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unknown - JUST2601659C Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jambles. Lien du pdf (unknown - JUST2601659C)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie, . .. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité

La secrétaire générale

Service de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes

Secrétariat général

Paris, le 16 janvier 2026

Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide

juridictionnelle

NOR: JUST2601659C

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,

A

Monsieur le premier président de la Cour de cassation

Monsieur le procureur général près ladite Cour

Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel

Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel

Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-

Pierre-et-Miquelon

Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires et des tribunaux de

première instance

Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près lesdits tribunaux

Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

Madame la présidente du tribunal de première instance de Papeete

Monsieur le procureur de la République du tribunal de première instance de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Madame la procureure de la République du tribunal de première instance de

PapeetePour information:

Madame la directrice de l'École nationale de la magistrature

Madame la directrice de l'École nationale des greffes

Monsieur le président du Conseil national de l'aide juridique

Madame la présidente du Conseil national des barreaux

Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers

Mesdames et Messieurs les bâtonniers des ordres des avocats

Monsieur le président de l'Union nationale des caisses autonomes des règlements

pécuniaires des avocats

Textes sources:

Loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loin° 91-647 du 10

juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

La présente circulaire n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Elle fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables à compter du lendemain

de sa publication au bulletin officiel du ministère de la Justice. Pour les demandes déposées

avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent être ceux

de 2025. Nous attirons votre attention sur le fait que désormais, le système d'information de

l'aide juridictionnelle (SIAJ) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre ces

nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.

Les nouveaux plafonds d'admission sont calculés avec l'indice des prix à la consommation mis

à jour en décembre 2025. Les plafonds sont arrondis à l'entier le plus proche. Si le montant des

ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à l'entier

supérieur.

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé prévoit trois types de plafonds à respecter concernant

l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non

admission. Ces trois types de plafonds sont :

Les plafonds relatifs aux ressources;

Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier;

Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier .1. Les plafonds relatifs aux ressources

Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiseal de référence figurant

sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :

12 957 euros ou 1 546173 XPF (francs Pacifique) pour l'aide juridictionnelle totale;

19 433 euros ou 2 318 944 XPF pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour une personne étant seule dans son foyer fiscal sont les

suivantes, en fonction du lieu de la demande :

Part Pour un revenu (en€)

contributive Supérieur ou Inférieur ou

de l'Etat égal à égal à

Part

Pour un revenu (en francs

Pacifique)

contributive Supérieur ou Inférieur ou

de l'Etat égal à égal à

55% 12 958 € 15 316 € 55% 1546174 XPF 1827662 XPF

25% 15317€ 19 433 € 25% 1827663 XPF 2 318 944 XPF

En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas

être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, les ressources prises en

compte correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6

derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction

de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son

équivalent en francs Pacifique est également annexé.

2. Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier

ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 957 euros ou 1 546173 XPF.

Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Ces majorations sont

présentées dans les tableaux ci-dessous.

Il est rappelé que si la personne déclare un patrimoine d'une valeur nulle (0 €), il n'est pas

nécessaire de lui demander un justificatif.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont

augmentés de 1 473 euros ou de 175 800 XPF par personne supplémentaire.Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou fipancier

applicables dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-

Pierre-et-Miquelon

Montant maximum du patrimoine mobilier, pour un foyer fiscal se composant de:

2 1 personne 3 4 5 6 7

personnes personnes personnes personnes personnes personnes

12 957 15 289 17 621 19095 20568 22 041 23 514

Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier

applicables en Polynésie française, en francs pacifique

Montant maximum du patrimoine mobilier, pour un foyer fiscal se composant de :

2 5 1 personne

oersonnes 3 personnes 4 personnes oersonnes 6 personnes 7 personnes

1 546173 1824484 2102 795 2 278 595 2 454 395 2630195 2 805 995

3. Plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s'apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être

vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés et notamment :

la résidence principale;

les biens destinés à l'usage professionnel.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine

immobilier inférieur ou égal à 38 866 euros ou 4 637 889 XPF.

Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Ces majoratio~s sont

présentées dans les tableaux ci-dessous.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont

augmentés de 4 419 euros ou 527 328 XPF par personne supplémentaire.Montants plafonds pour le patrimoine immobilier

applicables dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint

Pierre-et-Miquelon

Montant maximum du patrimoine immobilier, pour un foyer fiscal se composant de :

2 3 4 5 6 7 1 personne

personnes personnes personnes personnes personnes personnes

38866 45 861 52857 57 276 61 695 66114 70 533

Montants plafonds pour le patrimoine immobilier

applicables en Polynésie française, en francs pacifique

Montant maximum du patrimoine immobilier, pour un foyer fiscal se composant de:

2 5 1 personne 3 personnes 4 personnes 6 personnes 7 personnes

personnes personnes

4 637 889 5 472 709 6 307 529 6 834 857 7 362185 7 889 513 8 416 841

Afin de favoriser un accès effectif à la justice en permettant aux demandeurs de voir leur

demande traitée plus rapidement mais aussi de manière équitable sur le territoire, l'instruction

des demandes, par l'appréciation des plafonds susmentionnés, répond à deux principes : faire

simple et faire confiance.

Il est ainsi préconisé de limiter les demandes de compléments d'information au strict

nécessaire. Le principe de la demande d'aide est en effet déclaratif. En principe, le BAJ ne doit

pas vérifier la véracité des informations fournies par le demandeur, sauf si ces informations

apparaissaient manifestement peu crédibles. En outre, il n'est pas nécessaire de tenir une

commission lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande simple d'aide juridictionnelle, c'est-à-

dire ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse (cf. annexe 3).

Afin de simplifier l'instruction et de traiter plus rapidement les demandes d'aide

juridictionnelle, nous vous encourageons à promouvoir la démarche en ligne de la demande

d'aide juridictionnelle via l'applicatif du système d'information de l'aide juridictionnelle {SIAJ).

Un kit de communication permettant de promouvoir les demandes dématérialisées est

notamment disponible sur l'intranet du SIAJ (cf . annexe 4).

Aussi, une articulation renforcée avec les services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peut

s'avérer utile pour favoriser des délais de traitement réduits et homogénéiser les pratiques à

l'échelle régionale, notamment par la délivrance d'une liste des pièces justificatives commune

au sein du ressort et la promotion du dépôt dématérialisé des demandes par les agents des

SAUJ.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu'en application du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024, la

mise en œuvre opérationnelle du recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie (AJG) adébuté le Sjanvier 2026. La fonctionnalité « recouvrement AJ garantie», intégrée au SIAJ

permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier a·posteriori l'éligibilité desjusticiab_les au

dispositif et, le cas échéant, d'engager le recouvrement des sommes indûment versées. Cette

fonctionnalité a été conçue de manière à automatiser autant que possible la procédure. Nous

tenons à vous remercier de votre implication dans la prise en main de cette réforme et le

traitement des premiers dossiers.

Enfin, afin d'appuyer tous les acteurs de l'aide juridictionnelle dans les juridictions, l'intranet

de l'aide juridictionnelle met à votre disposition des fiches pratiques· mises à jour et de

nouvelles thématiques abordées (exemple: fiche sur le· périmètre de l'AJ garantie, foire aux

questions sur le recouvrement de l'AJ garantie, Vademecum sur la rétribution des officiers

publics et ministériels).

Je vous saurais gré de bien vouloîr transmettre la présente circulaire à l'ensemble des magistrats

et agents concernés pa·r son application.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes,

Claire LIAUD

Signé

électroniquement :

LIAUD Claire

Le 16/01/2026 UTC(OP)

:• • RÉPU BU Q.UE

'"FRANÇAISE 1,,.,,. .

:- ;,i'a::::l:Z:lllill ..Annexe 1 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources applicables en fonction de la composition du foyer fiscal pour les demandes déposées

dans l'ensemble des départements français ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1 473 euros par personne

supplémentaire.

Part Revenu fiscal de référence maxi mal, pour un foyer fiscal se composant de:

contributive 1 personn e 2p ersonnes 3 personnes 4 p O: rtOM tl s pctto nnes 6 per ion ne.s 7p cn.o nnu

de l'Etat supérieur inférieur ou superieur inférieur ou supérieur inférieur ou supeneur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur o u iupê,;e1.1r infér ieur ou et et et et et et et ou ég.il à égal a ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à égal a ou égal à égal à ou égal a égal à ou 6gol à ~a,là

100% 12 957 E

..

15 289 E 17621€

.

J 19095 ! 1 20 568 € 2 204 1€ • 1 23 514 €

SS % 12 958€ 15 316 E 15 290 € 17 648€ 17 622 € 19 980 € 19 096 € 2145H 20 569 € 22 927 € 22 042 € 24 400 ;; 23 515€ 25 873 €

25% 15317€ 19 433( 17 649 € 21765 C 19 981€ 24097€ 21455€ 25 570 ( 22 928 € 27 044@ 24 401E 2851H 2587H 29 990 €

Annexe 2 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources applicables en fonction de la composition du foyer fiscal pour les demandes déposées

en Polynésie française.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 175 800 XPF par personne

supplémentaire.

,.~ Revenu fiscal de ,êfârenc e maximal, pour un foyu fiscal se composant de : can t il b11U~ .- de, 1 p• riont1c 2 IP(lrLOnni11 lp.ition,-t. 41 pcinol\tloft 5 PO-P JOMIU fi ,P.. F\.Of'l i1el 7 p •r lO :ll,f'IH l '( t :. I t wpt:toa\A " M'!ll!,J.c-..,.ov """'·-~ et iV' 'é• ktuJ OtJ 1upi!.114!"" " i.,r.,..1.1,w w p,r l ew " 1ti•ihilei,,t"CIU'1111 \ Uplh1CCIT " d étlllll;lf Ol,I tui,ci,~m ï., fé ot111ro u w pe ,1.- et W, l "'""vrov'1 :i l ou ~pl& i,11 ..la owii!-p~ jpa oc.lég:i,llâ ..... iq1,111plil ' ou4:P~ .....
., 11!1.).i ;:i ou i&gir. l a 1

100 .1'. 1546173 1824484 2102795 2278 595 2454 395 2 630195 2 805 995 - -

.... 15-46174 1827662 182 ◄ 48S 2105973 2 102 796 2 384 284 2 278S96 2 560084 24S4 396 2735~ 2630196 2911684 2805996 3087 464 - --- -- - :rsx 1B27663 2 31B944 2105 974 2 597256 2 384 285 2 B75567 2 560085 3 os, 367 2 73588S 3227166 2 911685 3-402966 3 087-485 3578 766 - - - - ----- - - - -- -Annexe 3: bulletin spécial d'information sur l'aide juridictionnelle du 12 décembre 2022

SAD J AV ' A

•

[I ·~ -

' t. :._ ,V

BULLETIN SPÉCIAL D'INFORMATION

SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

12 Décembre 2022

ALLER PLUS LOIN DANS LA

MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE L'AIDE

JURIDICTIONNELLE :

FAIRE SIMPLE EJ FAIRE ÇQNFIANÇE

UNE INSTRUCTION DES DOSSIERS Q.UI FAVORISE UN ACCES EFFECTIF ET EQUITABLE A LA

JUSTICE

Dans le cadre de nos échanges réguliers avec les juridictions, il a été constaté que les réformes de simplification menées depuis 2020 ne produisaient pas partout leurs pleins effets.

Or, ces réformes favorisent un accès effectif à la justice en permett ant aux demandeurs de voir leur demande tra itée plus rapidement mais aussi de manière équit able sur tout le territoire

Plus IMJlemcm, ces réformes s'inscrivent dans la continuité de la pol i tique gouvernementale de simplification et de modernisation des services publics et s'appuient sur deux principes: Faire simple et faire confiance

Ains,, plusieurs principes fondamentaux et préconisations peuvent-être rappelés :

L'utill s;nion du reve.nu flsç;il de refércnce (RFR) ; un principe,

La nor, pr i se en compt e du RFR. do ,t être justifiée par un changement effectif, substantiel et suffisamment durable d e la situatron du demondeμ r. Ces chani,:ements sont listés dans le formulai re de demande d'A) (page '1) : pert e d 'emploi, départ en retraite, lmposslbllité d'exercer une activité professionnelle en raison de problèmes de santé.

=> Un changement de revenus ne vaut donc pas changement de situation.

Pourtant, dl! nombrew. BAJ se demandent malgré cette liste s'ils peuvent prendre en c ompte le RFR dans les s-itvntlons d'ilctlvité p ll c ,- nne en inu~dm oo en qualité de mia0:1:ouenrPD"'1tt ou pour le1 mërirrs sels au.~ tes ~r de1 roPo?gQu~s ou les n'is i staos .-w-, m;uecoeu~s cnrnclf':rist¼$ oac dr:$ fluctuatfoos c~Pt,! i" œ:; d ., t•' Y'lOYl o, , en réalité, ce caractère évolutir des revenus est déjà pris en compte dans le RFR (réMJme fiscal spécifique).

Pour cette raison et comme indiqué dan5 lil Fjçhç p(l)tjouc n• Z 1 • Examen des ressources à partir du revC!nu fisc al de référence"· c'est bien le RFR qui doit èt-re pri s en c ompte dans ces situations hors cas très particuliers et exceptionnels devant être appréciés par le BAJ.

L'objectif est ici de garantir :

=> la siroolifirntipn dq tcaiteroeot des demandes par les BAJ

=> la slruolifiCil doo tfe• dématr beH>Our ,~ foS\fciabh~

~ la lb:îbJll1 <1 "' ln irno:;oareoce cies çond1t1oos
=:), !'égalité de traitement '»Ur l'ensemble du t-erritoire.

Par ailleurs, dans les cas où le RFR ne peut pas être pris en compte et où le demandeur fournit cles bulletins de salaire, il convient de prendre en compte le montant figurant à la ligne a montant net

Lim iter IH d11mandc1 dé complémenu d'lnformotjon) au 1trictnkeu11ire et appllqu~r les textos e<1 vi11ucur en matll!re de <:ad uc:it é

Par so uci de sl mpll ficat ion. il est prt!.con,sé d'accepter l es photocopies de dcmandes d'a i de

Ivddlctionoclle out setilicot dêeesfes ou eovovées Par coucciac Par le5 îustidubtei -ov J e, avocat.L ta demande de produ.ction de l'ori11inaf n'œt donc désormais plus impérative. ïootefois, elle peut être

envisagée par exemple en cas d'illisibilité du document.

L!roitec hu demandes de comoh!menu d1nformoti 0 os au ttdct Qdçeuaice •

• Les mesures d'instruction supplément.air es (ex: demandes de pièces complémentaires, entretiens avec le demandeur) ont vocatton à être réservées à des situations particulières, où ces mesures se justifient, essentiellement lorsque les éléments fournis par le demandeur sont incomplets.

• Le principe de la demande d'aide est en effet un principe déclaratif. Le demandeur est informé qu'il est passible de sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

• En principe. le BA) ne do it donc p~s vérifier la véracité des ln formotl ons f ournies par le demandeur, sauf si ces Informations apparaissent m;inlfestement peu crédibles. En effet, des vérifications systématlque.s et non Justifiées peuvent nuire au traitement rapide d es do sslers, ~ ui permet de Raramir l'accès effectH en r é
Quelques exemples:

• Sl le demandeur a déclaré un patrlmoine de 11aleur nulle (0€}, le BAJ ne doit pas lui demander de fournir de Justificatifs sur ce point.

• Dans le formulaire de demande (rubrique • :~:::':/;:;r:.~·~~~·.i::1,1,~:- . ~:;=;:.~~ ~ ,;;;'.';~,~~;.~,w, : • 5. Vos ressources~), si dans ce cadre- + ' '""" · "' - .. ~,, - "' "" • ,,.,••,.,,, ,- , ·•·- .... . ... aucune casen'est cochée, le BAJ doit -" •-•~· •,. ~ •,. ·- -~ -·--··• "·" ' '·': "" - ·~'- - "••-•"

prendre en compte te Rl'R et ne pas ,:· ..... ..• •. . : · .~; -

1e1 r ess ourc.el imposabl es des sli derniers ,. 1 ••

mols. Il revient en effe ~au derpandeur de

déclarer ses éventuels crumgements de

situation.

...,. . ,",...,Ir

,_,.. ;- , /' ~.· •I'' '"l ,: ,,,. , ; : ►.• ••_i,,., - ~ •,,. 1 • -~ • :,.•

"f•'••·

._,. ► I'~:~ 1,, . 1 ..,, , ~• lAnellnuer les tc1te1 en viwcur en matière de caducité •

Il est constaté Que les BAJ n'appliquent pas tous de la même manière les règles relatives à la caducité des demandes. Il est ici rappelé le principe posé à l'art icle 46 du décret 2020-1717 qui prévoit que si le demandeur n'a pas produit les pièces demandées, sa demande d'aide Jurldlctlonnelle est caduque dans un délal d'un mols à réception de ladite demande de pièces.

Depuis le 1er J11nvler 2021, cette caducité s'impos e au BA/ qui doit la prononcer lorsqu'il la constate (hors cas très particuliers) contr.iirement au régime a.méri eu r (décret du 19 décembre 1991) dans lequel le 8AJ détenait la raculté de p r nno nce rou non la ca ducité. •

L' application de cette rèRle par tous les BAJ permettra un traitement plus rapide des dossiers non caducs et un traitement plus équitable des demandes sur l'e nsemb le du territoire. Elle suppese en revanche que •1es principes évoqués ci-
l'e)(a rrum d es • sit uac·i om, porticul/llrement dlsnes d'inrërêt " éno ncé è l'artl c; (e 6 de lil 1 0, du JO fv fll" l 199 ] qui per me t de ne pa s t-en ir ci:,rnpte des co nditions de ressou rc es du d~mandeui', ou enco;e le retrait d t'ai de Jurldietionnell e p1 éw par les anîcies SO et suivants de la fol du 1 0 Juillet 1991 , peuvèrll nécessiter ponctuellement la mobilisat i on des magistrats au sein du BAJ .

En revanche, pour l'examen de ta majori té des dossier s, l'apphcatfon des critères fi,çés par la ~ julll et 1991 et le décret d u 28 d, ke mbr e i o20 suffit, notamment la prise en compte du revenu fjs~ I de r éfé r ence (RFR). Pour l' étude de ces. demandes, qu i sont très ma1oritaires, il est possible de ne pas mobiliser la présidence du BAJ.

De rnêrne, Il a été èonstaté que l'utilisati on des- co mm issions de. s BAJ fill'l l'ob/et de pra tiq u es di.$parates. Ainsi , il est rappele qu'il n'est pa s nécessaire de tenir une commission lo rs qu•lt s'a1tit de.statuer sur une dem:inde simple d 'afde juridictionnelle. En~ffet, l' article 22 de la toi du 10 juillet 1991 prévoit q ue ., Je président dv bu reau ou de la section compétente oll, en caï d'absence ou d'emp&:hemenr du président, le vk&-pr&t'dent peut stower sevl stJr les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse . "· Le traitement de ces demand es simples peut donc ~tre effectué « nu fil de l'eau ;, , A l'inverse, les commis sions suppesant la mobilisation de plusieurs acteurs, leur mobilisation gagne donc à être réservée au,c srtuations les plus comple,ces (ex : retrait d'AJ lorsque l'avocat ou le justiciable a formulé des observations après avoir été i nformé de la décision).

~ ~ L'atout SIAJ

Le i stÂJ · perrr,et le tr J Î tt=rT1ent g~uuμê ( ◄ ~df lots~· de L·ert 'JÎl ',ë '! üpêr Jt l u1b ti::1 1t ë~ 4ue I' dU--= cr. Jtr ü ri des dérT i'a n<.ie~ et ; J sig~h1ture de~ l.Jt:ci~iüri!., {μov~ 20 cJo:,~Ît;; t !:'. fTli..1x Î n~t,.,rr1:,, CL" ,q1-1 i i.: oritr i bue J IJ r t.! ,j 1 JCt i0 r , ôv te,nps de travail ~ut ur., c.Jossier er. donc ;,il~ rEdu,;:::tiu ~ i :.i 1J d~IJ 1de "J.Jlt.ement.

l

-u..:~: ,·- .... 1.,.,.,.,, ... ro.1.

1_1:Utt;_ ~ u~,..- .•. . ~ 4 •

--- e:. .Annexe 4: le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ)

Le SIAJ est un applicatif qui s'inscrit dans la démarche globa le de simplification et de dématérialisation de l'ensemble des services publics.

Il vi se la dématérialisation de bout en bout de la demande d'aide juridictionnelle, la simplification de la formulation et de l'instruction , ainsi que

la réduction des délais de traitement des dossiers.

Nou s vous encourageons à promouvoir la démarche en ligne de la demande d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien ou avec le QR code ci-

de·ssous.

Pour effectuer

votre demande en llgne,

flashez-mol

(!l ! .l•!:j~•!:1·1:I-=I Ci) ...,;:1 '.1:•.·.1 ·.riI.. "I '

1 1 1 1 1 •: ·1 •' .:li'tl•t~ · !:•1 :•1

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1:.1 .: :... J·.:1 : l1P1. : 1'1

En effet, la démarche en ligne permet aux justiciables de déposer leurs demandes depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, de se

connecter avec France Connect, qui récupère les données d'identité et fiscales, d'échanger avec un agent du bureau d'aide juridictionnelle via

une messagerie sécurisée, de suivre le statut de la demande et de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle dans un délai réduit.

Les agents des bureaux d'aide juridictionnelle bénéficient quant à eux d'une nouvelle application moderne permettant, grâce à la demande en

ligne, une réduction des délais de traitement grâce au x données préalablement saisies par les justiciables et aux échanges simplifiés via la

messagerie sécurisée.

Vous pouvez également consulter l'intranet du SIAJ qui rassemble toutes les informations utiles à l'appropriation de l'applicatif, notamment une

foire aux questions, des fiches pratiques, des tutoriels vidéo ainsi que notre kit de communication qui permettra de promouvoir les demandes

dématérialisées.

http://intranet.justice .gouv.fr/site/acces-justice/aide-juridictionnelle-5755/siaj-17892/