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Déliberation - 8.1 Modification du Dossier Apres Enquetes Publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vigoulet-Auzil.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 Modification du Dossier Apres Enquetes Publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du
Le Maire Jacques SEGERIC
Département de la Haute Garonne
Commune de Vigoulet Auzil
Révision n°1 du
Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
PIÈCE N° 8 N° Nomenclature Modification à apporter Commentaire Extrait rapport d’enquête Modifications
1 RAPPORT DE PRESENTATION
Identifier
clairement les
objectifs de LLS
et LAA et dans
indicateurs du
PLU
Réserve du CE +
recommandation
du SMEAT
Voir les
programmes en
cours avec le
service habitat.
PPA : Le SMEAT a donné un avis favorable à la
compatibilité sous réserve de ne pas autoriser les
constructions pour les services publics ou d’intérêt
collectif dans les espaces agricoles et naturels
protégés du SCOT et demande de s’assurer de
l’atteinte de l’objectif de mixité sociale à l’horizon
du PLU (réalisation de 10% de Logements Locatifs
Sociaux).
CE : Le maire est d’accord pour intégrer ces
demandes, mais curieusement aucun objectif de
Logements Locatifs Sociaux ne figure dans le
règlement de la zone AU correspondant aux OAP,
seulement pour les zones U.
Commentaires CE :
- Concernant la mixité sociale (page 95) :
- est indiqué un objectif de 20% de logements
abordables imposés exclusivement en zone
AU, pas de valeur concernant l’objectif du PLH
de 10 % de logements locatifs sociaux à
produire en supplément qui seront imposés
exclusivement en zones UA, UB et UC (cf.
remarque formulée dans l’avis du SICOVAL §
3.3),
- page 17 une estimation de la quote-part de
la commune par rapport au PLH du SICOVAL
qui est évaluée à 2 logements locatifs sociaux
par an, soit 20 sur la durée du PLU, valeur non
cohérente avec 10% des 40 logements prévus
en densification.
Insertion des objectifs du nouveau PLH, référentiels du PLU p 17 : « Pour répondre aux objectifs fixés dans son PLH, le Sicoval a instauré des « groupes de territorialisation » qui rassemblent des communes confrontées à des enjeux similaires. Le territoire est ainsi découpé en six secteurs. Chaque groupe s’est vu affecter un objectif de production de logements. Vigoulet-Auzil appartient au groupe « développement mesuré Coteaux Sud 1 », qui devra produire 59 logements par an dont 10% de logement locatif social, ce qui représente environ 10 logements par an pour Vigoulet-Auzil, dont 1 locatif social. Concernant l’accession à prix abordable, le groupe « développement mesuré Coteaux Sud 1 » devra produire 40% de la production neuve avec un minimum de 20% de logements en accession abordable. »
Réalisation logements locatifs sociaux : en plus de la production en zone U et servitude de mixité sociale, ajout d’objectifs de production de LLS dans la zone AU, p 100, 5.5.4. Le développement de la mixité de l’habitat par la mise en place de servitudes de mixité sociale : « Les zones AU couvertes par des OAP qui définissent l’obligation de créer 20% de logements en accession à prix abordable tels que définis par le Plan Local de l’Habitat et 10% de logements locatifs sociaux. »
Modification règlement autoriser seulement les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour assurer la réalisation de la STEP notamment :
- Règlement N et A :
« Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières
- Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel, sont autorisés : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, notamment les extensions et les réhabilitations de STEP,
nonobstant les dispositions des règles des chapitres 2 et 3 du présent règlement. » - Non application des règles pour ces ouvrages dans le chapitre 2 article 4 : » Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif »
Avis SMTC Justifier la compatibilité
avec le PDU de
l’agglomération
toulousaine et préciser
que le TAD 119 est
exploité par TISSEO.
Le maire est d’accord pour
intégrer ces demandes Ajout d’une partie dédiée, p 18 Le Plan de Déplacement Urbain du Syndicat Mixte des Transports en Commun.
Ajout dans le 3.6.2. Le réseau de transport en commun p 81 : « Un service de transport à la demande (ligne 119 du TAD) exploité par Tisséo-Voyageurs »
Renforcement liaisons douces sur le territoire, ajout dans le 3.6.3. Les déplacements doux ajout p82 : « De plus, un programme de liaisons douces est en cours d’élaboration sur la commune et sera opérationnel dès 2019. »
PPA : personnes publique associée
CE : commissaire enquêteur
Commentaires en rouge : réponse commune Les objectifs
de
renforcement
de la centralité
et
cheminements
doux seront
développés
dans le RP
Réserve du CE
(voir réponse de
la commune au
CE)
Quelles sont les dispositions qui visent à « affirmer
la centralité de bourg » affichée comme objectif
dans le PADD ?
Le travail sur la centralité est en cours. La
traduction du projet dans le PLU pourra se faire lors
d’une modification ultérieure. Ce point sera
néanmoins développé dans le rapport de
présentation.
Développement de l’affirmation de la centralité de bourg dans l’OAP Faloure et Château. Modifications p 99, 5.5.5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour organiser l’aménagement des nouveaux espaces urbanisés : OAP Faloure « Plus particulièrement, le développement dans le bourg, d’une offre mixte (services, activités tertiaires et habitat) au contact de l’Avenue des Coteaux et à proximité immédiate du centre villageois, participe au redéploiement de la centralité. »
OAP Château : « Le secteur du château, incluant le projet en cours de réalisation, sera probablement le plus dense de la commune. Le développement du maillage des continuités piétonnes entre ce secteur et le centre-bourg viendra renforcer la centralité de village »
Compléter les
tableaux de
suivi du PLU
avec le nombre
de division
parcellaire, le
nombre de
LAA, le nombre
de LLS,
nouvelles
activités,
nouveaux
commerces et
emplois créés.
Recommandation
du CE
Les indicateurs de suivi (page 117), extrêmement
réduits, sont au nombre de 4 seulement :
Ils pourraient être utilement complétés par les
indicateurs suivants :
- nombre de divisions parcellaires
- Nombre de logements sociaux (en
distinguant Accession et Location)
- Recensement des nouvelles activités et
nouveaux services installés, avec le
nombre d’emplois créés
Développement des indicateurs avec en plus p 120 :
- Nombre de divisions parcellaires
- Nombre de logements sociaux (en distinguant Accession et Location) recensement des nouvelles activités et nouveaux services installés, avec le nombre d’emplois créés
Compléter la
justification
des STECAL
Réserve CDPENAF et Avis DDT. La
commune indique que ces secteurs sont
les mêmes que dans le PLU actuel.
Pour tenir compte de l’observation de la CDPENAF, suppression des zone Nh car non justifiables. Les possibilités d’extension du bâti existant peuvent être réalisé avec un simple classement N. Pas besoin de mettre en place de STECAL :
- p 20 Le SCoT de la grande agglomération toulousaine : suppression paragraphe Nh - 5.4.1. Les zones naturelles p 95 : suppression du paragraphe Nh
Vérifier le tableau des
surfaces
Avis CE : Le tableau des superficies
des zones (page 100) est erroné et
devra être recalculé (le total des
surfaces du projet est supérieur de
2,5 ha au total du PLU actuel).
Commentaire CE : Le calcul de la
répartition des surfaces classées par zones
dans le projet de PLU (page 100 du Rapport
de présentation) fait apparaître une
différence de 2,5 ha pour la superficie de la
commune entre le PLU de 2013 et le projet
de 2017 : comment l’expliquez-vous ?
Cela peut s’expliquer par l’utilisation de
deux logiciels différents entre 2013 et
2017. Néanmoins, une vérification
générale des surfaces sera réalisée.
Calcul des surfaces : le total des surfaces 2017 est correct (= à 346 Ha), il correspond à la taille de la commune.
Mise à jour du tableau de surface par suite de la modification du zonage (suppression zone Nh, modification de zones N, A, UB2, AU, cf. modifications réalisées sur le zonage)
A compléter et
à vérifier :
Vérifier la
numérotation
Avis CE p. 39 et
40 (voir réponse
de la commune
au CE).
- Plusieurs erreurs de numérotation de
paragraphes ont été relevées : page 35 : il
est indiqué un renvoi vers le § 2.5.1 qui
n’existe pas, page 89 : les paragraphes
5.2.1 et 5.3.1 ne sont pas suivis de § 5.2.2
et 5.3.2
Modification et suppression des titres non suivit d’un X.2, ou X.X.2 A compléter et à vérifier :
Vérifier les surfaces
Corriger surfaces de Canto
Coucut et Faloure.
Calculer la superficie
résiduelle de l’OAP château.
Avis CE p. 39 et 40 (voir réponse de la
commune au CE).
- Pouvez-vous décomposer la surface de
l’OAP Canto Coucut entre la zone AU et la
zone N ?
Oui, la surface sera décomposée entre la
zone AU et la zone N. les surfaces ainsi
obtenues seront précisées dans le Rapport
de Présentation (RP)
- Idem pour l’OAP Faloure qui comporte un
EBC
Oui, ce sera fait et reporté dans le RP
- Quelle est la superficie résiduelle de l’OAP
Château compte tenu du projet en
cours de réalisation ?
La superficie résiduelle sera calculée et
précisée dans le Rapport de Présentation.
- Mise à jour des surfaces OAP + détail entre surfaces AU, N et EBC dans le rapport de présentation et au sein des OAP.
- Rapport de présentation, modifications du texte p 88 et dans le tableau p103, OAP Faloure et Canto Coucut :
-
« Les secteurs de Faloure et de Conto Coucut seront bâtis sur des emprises de respectivement : 3,8 hectares pour l’OAP Faloure, avec 3,5 hectares consacrés à la production de logements et d’activités de services (soit 0,3 Ha) et 0.3 Ha d’EBC
- 3,4 hectares pour l’OAP Canto Coucut avec 2.8 Ha pour l’implantation de logements et 0.6 Ha classés en zone N ».
OAP Canto Coucut, p100 : « L’organisation spatiale planifiée de 2,8 hectares (en retranchant la surface du secteur en zone N de 0,6 ha)
P 101 OAP Château : « La zone du Château, classée en Uc, où la proximité avec le bourg et la possibilité de réaliser sur cet espace de 0,6 hectares une opération mixte en matière de typologie d’habitat impose une optimisation de l’opportunité offerte par cet espace. L’OAP est en cohérence et en contact avec une opération en cours de réalisation sur la parcelle limitrophe ouest qui prévoit la réalisation de 12 logements. »
Avis CE La départementale la plus
fréquentée (RD 24 E)
n’est pas citée dans le
texte concernant le
réseau routier.
Ajout dans le rapport de présentation, p 79 : « La RD35 permet également la liaison avec la RD24 qui rejoint la ville de Foix. » Commentaire
CE
- Erreurs de
numérotation de
paragraphes ont été
relevées :
o Page 35 : il
est indiqué
un renvoi
vers le § 2.5.1
qui n’existe
pas
o Page 89 : les
paragraphes
5.2.1 et 5.3.1
ne sont pas
suivis de §
5.2.2 et 5.3.2
Correction des titres et des numérotations.
Demande CE - Faire figurer sur une carte en
début de rapport les noms des
rues principales, les numéros des
routes départementales et les
noms des cours d’eau cités dans
le document.
Non réalisé, ces informations sont présentes dans les autres illustrations du rapport de présentation
Demande CE
- il manque un lexique explicatif pour
les termes techniques.
Demande non prise en compte
2 PADD
Expliciter les
modalités et
les atteintes
des LLS et LAA
Réserve du CE Conclusion et avis CE : L’AXE 2 devrait être
développé en ce qui concerne la volonté de
renforcer le centre bourg et surtout les objectifs de
production des logements sociaux.
Détail Rapport d'E : AXE 2 - Organiser un
développement raisonné de l’habitat :
Dans le paragraphe « Diversifier l’offre de
logements », la commune souhaite créer une offre
locative, notamment pour les personnes à revenus
modérés à travers les logements locatifs sociaux,
mais, en dehors des zones UA, UB et UC, elle
n’affiche aucun objectif ni règle, notamment pour
l’OAP Faloure (Zone AU) où un collectif locatif est
prévu.
Développements objectifs pour la production de logements locatifs sociaux dans l’Axe 2 P 5 ajout : « Afin d’assurer la réalisation de ces objectifs de production de logements locatifs sociaux, les secteurs en extension urbain accueilleront également une part de cette production par des opérations de constructions neuves, notamment sur le secteur Faloure où un petit collectif est prévu.
Un nouvel outil est également mis en œuvre dans les zones urbaines, la servitude de mixité sociale. Ce
dispositif permet ponctuellement de réserver des parcelles dans des secteurs insuffisamment pourvus en logements sociaux, garantissant la réalisation de logements en vue de favoriser la mixité sociale.
Le développement des logements en accession à prix abordable se fera préférentiellement au sein des zones à urbaniser. »
Préciser les
modalités de
renforcement
de la centralité
et
cheminements
doux
Réserve du CE.
La commune
indique qu’un
programme de
liaisons douces
est en cours et
sera opérationnel
P2 Développement du renforcement du centre bourg et des services dans l’Axe 1 : « La création des orientations d’aménagement et de programmation sur les secteurs de Château et de Canto Coucut sont situés à proximités du centre du village. Cette proximité est renforcée par la création et le développement de liaisons douces. L’OAP Faloure par son offre de services et de logements participe également au redéploiement de la centralité villageoise. » dès 2019.
(Bouclage de
cheminements
doux en site
propre).
P3 Développement de l’offre de service : « En ce sens, le développement de services et d’activités tertiaires sur le secteur Faloure améliore l’offre de service et favorise l’activité de la centralité de Vigoulet. »
P9 Développement du centre bourg, structuration du centre bourg et développement des liaisons douces, 4. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN, : « Mise en place d’un programme de liaisons douces, opérationnel dès 2019 »
Mettre en cohérence les
tracés de corridors
écologiques avec ceux du RP
Réponses de la commune au CE Modification de la carte du PADD
Avant Après
3.1 Règlement écrit
A revoir de manière à
clarifier les règles
Réserve du CE : vérifier les
nomenclatures
Extrait synthèse Rapport d’E :
- Il y a de trop nombreuses anomalies dans
le règlement écrit qui fait référence à des
renvois vers des paragraphes qui ne sont
pas nomenclaturés de la même manière
(Ex. article 1.2.2 au lieu de Chapitre 1
Article 2.2) ou que l’on ne retrouve pas.
- Correction de la nomenclature et de la numérotation du règlement,
- Mise à jour des nomenclatures des articles du Code de l'urbanisme cités (insertion des nouveaux articles concordants, issus de la recodification du code de l'urbanisme)
- Pour plus de clarté quant à l'application de la règle du CES, modification dans le rapport de présentation p 98, 5.5.2. Le coefficient d’emprise au sol échelonné et les règles de hauteur pour une évolution harmonieuse et respectueuse des tissus bâtis : « la commune se donne les moyens de limiter la densification des parcelles bâties à l’extension des constructions existantes ainsi qu’à une ou deux constructions supplémentaires pour la grande majorité des terrains »
- Et modification dans le tableau des articles 4 (Ua, Ub, Uc, Ue, Au, A) : « Emprise au sol des nouvelles constructions et des extensions des constructions existantes » Réserve du CE : simplifier la règle de
stationnement
Modifier le nombre de stationnement
par logement en zone UB et UC
(3pl/logt mini)
- De nombreuses inquiétudes se sont
exprimées au sujet des places de
stationnement dans les parcelles qui
semblent insuffisantes et qui risquent
d’amener à des stationnements sur des
accotements non prévus à cet effet.
Compte tenu de la grande dispersion de
l’habitat sur la commune et de la quasi
inexistence de transport en commun,
pouvez-vous augmenter les normes de
stationnement sur les parcelles ?
La commune est favorable à
l’augmentation des normes de
stationnement des logements privés en
zone UB et UC pour les grandes parcelles (3
places par logement). En revanche le
règlement ne peut pas imposer d’aires de
- Modification de l’article 7 sur le stationnement (suppression et reformulation de paragraphes, diminution du nombre de pages, de 5 à 4)
- Modification du tableau (fusions de colonnes, simplification de l’écriture de la règle), - Augmentation des normes de stationnement dans le UB et UC simplification de l’article)
- Modification du lexique et ventilation d’éléments réglementaires issus du lexique dans l’article 7 stationnement pour les logements locatifs
sociaux (art L151-34 du code de
l’urbanisme).
- Les tableaux des normes de
stationnements (ex. Zone AU page 19) est
inutilement compliqué mais incomplet
car il semble manquer le cas des logements
locatifs (décrit 2 pages avant) qui à mon
avis mériteraient aussi au moins une place
par logement compte tenu de la mauvaise
desserte de la commune : quelle est la
règle ? voir réponse au-dessus.
- Ces tableaux peuvent-ils être simplifiés ?
Un travail de simplification du règlement
écrit sur le stationnement sera mené afin
de réduire le nombre de pages et de le
simplifier.
Ne pas autoriser les
constructions pour les
services publics ou intérêt
collectifs en zone naturelle
et agricole protégés du
SCOT.
Réserve du SMEAT. (Repris dans réserve
du CE)
Modification règlement autoriser seulement les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour assurer la réalisation de la STEP notamment :
- Règlement N et A :
« Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières
- Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel, sont autorisés : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, notamment les extensions et les réhabilitations de STEP,
nonobstant les dispositions des règles des chapitres 2 et 3 du présent règlement. » - Non application des règles pour ces ouvrages dans le chapitre 2 article 4 : » Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif »
Modification du lexique pour une définition plus adaptée d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour assurer la réalisation de la STEP notamment :
: « Ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
De manière générale et non exhaustive, cette notion comprend les ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif tels que châteaux d’eau,
éoliennes, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, ouvrages
techniques nécessaires à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de télécommunications
ouverts au public, installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de
distribution du gaz, au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique,
installations techniques nécessaire à la création, à l’extension et à l'entretien d'ouvrage d'épuration,
etc.
Leur disposition, leur configuration, les impératifs techniques et de sécurité ne permettent pas de les
règlementer au P.L.U de la même manière que les constructions. » La constructibilité en zone N
et Nh ne concernent que les
zones déjà bâties au 1er
janvier 2010
Recommandation du SMEAT repris par
le CE
Suppression des sous-secteur Nh : pour donner suite à l’avis de la CDPENAF et à la suite de l’examen de la justification de ces sous-secteurs il apparait qu’au titre de la compatibilité avec le SCoT, dès lors qu’ils se situent au sein d’espaces protégés du SCoT, il n’est pas possible d’y autoriser de nouvelles constructions autres que les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. De ce fait, l’identification de secteurs Nh ne semble pas se justifier.
Constructibilité limite à l’extension de l’existant :
Insertion de règles pour encadrer le développement des extensions en zone N et A : « 2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
L’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de destination. L’extension des habitations existantes est autorisée dans la limite d’une augmentation maximale de 30% de la surface plancher, sans que la surface de plancher du bâtiment d’habitation ne dépasse un total de 200 m². Cette possibilité d’extension ne joue qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. »
« Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions réglementaires générales
Emprise au sol maximale des constructions (ES) Non réglementé (Voir l’article 1)
Pour l’ensemble de la zone, la surface plancher des extensions des habitations existantes est limitées à 30%. La surface plancher maximale (habitation et extension) est limitée à un maximum de 200m². Cette possibilité d’extension ne joue qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. »
« Hauteur totale (H)
H inférieure ou égale à 6 m (R+1)
La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faitage. »
Zone N et Nh
Limiter la surface de
plancher des extensions à
30% des habitations
existantes et limiter la
surface de plancher maxi à
200 m² pour l’habitation et
son extension
Plafonner la hauteur des
annexes à 4 m au faitage
Réserve de la CDPENAF
Introduire des règles de
préservation des zones
humides en zone N
Recommandation DDT - Insertion de règles de constructibilité et d’usage des sols des zones humides (interdiction
d’affouillement et exhaussement, interdiction des drainages) :
- Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone « La démolition, la
transformation, l’aménagement, les affouillements et exhaussements du sol, les drainages et tous
travaux portant atteinte aux « Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du
patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer,
Bâtiment d’intérêt patrimonial), à l’exception des occupations et utilisations admises sous
conditions (Article 2. Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions
particulières). »
Compléter le règlement
avec les recommandations
de RTE
Demande RTE (voir tableau de réponse
commune)
Insertion des recommandations RTE :
UB1 -UC2-A-N : « 2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions : Les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
- Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou technique. »
4.2 Dispositions réglementaires particulières
Hauteurs différentes La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris. »
Préciser que la création
d’accès supplémentaires en
zone urbaine sera acceptée
sous réserve de l’accord du
gestionnaire de la voie
Voir réponses de la commune au CE - Eviter la restriction de création d’accès nouveaux sur la voirie qui peut contrarier
la division parcellaire à condition que le
gestionnaire de voirie donne son accord.
Il sera précisé dans le règlement écrit que
la création d’un accès supplémentaire sera
acceptée sous réserve de l’accord du
gestionnaire de la voie (conseil
départemental ou commune)
Insertion des règles : la création d’accès supplémentaires en zone urbaine sera acceptée sous
réserve de l’accord du gestionnaire de la voie (zones urbaines) : Article 8 : Conditions d'accès au
terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales « La création d’un accès supplémentaire sur le terrain
d’assiette de la construction sera acceptée sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voie.
Intégrer une
recommandation sur
l’implantation des toitures
au sud, sous conditions.
Voir réponses de la commune au CE - Pouvez-vous ajouter un article suggérant des toitures orientées au sud de manière à
favoriser l’installation de panneaux
photovoltaïques ?
La commune est favorable, sous réserve
que l’implantation ne soit pas incompatible
avec la qualité urbaine de l’ensemble
(implantations par rapport à la voie ou
intégration dans la pente, etc…) Une
mention dans ce sens, sera intégrée dans le
règlement écrit sous forme d’une
recommandation (chapitre 2, article 4).
Insertion d’une recommandation pour favoriser une exposition sud des toitures pour toutes les zones : « 4.2 Dispositions réglementaires particulières
Implantations différentes
En vue de favoriser les performances énergétiques du bâti, une implantation différente peut être autorisée pour permettre une orientation sud des toitures. »
Intégrer une
recommandation
encourageant la
récupération des eaux de
pluie à usage domestique
Intégrer une
recommandation pour
privilégier plantations
d’arbres caducs
Règles sur la récupération des eaux de pluie à usage domestique est déjà présente dans le
règlement :
« Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle :
> par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable
> par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non
alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui
devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles »
Intégrer une mention sur le
type de clôture dans les
corridors écologiques
Insertion d’une règle pour favoriser les clôtures perméables dans les corridor hydraulique et écologique dans toutes les zones : « 5.3 Les clôtures situées dans un corridor hydraulique et écologique :
Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. » Avis CE De la page 11 en zone UA où les
formules de calcul de l’emprise au sol
diffèrent sensiblement de celles du
tableau de la page 10
Modification du calcul de l’emprise au sol dans le tableau pour être en cohérence avec le bon
calcul su schéma
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions réglementaires générales
Avant :
Emprise au sol des nouvelles constructions :
Si S est inférieure ou égale à 500 m² : ES = S x 0,25
Si S est supérieure à 500 m² et inférieure ou égal à 1000 m² : ES = 125 + (S – 500) x 0,08 Si S est supérieure à 1000 m² et inférieure ou égal à 2000 m² : ES = 200 + (S – 1000) x 0,07 Si S est supérieure à 2000 m² : ES = 300 + (S – 2000) x 0,03
Après
Emprise au sol des nouvelles constructions et des extensions des constructions existantes : Si S est inférieure ou égale à 500 m² : ES = S x 0,25
Si S est supérieure à 500 m² et inférieure ou égal à 1000 m² : ES = 125 + (S – 500) x 0,08 Si S est supérieure à 1000 m² et inférieure ou égal à 2000 m² : ES = 165 + (S – 1000) x 0,07 Si S est supérieure à 2000 m² : ES = 235 + (S – 2000) x 0,03
Compléter suivant avis du
CE :
P7 article 3 : compléter avec des
objectifs en logements sociaux,
notamment pour l'OAP Faloure qui
accueille un logements locatif social
Objectifs productions logements locatifs sociaux ajoutés dans le règlement zone AU : « Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Toute opération d’aménagement sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, devra comporter :
- 10% de logement locatif social (PLAI, PLUS, PLS).
- 20% de logement en accession à prix abordable tel que défini par le PLH.
Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier inférieur.
Les pourcentages de logements locatifs sociaux et de logements en accession à prix abordable s'appliquent à chaque permis de construire isolé, ou globalement à l'ensemble des permis dans le cadre d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …). En cas d'opérations mixtes, ils s'appliquent uniquement à la part de la surface de plancher destinée au logement. » Modifications du lexique
afin de clarifier l’écriture
du règlement
Réserve du CE -Le règlement écrit
sera revu de manière à le clarifier
Suppression dans le lexique et ajout dans le CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES, de toutes les zones :
La règle de recul (R1) est mesurée horizontalement entre la limite d’emprise de la voie (la limite commune entre la voie et les propriétés bâties ou à bâtir) et le nu de façade de la construction à édifier. En cas d'élargissement prévu d’une voie (emplacement réservé inscrit au document graphique du règlement), la marge de recul est calculée à partir de l’alignement futur tel que résultant de la cession éventuelle et de l’élargissement de la voirie.
Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et/ou emprises publiques, le recul R s’applique sur au moins l’une d’elles. Sur les autres, le recul ne peut être inférieur au recul minimum imposé. La marge de recul est issue de l’application du recul R1. Il s’agit de l’espace compris entre le recul minimum imposé et la voie ou l’emprise publique.
A l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : tout ou partie des balcons, oriels, éléments de décors architecturaux, bacs pour plantations, débords de toitures, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire) et à l’isolation par l’extérieur, chacun n’excédant pas 1 m de profondeur. Sont également autorisés les clôtures, les marquises, les auvents à hauteur du rez-de-chaussée et les emmarchements, les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux, à l’exception des piscines.
Peuvent également être implantés dans les marges de recul, les dispositifs destinés à assurer l'accès des constructions existantes aux personnes à mobilité réduite. Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux constructions et installations techniques d’emprise limitée nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »
Mise à jour de la règle concernant l’archéologie dans tout le règlement
Suppression des définitions stationnement motorisé et deux roues avec une ventilation des éléments réglementaire dans l’article 7 pour toutes les zones
3.2 Règlement graphique
Le zonage des STEP devront
être adaptés pour
permettre leur extension ou
leur renouvellement
Réserve du CE L’adaptation du règlement suffit pour permettre l’installation, l’extension et le
renouvellement des STEP.
Les terrains exploités en N
dans le vallon du Rénaguel
et du ruisseau jean gros
seront classés en A
Recommandation du CE et réponse
favorable de la commune (à modifier
également dans le RP)
Modification du zonage de N à A :
Avant : Après :
Classer une partie du
secteur UC2 et N (bois)
Correspondant à une zone
verte protégée au SCOT,
autour de l’étang de Brost
Avis du SMEAT et réponses de la
commune au CE
Classement du secteur UC2 en N :
Après : La zone UB2 devrait être
reclassée en UC2
Recommandation du CE (à modifier
également dans le RP) La commune est
OK
- Quelle est la justification à la création
d’une zone UB2 sur Auzil alors que les
parcelles sont d’une taille similaire à celles
de la zone UC2 qui la jouxte et que cette
zone très excentrée n’a pas vocation à être
densifiée (cf. Rapport de présentation
page 68) ?
OUI, la création du secteur UB2 sera mieux
justifiée dans le rapport de présentation
Changement du classement, de UB2
à UC2
Avant :
Après :
Classement de la partie de
la parcelle n°255 en A au
lieu de N
La commune est OK, il s’agit d’une
erreur.
Recommandation du CE. Vérifier si pas
de remise en cause de l’économie
générale du PLU
Aucun projet d’extension de l’activité des laboratoires Fabre pour le moment. Pas de justification d ‘un classement en A d’un secteur d’activité non agricole.
La parcelle reste classée en N.
Les limites de zone doivent
suivre, autant que possible
les limites de parcelles
(fonds de parcelles le long
du ruisseau)
Recommandation du CE. Vérifier si pas
de remise en cause de l’économie
générale du PLU
Changement de la limite de zone :
Avant : Après : Rajouter l’EBC jouxtant la
commune de Mervilla, au
nord de la commune
Commune favorable à la demande de la
DDT + réponses de la commune au CE
Ajout de l’EBC
Avant : Après :
Prolonger l’EBC du vallon du
Fricassé jusqu’à l’avenue
des crêtes
Réponses de la commune au CE Pas de modifications du tracé de l’EBC
Mettre en cohérence le
périmètre de Canto coucut
avec l’OAP.
Voir réponse de la commune au CE - Pouvez-vous vérifier la cohérence du
contour de l’OAP avec le règlement
graphique de la zone AU et bien
matérialiser la zone AU dans l’OAP ?
L’OAP comprend la zone AU et une partie
de la zone N voisine. Le périmètre sera
corrigé dans le règlement graphique.
Mise en cohérence du périmètre
OAP :
Avant : Après :
Supprimer les EBC 30 mètre
de part et d’autre de l’axe
de la LHT
Vérifier la disparition un n°
de parcelles AC 190, 273,
274, 155
Demande RTE Modification de l’EBC :
Avant :
Après : Vérifier la disparition un n°
de parcelles AC 190, 273,
274, 155
Réponses de la commune au CE Utilisation du cadastre fournit pour réaliser le zonage. Le cadastre n’était peut-être pas
complet. C’est un renseignement utile à l'instruction afin de faciliter la localisation de la parcelle au sein du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Compte tenu de son délai de mise à jour il n'illustre pas fidèlement l'état réel du terrain.
La constructibilité en zone N
et Nh ne concernent que les
zones déjà bâties au 1er
janvier 2010
Recommandation du SMEAT repris par
le CE
Suppression des sous-secteur Nh : pour donner suite à l’avis de la CDPENAF et à la suite de l’examen de la justification de ces sous-secteurs il apparait qu’au titre de la compatibilité avec le SCoT, dès lors qu’ils se situent au sein d’espaces protégés du SCoT, il n’est pas possible d’y autoriser de nouvelles constructions autres que les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. De ce fait, l’identification de secteurs Nh ne semble pas se justifier.
Avant : Après :
Zone N et Nh
Limiter la surface de
plancher des extensions à
30% des habitations
existantes et limiter la
surface de plancher maxi à
200 m² pour l’habitation et
son extension
Plafonner la hauteur des
annexes à 4 m au faitage
Réserve de la CDPENAF
Protection et le
développement des allées
cavalières et piétonnes
Commentaire CE Pages 15 et 17, il est prévu de « densifier,
compléter les alignements d’arbres
existants et créer des bords arborés ainsi
que des continuités piétonnes et paysagères
» : ces dispositions ne mériteraient-elles pas
la création d’emplacements réservés ou le
classement en EBC hors du périmètre de
l’OAP ?
Une réflexion doit être menée sur les outils à
mettre en place l’ensemble de la commune
pour la protection des arbres et sur les
continuités vertes, dont les allées cavalières.
- Plusieurs observations ont été émises
concernant la protection de l’allée cavalière
entourant la parcelle 437 située au-dessus
de l’OAP : des dispositions sont-elles
envisageables dans ce sens ?
Voir réponse au-dessus
Modification du secteur A avec
déclassement en N et ajout d’EBC
Avant : Après : 4 OAP
OAP Canto Coucut
Logements sociaux -
L’OAP sera subordonnée à
l’aménagement préalable de
l’allée du parc qui devra être
décrite dans l’OAP
Réserve du CE (à modifier également
dans le RP)
- Page 10 : qu’est-il prévu pour « valoriser
l’allée du Parc comme voie de desserte
structurante » en prenant en compte
l’augmentation du trafic et la nécessité
d’assurer la sécurité des véhicules, des
cyclistes, des piétons et éventuellement
des cavaliers dans cette voie étroite et
sinueuse ?
Des travaux de recalibrage de la voie
devront être réalisés. Un profil de la voie
modifiée sera intégré dans l’OAP, à titre
indicatif
Réserve 5 : La réalisation de l’OAP Canto
Coucut sera subordonnée à l’aménagement
préalable de l’allée du Parc (élargissement
et réalisation de trottoir) qui devra être
décrite dans l’OAP.
Modification du texte p 10 : « L’Allée du Parc fait l’objet de travaux de recalibrage pour assurer la desserte de l’ensemble des usagers et leur sécurité. »
Profil de la voie :
Supprimer la mention «
desservi par l’allée des
Amazones »
Préciser le statut du chemin
de Canto Coucut
Voir réponses de la commune au CE - Synthèse Rapport d’E : Page 8 : supprimer
« il est desservi actuellement par l’allée
des Amazones » et bien indiquer la
discontinuité pour les véhicules entre
l’allée des Amazones et l’allée du Parc.
Modification p8 : suppression “ « il est desservi actuellement par l’allée des Amazones », remplacé par : « Il est actuellement desservi par l’Allée du Parc. »
Modification p10, ajout : « La desserte des parcelles est réalisée depuis l’Allée du Parc par une voie de desserte parallèle qui se termine en impasse sans bouclage avec le chemin de Canto Coucut (aire de retournement à prévoir). » Modification des plans pour indiquer la discontinuité : p8
(cf. page suivante)
Avant : Après : Matérialiser la zone AU dans
l’OAP
Modification de la représentation du
périmètre de l’OAP pour matérialiser la
zone AU
Avant :
Après :
Préciser le
statut du
chemin de
Canto
Coucut
Voir réponses de la commune au CE - Est-il prévu un aménagement du chemin
de Canto Coucut vers l’avenue des
Coteaux comme cela semble transparaître
dans l’OAP (pages 10 & 12) ?
Le chemin de Canto Coucut sera maintenu
en cheminement doux. Il ne sera donc pas
prévu d’aménagement de ce chemin. Ce
point sera clarifié dans l »’OAP.
Modification texte p 10, ajout : « Le chemin de Canto Coucut demeure un chemin à vocation agricole, tout en accueillant un cheminement doux. »
Modification cartographie p10, ajout d’un figuré pour le cheminement piéton :
Avant :
Après :
Corriger le tracé du
cheminement piéton le long
du fossé
Voir réponses de la commune au CE - Page 11 : si le cheminement piétonnier le
long du fossé doit se prolonger le long de
la parcelle 86 jusqu’à l’avenue des
Coteaux, il serait utile de créer un
emplacement réservé.
Le tracé actuel se superpose avec un fossé
et doit être corrigé. Le nouveau tracé ne
nécessitera pas d’emplacement réservé.
Modification de la cartographie de
synthèse des orientations
d’aménagement et de
programmation p11 Avant :
Apres :
Préciser la densité de Canto
Coucut et Faloure afin de
répondre aux objectifs du
SCOT
Réserve DDT (à compléter également
dans le RP)
La DDT a émis le 17 septembre 2017 un avis
favorable sous réserve :
- de vérifier la compatibilité des objectifs de
densité des OAP Canto Coucut et Faloure avec les
prescriptions du SCOT révisé,
Accord du maire et validation par le SMEAT pour
l’ensemble des OAP
Précisions sont réalisées dans le rapport de présentation p 88 :
Les secteurs de Faloure et de Conto Coucut seront bâtis sur des emprises de respectivement : - 3,8 hectares pour l’OAP Faloure, avec 3,5 hectares consacrés à la production de logements et
d’activités de services (soit 0,3 Ha) et 0.3 Ha d’EBC
- 3,4 hectares pour l’OAP Canto Coucut avec 2.8 Ha pour l’implantation de logements et 0.6 Ha
classés en zone N.
Ces densités se basent sur la notion de centralité définie par le SCOT. En effet, celui-ci prescrit une densité maximale de 10 logements à l’hectare hors des noyaux villageois, quand il prévoit au cœur de ceux-ci une densité de 15 logements à l’hectare en moyenne. »
OAP Faloure
Distinguer la surface en AU
de la surface en EBC
Commentaire CE Modification de la cartographie p 20.
Avant : Après :
Préciser que le secteur de
Faloure sera ouvert une fois
la STEP réalisée
Voir réponse Commune à réserve DDT Réalisation OAP subordonnée à la création de la STEP
Modification du texte p 22, ajout : « L’urbanisation du secteur est conditionnée à la mise en service de la STEP. »
Montrer les dispositions qui
seront prises pour éviter les
inondations dans le secteur
Voir réponses de la commune au CE Modification du texte p21, ajout : « Les lignes de récolte des eaux pluviales sont aménagées en un système de noues et de bassins en eau permettant de stocker les eaux pluviales, d’assurer à la fois leur infiltration dans le sol, leur ralentissement ainsi que leur écoulement vers le ruisseau. »
Préciser la densité de Canto
Coucut et Faloure afin de
répondre aux objectifs du
SCOT
Réserve DDT (à compléter également
dans le RP)
La DDT a émis le 17 septembre 2017 un avis
favorable sous réserve :
- de vérifier la compatibilité des objectifs de
densité des OAP Canto Coucut et Faloure avec les
prescriptions du SCOT révisé,
Accord du maire et validation par le SMEAT pour
l’ensemble des OAP
Précisions dans de rapport de présentation
L’OAP de Faloure pourrait
aussi être complétée pour
préciser l‘implantation des
services et commerces de
proximité envisagés. p 33 RE
Commentaire CE Modification du texte p22, ajout : « Un terrain au contact de l’Avenue des Coteaux est destiné à des activités de services ou commerciales et permet de renforcer l’offre du bourg. Le stationnement est assuré par l’aménagement d’un parking à l’arrière du secteur des activités. » Demande du Commissaire enquêteur :
Il serait souhaitable enfin de prendre en compte les observations du public qui demandent de prévoir des liaisons piétonnes avec le lotissement de Terrède et celui de la Guérinière.
La réalisation de cette OAP est subordonnée au renouvellement de la station d’épuration de Menrhume prévu fin 2018 par le SICOVAL.
Modification du texte p21 : « La continuité
piétonne avec les quartiers voisins est assurée par
une venelle existante au sud et une extension du
cheminement au nord le long, de l’Avenue des
Coteaux. »
Modification des cartes Programmes
d’équipement de la zone p22 et
Synthèse des orientations
d’aménagement et de
programmation 23
Avant :
Avant :
Après :
Après :
OAP Château – Modifications profonde de l’OAP : reprise complète de la description de l’opération en excluant le permis de construire de 12 logements en cours de réalisation Modifier les accès dans
l’OAP
Voir réponses de la commune au CE - Pages 16, 17 et 18 : un accès spécifique a
été autorisé et réalisé pour la desserte de
la parcelle 369 qui ne pourra être utilisé
comme « accès unique » pour desservir
également l’OAP en raison des talutages
réalisés : corriger le document en
conséquence en revoyant l’accès de l’OAP.
Les accès de l’OAP seront revus.
Modification du texte et de la cartographie p 16 :
Avant : Après :
Modifier le périmètre de
l’OAP en excluant la parcelle
qui fait l’objet d’un PC.
Corriger aussi la superficie
restant à aménager
Voir réponses de la commune au CE - Corriger le contour de l’OAP en excluant la
partie de la parcelle 369 ayant fait l’objet
d’un permis de construire en cours de
réalisation pour 12 logements et confirmer
le nombre de constructions et de
logements à créer sur le bas de la parcelle
391 seulement : 5 à 6 logements (page 16)
ou 12 logements comme indiqué dans le
Rapport de présentation ?
La modification du périmètre de l’OAP sera
réalisée. Le nombre de logements sur l’OAP
restante sera également précisé.
Modification du périmètre de l’OAP sur les cartographies p 6 et de 14 à 18. Exemple p 14.
Avant :
Après : Modification du nombre de logements prévus, texte p16 : « L’urbanisation des terrains permet la réalisation d’environ 7 logements conformément aux recommandations du SCOT. »
Corriger la dénomination du
chemin rural (chemin privé
et non chemin rural).
Voir réponses de la commune au CE Phrase supprimée
Resituer l’OAP par rapport à
la centralité
Voir réponses de la commune au CE :
EBC jusqu’au centre culturel
(cheminement doux ?)
- Prévoir une liaison douce entre cette zone
et le cœur du village ?
- Une réflexion sur la liaison de l’OAP avec le
cœur du village doit être menée dans le
cadre de la réflexion sur la centralité. Il
conviendra d’ores et déjà de resituer l’OAP
par rapport à la future centralité
- Le déclassement en A des parcelles
actuellement en zone AU n’est pas de
nature à conforter la centralité du
village en maintenant des terres agricoles
plus ou moins exploitées en plein cœur du
centre bourg : n’est-il pas envisageable de
les classer en A0 en vue d’une opération
d’aménagement à programmer à long
terme qui viendrait s’intégrer au-dessus de
l’OAP Château et remplirait ainsi une
« dent creuse » ?
- L’urbanisation de cette dente creuse ne se
fera pas à l’échéance du PLU. Le
classement de ce secteur sera revu lors
d’une prochaine révision du PLU
Le classement en zone AU0 nécessiterait un
avis de la CDPENAF. Ce projet s’inscrit sur
du long terme (au-delà du PLU) et
s’articulera avec les réflexions sur la
centralité du village. Il est toutefois
possible de montrer des intentions dans
l’OAP (liaisons avec le centre du village).
Modification du texte p14 ajout : « Le projet vise à densifier une dent creuse entre le tissu pavillonnaire et une opération de logements en cours de réalisation. La connexion au centre du village se réalise par les cheminements piétons qui permettent notamment de rejoindre le centre culturel et l’école. Depuis l’avenue du lac, le site est desservi par l’Allée de la Jumenterie qui est un accès privé. »
Modification du texte p15 ajout : « Elle devient également le support de cheminements piétons qui sont connectés aux allées cavalières et permettent de rejoindre le centre-bourg. »
Modification du texte p16 ajout : « La création d’un cheminement piéton connecte le projet au réseau de cheminements piétons et d’allées cavalières permettant notamment, de rejoindre le centre du village. »
Modification cartographies, p15 à 17, ajout des liaisons piétonnes et allées cavalières. Exemple cartographie p15
Avant :
Après : Raccordement de l’OAP à
l’assainissement collectif
Voir réponse Commune à réserve DDT - L’OAP Château ne pourrait-elle pas être raccordée sur le réseau d’assainissement
collectif de l’avenue du Lac (station de
Menrhume) plutôt que sur un dispositif
d’assainissement non collectif (avec
passage en zone UC1) ?
Le raccordement de cette zone
nécessiterait un aménagement d’ensemble
et l’obligation pour l’aménageur de :
réaliser un poste de refoulement, d’obtenir
des servitudes de passage sur des parcelles
privés pour un raccordement Allée de la
Guérinière ou Chemin du Catilat. Le projet
ne pourra être réalisé qu’après la mise en
service de la nouvelle STEP de Menrhume.
A noter qu’un projet est en cours
actuellement sur une partie de cette zone
avec un assainissement non collectif.
RECOMMANDATION sur le projet de zonage
de l'assainissement : L’extension du réseau
public d’assainissement dans l’allée de la
Jumenterie sera étudiée pour le
raccordement de l’OAP Château
Modification du texte p16 ajout : « Une fois la STEP opérationnelle, le raccordement du projet à l’assainissement collectif sera étudié. »
Synthèses rapport d’enquête pour l’OAP Château :
De plus il est indiqué la production de 5 ou 6 logements en accession à prix abordable alors que le règlement de la zone UC impose des logements locatifs sociaux : 6 pour une opération de 12 logements.
Modification du texte p 16 :
Avant : « L’urbanisation des terrains permet la réalisation d’environ 5 à 6 logements en accession à prix abordable tel que prévu par le PLH, et respectant les densités préconisées par le SCOT. »
Après : « L’urbanisation des terrains permet la réalisation d’environ 7 logements conformément aux recommandations du SCOT. »
La création de logements sociaux sur cette OAP est subordonnée aux règles de la zone UC. Pour rappel cf. règlement détaillé : « Toute opération de 4 logements et plus sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, devra comporter une part de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS).