unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 137C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 137C Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 137C)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Consommateurs, ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20260622-2026-137C-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2026

Publication : 03/07/2026

CERTIFIÉ CONFORME

Acte exécutoire le 3 juillet 2026 Le Président

PÔLE FINANCES

ET SERVICES À LA POPULATION

Direction attractivité, développement culturel et touristique

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 22 juin 2026

85 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

AGENCE D’ATTRACTIVITÉ : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2026 (2026/137C/7.5.6)

L'Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace a pour vocation de rassembler à 360° les acteurs, les stratégies et les actions visant à renforcer la visibilité et le rayonnement de l'agglomération à l'extérieur du territoire, aussi bien au niveau national, qu’européen ; mais également à renforcer l'accueil des publics créateurs de valeur, quels que soient leurs origines, leurs intentions et leurs projets.

Elle poursuit par ailleurs les missions d'office du tourisme suivant le Code du tourisme et assure pour le compte de m2A l'exploitation de l'auberge de jeunesse et du camping de l'Ill.

m2A souhaite poursuivre le développement et l'accompagnement de l'agence d'attractivité dans la mise en œuvre de ces missions pour 2026.

Le Bureau du 1er juin 2026 ayant attribué une avance à hauteur de 140 000 euros sur la subvention de fonctionnement, le montant restant à verser sera de 1 100 000 euros pour la subvention de fonctionnement et de 24 000 euros pour la subvention d’investissement.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 sur les imputations budgétaires suivantes :

Une dotation de fonctionnement de 1.240.000€.

Chapitre 65 / Article 65748 / fonction 633

Service gestionnaire et utilisateur A141

Ligne de crédit 3793F

Une dotation d’équipement de 24.000€.

Chapitre 204 / Article 2041581 / fonction 633

Service gestionnaire et utilisateur A141

Ligne de crédit 17838

Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- décide d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant

de 1 240 000 €, (dont il convient de déduire l’avance de 140 000 € déjà

attribuée), ainsi qu’une subvention d’équipement de 24 000 € à l’agence

d’attractivité Mulhouse-Sud-Alsace au titre de l’année 2026,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.

PJ : (2)

- une convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement

- un contrat d’engagement républicain

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

1

POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

Direction attractivité, développement touristique et culturel

Service Tourisme et Musées

AF /LD

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT

Entre les soussigné(e)s :

La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération »,

dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390)

représentée par son Président, M. Fabian JORDAN en vertu de la délibération du

Conseil d’agglomération du 22 juin 2026 et désignée sous le terme « m2A »

D'une part,

Et

L'Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace, association de droit local, domiciliée à la Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par son Président, Frédéric MARQUET, désigné sous le terme "AA"

D’autre part,

Préambule

L’Agence d’Attractivité Mulhouse Sud Alsace créée le 30/09/2022 a pour objet la mise en commun des différents leviers d’attractivité du territoire de la communauté d’agglomération de Mulhouse pour le compte de ses membres et de ses partenaires. Elle s’inscrit pleinement dans le projet de territoire Vision 2030. Elle poursuit par ailleurs les missions d’office de tourisme, conformément au code du tourisme, ainsi que de nouvelles missions complémentaires.2

Ces activités constituent un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public.

Dans ce cadre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par l’Agence d’Attractivité qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière au regard de ses obligations de service public, conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.

Pour mener à bien ces missions intercommunales, les deux parties concluent la présente convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci fera l’objet d’un bilan à l’issue de son année d’exécution.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les missions de l'Agence d'Attractivité et les principes opérationnels et financiers régissant les relations entre m2A et AA.

Par la présente convention, les parties s’engagent :

• Pour l’Agence : à assurer les missions principales d’opérateur du tourisme

détaillées aux articles 3 et 4, ainsi que la ou les missions liées spécifiquement aux autres volets de l'attractivité détaillés à l’article 6, avec toutes les obligations de service public qui en découlent et qui sont définies dans l’article 2 de la présente convention.

• Des missions complémentaires sont également prévues à l'article 4.

• Pour m2A : à verser à l’AA une subvention compensatoire du fait des

obligations de service public assurées par l’Office de Tourisme et des Congrès au sein de l’AA. Les modalités de cette subvention sont détaillées dans la présente convention, sans préjudice des règles nationales et celles de l’Union Européenne en matière des aides publiques aux entreprises et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité.

Article 2 : Modalités de versement de la contribution financière

La subvention de fonctionnement à hauteur de 1 240 000 euros et la dotation d’équipement à hauteur de 24 000 euros fer feront l’objet de deux versements effectués par le comptable public assignataire de m2A, selon les procédures comptables en vigueur.

Par ailleurs, il est précisé qu’une avance de 140.000 € sur la base de la subvention de l’année précédente, votée par l’assemblée délibérante du 1er juin 2026, sera versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente. Le solde de la subvention d’un montant de 1 100 000 euros, voté au mois de juin par l’assemblée délibérante, sera versé sur la base de la demande faite par l’association.3

Les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.

Article 3 : Obligation de service public de l’activité touristique

Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que l’AA entend développer sur le territoire communautaire comportent, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes :

• L’accueil et l’information de l’ensemble des publics concernés,

• La continuité de service au profit des publics concernés en veillant

notamment,

- à une amplitude horaire suffisante, permettant cet accueil, - à l’organisation de permanences chaque fois que cela est utile, - à une présence sur le terrain si nécessaire.

• Le maintien d’un haut niveau de qualité des services,

• L’évaluation des résultats obtenus en termes de satisfaction, de besoin des

utilisateurs,

• L’adaptation de la nature des obligations de service public à l’évolution des

besoins des utilisateurs si nécessaire.

Article 4 : Définition des missions « Office de Tourisme et des Congrès »

Conformément à son objet social, l'AA s'engage à assurer les missions suivantes :

• L’accueil et l'information des touristes sur le territoire de l’agglomération,

• La promotion et la valorisation des atouts du territoire : musées, parc

zoologique et botanique, patrimoine historique, contemporain, culturel et de loisirs et des socio-professionnels.

• La coordination et l’accompagnement des interventions des divers

partenaires locaux et régionaux concernés par le développement touristique du territoire.

En outre, l’AA :

• Contribue à la mise en œuvre de la stratégie touristique de l’agglomération

et des programmes locaux de développement touristiques,

• Conçoit et commercialise les services et produits touristiques en lien avec

les professionnels du territoire,

• Assure l’information et la promotion touristique des événements de

Mulhouse et son agglomération.

Dans ce cadre, l’AA mettra en œuvre les services suivants, en relation avec les services de m2A et les partenaires régionaux du tourisme :

• Service public touristique :

- communication externe à vocation touristique, relations presse, - participation aux foires et salons professionnels pour renforcer la position du territoire dans l’Alsace touristique,

- édition d’ouvrages et documents d’information (plan de l’agglomération notamment).

• Service touristique marchand :

- réservations et vente en ligne,4

- vente de forfaits touristiques, visites guidées, offres de groupes, - billetterie spectacles et événements, en lien avec les acteurs locaux.

• Tourisme d’affaires :

- commercialisation des prestataires du territoire,

- accompagnement dans l’accueil de séminaires et congrès sur le territoire.

L’ensemble de ses actions touristiques sont menées dans une volonté de développement durable et responsable, conformément au projet de Territoire « Vision 2030 » porté par m2A.

Article 5 : Missions complémentaires

En missions complémentaires aux missions obligatoires énumérées à l’article précédent, l’Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace est chargée par m2A, de l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs suivants : • L’Auberge de Jeunesse

• Le Camping de l’Ill

L’Agence travaille, en lien avec la direction attractivité, développement culturel et touristique, à l’étude des modalités de gestion de ces deux équipements.

Article 6 : Plan d’actions annuel "tourisme"

Dans le cadre de ses missions, l'AA s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions dont les principaux axes pour 2026, sont les suivants :

1. Assurer la promotion de Mulhouse et sa région auprès des professionnels centrée sur les marchés de proximité (France et Europe)

2. Communiquer pour développer l'image et la notoriété de la destination

3. Mettre en œuvre une démarche de tourisme durable pour le territoire :(animation et accompagnement des socio-professionnels, valorisation et accompagnement des offres durables) et renforcer sa démarche interne en termes de RSE avec en ligne de mire l’obtention du label Green Destination ou l’intégration de la démarche Passeport Vert

4. Développer le MICE et la commercialisation :

- programme d'actions de promotion réalisées avec Meet in Alsace, Explore Grand Est Meet & Connect, en partenariat avec Congrès Cités ou spécifiques au Bureau des Congrès,

- développement de la commercialisation groupes et congrès, - développement de la commercialisation pour individuels : offres de séjour et activités,

- commercialisation des visites guidées et des visites de Tourisme de Découverte Economique (TDE) produites par l'OTC,

- partenariat avec les structures sportives : collaboration étroite avec le service des sports et le CSRA dans le cadre d’accueils de délégations sportives profitant des équipements sportifs du le territoire

5. Fédérer les professionnels du territoire :

- réunions thématiques avec les prestataires du segment tourisme d'affaires, - cafés du Tourisme : temps d'échange rassemblant tous les socio- professionnels du territoire,5

- groupe de travail Tourisme Durable (depuis 2023),

- éductours proposés sur la destination pour faire découvrir aux hébergeurs notre offre culturelle et de loisirs,

6. Structurer l'offre touristique du territoire de m2A :

- participation active et co-financement avec m2A d’un observatoire économique du tourisme

- soutien et accompagnement aux projets des socioprofessionnels, - reconduction du City Pass version adulte et junior, dans sa version dématérialisée,

- reconduction de la Balade Gourmande V3 (le foodtour lancé en 2021) - animation du réseau des Greeters,

- mise en tourisme et enrichissement de l'offre de Tourisme de Découverte Économique,

- identification et valorisation de l'offre « durable » et « circuits courts » du territoire,

- valorisation de la Route de la Potasse,

7. Optimiser la gestion des hébergements de m2A : Auberge de Jeunesse et Camping de l'Ill :

- garantie qualité avec une équipe de professionnels,

- maîtrise et optimisation des coûts de la masse salariale,

- mise en place de plus d'animations et de prestations, surtout en période estivale au Camping

- objectif de labellisation « Accueil vélo » pour le Camping, - déployer la communication de l'Auberge de Jeunesse pour développer la clientèle,

Article 7 : Moyens matériels mis à disposition

Pour la mise en œuvre de ses missions, m2A met à disposition de l’AA, les locaux situés 4 et 6 avenue de Colmar à Mulhouse.

Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention spécifique approuvée par le Bureau en sa séance du 11 février 2013.

Article 8 : Engagements de l'AA

L'AA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention sous réserve de l’obtention de la subvention Adhoc.

Elle s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel les subventions ont été versées les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

• Le compte rendu financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en

application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif6

des actions définis dans le plan d’action annuel élaboré d’un commun accord entre m2A et l’AA. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

• Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du

commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce,

• Son rapport d’activité ainsi qu’un plan d’actions de l’année à venir.

L’AA s’engage également à :

• Communiquer à m2A toute information relative à son activité et à l’emploi

des fonds attribués par la collectivité et à transmettre à sa demande toute pièce justificative afférente,

• Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son

siège social, son budget, ses comptes, les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et l'article 2 du décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001.

• Pendant toute la durée de la présente Convention, l’AA s’engage à faire

mention du partenariat avec m2A sur tous ses supports de communication,

notamment à reproduire le logo de l’Agglomération sur tous ses documents

écrits, audiovisuels et numériques (sous réserve de la bonne réception par

l’AA des éléments - logo, mention type, dans les délais et formats requis) :

invitations, affiches, tracts, dépliants, bannières, communiqués et dossiers

de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire…

• Elle autorise m2A à évoquer son action de soutien dans sa propre

communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’AA, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Redevances et remboursement de frais

L’AA s’engage à verser les redevances suivantes pour 2026 : • 48 000€ au titre de l’occupation des locaux 4 et 6 avenue de Colmar à Mulhouse, conformément à la convention spécifique approuvée par le Bureau de m2A, en sa séance du 11 février 2013.

• 5 000€ au titre de l’exploitation commerciale de l’Auberge de Jeunesse,

• 8 500€ au titre de l’exploitation commerciale du Camping de l’ILL.

Article 10 : Collaboration entre services7

Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées par m2A, l’AA travaillera en collaboration avec la Direction Attractivité, Développement Culturel et Touristique.

M2A s’engage à fournir à l’AA toutes les informations et les appuis nécessaires à la bonne réalisation des actions touristiques et d’attractivité (économie, sport, santé, ..).

Article 11 : Suivi des actions et évaluation

M2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et constructif avec l’AA afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.

M2A procède, conjointement avec l’AA, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général.

Article 12 : Moyens pour éviter les surcompensations

M2A contrôle annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.

L'AA s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l'AA remettra, dans un délai de six mois, un bilan détaillé de l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Article 13 : Responsabilité et Assurance

L'aide financière apportée par m2A aux actions de l'AA, ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

L'AA souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.

Article 14 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa signature et pour une durée d’un an.8

Les parties conviennent de se réunir, au plus tard deux mois avant l’échéance, afin d’envisager les modalités d’une nouvelle convention.

Article 15 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’AA des engagements énumérés aux articles 1 à 12 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1er, 2 ,3, 4 et 5.

Article 16 : Sanctions

En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er, l'AA reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 10 et 11.

En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'AA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de l’Agglomération pour toute modification de l'objet.

M2A demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, m2A peut décider, en cas de nouvelle convention, de reporter l’excédent sur l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par l’AA dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Article 17 : Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.9

Article 18 : Résiliation - Litiges

En cas de non-respect par l'AA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la m2A à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention et de ses avenants, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Article 19 : Annexe

- Contrat d’engagement républicain

Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le

Pour m2A, Pour l’Agence d’Attractivité,

le Président le Président

Fabian JORDAN Frédéric MARQUETAGENCE D'ATTRACTIVITE MULHOUSE SUD ALSACE

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la

liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la lol, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tlers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,

l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel au sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de

civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les

tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne

humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa

négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des

pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la

devise de la République.

mile 22e

appeyve

Le (la) Président(e) WF

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