Arrêté - A 22 3096 Permission voirie 125 128 av Vill St Georges 02 11 2022

Documents similaires

Arrêté - A 23 0040 Permission voirie av Villeneuve St Georg

Arrêté - A 22 3801 Circulation 136 Vill St Georges 21 11 20

Arrêté - A 22 3570 Stationnement 17 av Vill St Georges 14 1

Arrêté - A 22 3092 Circulation 1 av Vill St Georges 25 10 2

Arrêté - A 23 0231 Travaux réseau eau potable 60 av Vill St

Arrêté - A 22 3885 Prolongation 22 3801 Circulation 136 138

Arrêté - A 23 0091 Permission voirie 121 av Alfortville 16

Arrêté - A 22 3015 Permission voirie 60 Pâquerettes 11 10 2

Arrêté - A 22 3889 Permission voirie 31 Jules Ferry 08 12 2

Arrêté - A 22 2997 Permission voirie 33 Anatole France 10 1

Arrêté - A 22 3096 Permission voirie 125 128 av Vill St Georges 02 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3096 Permission voirie 125 128 av Vill St Georges 02 11 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, Es w 223096 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des 125 et 128 AVENUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES Services Techniques POUR POUR DES TRAVAUX DE FORAGE GÉOTECHNIQUE POUR

LA CONSTRUCTION POSTE D'ÉLECTRICITÉ

Mis en ligne le DU 2 AU 28 NOVEMBRE 2022

26 OCT. 202?

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 2 septembre 2022 par laquelle la société GEOCENTRE-FORSOL - 34 route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de forage géotechnique pour la construction d’un poste d'électricité.

Considérant qu'en raison de travaux au 125 et 128 avenue de Villeneuve Saint Georges et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 2 au 28 novembre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions

des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée avenue de Villeneuve Saint Georges au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période

du 2 au 28 novembre 2022 :

- Interdiction de stationner au droit du chantier

- limitation de la circulation à 30 km/h

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième

classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation

et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société GEOCENTRE-FORSOL sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de là dépose de la signalisation règlementaire et

du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise à la

responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera

affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté.

La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur là Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre

1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire

routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances

et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société GEOCENTRE-FORSOL après la signature de

l'autorisation de travaux.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou

aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elie a sous sa garde, ou du fait de ses

préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde,

dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des AL ZE : s

sur place en présence d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la Voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à

la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir

d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l’avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou

d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, Le présent arrêté est délivré à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une Suspension immédiate de l’autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame ja Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Le bénéficiare, GEOCENTRE-FORSOL.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 21 octobre 2022

Le Maire,