Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ST 166 2024
Arrêté - ST 166 2025
Arrêté - ST 166 2023
Arrêté - ST 332 2022
Arrêté - ST 323 2022
Arrêté - ST 314 2022
Arrêté - ST 284 2022
Arrêté - ST 258 2022
Arrêté - ST 255 2022
Arrêté - ST 254 2022
Arrêté - ST 166 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 166 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
G6B/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 166-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
60 Avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1 - 8°"° partie),
Vu là Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 18/05/2022 par laquelle la Société BC TRANSPORTS - 1640 Chemin du Puits de la Commune - 83250 LA LONDE LES MAURES, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 60 Avenue du Général de Gaulle,
Considérant qu'un déménagement au 60 Avenue du Général de Gaulle nécessite le stationnement de 2 fourgons de 20 m3 occasionnant des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 60 Avenue du Général de Gaulle, sur 30 m, soit 3 places de stationnement (sur les places en épi de l’autre côté de la voie).
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules ÿ compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l'article 1°, le lundi 30 mai 2022 de 8 H à 17H.
Page 1/2 Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 8°" partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5 : Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l’article 3 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m° par jour d’occupation.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d’un délai de deux mais valant rejet implicite.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de {a Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Société BC TRANSPORTS.
Fait au Lavandou, le 18 mai 2022
Pour Le Maire,
Denis Cavatore - Adjoin
Le Maire,
- certifie sous sa responsebMité le caractère exécutoire de cet acte
- informe qie le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de 8 présente notification
Notification faite à Société BC TRANSPORTS par mat
En Gale GJ .....................
Page 2/2 Ne
ANG
LEbJozbo""o'onuer
20
ere"
BISITLE
9 HISEL'EPO/NOpuRA’T
Es
CRETE
TS
CLR