
. disponibilité importante
. complexité des dossiers à traiter (nécessité de compétences particulières) . responsabilité de négociations (avec institutions, entreprises ...) . notion de risque (juridique, sécurité)
. rôle de pilotage, conseil, arbitrage d’une politique
. contraintes lourdes au niveau des réunions
7
Responsable de
cellule
ou référent d’une
politique municipale
. gestion d’un budget 5 critères minimum dont 3 obligatoires . responsabilité de personnel parmi les quatre en caractère gras . délais impératifs avec des enjeux importants
. autonomie décisionnelle relative
. responsabilité de conduite de dossiers avec des enjeux importants
. disponibilité importante
. complexité des dossiers à traiter (nécessité de compétences particulières) . responsabilité de négociations (avec institutions, entreprises ...)
. notion de risque (juridique, financier, sécurité)
. rôle de pilotage, conseil, arbitrage d’une politique
. contraintes lourdes au niveau des réunions
8
Responsable de
Direction
. gestion d’un budget tous les critères obligatoires . responsabilité de personnel
. délais impératifs avec des enjeux importants
. autonomie décisionnelle importante
. responsabilité de conduite de dossiers avec des enjeux importants
. disponibilité importante
. complexité des dossiers à traiter
. responsabilité de négociations (avec entreprises, institutions...)
. notion de risque (juridique, financier, sécurité)
. rôle de pilotage, conseil, arbitrage
. contraintes lourdes au niveau des réunions