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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-110
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-04-17-00003 - Subdélégations de Pascal Barberet aux RH et BIL (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-04-17-00003
Subdélégations de Pascal Barberet aux RH et BIL
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-04-17-00003 - Subdélégations de Pascal Barberet aux RH et BIL 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égelité FINANCES PUBLIQUES Frattrvité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources, par intérim, de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M: Pascal Jan, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Pascal Barberet, administrateur des finances publiques adjoint.
DÉCIDE :
Article 1° :
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Isabelle Botte, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure à
15.000 € ;
Mme Karine Creuzet, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-04-17-00003 - Subdélégations de Pascal Barberet aux RH et BIL 4 Article 2:
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal Walter, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Corinne Delsart, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Corinne Penard, contrôleuse des finances publiques :
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon pius générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effet
d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'application
FDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.
Article 3 : .
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal Mutz ,inspecteur divisionnaire des finances publiques :
M. Benoît Langlet, inspecteur des finances publiques :
à l'effet de :
signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertises
médicales par des médecins agréés et à la prise en charge des indemnisations à verser aux parents
d'enfants handicapés, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 17 avril 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 17 avril 2023
L'administrateur des finances publiques adjoint
ascal BARBERET
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-04-17-00003 - Subdélégations de Pascal Barberet aux RH et BIL 5