Arrêté - A 22 3094 Circulation 16 rue Spinoza 02 11 2022

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Arrêté - A 22 3094 Circulation 16 rue Spinoza 02 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3094 Circulation 16 rue Spinoza 02 11 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, 2e VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

ZD

Mis en ligne le

N° 223094

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

16 RUE SPINOZA

POUR DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE BRANCHEMENT

GAZ POUR LE COMPTE DE GRDF

DU 2 AU 28 NOVEMBRE 2022 2 6 OCT, 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer |

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de ta route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 7 octobre 2022 par laquelle là société SERPOLLET VALENTON - TSA 70011 - Chez SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX, agissant pour le compte de GRDF, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de modification de branchement gaz.

Considérant qu'en raison de travaux au 16 rue Spinoza et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 2 au 28 novembre 2022

es travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à

charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Spinoza au droit du chantier dans les conditions ci- après et applicables pour la période du 2 au 28 novembre 2022

:

- Interdiction de stationner au droit du chantier

- Neutralisation d'une voie de circulation

- Circulation par alternat manuel

- Déviation de la circulation des piétons sur le trottoir opposé le cas échéant

- limitation de la circulation à 30 km/h

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de Ja deuxième

classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation

et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La saciété SERPOLLET VALENTON sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage

nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième

partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière

et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections

individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l‘administration gestionnaire de la circulation routière,

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société SERPOLLET VALENTON après la Signature

de l'autorisation de travaux.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public

ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle à sous sa garde, ou du fait de ses

préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde,

dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux

encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par

le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne

devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état x

voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou

d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout

moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-pompiers

Les sociétés Nicollin, SAMSIC et la Poste

Le bénéficiare, SERPOLLET VALENTON.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa

Fait à Choisy-le-Roi, le 21 octobre 2022

Le Maire,