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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-068
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-02-16-00001 - Délégation de signature interim PPR
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-16-00001
Délégation de signature interim PPR
ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-16-00001 - Délégation de signature interim PPR ordonnancement secondaire 3 En | REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | | Lib Le | Énalté FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE.
: DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services dé l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifiéié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement . Secondaire à M. Gilles Salomon, administrateur des finances publiques adjoint.
DÉCIDE :
Article 1°
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointes, pour toute somme inférieure à 15.000 € ;
M.. Stéphane BERGER, inspectrice principal des fin nances publiques, pour t toute somme inférieure à 15.000 € ;
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-16-00001 - Délégation de signature interim PPR ordonnancement secondaire 4 Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ; Mme Ninon GANILLE, agent administratif des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effet. d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'application FDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal MUTZ inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertises médicales par des médecins agréés et à la prise en charge des ndemnissüons à verser aux parents d'enfants handicapés, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
Article 4:
La présente décision prend effet le 16 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 février 2026
L'administrateur des finances-pubtiques adjoint
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-16-00001 - Délégation de signature interim PPR ordonnancement secondaire 5