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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 27 août 2015 par la commune de Saint-Pal-de-Mons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de Conseillers:
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
Le 04 AOÛT 2005
OBIET :
APPROBATION
DROIT DE PREEMPTION
URBAIN (D.P.U)
REÇU À LA SOUS-PREFECTURE
26 AOUT 2005
jvsaue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PAL-DE-MONS
L’an deux mil cinq, le vingt-deux Août à 20 heures, le Conseil Municipal
de la commune de SAINT PAL DE MONS, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ROUX
Daniel, Maire.
Présents : CHAMPAVERE Maurice, FAYARD Jean, BARRALLON
Gilles, GATEL Bernard, CHOMARAT Stéphanie, Adjoints,
LOMBARD Annette., MONDON Odile., ARSAC Jean, MASSARDIER
Jean-Paul, , PEYRARD Denise, GOUY Christian,
CHOMARAT/SOUVIGNET Valérie, MARTELLINO Emmanuel
Absents excusés : DECROIX Guy, VALLA Jean-Luc ayant donné
procuration respectivement à MONDON Odile, MARTELLINO
Emmanuel
Absents non excusés FOUVET Guy, FAURE Pascal, RIFFARD Patrick
Secrétaire :Madame CHOMARAT Stéphanie
Secrétai Madame CHOMARAT Stéphanie
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération du 12 mai 2000, le conseil municipal décidait de
soumettre au Droit de Préemption Urbain, les parties du territoire de
la commune affectées d’un zonage de type U et NA à l'exception
des zones d'aménagement différé de la « Croix » et de « Courtanne-
Barctière ». Depuis le 11 juin 2004, les deux zones d'aménagement
différé sont caduques.
La révision du P.O.S. et l'élaboration du P.L.U. ayant eu pour objet
de modifier le périmètre des zones urbaines (U) ou des zones à
urbaniser (AU), une nouvelle délibération du conseil municipal doit
intervenir pour prendre en compte ce changement.
L'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux
communes dotées d’un P.L.U. approuvé d'instituer, sur tout ou
partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles quelles sont définies
au plan local d'urbanisme, un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par
l'acquisition de biens à l’occasion de mutations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : DECIDE d'instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les
zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) sur tout le territoire
communal ;
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que
de besoin, Le droit de préemption urbain conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise
que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la
matière ;
PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le
jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire, aura fait
l'objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux
journaux :
- LA TRIBUNE/LE PROGRES ;
- LE RENOUVEAU ;
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain
sera annexé au dossier du P.O.S. conformément à l’article R 123-22
du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera
transmise :
+ à Monsieur le Préfet ;
+ à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Fiscaux ;
+ à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat ;
+ à la Chambre Départementale des notaires ;
e au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance ;
+ au Greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les
acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation
définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition
du public conformément à l’article L 213-13 du Code de
l'Urbanisme.
Et ont signé les membres présents au registre.
Pour copie certifiée conforme,