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Compte-Rendu - CR CM 03.06.2021 signe
Procès Verbal - PV CM 04.07.2023 signe
Procès Verbal - PV CM 27.04.2022 signe
Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Salbris.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.04.2022 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
VILLE
DE
SALBRIS
PROCES
VERBAL
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AN
DE
SALBRIS
DU
27
AVRIL
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
avril,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Waquet,
après
convocation
légale
adressée
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
AVRIL,
Maire.
Étaient
présents
: 23
M.
AVRIL,
Maire,
Mme
COUTAUD,
M.
BENITO,
Mme
GUYADER,
Mme
LUNEAU,
Mme
VIGNEULLE,
M.
CHENEL,
Adjoints
au Maire,
Mme
DESPONT,
Mme
CHAPERON
(arrivéeà
18h53),
M.
DALLANÇON,
M.
RUZÉ,
M.
FALCOTET,
Mme
CHENNEBAULT,
M.
CHOLLET,
M.
PARROT,
M.
ANDRÉ,
Mme
HEDAL,
M.
MIANNEY
(arrivéà
18h38),
Mme
TEIXEIRA
(arrivéeà
18h53),
Mme
BAHAIN,
M.
CHICAULT,
M.
MATHO
(arrivéà
19h06),
M.
SAUVAGET,
Mme
SMATEL,
conseillers
municipaux. Absents
avec
pouvoir
: 5
Mme
LANOIX,
pouvoir
à Elisa
CHENNEBAULT,
M. JOUSSET,
pouvoir
à Aline
VIGNEULLE,
Mme
MULLER,
pouvoir
à Françoise
DESPONT,
Mme
TEIKEIRA,
pouvoir
à Chantal
COUTAUD,
Mme
FUCHS,
pouvoir
à Pascal
SAUVAGET.
Absents
sans
pouvoir
: 1
Mme
GILLET
Monsieur
Marc
SANDRAS,
Madame
Mélanie
RUBAGOTII
GIRAULT
et
Monsieur
Mikael
BOURDARAUD),
agents
municipaux,
assistent
à la
séance.
Monsieur
le Maire
ouvre
les
travaux
à
18h31.
Monsieur
le
Maire
procède
à
appel
des
conseillers.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le Maire
propose
un
instant
de
recueillement
en
hommage
à Monsieur
Antonio
BENITO
qui
fut
actif
dans
la
vie
associative
de
Salbris
et
adjoint
aux
sports
lors
d'une
précédente
mandature.
Mme
VIGNEULLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ROHAN
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
à l’Assemblée
délibérante
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
9 mars
2022.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9 mars
2022
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
1/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 FINANCES
3.
CONTRACTUALISATION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SALBRIS
ET
L’ECO-ORGANISME
ALCOME
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REP
MEGOTS
(RESPONSABILITE
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS) Monsieur
le Maire
expose
que
chaque
année
12%
des
cigarettes
consommées
en
France
sont
jetées
au
sol,
soit
7.7 milliards
de
mégots.
Pourtant,
un
objectif
ambitieux
de
réduction
de
40%
des
mégots
jetés
sur
la voie
publique
à horizon
2026
a été
fixé par
les pouvoirs
publics
en
2020.
Pour
répondre
à cet enjeu
sociétal
et environnemental,
il est possible
de
conventionner
avec
ALCOME,
1x
éco-organisme
agréé
par
les pouvoirs
publics
en
2021
sur la filière
à Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
des
mégots.
Instauré
dans
le
droit
fil
de
la
directive
européenne
« plastique
»
et
de
la
loi
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
de
2020,
il
s’agit
de
la
1è*
filière
de
REP
qui
combine
des
enjeux
de
salubrité
publique
et
environnementaux
en
France.
En
contractualisant
avec
ALCOME,
la Ville
de
Salbris
va
pouvoir
bénéficier
de
kit
de
communication
et de
sensibilisation,
d’un
accompagnement
à travers
la
fourniture
de
cendriers
fixes
et
de
poche
ainsi
que
d’un
soutien
financier,
versé
sous
forme
de
subvention,
équivalent
à
1.08€
par
habitant,
ces
sommes
provenant,
comme
pour
tous
les
éco-organismes,
d’un
financement
des
producteurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
-
__ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
un
contrat
avec
l’éco-organisme
ALCOME
identifiant les engagements
de chacune
des
parties
et tel qu’annexé.
Mme
Chantal
COUT AUD,
première
adjointe
en
charge
des
affaires générales,
du personnel
ef de la santé,
indique
que
la
Commission finances a validé cette proposition
malgré quelques
scepticismes.
Monsieur Pascal SAUV/AGET,
Conseiller municipal,
trouve dommage
d'en arriver à devoir faire ce type de démarches pour
compenser le manque
de civilité des usagers.
ADMINISTRATION
GENERALE
4.
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
Particle
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA)
qui
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
lPassainissement. Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT:.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai
de
15
jours.
2/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
D’ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
présenté
en
annexe
afin
de
le
transmettre
aux
services
préfectoraux
et
de
le
mettre
en
ligne
pour
publication
sut
le
portail
SISPEA.
4.
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif. Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA)
qui
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
pat
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jouts.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sut
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
- _
D'ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
présenté
en
annexe
afin
de
le
transmettre
aux
services
préfectoraux
et
de
le
mettre
en
ligne
pour
publication
sur
le
portail
SISPEA.
URBANISME
5.
PROPOSITION
D’ECHANGE
:
PARCELLE
CADASTREE
AK
131
(RUE
DU
BERRY)
CONTRE
LES
EMPRISES
AVENUE
DE
LA
RESISTANCE
EN
FACE
DU
COLLEGE
GASTON
JOLLET
A
PRELEVER
SUR
LA
PARCELLE
AS
31
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
souhaite
procéder
à un
échange
:
les
emprises
accueillant
les
places
de
parking
avenue
de
la
Résistance,
en
face
du
Collège
Gaston
Jollet
(empries
à prélever
sur
la
parcelle
cadastrée
AS
31
appartenant
à Monsieur
Pierre
PERRAIS)
contre
la
parcelle
cadastrée
AK
131,
rue
du
Berry,
appartenant
à la
ville.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
propriétaire
est
d’accord
pour
cet
échange,
car
les
emprises
servant
actuellement
de
parking,
avenue
de
la
Résistance
ne
lui
sont
d’aucune
utilité.
Grâce
à son
accord,
des
parkings
ont
été
créés
avenue
de
la
Résistance
(sur
les
trois
emprises
une
trentaine
de
véhicules
peuvent
stationner).
Les
parents
des
collégiens
peuvent
maintenant
déposer
en
toute
sécurité
leurs
enfants.
3/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
parcelle
cadastrée
AK
131,
rue
du
Berry,
propriété
de
la
commune
fait
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
Monsieur
le Maire
expose
que
cet échange
est un
projet
d’intérêt
collectif.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à la régularisation
de
cet
échange
(frais
de
géomètre
et d’actes
notariés)
seront
à la charge
des
deux
parties.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
cet
échange
selon
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
-
D’ACCEPTER
l'échange
aux
conditions
exposées
ci-dessus
et selon
les
documents
annexés,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
linstruction
et
à la réalisation
du
dossier.
Monsieur
le Maire
rappelle
l'aménagement
réalisé en face
du
collège pour
sécuriser les stationnements
du
collège
sur un
terrain
appartenant à un propriétaire privé,
avec son autorisation.
Pour
des questions
de régularisation,
d'assurance
et d'aménagement
de la
Ville,
il a été proposé au propriétaire
une
modalité
d'échange avec une parcelle rue du Berry qui l'intéresse
(parcelle communale
qui traverse le parking
de son
entreprise).
Monsieur Pascal
S
AUV/AGET,
Conseiller municipal,
est interpellé par la différence de surface des deux
terrains.
Monsieur
le Maire
explique
que
chavune
des parties y voit un
intérêt moins financier que pratique.
6. PROPOSITION
D’ACHAT
DE
DEUX
PARCELLES
D’UNE
SUPERFICIE
DE
2 872
m2
APPARTENANT
A
TOTAL
MARKETING
FRANCE
AVENUE
D’ORLEANS
(AI
282
et 283)
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
a engagé
des
discussions
avec
la
société
Total
Marketing
France
s’agissant
de
deux
parcelles
nues
de
2 872
m°
situées
au
6 avenue
d'Orléans,
non
loin
de
l'étang
dit
« du
Camping
»,
cadastrées
AI
282
et 283.
Monsieur
le Maire
explique
que
la
société
Total
Marketing
France
lui
a confirmé
ne
plus
en
avoir
lutilité
et
que
ces
parcelles
sont
proposées à
la vente.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ces
parcelles
pourront
être
englobées
dans
le projet
d’aménagement
de
la
Vallée
Verte
en
valorisant
l’entrée
du
centre-ville
côté
Nord
à ce
titre
elles
seront
inclues
dans
le volet
paysager. Monsieur
le Maire
explique
qu’il a obtenu
un
prix
d’acquisition
de
50
000
€ HT
net vendeur,
l’ensemble
des
frais inhérents
à la régularisation
de
cette
vente
(frais
de
géomètre
et d’actes
notariés)
seront
à la charge
de
la
commune.
Un
avis
de
valeur
sur
ces
parcelles
à été
demandé
mais
le
service
du
domaine
n’a
pas
statué
car
depuis
2017
les
demandes
d’évaluation
doivent
concerner
les
acquisitions
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à
180
000
€
à
l'exception
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants.
Le
service
du
domaine
a
donné
son
aval
par
un
mail
le 15-07-2021
pour
procéder
à l’opération
sans
avis
préalable
du
Domaine.
4/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
cette
acquisition
selon
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
D’ACCEPTER
lacquisition
aux
conditions
exposées
ci-dessus
et selon
le plan
annexé,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
et à la réalisation
du
dossier.
Monsieur
le
Maire
présente
le financement
de
l'opération
: lundi
dernier,
il a
signé
la
vente
d'un
terrain
situé
entre
la
propriété
de
l'entreprise
Mécasup
et la
ligne
de
chemin
de fer
pour
60
000
€ qu'il
propose
de
réinvestir
dans
l'acquisition
de
2
terrains
stratégiques
pour
l'aménagement
de
Salbris,
le premier
étant
celui
de
l'ancienne
Station
Total,
objet
du
présent
point
à
l'ordre
du
jour.
Ce
terrain
a été
dépollué
et
mis
en
vente
il y
a un
an
et
demi,
mais
n'a
pas
trouvé
preneur.
Monsieur
le
Maire
à donc
négocié
le
terrain
pour
un
montant
de
50
000
€ afin
d'en
faire
une
réserve
stratégique,
notamment
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
l'entrée
de
Ville.
I] propose
de
retirer
le grillage,
le
bitume
et
d'y
aménager
un
jardin
d'entrée
de
Ville
dans
un
premier
temps,
avant
d'y
envisager
des
aménagements
futurs.
7.
PROPOSITION
D'ACHAT
D’UNE
EMPRISE
PERMETTANT
DE
FAIRE
UNE
LIAISON
DOUCE
ENTRE
LA
RUE
DU
GENERAL
GIRAUD
ET
LA
RUE
DE
L’ABREUVOIR
D’UNE
SUPERFICIE
D'ENVIRON
289m°
APPARTENANT
A LA
SCI
A.D.F
(Autour
Du
Fil)
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
a engagé
des
discussions
avec
la
Société
Civile
Immobilière
Autour
Du
Fil
représentée
par
Madame
Michaële
ALLARD
afin
d’acquérir
une
emprise
permettant
de
réaliser
une
liaison
douce
entre
la
rue
du
Général
Giraud
et
la
rue
de
l’Abreuvoir
(emprise
à prélever
sur
les
parcelles
cadastrées
AK
25
et
26
entre
le
26
et
le
28
rue
du
Général
Giraud).
Monsieur
le Maire
explique
que
Madame
ALLARD
2 donné
son
accord
sur
le projet
d’intérêt
collectif
et
accepte
de vendre
à la commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
emprise
permettra
de
valoriser
le
centre-ville
de
Salbtis
dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement
de la Vallée.
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
a obtenu
un
prix
d’acquisition
de
10
€ HT/m?
soit
2 890
€, l’ensemble
des
frais
inhérents
à la régularisation
de
cette
vente
(frais
de
géomètre
et d’actes
notariés)
seront
à la charge
de
la commune. La
commune
s’est
engagée
auprès
de
la
SCI
A.D.F.
—- Mme
ALLARD
à
démolir
un
vieux
garage
et
un
appentis.
Une
clôture
sera
édifiée
de
part
et
d’autre
du
projet
au
frais
de
la
commune
afin
de
délimiter
le
passage
(un
aménagement
sera
effectué
dans
le respect
des
règles).
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
cette
acquisition
selon
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
-
D’ACCEPTER
l'acquisition
aux
conditions
exposées
ci-dessus
et selon
les
plans
annexés,
-
DE
MANDATER
l'office
notarial
de
Salbris,
pour
la réalisation
des
actes,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
et à la réalisation
du
dossier.
5/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Monsieur
le Maire précise que la deuxième
emprise stratégique dont le financement sera couvert par la vente du terrain sur
la ZA
des
Combes
(Mécasup)
citée au point précédent permettra
une
liaison
douce
entre la rue
Général
Giraud
et la rue
de
l'abreuvoir.
Il existe
un
endroit,
au
niveau
de la mercerie Autour
du fil,
qui permet
le passage
entre
la rue
Général
Giraud
et
la V'allée (rue de l'Abreuvoir),
ce qui permettrait un accès par le milieu de la rue Général Giraud,
La première
étape
est d'acheter cette bande
de terrain,
la
Välle prendra
à sa charge la démolition
du garage
et la création
de la
liaison piétonne
qui se trouvera
dans
la continuité de la passerelle
qui est en projet actuellement
et qui permettra
une grande
promenade. Monsieur Christophe MATHO,
Conseiller municipal, pose deux questions sur le coût de l'aménagement de la Vallée,
et sur
l'organisation des manifestations habituelles (feu d'artifice et stouk-car). Monsieur
Angel
BENITO,
adjoint
en
charge
de l'aménagement,
de l'urbanisme
ef de la sécurité,
répond
que
la partie prairie
ne sera pas
touchée
et que
toutes les manifestations
culturelles seront accueillies sur la Vallée.
Monsieur
le Maïre
rappelle
que
le montant
inscrit sur le budget 2022 pour le projet
d'aménagement
de la
V/allée
est de
435
000
€.
RESSOURCES
HUMAINES
8. MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°
83-634
du
132
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
15
avril
2022
Promotion
sociale
2022
Suite
aux
entretiens
professionnels
2021,
des
agents
peuvent
voir
leur
dossier
proposé
pour
la promotion
sociale
2022,
compte
tenu
des
conditions
statutaires,
des
qualités
professionnelles
et conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
Création
Cause
Suppression
date
d'effet
S
Postes
adjoints
avancement
de
grade |
2 postes
d'adjoints
techniques
principaux
2ème
classe
|01/09/2022
principaux
1ère
classe
1
poste
adjoint
technique
-
.
péreial
2ème
classe
avancement
de
grade |
1
poste
adjoint
technique
01/09/2022
1
er
asjoné
a
stratif
avancement
de
grade |
1
poste
adjoint
administratif
principal
2ème
classe
01/09/2022
principal
1ère
classe
2
postes
d'adjoints
du
1
1:
.
.
:
patrimoine
principaux
1ère | avancement
de
grade
En
Saone
D
POSER
[RRQ
Sème
01/09/2022
classe
La
suppression
des
postes
laissés
vacants
pour
la
promotion
interne
ne
pourra
intervenir
avant
la
|
.
titularisation
des
agents
à leur
nouveau
grade.
Aussi
ces
3 postes
d’agents
de
maîtrise
Promotion
interne
postes
feront
l’objet
d’une
suppression
ultérieure
en
01/09/2022
conseil
municipal.
G/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Afin
d’assuter
le
fonctionnement
des
services,
il
y
a
lieu
de
créer
les
postes
suivants
Un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
:Pérennisation
de
l'emploi
d’un
agent
contractuel,
assurant
l’entretien
des
espaces
communaux
(voirie,
chemins
communaux)
et
titulaire
de
permis
et
formations
relatives
à la
conduite
d’engins.
Un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
pour
faire
face
à un
besoin
saisonnier
(6
mois)
rémunéré
sur
la
base
du
1*
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
:Renforcer
les
services
techniques
afin
de
soigner
la
propreté
de
la
ville
et
de
ses
espaces
verts
publics
durant
l'été.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
DE
CREER
les
postes
proposés
aux
tableaux
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à engager
les
démarches
au
pourvoi
de
ces
postes
-
DE
SUPPRIMER
les
postes
mentionnés
suite
à promotion
sociale
après
nomination
des
agents
dans
leur
grade
d’avancement
Mme
Chantal
COUTAUD),
première
adjointe
en
charge
des
affaires
générales,
du
personnel
et
de
la
Santé,
rappelle
que
la
création
de
ces
postes
a fait
l'objet
d'une
inscription
au
budget
voté
en
début
d'année.
9.
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SOLOGNE
DES
RIVIERES
Vu
le
Code
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
251-5
à L.
251-10,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
(FPT),
Vu
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
sociaux
territoriaux
(CST)
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
L'article
119
de
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
précise
qu'il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
concernés,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
compétent
à
l’égard
des
fonctionnaires
de
l’Établissements
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
de
ses
communes
membres
et
de
leurs
établissements
publics.
Pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
CST
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
a pour
objet
de
prendre
acte
de
la
création
des
CST
et
des
formations
spécialisées
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
La
création
d’un
comité
social
territorial
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
à prévu,
lors
du
renouvellement
général
des
instances
patitaites
du
personnel
se
tenant
le
8 décembre
2022,
la
fusion
des
Comités
techniques
(CT)
et
des
Comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
au
sein
d’un
nouvel
organe
consultatif
:le
CST.
Un
CST
est
obligatoirement
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
CST
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixe
la
composition
et
les
modalités
de
désignation
des
membres
des
CST
et
des
formations
7/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 spécialisées,
les
compétences
des
CST
et
l'articulation
de
ces
attributions
avec
celles
de
la
formation
spécialisée
et
enfin,
les
modalités
de
fonctionnement
des
nouvelles
instances.
Le
CST
reprend
l'intégralité
des
attributions
exercées
à ce jour par le CT
et le CHSCT.
L’article
33
de la loi 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de la fonction
publique,
encadrant
ce champ
de
compétences,
couvre
désormais
sept
grands
domaines
d'intervention
dont
les
CST'
auront
à « connaître
». Ainsi
les
comités
sociaux
connaissent
des
questions
relatives
:
e
à l’organisation,
au
fonctionnement
des
services
et
aux
évolutions
des
administrations
e
à l'accessibilité
des
services
et à la qualité
des
services
rendus
e aux
orientations
stratégiques
sur les
politiques
de ressources
humaines
e
aux
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels.
La mise
en œuvre
des
lignes
directrices
de gestion
fait l’objet d’un
bilan,
sur la base
des
décisions
individuelles,
devant
le
comité
social
e aux
enjeux
et aux
politiques
d’égalité
professionnelle
et de
lutte
contre
les
discriminations
e
aux
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et d’action
sociale
ainsi
qu’aux
aides
à la protection
sociale
complémentaire
e
à la protection
de
la
santé
physique
et
mentale,
à l’hygiène,
à la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail,
à l’organisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à la déconnexion
et aux
dispositifs
de
régulation
de
l’utilisation
des
outils
numériques,
à l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
aux
prescriptions
légales
y afférentes
e aux
autres
questions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'État.
Un
CST
commun
à
la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières,
à
la ville
de
Salbris
et
au
centre
communal
d’action
sociale
de
Salbris
Des
CST
communs
peuvent
être crées
par
délibération
concordantes
des
organes
délibérants
et sous
réserve
que l'effectif global
concerné
soit au moins
égal à 50 agents,
entre
un
EPCT
et l’ensemble
ou une
partie
des
communes
membres,
l’ensemble
ou
une
partie
des
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
CST
commun
est alors
compétent
pour
tous
les
agents
des
collectivités
et établissement
concernés.
Paritarisme
au
sein
du
CST
commun
à
la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières,
à
la
ville
de
Salbris
et
au
centre
communal
d’action
sociale
de
Salbris
L’exigence
de paritarisme
entre
les deux
collèges
du
CT
a été
supprimée
par
la loi n°
2010-751
du
5 juillet
2010
sur la rénovation
du
dialogue
social,
en
modifiant
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale.
Toutefois,
considérant
qu’un
dialogue
social de qualité
est
une
condition
indispensable
de
réussite
pour
étudier
les
questions
examinées
en
CST,
il
apparaît
indispensable
de maintenir
le paritarisme
au
sein
du
CST.
L'avis
des
représentants
du
personnel
ayant
été
recueilli, il vous
est proposé :
-
d'appliquer
le
paritarisme
numérique
au
sein
du
CST
commun
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel.
- d'appliquer
le
patitarisme
de
fonctionnement
avec
le
recueil
de
avis
des
représentants
de
la
collectivité
séparément
de
celui
des
représentants
du
personnel.
8/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
CST
commun
à
la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières,
à la
ville
de
Salbris
et
au
centre
communal
d’action
sociale
de
Salbris
Le
CST
est
organisé
de
façon
paritaire,
avec
un
nombre
de
représentants
titulaires
défini
en
fonction
de
l'effectif
des
agents
titulaires
et
contractuels.
Le
nombre
de
représentants
titulaires
est
déterminé
en
fonction
de
l'effectif
des
agents
titulaires
et
contractuels
à la
date
du
1er
janvier
2022
et
selon
le
tableau
suivant
:
Effectif
relevant
du
CST
Nombre
de
représentants
titulaires
Entre
50
et
moins
de
200
agents
3à5
Entre
200
et
moins
de
1 000
agents
4à
6
Entre
1 000
et
moins
de
2 000
agents
5 à
8
2 000
agents
et
+
7à15
Au
regard
des
effectifs
au
1er
janvier
2022,
le
nombre
de
représentants
s’établit
ainsi
:
Répartition
des
effectifs
au
1° janvier 2022
Total
Ville
de
Salbris
+
CCAS
92
CCSR
58
Total
150
Représentants
de
la collectivité
Représentants
du
personnel
Ville
de
Salbris-
Ville
de
Salbris-
CCAS
CCSR
CCAS
CCSR
Titulaires
3
2
5
Suppléants
3
2
5
Considérant
que
l'effectif
global
au
1er
janvier
2022,
étant
supérieur
à cinquante
agents,
permet
la
création
d’un
CST
commun,
Considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
CST
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières,
à la
ville
de
Salbris
et
au
centre
communal
d’action
sociale
de
Salbris,
Considérant
que
les
membres
du
CST,
représentants
de
l'autorité
territoriale
seront
désignés
en
respectant
une
proportion
équilibrée
de
personne
de
chaque
sexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
- DE
DONNER
son
accord
sut
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
et
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières,
de
la
ville
de
Salbris
et
du
centre
communal
d’action
sociale
de
Salbris
9/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 - DE
FIXER
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
5
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
et D'APPLIQUER
le paritarisme
numérique,
en
proposant
de
fixer
en
nombre
égal les représentants
du personnel
et les représentants
de la collectivité à raison de 3 sièges
pour la Ville Salbris et le CCAS
et 2 sièges pour la Communauté
de Communes
Sologne
des Rivières
-
D'APPLIQUER
le
paritarisme
de
fonctionnement
en
proposant
de
recueillir
l'avis
des
représentants
de la collectivité
en
complément
de
celui
des
représentants
du
personnel
- D’AUTORISER
:
e
l'implantation
du
siège
du
CST
commun
à la
Communauté
de
Communes
Sologne
des
Rivières
e
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
sujet.
Madame
Chantal COUT AUD,
première
adjointe en charge des affaires générales,
du personnel et de la Santé,
explique qu'il
a semblé pertinent
de créer un
Comité commun
du fait de l'harmonisation
des régimes indemnitaires
et du temps
de travail des
deux collectivités ainsi que des nombreuses
mutualisations
déjà conventionnées.
Elle
présente
ensuite
la
composition
proposée
pour
ce
CST.
L'objectif
est
de
redynamiser
ces
instances
et
d'avoir
une
représentativité plus importante
notamment
dans
les métiers
techniques
et de catégorie
C. Les
représentants
du personnel et les
élus vont donc devoir s'impliquer pour les prochaines
élections professionnelles prévues
en décembre
2022.
Monsieur
le Maire
indique que
ce sujet a également été débattu
en Conseil communautaire
ef validé lundi soir.
10.
MUTUALISATION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SALBRIS,
LE
CCAS
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
SOLOGNE
DES
RIVIERES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Conseillers
la
logique
de
mutualisation
de
services
municipaux
et
communautaires
qui
a déjà
fait l’objet
d’une
précédente
délibération
à l'automne
2021.
Suite
au
recrutement
récent
par
voie
de
mutation
de
la
nouvelle
directrice
de
la
solidarité
et
de
l’action
sociale,
il y a lieu
de
formaliser
sa mise
à disposition
au
sein
du
CCAS
et de France
Service.
Ainsi il est proposé
que la Ville de Salbris mette
à disposition
du CCAS
et de la Communauté
de Communes
de
la Sologne
des
Rivières
pour
France
Services,
un
adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
du
15
mats
2022
au
31
décembre
2022.
Conformément
au décret
n°2008-580
du
18 juin 2008,
relatif au régime
de la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales,
l’agent
concerné
a
donné
son
accord.
Une
convention
(annexée
à
la
délibération)
sera
établie
entre
la commune
et la Communauté
de
Communes
de
la Sologne
des
Rivières
et
prévoira les modalités
financières
de remboursement
par la CCSR
des rémunérations
des
agents
qui restent,
durant
toute
la
durée
de
la mise
à disposition,
à la charge
de
la
commune.
Après
en avoir délibéré, le Conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
et représentés
décide
:
-
D’ACCEPTER
la mise
à disposition
individuelle
de
personnel
tel que
détaillé
ci-avant
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer les conventions
de mise
à disposition
correspondantes
annexées
ainsi que
tout
document
relatif à ce
dossier.
Monsieur
le Maïre
rappelle
le recrutement
de la nouvelle
directrice qui a une feuille
de route
ambitieuse pour
réformer la
politique sociale du CCAS
et de la maison France services et invite les élus à aller la rencontrer.
10/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 11.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
ORGANISATION
D'UN
DEBAT
DEVANT
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Monsieur
le
Maire
explique
l’obligation
prévue
par
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:un
débat
doit
être
organisé
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
Protection
sociale
complémentaire
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
peuvent
souscrire
pour
se
garantir
contre
deux
types
de
risques
liés
à la
santé
:
>
Les
contrats
en
santé,
ou
mutuelle
qui
complètent
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
>
Les
contrats
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de
salaire)
qui
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
collectivité
en
cas
d’absence
de
plus
de
3 mois.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à l’invalidité
et/ou
un
capital
décès.
Ces
dispositions
visent
à permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d’harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
Le
législateur
a prévu
en
2007
la
possibilité
pour
les
employeurs
locaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents.
Le
dispositif
précisé
dans
un
décret
d’application
n°2011-1474
permet
aux
employeurs
d’aider
les
agents
à se
garantir
en
participant
financièrement
aux
contrats
par
deux
dispositifs
possibles
:
>
Dans
le
cadre
d’une
labellisation,
l’agent
souscrit
chez
un
assureur
de
son
choix
un
contrat
« labellisé
».
>
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
(forme
de
contrat
groupe),
l'employeur
choisit
et
négocie
un
contrat
qui
s’appliquera
à
l’ensemble
du
personnel,
bénéficiant
ainsi
d’un
effet
de
mutualisation
du
risque
qui
peut
permettre
d’obtenir
de
meilleures
garanties.
La
souscription
d’une
convention
de
participation
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s’affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et
en
actuariat
et
d’obtenir
des
tarifs
mutualisés.
La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
attend
encore
ses
décrets
d’application
à ce
jour,
prévoit
l'obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(à
hauteur
de
20%
minimum
d’un
montant
de
référence)
et
aux
contrats
santé
en
2026
(à
hauteur
de
50
%
minimum
d’un
montant
de
référence).
Reste
à déterminer
quels
seront
les
montants
de
référence
par
décrets
en
attente
de
parution.
Les
employeurs
publics
doivent
par
ailleurs
débattre
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
début
d’année
2022.
Le
débat
pourra
porter
sur
les
points
suivants
:
>
Les
enjeux
de la protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
atticulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
.…)
Le
rappel
de
la protection
sociale
statutaire
La
nature
des
garanties
envisagées
Le
niveau
de
participation
déjà
en
place
et sa trajectoire
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
LA 4
11/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 Il
s’agit
d’une
véritable
opportunité
managériale
pour
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
élus
donnent
une
dynamique
positive
de
travail
afin
de
délivrer
une
bonne
qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Cette
brique
assurantielle
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
pour
rendre
soutenable
la pénibilité
de
certains
métiers
et
limiter
la progression
de
labsentéisme.
Ainsi
selon
un
baromètre
IFOP
pour
la MNT
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante
:
e
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à la complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la labellisation
et 38%
la convention
de
participation.
Le
montant
de
la participation
s’élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017).
La
commune
de
Salbris
ne
participe
pas
à ce jour
à la complémentaire
santé
des
agents.
e
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
: 62%
ont
choisi
la convention
de
participation
et 37%
la labellisation.
Le
montant
de
la participation
s’élève en moyenne
à 12,20
euros
par mois
et par agent
(contre
11,40
euros
en 2017).
La
participation
financière
de la commune
de communes à
la prévoyance
est de
5 € par
agent
et par
mois.
30
agents
adhérent,
ce
qui porte
annuellement
la participation
de
la collectivité
à 1 800
€.
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
donc
participer
financièrement
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
de
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu’employeur,
le dialogue
social
et contribue
à la motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l’angle
d’un
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et
peut
faire
l’objet
d’une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en
matière
d’action
sociale
et de protection
sociale en lien avec
les partenaires
sociaux.
Le
dispositif
des
conventions
de
participation
renforce
l'attractivité
des
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
petites
et grandes
collectivités
dans
la mesure
où
tous
peuvent
adhérer
à
la convention
de participation.
Dans
sa
politique
d'accompagnement
des
collectivités
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
le
centre
de gestion
veut
être attentif à doter
les employeurs
locaux
qui le souhaitent
de dispositifs
contractuels
protecteurs
leur permettant
de répondre
à leurs obligations,
de les doter d’outils de conception
et de pilotage
et d’être
un
tiers
de
confiance.
Dans
cette
logique,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
confie
une
nouvelle
mission
obligatoire
aux
centres
de gestion
qui doivent
proposer
une
offre en matière
de santé
comme
de prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d’y adhérer.
Le
Centre
de
gestion
du
CHER
proposera
une
convention
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
dès
le
14
janvier
2023
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
qui
souhaiteront
y
adhérer. Reste
à travers les décrets
d’application
de l’ordonnance
sur la protection
sociale complémentaire
un certain
nombre
de points
à préciser.
Parmi
eux :
>
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en prévoyance)
et quel
indice
de
révision
?
La portabilité
des
contrats
en cas
de mobilité
Le
public
éligible
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lots
des
consultations
La
situation
des
retraités
La
situation
des
agents
multi-employeurs
La
fiscalité
applicable
(agent
et employeur)
VNVYNYNVNNY
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 En
dernier
lieu,
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
prévoit
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la
protection
sociale
complémentaire. Il convient
donc
de
débattre
des
principaux
points
ci-dessous
:
D LA AA
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
atbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
.…)
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire
La
nature
des
garanties
envisagées
Le
niveau
de
participation
et
sa
trajectoire
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
Compte
tenu
de
l'ensemble
des
éléments
exposés,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
DE
PRENDRE
ACTE
:
+
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021),
+
du
projet
des
Centres
de
Gestion
18,
28,
36
et
41
de
s’associer
pour
conduire
à une
échelle
régionale
les
consultations
en
vue
de
conclure
deux
conventions
de
participation
en
santé
et
prévoyance,
DE
DONNER
un
accord
de
principe
pour
participer
à l’enquête
lancée
par
les
Centres
de
Gestion
afin
de
connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires.
Madame
Chantal
COUT
AUD,
première
adjointe
en
charge
des
affaires
générales,
du
personnel
et
de
la
Santé,
rappelle
l'obligation
prochaine
pour
les
employeurs
de participer
à la
Santé
et à
la prévoyance
des
agents.
Le
Décret
relatif
aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
bublié
au
JO
le 21
avril
dernier
prévoit
pour
la
couverture
des
risques
en
matière
de
prévoyance
une
participation
employeur
ne
pouvant
être
inférieure
à 20%
du
montant
de
référence
fixé
à 35€
(oit
7€),
et pour
la
couverture
du
risque
en
matière
de
santé,
un
montant
ne
pouvant
être
inférieur
à 50%0
du
montant
de
référence
de
30
€
(soit
15€).
Actuellement
sur
la
Ville
de
Salbris,
3€
sont
octroyés
pour
la prévoyance,
0€
pour
la
santé.
L'application
de
cette
obligation
en
2025
pour
la
Prévoyance
et
2026
pour
la
Santé
aura
certes
un
coft
pour
la
Ville
mais
c'est
important
pour
la
santé
des
agents
et
le fonctionnement
des
services.
DIVERS
1.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
Christophe
MATHO,
Conseiller
municipal
souhaite
intervenir
sur
la
décision
d'arrêt
des
activités
commerciales
du
CRIS.
Lors
du DOB,
il avait été discuté d'essayer de relancer la commercialisation
sur le CRIS
;
or, cela a été annoncé dans
la presse sans
information préalable
; il n'y a pas
eu de débat en
Conseil municipal ; un
regret sur la méthode,
l'opposition
n'est pas
arrêtée
sur le fond
de la décision
étant consciente
du poids financier
de
cette structure publique.
Sur la méthode,
cela déclenche
des controverses publiques,
notamment
avec les ligues sportives
qui n'ont pas
été consulfées.
I] demande
des précisions quant à la stratégie.
Monsieur
le Maire
répond que
la presse
a été informé par M.
Matho
lui-même.
Il informe
les élus que
suite
à
une
réunion
de travail avec les agents
du
CRIS,
la presse
l'a contactée sur une
rumeur
de fermeture
du service.
Sur
la méthode,
il y
aura
débat lors du
Conseil municipal du mois
de juin.
Madame
Chantal
COUT
AUD, première
adjointe
en charge
des affaires générales,
du personnel et de la Santé
ajoute
qu'au-delà
de
cette réunion,
les agents
ont été reçus
individuellement par
le Directeur
Général
des Services
et Mme
Legendre,
responsable
RH,
afin de les associer à cette fermeture
de service et à leur devenir.
Les
agents ont donc
bien
13/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022 été entendus
et le CT
a été informé.
Elle
rappelle
que
c'est bien
l'hébergement
et la restauration
qui sont
concernés
par la fermeture
et non
tous l'équipement du
CRIS.
Monsieur
Christophe
MATHO,
regrette
qu'un
débat
n'ait pas
été fait avant
la décision
de fermeture ; Madame
Chantal
COUT AUD
rappelle
que
ce sujet a été travaillé par
la Commission
des sports
et explique
qu'un
débat
sera organisé au prochain
Conseil municipal pour définir le devenir de ce bâtiment.
Monsieur
le Maire
demande
quel avait été le projet il
y a 15 ans lorsque la mairie avait récupéré la gestion du
CRIS.
-
Monsieur
Pascal SAUV/AGET,
Conseiller municibal,
souhaite
interpeller l'Assemblée,
sur l'état d'entretien
de la
place Maurice
Genevoix,
le square avec aire de jeux à Valaudran.
Cette place mériterait un autre aménagement,
les
jeux pour enfants étant dans un
état délabré,
les espaces étant mal entretenus.
Monsieur Angel BENTTO,
adjoint en charge de l'aménagement, de l'urbanisme et de la sécurité, explique que le jeu n'est
pas
sécurisé,
et manquait
terriblement d'entretien
depuis
des années ; il ajoute que
les usagers
n'entretiennent pas
le
square
et manquent
de vivisme.
Madame
Annie
GUY
ADER,
adjointe
en
charge
des
travaux
communaux
et des
services
techniques,
propose
d'organiser une
opération
brigade
verte dans
laquelle
tout volontaire
dont Monsieur
Sauvaget
sera le bienvenu,
afin
de nettoyer et entretenir ce square.
-
Monsieur
le Maïre
intervient sur le travail d'une
association
qui va organiser une
campagne
de stérilisation
des
chats sur la
Ville avec la création
d'un
hôtel à chat afin de stabiliser la population
de chars.
Madame Aline
VIGNEULLE,
adjointe en charge des services Enfance Jeunesse et Handicap, précise que le Refuge
de la SPA
va également mettre en place une campagne.
-
Monsieur
le Maïre
intervient sur une
offre
de logement
qui permettrait
de
redensifier le logement
sur la
Vülle,
notamment sur le centre-ville, à proximité des commerces, pour les séniors principalement.
Le projet dont il est question
actuellement serait situé sur un terrain,
ayant fait l'objet d'un don,
avec deux conditions
: bas
de cession
du temps
du
vivant des anciennes propriétaires
et réalisation
d'un
« projet d'intérêt général ». Monsieur
le Maire
explique
qu'un
projet
est possible
sur
1500
m° pour
de
l'habitat
inclusif avec
des personnes
en
situation
de
handicap
et on
des
personnes
âgées.
I] présente
à cette fin,
l'organisme
Homnia,
qui
développe
de
la colocation
entre
des personnes
en
situation de handicap et d'autres pouvant bénéficier de logement à loyers modérés.
2.
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
-
Décision
n°01-2022
Convention
Ecofinance
Collectivités
-
Décision
n°02-2022
Location
Garage
Nelly
FUCHS
-
Décision
n°03-2022
Location
terrain
CLEMENT
TP
-
Décision
n°04-2022
Location
EVS
Environnement
L'ordre
du jour étant épuisé,
la séance a
pris
fin à 20h10.
La
Secrétaire
de
séance
Aline
VIGNEULLE
14/14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2022