Procès Verbal - Annexe 1 CM 09.06.23 PV CM 16.05.23 Signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09.06.23 Signe

Procès Verbal - PV CM 09.06.23 Senatoriales Signe

Procès Verbal - Annexe 1 CM 23.09.24 PV CM 24.06.24 signe

Procès Verbal - PV CM 28.09.22 signe

Procès Verbal - PV CM 13.11.23 signe

Procès Verbal - PV CM 27.06.2023 signe

Procès Verbal - PV CM 27.04.2022 signe

Procès Verbal - PV CM 29.09.2025 signe approuve

Déliberation - Liste Deliberations CM 09.06.23

Procès Verbal - PV CM 16.11.2022 signe

Procès Verbal - Annexe 1 CM 09.06.23 PV CM 16.05.23 Signe Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 CM 09.06.23 PV CM 16.05.23 Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, VILLE DE SALBRIS

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SALBRIS DU 16 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize mai, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, à la

salle Waquet, après convocation légale adressée le 9 mai deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur Alexandre AVRIL, Maire.

Étaient présents : 25

M. AVRIL, Maire, Mme COUTAUD, Mme GUYADER, Mme LUNEAU, Mme VIGNEULLE, M. JOUSSET, M. CHENEL, M. BENITO, Adjoints au Maire, Mme DESPONT, Mme CHAPERON, Mme MULLER, M. RUZE, Mme LANOIX, M. DALLANÇON, M. AYVAZ, M. FALCOTET, Mme LEBOUL, M. PARROT, M. CHOLLET, Mme TEIXEIRA, M. MATHO, Mme BAHAIN, M. CHICAULT Mme SMATEL, M. TEIKEIRA Conseillers municipaux.

Absents avec pouvoir : 4

Mme HEDAL donne pouvoir à Mme LUNEAU,

Mme GILLET donne pouvoir à M. AVRIL,

M. SAUVAGET donne pouvoir à M. MATHO,

M. MIANNAY donne pouvoir à Mme CHAPERON

Monsieur Marc SANDRAS, Madame Mélanie RUBAGOTTI GIRAULT, Mme Frédérique LAFONT et Monsieur Mikael BOURDARAUD), agents municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 19h04.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Mme GUYADER est nommée secrétaire de séance.

AIR

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande ensuite à l'Assemblée délibérante d'approuver le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023.

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Erreur sur un pouvoir pour l'absence de Mme BAHAIN. LL faut lire « Mme BAHLAIN donne pouvoir à M. MATHO

1/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023ADMINISTRATION GENERALE

1. Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux suite à des démissions

Monsieur le Maire annonce l'installation de M. Hakan AYVAZ et M. Victor TEIXEIRA en remplacement des élus démissionnaires M. Valentin ANDRE et Mme Nelly FUCHS.

2. Désignation des membres du CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R123-9,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2020 arétant à six le nombre des membres du CCAS

issus du Conseil municipal

Considérant la démission de Madame Nelly FUCHS, conseillère municipale, le 23 mars 2023 Considérant que lorsqu'un élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS

Considérant que comme il n’y avait qu’une liste unique sans suppléant au moment de la désignation,

Considérant qu'il convient de renouveler l'intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de lever lobligation de vote à bulletin secret et convient d’une liste unique, composée de 9 noms, 7 membres de la majorité ( titulaires et 2 suppléants) et 2 de la minorité (1 titulaire et 1 suppléant).

Il est procédé au vote à main levée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE DECLARER élus en tant qu’administrateurs au Conseil Municipal les Conseillers municipaux suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Arnaud CHENEL Catherine LUNEAU

Catalina CHAPERON Hakan AYVAZ

Marie-Thérèse GILLET Pascal SAUVAGET

Marlène LANOIX

Aline VIGNEULLE

Victor TEIXEIRA

3. Approbation de la charte d’utilisation des systèmes d’information

Monsieur le Maire explique que le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel et les élus de la Ville à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.

La charte jointe en annexe définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la collectivité. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet entraîner des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu l'avis favorable du Comité technique du 26 janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide :

- D’ADOPTER la charte des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe et qui sera communiquée à chaque agent et élu de la collectivité.

FINANCES

4. Délégation du service public de production et de distribution d’eau potable : approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au

Maire de signer le contrat de délégation de service public

Monsieur le Maire rappelle que La Commune de Salbris est l'autorité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable sur son territoire.

La Collectivité a engagé une procédure d’attribution d’un contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique notamment ses articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, par délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022, le Conseil municipal a notamment : «

= l'approuvé] le principe de la délégation du service public (DSP) de production et de distribution d'eau potable par affermage, pour une durée de dix: (10) ans et six: (6) mois, à compter du 14 juillet 2023 (..): = lautorisé] Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure d'attribution du contrat de DSP de production et de distribution d'eau potable par affèrmage, prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la Commande Publique (up.

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit le Conseil municipal du choix de lentreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

Considérant le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l'offre de base de l’entreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE constitue donc la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service rendu à l’usager et aux prix et aspects financiers et leur pondération.

3/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Il est ainsi proposé de retenir l’entreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE comme gestionnaire du service public de production et de distribution d’eau potable de la Commune de Salbris, à compter du 15 juillet 2023 sur la base de son offre de base.

Économie générale du contrat

Périmètre — Durée

Le contrat de délégation de service public porte sur l'exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable sur son territoire pour une durée de dix (10) ans et six (6) mois à compter du er juillet 2023.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : - l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;

- la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau produite et distribuée, la recherche des

anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;

- la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ;

- la gestion des relations avec les abonnés du service ;

- l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service,

notamment pat la transmission de données précises et fiables.

Le projet de contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire de la part communale du tarif de l’eau potable au nom et pour le compte de la Collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, l'avis conforme du comptable public a été sollicité sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.

Régime des travaux

Le délégataire est chargé des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion automatisée.

Le délégataire prend également en charge le renouvellement des branchements et accessoires de réseau pour les besoins de l'exploitation et le respect des engagements de rendement.

La Collectivité conserve la charge du renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), du génie civil et des bâtiments.

Le délégataire est schématiquement chargé des besoins courants du service délégué, tout en ayant des cg qi perde é 5 gu ji

prestations largement renforcées sur l'exploitation, comme indiqué ci-après.

Exploitation

Le contrat proposé comprend d'importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées. Parmi celles-ci, on peut citer principalement l’amélioration du rendement de réseau détaillé dans les parties précédentes de ce rapport, ainsi que l’ensemble des propositions techniques listées dans l'annexe

Pour donner à la Commune de Salbris les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.

4/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Évolution des tarifs délégataires

En contrepartie de ses obligations, le délégataire percevra auprès des abonnés, pour son propre compte, la part délégataire du tarif pour les consommations d’eau potable définie par le contrat qui évoluera chaque année en fonction de la formule de révision contractuelle.

Les nouveaux tarifs de la part délégataire appliqués à compter du 1“ juillet 2023 seront donc les suivants :

- Part fixe:

Diamètre du compteur Rappel tarif actuel es Fo en Euros HT/semestre en € HT /éemeste

Tout diamètre 10 23,44

- Part proportionnelle au volume consommé V (en m5) :

Ro = euro/mi

Où:

. Rappel tarif actuel 3 3 Volume annuel facturé (en m°) Ro en € HT/m en€ HT/m5

De0à10m 0.10

> 10m 0,78 …

Le contrat proposé conduit donc à une diminution de 1,36 €EHT par m. Ces prix ont été établis dans les conditions économiques du 1: janvier 2023, applicable sans indexation au 16 juillet 2023.

L'impact sur la facture d’un usager en fonction de sa consommation est le suivant (partie « part délégataire eau potable » uniquement) :

Consommation (m°) das Fais te écart en €/m3 | écart en %

108 mi/an o (moyenne territoire Salbris) ITA 212,99 54 7

DIR. 106,80 250,28 -57 % (référence nationale) . Um?

Le contrat proposé conduit donc à une baisse importante de la part délégataire eau potable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1

et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.1413-1, l’article L.2224-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022 approuvant le principe de la délégation du service public de production et de distribution d’eau potable ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture des candidatures et à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février 2023 ;

Vu le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l'avis de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février 2023 ;

5/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 31 mars 2023, par la remise d’une offre finale ;

Vu lavis conforme du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d’encaissement ;

Vu le projet de contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable et ses annexes ;

Vu le projet de règlement du service public de production et de distribution d’eau potable ;

Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu lavis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Considérant qu'il convient d'approuver le choix du délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur la Commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1 juillet 2023, le contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable et ses annexes, le règlement du service public de production et de distribution d’eau potable ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punani des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER le choix de la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE comme délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur la commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1« juillet 2023 ;

- _ D’APPROUVER le contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable et ses annexes ;

- D’APPROUVER le règlement du service public de production et de distribution d’eau potable ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable avec la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE et toutes pièces afférentes à cette affaire.

5. Délégation du service public d’assainissement collectif : approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au Maire de signer le contrat de délégation de service public

La Commune de Salbris est l'autorité compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire.

La Collectivité a engagé une procédure d'attribution d’un contrat de délégation du service public d'assainissement collectif conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique notamment ses articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

6/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Ainsi, par délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022, le Conseil municipal a notamment : «

— l'approuvé] le principe de la délégation du service public (DSP) d'assainissement collectif par affermage, pour une durée de dixe (10) ans et six: (6) mois, à compter du 1 juillet 2023 [ …];

- lautorisé] Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure d'attribution du contrat de DSP d'assainissement collectif par affermage, prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411- Let suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la Commande Publique [….J».

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit le Conseil municipal du choix de lentreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

ésultat des discussions - Choix de la meilleure offre au regard de avantage économique global

Considérant le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l'offre de base de l’entreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE constitue donc la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service rendu à l’usager et aux prix et aspects financiers et leur pondération.

Il est ainsi proposé de retenir l'entreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE comme gestionnaire du service public d’assainissement collectif de la Commune de Salbris, à compter du 1° juillet 2023 sur la base de son offre de base.

Économie générale du contrat

Périmètre - Durée

Le contrat de délégation de service public porte sur l'exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Salbris pour une durée de dix (10) ans et six (6) mois à compter du 1er juillet 2023.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : - _ l’entretien et la surveillance des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ;

- l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ;

- la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;

- Pélimination des boues, déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, selon des filières

conformes à la réglementation ;

- la réalisation des travaux mis à la charge du délépataire par le contrat et ses modifications ultérieures ;

- la gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif ;

- l'information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

7/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire de la part communale du tarif de l'assainissement au nom et pour le compte de la Collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, l'avis conforme du comptable public a

été sollicité sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.

Régime des travaux

Le délégataire est chargé des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion automatisée.

La Collectivité conserve la charge du renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), du génie civil et des bâtiments.

Le délégataire est schématiquement chargé des besoins courants du service délégué, tout en ayant des prestations largement renforcées sur l'exploitation, comme indiqué ci-après.

Exploitation

Le contrat proposé comprend d'importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées détaillées dans l'annexe 3.

Pour donner à la Commune de Salbris les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.

Évolution des tarifs délégataires

En contrepartie de ses obligations, le délégataire percevra auprès des usagers, pour son propre compte, la part délégataire de la redevance d'assainissement définie par le contrat qui évoluera chaque année en fonction de la formule de révision contractuelle.

Les nouveaux tarifs de la part délégataire appliqués à compter du 1° juillet 2023 seront donc les suivants : - Part fixe:

Diamètre du compteur Rappel tarif actuel Sas Fo en Euros HT/semestre en € HT/semestre

Tout diamètre 10 11,84

- Part proportionnelle au volume V assujetti à la redevance d’assainissement (en m5) :

£ Rappel tarif actuel 3 Volume annuel facturé (en m°) Ro en € HT/m: en € HT/m°

Tout volume 0,9100 0,858

Le contrat proposé conduit donc à une augmentation de 0,06 € par mÿ.

Ces prix ont été établis dans les conditions économiques du 1* janvier2023, applicable sans indexation au 1e juillet 2023.

8/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023L'impact sur la facture d’un usager en fonction de sa consommation est le suivant (partie « part délégataire assainissement » uniquement) :

Montant de la part| Nouveau contrat Tarifs Ecart en Ecart en % Délégataire - en €EHT proposé 01/01/2023 €/ms °

pour 98m3/an

(moyenne territoire 109,18 107,75 1,43 1% Salbris)

pour 10 /an 129,20 126,63 2,57 2% référence nationale) ë ” ?

Le contrat proposé conduit donc à une augmentation sensible de la part délégataire assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.1413-1, l’article L.2224-12 ;

Vu le Code de la commande publique :

Vu la délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022 approuvant le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture des candidatures et à l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février 2023 ;

Vu le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février 2023 ;

Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 31 mars 2023, par la remise d’une offre finale ;

Vu l'avis conforme du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d’encaissement ;

Vu le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ;

Vu le projet de règlement du service public d’assainissement collectif ;

Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu l'avis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Considérant qu’il convient d’approuver le choix du délégataire du service public d’assainissement collectif sur la Commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1« juillet 2023, le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes, le règlement du service public d’assainissement collectif ;

Considérant qu’il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à ’unanimité des membres présents et représentés décide :

9/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023- D’APPROUVER le choix de la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE comme délégataire du service public d’assainissement collectif sur la commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1* juillet 2023 ;

- D’APPROUVER le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ;

- _ D’APPROUVER le règlement du service public d'assainissement collectif ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public Assainissement avec la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE et toutes pièces afférentes à cette affaire.

6. Fixation des tarifs de la part communale de la redevance d’eau potable

La Commune de Salbris (ci-après dénommé « la Collectivité ») est l'autorité compétente en matière d’eau potable sur son territoire.

Le service public de production et de distribution d’eau potable de la Collectivité est actuellement délégué à

la société VEOLIA EAU, par un contrat de délégation de service public entré en vigueur Le 1« juillet 1976

et arrivant à échéance au 30 juin 2023.

Dans ce cadre, la Collectivité à engagé une procédure d'attribution d’un contrat de délégation de service

public de production et de distribution d’eau potable.

Le choix du nouveau délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable de la Collectivité à compter du 1 juillet 2023 pour une durée de dix (10) et six (6) mois, ainsi que le contrat de

délégation de service public et ses annexes seront soumis au Conseil municipal lors de sa séance du 16 mai 2023.

Le contrat de délégation de service public qui entrera en vigueur au 1 juillet 2023 est axé sur un renforcement de la connaissance et des conditions d'exécution du service pour une part délégataire

fortement diminuée, pouvant permettre à la Collectivité de se doter de moyens financiers complémentaires pour la gestion des investissements.

Dans ces conditions, la Collectivité considère qu’il y a lieu de redéfinir les tarifs de la part communale du prix de l’eau potable.

Conformément à l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toute

fourniture d’eau potable quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. En outre, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-12-2 du CGCT, les règles relatives aux redevances d'eau potable sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.

L'autorité gestionnaire d’un service d’eau potable institue une redevance d’eau potable pour la part du service

qu’elle assure et en fixe le tarif. Ces redevances sont destinées à couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services ainsi que les charges et impositions de toutes natures afférentes à leur exécution.

La redevance d’eau potable est composée d’un montant calculé en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’abonné et, le cas échéant, une part fixe revenant au service pour couvrir ses charges fixes.

10/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023En cas de délégation du service d’eau, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la

convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

Le tarif de la redevance d’eau potable est donc composé des parts suivantes :

1. La part communale dont le montant est fixé par la Collectivité. Cette part permet de financer Pexploitation du service et les investissements ;

2. La part Délégataire pour l'exploitation du service d’eau potable dont le montant et l’évolution sont fixés par le contrat de délégation de service public,

3. Les redevances de l'Agence de l'Eau dont les montants sont fixés par cette dernière,

4. La TVA afférente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7, L.2224-12-1 et L.2224-12-2 ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 256 B ;

Vu la grille tarifaire ci-dessous de la part communale pour la redevance d’eau potable, applicable à compter du 16 juillet 2023 :

Tarifs au 1 juillet 2023 en € HT

Part fixe annuelle 30

Part proportionnelle au volume 0-10 m5 0 consommé en m°

>10 mi 1.3600

Pour rappel, la TVA applicable sur la redevance eau potable est de 5,5%.

Vu l'exposé des motifs

Vu avis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Considérant qu’il convient d'approuver les grilles tarifaires pour la redevance d’eau potable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER l grille tarifaire de la part communale pour la redevance d’eau potable, proposée ci-dessus, applicable à compter du 1« juillet 2023 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 20238. Fixation des tarifs de la part communale de la redevance d’assainissement collectif

La Commune de Salbris (ci-après dénommé «la Collectivité») est l'autorité compétente en matière d'assainissement collectif sur son territoire.

Le service public d'assainissement collectif de la Collectivité est actuellement délégué à la société VEOLIA EAU, par un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1 juillet 1976 et arrivant à échéance au 30 juin 2023.

Dans ce cadre, la Collectivité a engagé une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif.

Le choix du nouveau délégataire du service d’assainissement collectif de la Collectivité à compter du 1e juillet 2023 pour une durée de dix (10) ans et six (6) mois, ainsi que le contrat de délégation de service public et ses annexes seront soumis au Conseil municipal lors de sa séance du 16 mai 2023.

Le contrat de délégation de service public qui entrera en vigueur au 1* juillet 2023 est axé sur un renforcement de la connaissance et des conditions d’exécution du service, ainsi que la prise en charge de prestations relevant jusqu’à présent de la Collectivité, pour un prix évoluant de manière marginale sur la part délégataire.

Dans ces conditions, la Collectivité considère qu’il y a lieu de redéfinir les tarifs de la part communale de la redevance d’assainissement collectif.

Conformément à l’article L.2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux

redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L.1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.

Ainsi, conformément aux articles R.2224-19-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, toute autorité gestionnaire d’un service d’assainissement collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’elle assure et en fixe le tarif.

En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

Le tarif de la redevance d'assainissement collectif est composé des parts suivantes : 1. La part communale dont le montant est fixé par la Collectivité. Cette part permet de financer Pexploitation du service et les investissements ;

2. La part Délégataire pour l'exploitation du service de transport et de traitement des eaux usées dont le montant et l’évolution sont fixés par le contrat de délégation de service public, 3. Les redevances de l'Agence de l’Eau dont les montants sont fixés par cette dernière, 4. La T.V.A. afférente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L.2224-8, L.2224-12-2, R.2224-19-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-10 ;

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 260 A ;

12/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Vu la grille tarifaire ci-dessous de la part communale pour la redevance d'assainissement collectif, applicable à compter du 1« juillet 2023 :

Tarifs au 1°" juillet 2023 en € HT

Part fixe annuelle 10

Part proportionnelle au volume 0.7000 consommé en m°

Pour rappel, la TVA applicable sur la redevance assainissement est de 10%.

Vu l'exposé des motifs,

Vu l'avis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Considérant qu’il convient d’approuver les grilles tarifaires pour la redevance d’assainissement collectif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER la grille tarifaire de la part communale pour la redevance d’assainissement collectif, proposée ci-dessus, applicable à compter du 1« juillet 2023 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Convention de vente d’eau par la Ville de Vierzon

Considérant qu’en raison d’une mise hors service brutale du forage de l'ETAMAT suite à un problème technique, la Ville de Salbris a sollicité la Ville de Vierzon pour l’approvisionnement en eau de secours au moyen de camions citernes, du 20 au 26 janvier 2023, dans l'attente de la mise en place d’une solution de secours,

Considérant qu’il a été décidé d'établir une convention de fourniture exceptionnelle d’eau potable entre la Ville de Vierzon et celle de Salbris,

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières de fourniture d’eau potable à la Ville de Salbris par la Ville de Vierzon, à partir des installations existantes,

Considérant que cette vente d’eau en gros concerne des besoins partiels en eau potable de la Ville de Salbris,

Considérant que l’eau en provenance de la Ville de Vierzon est délivrée à partir d’un poteau incendie situé au Pate Technologique de Sologne,

Considérant que la Ville de Vierzon facture à la Ville de Salbris le montant de l'achat d’eau établi en fonction du récapitulatif des prélèvements effectués et justifiés par les bons de transport,

Considérant que le montant de la redevance pour la vente d’eau potable aux communes extérieures s’élève à 1.4065 € HT/m3 pour l’année 2023,

Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau et de l'assainissement en date du 27 février 2023,

Vu la délibération n°DEL23/35 du 21 mars 2023 du Conseil municipal de Vierzon approuvant la convention proposée et fixant le prix de revente de l’eau,

Vu avis unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

13/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023- _ D’APPROUVER la convention de fourniture d’eau potable par la Ville de Vierzon à la Ville de Salbris telle que présentée en annexe,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - DE PREVOIR la dépense au budget

8. Attribution des subventions 2023

Le Conseil municipal est invité à adopter l'attribution de subventions aux associations pour l’année 2023. Pour appel, il a été décidé lors du dernier Conseil municipal que les subventions attribuées aux organismes à caractère social seraient décidées par le Conseil d’administration du CCAS.

Rappel : dès lors qu'un conseiller municipal pourra être « intéressé » (exemple : un conseiller qui préside l'association ou qui remplit les fonctions de trésorier de l'organisme,), celui-ci devra s'abstenir de prendre part au débat comme au vote de ce point de l'ordre du jour.

Angel Benito, Isabelle Bahain, Alain Falcotet, Jean Chicault, Catherine Luneau, Fadhila Smatel, Clémence Leboul, Aline Vigneulle ne prennent donc pas part au vote.

Vu l'avis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

-_ D’ADOPTER l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2023 selon les indications figurant au tableau joint en annexe.

9. Règles d'utilisation du compte 6232 « Fêtes et cérémonie »

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour

le paiement des mandats de dépenses,

Vu les instructions comptable M14 et M57,

Vu l'instruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007,

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.

Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes : - Fêtes patriotiques et fête nationale,

- Cérémonie des vœux / Noël du personnel (colis ou bons cadeaux, fournitures pour vin d’honneur, médaille d’honneur),

- Vœux de la collectivité,

- Evénements familiaux des élus et du personnel (fleurs suite à naissance ou décès, cadeaux ou bons d'achats dans la limite de 500€ pour départ en retraite et 250€ pour mutation dans une autre collectivité),

- Frais de réception et frais liés à la venue de personnalités,

- Toutes dépenses liées à l'inauguration de bâtiments ou de travaux communaux

D'une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :

- Frais d'annonces, de publications et de communication

- Frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériels audio-vidéo.)

14/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023- Frais de réception, vin d’honneur - Rémunération d'intervenants pour ces manifestations (Artistes, artificiers.…)

- Règlement des factures des troupes et sociétés de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats

- Frais divers (Sacem...)

- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, jouets (noël des écoles) et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations.

- Récompenses sportives ou culturelles.

De plus, il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les achats de fleurs, gravures médailles, et présents divers offerts à l’occasion de mariages, décès, naissances, départs de collaborateurs et collaboratrices ou lors de réceptions officielles à l'initiative du Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’ACCEPTER l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

10. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Monsieur le Maire explique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161,

4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion). Le montant de la provision à constituer doit représenter 15% (préconisation de la Cour des Comptes) du solde de ces comptes.

Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer sur la commune est comme celui-ci :

— 4116: 20 666.59 €

- 4126:0€

— 4146: 34 307.35 €

- 4161:376.12€

- 4162:0€

— 46726 : 30 497.73 € comptes au 31/12/2022 soit un total de 85 847.79 €

Vu l'avis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité des membres présents et représentés décide :

— D’INSCRIRE une provision de 12 877.17 € pour l’année 2023 au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

15/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 202311. Clôture des budgets annexes Régie des transports, Lotissement

d'habitation et CRJS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du vote des budgets 2023, il a été acté la clôture et dissolution des budgets annexes suivants soumis au régime de la TVA :

- Budget annexe Régie des transports scolaires pour intégration au Budget Général, - Budget annexe Lotissement d’habitation pour épuisement des stocks de terrains, - Budget annexe CRJS pour cause d'arrêt de l'offre d'hébergement

En accord avec les services de la Trésorerie, il a donc été convenu de procéder à la clôture et la dissolution de ces budgets à la fin de l'exercice 2022, soit un arrêt du compte de ces budgets au 31 décembre 2022.

Vu l'avis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à ’unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE CLÔTURER ET DISSOUDRE les budgets annexes Régie des transports scolaires, Lotissement d'habitation, CRJS

- DE NOTIFIER la clôture et la dissolution de ces budgets, soumis au régime de la TVA, au services fiscaux,

- D’ACCEPTER que les résultats des budgets annexes soient repris dans les comptes du budget principal,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'instruction et la réalisation de ce dossier.

12. Autorisation de signature du PV de mise à disposition d’une partie du

CRJS au service enfance jeunesse de la CCSR

Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes de la Sologne des Rivières approuvant les transferts de compétence à la Communauté de communes,

Vu l'article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que compte tenu des divers transferts de compétence à la

Communauté de Communes de la Sologne des Rivières et notamment : Petite Enfance — Enfance — Jeunesse, les biens meubles et/ou immeubles suivants figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition

de l'EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens à lieu à titre gratuit. La Communauté de communes assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire et peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La Communauté de Communes est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morales

16/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la Communauté de Communes, la commune propriétaire recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, état des biens et évaluation de l’éventuelle remise en état.

Vu lavis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à

disposition à titre gracieux des biens qui entrent dans le cadre des transferts de compétences citées

ci-avant et dont le modèle est annexé à la présente délibération pour l'équipement 7ez-de-chaussée du CRJS pour une quotité de 430 m? environ.

Monsieur Victor TÉIXBIRA, Conseiller municipal, demande si les déclarations auprès des services de l'Etat ont été faites ;

la réponse est apportée par l'affirmative, les services ont bien procédé aux déclarations règlementaires.

13. Garantie d’emprunt Caisse des dépôts pour Loir-et-Cher Logement

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande de garantie d'emprunt Caisse des dépôts pour Loir-

et-Cher Logement pour des travaux multi-techniques de menuiseries, électricité, plomberie, sols, peinture sur 10 logements à Salbris pour un montant total TTC de 140 154 €. (voir fin d’annexe).

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°138469 joint en annexe signé entre la SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER

LOGEMENT ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu avis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'ACCORDER une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant

total de 78 125 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°138469 constitué de 1

ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 39 062.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

- DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à

17/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Mme Isabel BAHAIN, Conseillère municipale, demande où en est le projet de démolition ; Monsieur le Maire répond que le bailleur peine à trouver les entreprises pour démolition.

14. Tarif de location de la licence IV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’une Licence IV débit de boisson.

Monsieur le Maire propose qu’un tarif de location de cette Licence soit fixé afin de pouvoir la mettre à disposition de toute personne qui en serait demandeuse à titre temporaire, saisonnier….par la signature d’une convention annuelle et moyennant la somme de 100 € mensuel.

Vu l'avis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE FIXER Le tarif de location de la Licence IV à 100 € mensuel

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant toute convention de mise à disposition de la Licence IV.

15. Tarif réduit pour le concert du Festival Saléra

Monsieur le Maire rappelle que le samedi 22 juillet 2023, dans le cadre du festival Salera, un concert sera donné par le groupe Nataverne.

En plus du tarif adulte de 12 €, la création d'un nouveau billet à destination des moins de 12 ans s'est trouvé nécessaire.

Description Tarif

Billet enfant de moins de 12 ans 5€

Canaux de distribution :

- Vente en ligne sur la plateforme WeezEvent avec le billet adulte

- Vente en Office de tourisme et autres canaux,

- Vente au guichet le soir du concert

Vu l'avis de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide :

-_ DE FIXER un tarif réduit pour les enfants de moins de 12 ans à 5 € pour le billet de concert Nataverne.

18/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023RESSOURCES HUMAINE:

16. Mise en place d'un service commun « fonctions supports » entre la Ville

de Salbris et la Communauté de Communes Sologne des Rivières

Vu l'article L.5211-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée dite de Modernisation de l'Action publique Territoriale et d’Affrmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRS) ;

Va l'avis du comité social territorial du 4 mai 2023 ;

Va l'avis de la commission finances, affaires générales en date du 3 mai 2023 ;

La création d'un service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un établissement public à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

La Ville de Salbris et la CCSR souhaitent se doter de services communs afin de répondre aux objectifs suivants :

— Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide et qui monte en ingénierie,

— Réaliser des économies d’échelle : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,

— Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration communautaire au service de ses communes au travers d’une entraide technique s’appuyant sur les moyens humains de ce service commun.

À ce jour, il existe d'ores et déjà un service commun pour la Direction générale des services et lAdministration générale. Il est proposé de poursuivre cette dynamique en constituant entre la Ville de Salbris et la CCSR un service commun dénommé « Fonctions supports ».

Ce service commun aura en charge :

- La gestion des ressources humaines.

- Le pilotage budgétaire et l'exécution comptable des recettes et dépenses.

- La pilotage des systèmes d’information et des ressources qui sont dévolues.

Le service commun « Fonctions supports » a pour objectif de favoriser la synergie des services supports dans la gestion courante des affaires et dans l'ingénierie.

Il sera composé concrètement de six emplois à temps complet engendrant la création sur le tableau des effectifs de CCSR, à charge pour la Ville de Salbris de procéder trimestriellement au remboursement des heures effectuées pour son compte pour ne pas poser de problèmes de trésorerie. Le détail du personnel transféré et les répartitions de temps de travail figurent en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- _ D’APPROUVER la création d’un service commun dénommé « Fonctions Supports » à compter du 1e juillet 2023

- D’APPROUVER la convention afférente annexée

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

19/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 202317. Transfert de personnel de la commune de Salbris vers l’'EPCI

Communauté de Commune Sologne des Rivières dans le cadre de la compétence « création et gestion de maison de services au public »

Vu la délibération du 23 juin 2016 relative au vote des statuts consolidés de la CCSR,

Vu l'arrêté Préfectoral du 8 novembre 2016,

Vu la compétence « création et gestion de maisons de services au public »,

Considérant que la Ville de Salbris emploie deux agents de grade adjoint administratif, agents titulaires de la fonction publique territoriale, sur la base d’un temps plein,

Considérant que les agents exercent en totalité leurs fonctions dans le service transféré,

Considérant que le transfert de compétence entraine le transfert automatique du service et des agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné.

Vu la fiche d’impacts annexée au projet de délibération permettant d'apprécier les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, sur la rémunération, et des droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires concernés.

Considérant que le transfert automatique de service et des agents se matérialise par délibérations concordantes des deux collectivités,

Vu l'avis du Comité social territorial commun à la Ville de Salbris, au CCAS et à la CCSR du 4 mai 2023,

Vu l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission finances, affaires générales en date du 3 mai 2023 ;

Considérant que ce transfert fera l’objet d’un arrêté individuel de transfert,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité des membres présents et représentés décide :

- D’ACCEPTER le transfert des agents listés en annexe de la Ville de Salbris vers la CCSR à compter du 1« septembre 2023,

- DE CONSERVER, pour les agents en question, les avantages individuels concernant la rémunération et le régime indemnitaire conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

18. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST) compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

20/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Considérant la nécessité de la création d’un emploi permanent de chargé de la tranquillité publique en en qualité d'ASVP, il convient de créer le poste suivant :

Afin d’assurer le fonctionnement des services, il y a lieu de créer le poste suivant

Le Maire propose à l’Assemblée :

Catégorie Filière Grade Date Quotité Nombre Adjoint

€ Technique technique 01/06/2023 35/35 1

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de Particle L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an.

Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. La rémunération sera fixée sur la grille d’adjoint technique en fonction de l'expérience professionnelle.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide :

- DE CREER le poste proposé au tableau

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches Pour pourvoir à ce poste

19. Modification du RIFSEEP

Vu les articles L714-4 à L714-13 du Code de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer,

Vu la délibération n° 105-17 en date du 26 octobre 2017 portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération 2021-84 en date du 14 octobre 2021 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/05/2023

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal a validé la refonte au 1« janvier 2022 du RIFSEEP.

La collectivité à fait le souhait de mutualiser avec l'EPCI du personnel dans différent domaine. Plusieurs avantages peuvent être relevés dont le principal réside dans l’optimisation des ressources. Ces démarches relèvent l'attrait des postes pour les agents mais constitue également une charge mentale non négligeable et

21/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023un surcroit d’activité qui jusqu’à présent, n’étaient pas pris en compte dans le régime indemnitaire. La présente délibération vient modifier l’article 4 de la délibération instituant le RIFSEEP

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide:

— D'APPROUVER la modification du RIFSEEP comprenant l'indemnité liée aux fonctions, aux

sujétions et à l'expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du Ler juillet 2023 selon l'annexe jointe.

— D’ABROGER la délibération n°2021-84 du 14 octobre 2021

20. Mise en place du télétravail à titre expérimental

Monsieur le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

- L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

- La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité,

- La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.

1- Les bénéficiaires

Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public). Sont éligibles au télétravail :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

- Les contractuels de droit public en CDI où CDD d’au moins un an

2 — La détermination des activités éligibles au télétravail

La liste des postes éligibles au télétravail figure en annexe.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.

3— Les locaux de l'exercice du télétravail

Le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents.

4 — Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

-_ La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

-_ L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

22/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023- La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti- incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou

de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 20236 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

8 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

En fonction de ses possibilités et dans la limite de ses actifs, l'employeur met à la disposition des agents

autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

-_ Téléphone portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

= Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

“ Etes

9 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

10 — Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est de une journée par semaine sans jour calendaire fixe et après avis de la hiérarchie. Il n’est pas possible de cumuler des jours de télétravail non posés.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

24/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les conditions et les règles de mise en œuvre du télétravail afin de favoriser sa bonne appréhension et utilisation par les services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 04/05/2023,

Considérant que la Communauté de communes souhaite recourir au télétravail à titre expérimental pour les raisons déjà exposées ci-dessus.

Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et doivent disposer d’un cadre d'intervention spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide :

- _ D’INSTAURER Le télétravail à titre expérimental au sein de la collectivité à compter du 1 juin 2023 et pour une durée d’un an pour les postes listés en annexe

- DE VALIDER kes critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

Monsieur le Maire, propose, comme il a été demandé lors du Conseil communantaire de lundi, d'ajouter que le jour choisi Peut être variable selon les nécessités du service.

URBANISME

21. Avis sur l’arrêt du projet du SCoT de Grande Sologne

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le SCoT (Schéma de Cohérence

Territoriale) est un document d’urbanisme et de planification stratégique à l’échelle intercommunale. Il

définit les orientations d'aménagement du territoire à 20 ans et assure la cohésion d’ensemble des documents d'urbanisme locaux.

Il informe également les membres du Conseil municipal que, le projet SCoT est arrêté par délibération du

syndicat mixte du Pays de grande Sologne, puis transmis aux personnes publiques associées pour avis.

La commune de Salbris a été destinataire comme l’ensemble des communes de la Communauté de

Communes de la Sologne de l’ensemble des pièces constitutives du SCoT, à savoir :

25/26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 20231-_ Un rapport de présentation qui exprime une vision partagée du territoire et définit les enjeux à une échéance de 20 ans ;

2- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui expose la stratégie de Paction publique ;

3- Un Document d’Orientation et d’Objectif qui décline les règles d’urbanisme ; 4-. Un rapport de concertation ;

5- et la délibération n° 2023-03 du comité syndical du 9 février 2023 arrêtant le projet de SCOT de Grande Sologne et présentant le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire précise également qu’au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques

associées, le projet du SCOT sera soumis à enquête publique pour une durée de 1 mois, conformément à Particle L143-22 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (23 votes pour, 6 abstentions) des membres présents et représentés décide :

D’EMETTRE un avis favorable sur le principe du SCoT avec une opposition sur la réduction

de la consommation d’espaces, jugée trop restrictive telle que présentée, car elle va à l’encontre de

certains objectifs notamment celui d’accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises

Monsieur Christophe MATHO, Conseiller municipal, note une amélioration sur l'argumentation et la clarté mais il est géné bar l'argumentaire de l'opposition qui est contradictoire avec l'avis favorable. Il propose à ses co-istiers d'avoir la même abstention qu'en Conseil communautaire.

Mme Marlène LANOIX, Conseillère municipale, demande des prévisions sur l'objectif d'un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriak) ; Monsieur le Maire explique que c’est un document d'urbanisme et de planification stratégique qui est en amont des PLU (Plan Local d'Urbanisme, communal ou intercommunal), et qui est une déclinaison du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire) à l'échelle de la région.

DIVE

22. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'ARS et la CPAM ont donné un avis favorable pour un agrément provisoire (jusqu'en novembre ou décembre maximum) pour l'accueil de médecins, dans les locaux de France services, dans l'attente de l'ouverture du centre de santé.

= Monsieur Victor TEIXEIRA, Conseiller municipal, exprime sa satisfaction pour son arrivée ; il tient à préciser qu'au vu de ses missions, il saura faire la distinction entre les projets suivi en tant qu'élu de Salbris et en tant qu'agent d'une collectivité voisine.

= Monsieur Christophe MATHO, Conseiller municipal, renouvelle une question qu'il avait posé lors de la dernière séance, à savoir quelle sera la forme de contrat pour l'accueil de la guinguette ; Monsieur le Maire répond que cela sera une convention d'occupation du domaine public.

= À la question sur les droits de place du marché, Monsieur le Maire répond qu'ils sont actuellement encaissés par un autre moyen et que l'ASVP passe les habilitations nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 20h05.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Annie GUYADER CH Alexandre AVRIL

LR À RU

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023